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Déliberation - 13 sub equipement ccas
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 13 sub equipement ccas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
20191017 - 13
E X T R A I T
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE DIX NEUF et le 17 OCTOBRE à 18 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le 11 octobre 2019, s’est réuni en séance publique dans la salle du CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Madame Elisabeth BONJEAN, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Stéphane MAUCLAIR - Mme Christine BASLY-LAPEGUE - M. André DROUIN - Mme Anne SERRE - M. Jean-Pierre LALANNE - Mme Marie-Josée HENRARD - M. Serge BALAO - Mmes Viviane LOUME-SEIXO - Axelle VERDIERE-BARGAOUI, Adjoints - Mme Dominique DUDOUS - M. Philippe DUCHESNE - Mme Régine LAGOUARDETTE - Mrs Bruno JANOT - Vincent NOVO - Mmes Béatrice BADETS - Géraldine MADOUNARI - Valériane ALEXANDRE - Marianne BERQUE-MANSAS - M Alexis ARRAS - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU - M. Bernard DUPOUY - Mme Nicole COUTANT - M Jesus SIMON - Mme Sarah DOURTHE - Mrs. Julien DUBOIS - Grégory RENDE -
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Francis PEDARRIOSSE - Mme Laure FAUDEMER - M. Bruno CASSEN - Mme France POUDENX (arrivée à 19h45) - M. Eric DARRIERE - Mme Marie-Constance BERTHELON - M. Pascal DAGES - Mme Nadine PEYRIN.
POUVOIRS :
M. PEDARRIOSSE Francis donne pouvoir à M. Stéphane MAUCLAIR Mme FAUDEMER Laure donne pouvoir à Mme Dominique DUDOUS M. CASSEN Bruno donne pouvoir à M. André DROUIN
M. POUDENX France donne pouvoir à M. Julien DUBOIS jusqu'à 19h45 (présente à partir de la délibération n°22)
Mme BERTHELON Marie-Constance donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ M. DAGES Pascal donne pouvoir à Mme Sarah DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Marianne BERQUE-MANSAS
OBJET : ESPACE NELSON MANDELA : POLE ENFANCE FAMILLE ET CRECHE DES GIRAFES : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE DAX AUX TRAVAUX DE RAFRAICHISSEMENT DE L'AIR
La crèche Les Girafes de l'Adour disposant de 60 places est un établissement neuf, inauguré en 2012.
Le pôle enfance-famille de l'espace Nelson Mandela, ouvert en 2014 suite à une réhabilitation, accueillant deux crèches de 60 et 40 places, un centre social et une ludothèque.
Dans ces deux établissements, malgré les travaux réalisés conformément à la réglementation en vigueur, les températures intérieures sont anormalement élevées dès lors que la température extérieure augmente.
Ces deux établissements ont été conçus en répondant aux cahiers des charges 'bâtiment basse consommation' et 'haute qualité environnementale'. Le système de circulation d'air 'double flux' est le même dans les deux établissements.
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Au regard de l'inconfort engendré par ces températures restant élevées pendant de longues périodes, en raison de l'inertie thermique des bâtiments, le centre communal d'action sociale (CCAS) a engagé des démarches de consultation amiable auprès des maîtrises d'ouvrage déléguées et des maîtres d’œuvre intervenus lors de la réhabilitation en 2014. Ces dernières ayant été infructueuses, le CCAS a alors engagé une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif de Pau. Une expertise commandée par le juge est actuellement en cours.
Au-delà de l'inconfort ressenti, cette situation présente un risque pour la santé des enfants accueillis mais aussi pour celle des salariés, soumis au risque de déshydratation.
Par ailleurs, compte tenu des grandes surfaces vitrées et des températures élevées, une baisse de fréquentation importante en période estivale a été notée pour le centre social et culturel et la ludothèque.
A la demande de l'expert, un diagnostic et un chiffrage des travaux nécessaires ont été demandés par le CCAS auprès d'un bureau d'études.
Cette étude propose d'améliorer de manière substantielle le fonctionnement du système de ventilation des deux établissements en intégrant des batteries froides au système existant de la centrale de traitement d'air double flux mais également en ajoutant un système de climatisation dans les zones considérées comme sensibles. Ce système de climatisation sera utilisé de façon raisonnée lors des fortes chaleurs, sans pour autant se déconnecter des températures de saison.
Ces travaux ont reçu l'accord des services départementaux de la protection maternelle et infantile.
D'autres travaux consisteront à installer un système de protection solaire sur les façades du centre social et culturel et de la ludothèque.
Ces travaux, évalués à la somme de 220 861,59 € HT, étant réalisés par un établissement dépendant de la ville de Dax et de surcroît dans des locaux où se trouvent également des services municipaux, il est proposé au conseil municipal d'approuver le versement d'une subvention d'investissement au CCAS de Dax, à hauteur de 220 000 €. Cette somme pourra être revue à la baisse et proratisée, si les travaux réalisés au final sont d'un montant inférieur à la somme estimée ci-dessus.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la ville de Dax, exercice 2019, au chapitre 204.
En cas de retour contentieux favorable, le CCAS s'engage à reverser à la ville de Dax, la somme allouée par le juge dans la limite de celle-ci et dans la limite de la somme versée par la ville de Dax.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR SERGE BALAO, MAIRE-ADJOINT APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
APPROUVE le versement d'une subvention d'investissement au CCAS de Dax pour la réalisation des travaux de rafraîchissement de l'air à la crèche des Girafes et au pôle enfance-famille de l'espace Nelson Mandela, à hauteur de 220 000 €,
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APPROUVE le reversement du CCAS de Dax à la ville de Dax, en cas de retour contentieux favorable, dans la limite de 220 000 €,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée et tous les documents se rapportant à ce dossier.
DELIBERE EN SEANCE,
Identifiant Unique (A.R. Sous-Prefecture) Les jours, mois et an que dessus, 040-214000887-20191017-13-DE Suivent les signatures au registre POUR COPIE CONFORME,
LE MAIRE,
Elisabeth BONJEAN
Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
Conseillère Régionale Nouvelle-
Aquitaine
Affichée le : 18 Octobre 2019
«La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/) ».
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