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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sospel.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité sociale,
MAIRIE
DE
SOSPEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
LE
VINGT
ET
UN
MARS
A
20H30
DE
LA
COMMUNE
DE
SOSPEL
SEANCE
DU
21
MARS
2025
Délibération
2025-21-03-01
Le
Conseil
Municipal
de cette
Commune,
s’est réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Mario
LORENZI,
Maire
Présent(e)
Absent(e)
Procuration
Donnée
Nom
du
Mandataire
Commentaires
Jean-Mario
LORENZI
Christophe
BRUNENGO
Eliane
ALBIN
Renaud
DETOEUF
Martine
FERRERO
Christophe BRUNENGO
David
BOUSSEAU
Christine
COSENTINO
Eliane
ALBIN
Michel
POGGI
Nicole
RAYBAUT
Martine
CHAVONET
Michel
CHAMPOUSSIN
Jean-Mario
LORENZI
Khedidja
OUNIS
VANPOUCHE
Laurence
GIRAUD
Livia
VERET
Véronique
TROCH
Nicolas
CROO
Michel
POGGI
Marianne
GERMANO
ORFAO
Cyril
BLANSCHE
Nicolas
REY
Lucas
CHAREF
Fabienne
AVENOSO
Marianne
GERMANO
ORFAO
Jean-Pierre
PEGLION
Thierry
GRIMONT
Brigitte
SCOTTO
LOMASSESE
Jean-Pierre
PEGLION
Jérôme
BERETTI
Christophe
DECADI
Eliane
CAMOSSETTO
MUNOZ
X|X|0|0|X|X| D |H|0|H|X|O|O|O|R|IX|O|X|H|X|IOIX| À |H|H|H]|Eæ
O|0X|H|0|0| © |O\X|O|O|X|XIH|O|O|H|IO|0|O|H|IO| À |[0|0|O|IO
O|0|0|X|0|0| R [0000 |X|0|0|0|0O|X|O|0|0|X|O| © |O|D|0|0
Secrétaire
de
Séance
: Eliane
ALBIN
Rapporteur
: David
BOUSSEAU
OBJET :
Délibération
instituant l’Indemnité
Spéciale
de Fonction
et d’Engagement
à la filière Police
Municipale.
Annule
et remplace
la délibération
N°
2024/20/12/09
en
date
du
20
décembre
2024.
AR
Prefecture
006-210601365-20250321-2025210301-DE Reçu le
25/03/2025
Publié le 25/03/2025 Monsieur
BOUSSEAU,
son
rapporteur,
fait part
au
Conseil
d’un
courrier
de
la préfecture
relatif à la
délibération
n°2024/20/12/09
adoptée
le
20
décembre
2024
concernant
l'institution
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d’Engagement à
la filière
Police
Municipale.
A
la demande
de
la Préfecture,
il est demandé
de
retirer
celle-ci,
et de
la remplacer
par
la présente.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Agents
de
Police
Municipale
;
Vu
le décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Chefs
de
Service
de
Police
Municipale
;
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Directeurs
de
Police
Municipale
;
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Gardes
Champèêtres
;
Vu
le décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la Police
Municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
Gardes
Champêtres ;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
06/12/2024
;
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée :
Considérant
que
conformément
à l’article
1 du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
il appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
l’Indemnité
de
Fonction
et d’Engagement
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
pour
les
agents
de
la
filière
Police
Municipale
relevant
des
cadres
d’emplois
des
Directeurs
de Police
Municipale,
des
Chefs
de
Service
de Police
Municipale,
des
Agents
de Police
Municipale
et des
Gardes
Champèêtres
;
Considérant
que
l’indemnité
de
fonction
et d’engagement
instaurée
par
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
remplace
le précédent
régime
indemnitaire,
composé
de
l’Indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction
(ISMF)
et
de
l’Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT),
applicable
aux
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d’emplois
de
la Police
Municipale
et des
Gardes
Champêtres
qui,
conformément
à l’article
8 du
décret
précité
sera
abrogé
à compter
du
ler janvier
2025
;
Il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
le
cadre
général
de
l’instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur.
La
mise
en place
de
ce
dispositif indemnitaire
nécessite
ainsi :
-
D'’en
définir
les
bénéficiaires,
-
De
déterminer,
pour
chaque
part,
le taux
et le plafond,
-
D’en
préciser
les
conditions
d’attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d’absence...),
-
De
préciser
la date
d’effet.
