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Déliberation - 24 148 ISFE pour la filiere Police municipale
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 148 ISFE pour la filiere Police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité sociale,
oo VILLE DE Louviers en Normandie EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024 Date de convocation : 03 décembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 33 CONSEILLERS Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants Pour la délibération n°24-132 à 24-139 incluse 27 03 06 30 Pour la délibération n°24- 140 à 24-150 incluse 26 04 07 30 Secrétaire : Mme DUCASTEL PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ (représentée à partir de la délibération n°24- 140), M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mm MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. RIVET, ORTEGA, Mme LEOSTIC, MM. BALSAN, THOMAS Conseillers municipaux. ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : - Mme Anne TERLEZ ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (à partir de la délibération n°24-140) - M. Daniel GERMAIN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - M. Mikayil TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis BAUCHARD - M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC ABSENTS : MM. SAVY, Mmes SEGHIR, LESAULNIER SSSSSSSSSESSS DÉLIBÉRATION : 24-148 ISFE pour la filière Police municipale CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE , NS À PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE ts DES ANDELYS Le Maire ; LS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE 15 DEC. 2024 François-Xaÿ Q p . _ | AFFICHÉ LE 16 DEC. 2024 : Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20241209-24-148-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20241209-24-148-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 N° 24-148 INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE Monsieur le Maire expose qu’en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré en France pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. II s’agit de indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), à ne pas confondre avec l’IFSE, indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. Celui-ci devra s’appliquer au 1% janvier 2025 au plus tard, date d’abrogation des régimes indemnitaires actuellement en vigueur pour la police municipale. Les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi suivants sont bénéficiaires de l’ISFE: - les chefs de service de police municipale régis par le décret du 21 avril 2011, relevant de la catégorie B. - les agents de police municipale régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, relevant de la catégorie C. - les gardes champêtres régis par le décret du 24 août 1994, agents de catégorie C dédiés à la police rurale, pouvant potentiellement intégrer un service de police municipale en fonction des missions. Il est proposé d’inclure ce cadre d’emploi dans la délibération qui vous est soumise aujourd’hui. L’ISFE peut être versée à tous les fonctionnaires de police municipale, titulaires comme stagiaires de la fonction publique, sachant que les agents de ce service spécifique ne peuvent pas être contractuels (même en cas de besoin de remplacement temporaire). Elle est constituée d’une part fixe et d’une part variable. L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - Le taux individuel de la part fixe, - Le plafond de la part variable dans la limite nationale de 5 000 € par an et par agent - Les critères d’attribution de la part variable. Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère except ; Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20241209-24-148-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable. La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement. Elle est déterminée en appliquant au traitement de base indiciaire un taux fixé par l'organe délibérant dans la limite nationale des taux suivants : - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. Le montant individuel de la part fixe évoluera donc de fait selon le traitement indiciaire brut de chaque agent concerné et selon la valeur du point d’indice de la fonction publique. Il convient de souligner que cette conception du régime indemnitaire est en cela très spécifique. La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Elle peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite nationale des montants suivants : - 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 5 000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. Enfin, il est rappelé que certaines dispositions de gestion des régimes indemnitaires des collectivités territoriales relèvent de dispositions nationales : - En cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption, l’'ISFE est maintenue. - En cas de maladie professionnelle, d’accident du travail, de congés annuels, de congés maternité, paternité ou pour adoption, l’ISFE est maintenue. - En cas de temps partiel thérapeutique, l’ISFE est versée au pro rata temporis. - Pendant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, l’ISFE est suspendue. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20241209-24-148-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Une dernière modalité relève de délibérations locales et est proposée de manière à nous conformer à nos délibérations relatives au régime indemnitaire des agents de toutes les autres filières (IFSE). Ainsi en cas de maladie ordinaire, l’ISFE est suspendue pendant les 5 premiers jours calendaires d’arrêt, incluant la journée de carence nationale. Le Comité social territorial, lors de sa séance du 18 novembre 2024 a émis un avis positif à ce projet de délibération. DÉCISION LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714- 13, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Considérant l’avis positif du Comité social territorial en date du 18 novembre 2024, Considérant la nécessité d’appliquer la nouvelle réglementation, ABROGE les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire des agents de la filière de police municipale, INSTAURE une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice des agents de police municipale. FIXE les taux plafonds pour la part fixe, versée mensuellement, de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à: - 30 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. FIXE les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à : Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20241209-24-148-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. PRÉCISE que les attributions individuelles sont l’objet d’arrêtés pris par le Maire. DÉCIDE de verser mensuellement 50% de la part variable individuelle et de verser en une fois, au mois d’octobre, un complément le cas échéant. LIE l'attribution de la part variable au bilan détaillé réalisé en référence à la fiche de poste lors de l’entretien professionnel de l’année précédente. DIT que les conditions pour voir servie la part variable en 2025, puis maintenue les années suivantes, sont les suivantes : - Aucun item en « insuffisance critique » - Pas plus de 5 items en dessous des attendus. AUTORISE Monsieur le Maire à instituer l’ISFE au 1% janvier 2025, AUTORISE Monsieur le Maire à interrompre le versement des précédentes indemnités, AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, chapitre 012, à partir de 2025, DIT que Monsieur le Maire ou son représentant sont chargés de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adoptée à l’unanimité Paz Po y£: Fran ier PRIOLLAUD Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20241209-24-148-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024