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Déliberation - DEC 2024 021 SUB Equipement Ccas
Document publié le Vendredi 27 mai 2005 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 021 SUB Equipement Ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DZ République Française
/ 24 MAIRIE DE FONTENAY-LES-BRIIS FIITRET DUT HUrREr OX
DECISION N°2024_021
CONVENTION RELATIVE À L'OCTROI D'UNE SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT
ENTRE LA COMMUNE DE FONTENAY-LÈS-BRIIS ET LE CCAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1414-1 à L1414-4, et
l'article L.5211-4-4.
VU la délibération référencée 1513/05 en date du 27 mai 2005 par laquelle le Conseil municipal en
exercice a instauré un droit de préemption urbain sur la commune de Fontenay-lès-Briis.
VU la délibération référencée 2072/14 en date du 30 mars 2014 par laquelle le Conseil municipal a
accordé une délégation spécifique au Maire en exercice, pour appliquer le droit de préemption urbain.
VU la déclaration d'intention d’aliéner en date du 25 novembre 2019 reçue et adressée par l'Office
notarial, en vue de la cession d’une propriété située - Les Vignes à Fontenay-lès-Briis - cadastrée
section C N°151 - d’une superficie totale de 5 a et 92 ca, appartenant aux consorts LEMAITRE.
VU la décision du Maire référencée 103/19 en date du 12 décembre 2019 relative à l’acquisition de la
parcelle ci-dessus mentionnée par voie de préemption pour un montant de 20 000.00 €.
VU la délibération référencée 2020_2405 en date du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a entériné la cession de la parcelle au profit du CCAS.
VU la délibération 98/2020 en date du 12 novembre 2020 par laquelle le Conseil d'administration du
CCAS a entériné l’achat de la parcelle.
VU la décision du Président du CCAS référencée DEC2024_ 01 en date du 1° février 2024 par laquelle
l'offre de la société NATIBOX a été retenue pour les prestations suivantes :
La fourniture et l'installation d’un studio NATIBOX type COSY ;
La fourniture et l'installation d’un studio NATIBOX type MAXI ;
La fourniture et l'installation d’un abri vélos en bois ;
Le levage des studios par grue ; LE
Pour un montant total HT de 90 560.09 € (quatre-vingt-dix mille cinq cent soixante euros et neuf centimes) soit 108 672.11 € TTC (cent huit mille six cent soixante-douze euros et onze centimes).
Montant auquel s'ajoute une prestation complémentaire concernant les fondations à hauteur de 2 000.00
€ HT (deux mille euros) soit 2 400.00 € TTC (deux mille quatre cents euros).
VU la délibération 2024 012 en date du 08 avril 2024 par laquelle le Conseil municipal a entériné le
versement d’une subvention d'équipement au CCAS à hauteur de 60 000.00 € pour financer partiellement les
travaux à réaliser sur la parcelle C N°151, et éviter ainsi de contraindre le CCAS à contracter un emprunt.
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2394/20 en date 23 mai 2020 accordant la délégation permanente
du Conseil municipal au Maire pour la durée de son mandat en vertu des articles L.2122-22 et L 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
1/2 VU la délibération du Conseil Municipal N°2023_017 en date du 13 avril 2023 accordant l'ajout de délégations
au Maire ;
CONSIDERANT la nécessité de clarifier et de formaliser via une convention, la nature du concours apporté
par la commune de Fontenay-lès-Briis au CCAS.
CONSIDERANT le modèle de convention annexé à La présente délibération.
DECIDE
Article 1 : Approuver la convention relative à l'octroi d’une subvention d'équipement entre la commune
de Fontenay-lès-Briis et le CCAS de Fontenay-lès-Briis.
Article 2: Autorise le Maire à signer cette convention, de même que tout document contractuel
nécessaire à La bonne exécution des dispositions énumérées dans celle-ci.
Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Ampliation sera adressée à :
e Monsieur le sous-Préfet de Palaiseau,
e La responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan
Fait à Fontenay-lès-Briis, le 28/09/2024
Le Maire
À cherry DEGIVRY S.
Mairie de Fontenay-lès-Briis — 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - Communauté de Communes du Pays de Limours
Tél : 01 64 90 70 74-Fax : 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil@fontenay-les-briis.fr
Site Internet : www.fontenay-les-briis.fr
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