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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 424 Mandat representation Maitre Pintat
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 424 Mandat representation Maitre Pintat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
LL Pays Reçu en préfecture le 20/12/2024 = M DPSADe Publié le 20/12/2024 S'LOS
ID : 064-200087106-20241220-DC2024_424-AU HERRIA L_
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMURAUTAT D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A ME PINTAT, SELARL PINTAT AVOCATS EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l'article L.5211-10 du code générai des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu les requêtes en référé suspension introduites les 17 et 20 septembre 2024 devant le Tribunal administratif de Pau par Monsieur Henri ROBERT DE GESNAIS et Madame Solange ROBERT DE GESNAIS épouse DE CHABOT (instance n°2402390-1), et Madame Anne DE BODINAT et autres (instance n°2402429-1) visant à obtenir l'annulation du commencement des travaux sur l'aire de grand passage du chemin de Moulin de Pey à Bayonne.
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Pierre PINTAT, avocat, SELARL PINTAT Avocats, domicilié 35 rue de la Bienfaisance à PARIS (75008) des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal administratif de Pau dans les instances n°2402390-1 et n°2402429-1 qui l'opposent à Monsieur Henri ROBERT DE GESNAIS et Madame Solange ROBERT DE GESNAIS épouse DE CHABOT, et Madame Anne DE BODINAT et autres.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque fr
communaute-paysbasque.fr Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 L 9
Publié le 20/12/2024 S
ID : 064-200067106-20241220-DC2024_424-AU
administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Bayonne, le ? ÿ} DEC, 2024
Communauté d'Agglomération Pays Basque
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