AR
Prefecture
006-210601365-20250321-2025210301-DE Reçu le
25/03/2025
Publié le 25/03/2025 —__
ARTICLET: BENEFICIAIRES L’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
agents
titulaires,
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
fonction
dans
la collectivité
et
relevant
des
cadres
d’emplois
suivants :
-
Directeur
de
Police
Municipale
-
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
-
Agent
de
Police
Municipale
-
Garde
Champèêtre
ARTICLE
2
: TAUX,
PLAFOND
ET
PERIODICITE
DE
VERSEMENT
DE
L’ISFE
L’ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
déterminées
selon
les
conditions
suivantes
:
e
Part
fixe
de
l’ISFE
:
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l’organe
délibérant
dans
la limite
des
taux
suivants :
TAUX
MAXIMUM
INDIVIDUEL
CADRE
D’EMPLOIS
(En pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à retenue pour pension)
Gardes
Champèêtres
30%
Agents
de
Police
Municipale
30%
Chefs
de
Service
de
Police
Municipale
32%
Directeurs
de
Police
Municipale
33%
La
part
fixe
de
l’ISFE
sera
versée
mensuellement,
elle
sera
proratisée
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
e
Part
variable
de
l’ISFE :
La
part
variable
de
l’ISFE
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
-
Résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et la réalisation
des
objectifs ;
-
Les
compétences
professionnelles
et techniques ;
-
Les
qualités
relationnelles ;
-
La
capacité
d'encadrement
ou
d’expertise.
La
part
variable
étant
déterminée
par
la
manière
de
servir
de
l’agent,
elle
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
AR
Prefecture
006-210601365-20250321-2025210301-DE Reçu le
25/03/2025
Publié le 25/03/2025 La
part
Variable
de
L'ISFÉ
est
determinee
par
l’organe
délibérant
en
appliquant
le
plafond
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
CADRE
D’EMPLOIS
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
Gardes
Champèêtres
5 000
€
Agents
de
Police
Municipale
5 000
€
Chefs
de
Service
de
Police
Municipale
7 000
€
Directeurs
de
Police
Municipale
9 500
€
La
part
variable
de
l’ISFE
sera
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50%
du plafond
annuel
défini
par
l’organe
délibérant,
et
complétée
par
un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
La part variable
de
l’ISFE
sera proratisée
pour
les agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
ARTICLE
3
: MODALITES
D'ATTRIBUTION
L’attribution
de
l’ISFE
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
pour
la part
fixe
et
d’un
arrêté
individuel
pour
la part
variable
dans
le respect
des
conditions
fixées
dans
la présente
délibération.
L'Indemnité
Spéciale
de Fonction
et d'Engagement
est exclusive
de toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
à l'exception :
-
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14 janvier
2002
;
-
Des
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12 juillet
2001.
Le
versement
de
l’ISFE
fixe
et variable
sont
maintenus
pendant
les périodes
de
:
-
Congés
annuels
et autorisations
exceptionnelles
d’absence,
-
Congé
de
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
congé
d’adoption,
-
Congé
pour
accident
de
travail
ou
de
trajet,
-
Congé
pour
maladies
professionnelles
reconnues,
-
Formation,
congé
pour
formation
syndicale.
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée,
le versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu.
L'autorité
territoriale
pourra,
au
vu
de
la
gravité
des
faits
commis
par
un
agent
et
des
dysfonctionnements
engendrés
sur
la
bonne
marche
du
service,
réduire,
suspendre
ou
supprimer
la
part
indemnitaire
liée
aux
fonctions
exercées.
AR
Prefecture
006-210601365-20250321-2025210301-DE Reçu le
25/03/2025
Publié le 25/03/2025 Lors
de
la première
application
des
dispositions
du
décret
n°2024-614
du
26 juin
2024,
si le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
(part
fixe
+
part
variable
de
l’ISFE)
est
inférieur
à
celui
versé
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
(à
l’exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel),
le bénéficiaire
peut
conserver,
à titre individuel,
le montant
qu’il
percevait
auparavant,
au
titre
de
la part
variable
de
l’ISFE
et dans
la limite
du
montant
maximum
délibéré.
Cette
part
variable
mensuelle
pourra
alors
dépasser
le
taux
maximum
de
50%
du
montant
annuel
maximum
applicable
à la part
variable
de
l’ISFE
et déterminé
par
délibération.
ARTICLE
4
: DATE
D’ENTREE
EN
VIGUEUR
La
délibération
du
20/12/2024
est abrogée.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prennent
effet
à compter
du
1° janvier
2025.
ARTICLE
5
: CREDITS
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
décide :
e
De
retirer
la délibération N°
2024/20/12/09
et de
la remplacer
par
la présente
portant
sur le même
objet
;
e
D’instituer
le régime
indemnitaire
de
la filière
Police
Municipale
et Gardes
Champêtres
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus ;
e
De
verser
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d’Engagement
selon
les périodicités
indiquées
ci-
dessus
pour
chacune
des
deux
parts
(fixe
et variable).
Votes
Commentaires
Pour
23
Contre
00
Abstention
00
Ainsi
fait
et
délibéré,
l'an,
mois
et jour
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
AR
Prefecture
006-210601365-20250321-2025210301-DE Reçu le
25/03/2025
Publié le 25/03/2025