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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 107 Mandat representation Maitre Pintat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 107 Mandat representation Maitre Pintat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/04/2023
2° PAYS Reçu en préfecture le 21/04/2023
= BE Publié le 21/04/2023 S'LOT ID : 064-200067106-20230421-DC2023_107-AU HERRIA _
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A MAITRE PIERRE PINTAT, AVOCAT, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : «intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu les recours en appel introduits tes 18, 19 et 23 janvier 2023, devant la Cour Administrative d'appel de Bordeaux (instances n°23BX00178, n°23BX00185 et n°23BX00225), par Mme Catherine DRAGON- LARRALDE, M. et Mme Jean-Luc et Marie-Pierre LAFITTE, et Mme Catherine DUHART, à l'encontre des jugements n°2001047 et n°2002114 rendus le 18 novembre 2022 par le Tribunal administratif de Pau concernant le PLU d'Ustaritz approuvé par délibération du 22 février 2020.
DECIDE
ARTICLE 1°— Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Pierre PINTAT, avocat, Cabinet PINTAT Avocats, domicilié 35 rue de la Bienfaisance à Paris (75008), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant la Cour Administrative d'appel de Bordeaux dans les instances n°23BX00178, n°23BX00185 et n°23BX00225 qui l'opposent à Mme Catherine DRAGON-LARRALDE, M. et Mme Jean-Luc et Marie-Pierre LAFITTE, et Mme Catherine DUHART.
ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le 2 1 AVR 2073
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 186 Bayonne Cedex 05 59 44 72 72- contact@communaute-paysbasque fr
communaute-paysbasque.fr