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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 05 LOGEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
République Française
Mairie de FONTENAY-lès-BRIIS
DECISION DEC2024_05
Obiet : Attribution d’un logement communal
Le Maire de la Commune de Fontenay-lès-Briis,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants
relatifs à l'utilisation du domaine public ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au
maire ;
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un logement communal situé 1, rue de la Coque Salle à
Fontenay-lès-Briis (91640), annexé à la présente convention.
Considérant que la mise en location du logement à une Fontenaysienne en difficulté, répond à un objectif
social de solidarité.
Considérant que l'occupation du logement est de nature transitoire, garantissant ainsi que le bien reste
disponible pour d’autres usages publics à moyen terme.
Considérant que l’occupante s’engage à ne pas perturber le fonctionnement normal de l’école, préservant
ainsi l'intérêt public et le service public scolaire.
Considérant enfin que le logement mis à disposition est difficilement valorisable compte tenu de sa situation
spécifique et des contraintes y afférentes.
Considérant que pour toutes ces raisons, et bien que le loyer soit fixé à un montant inférieur au marché,
cette perception constitue une contrepartie financière pour la collectivité, en adéquation avec les circonstances particulières de la situation.
DÉCIDE :
Article 1 :
Le logement situé au 1, rue de la Coque Salle à Fontenay-lès-Briis (91640) est attribué pour une occupation
transitoire.
Article 2 :
La mise à disposition du logement est accordée pour une durée de six (€ is six (6)
mois sous réserve d’une réévaluation périodique de la situation de l’occubante-
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240205-DEC2024_05-AU
Date de réception préfecture : 05/02/2024 Article 3 :
Le montant du loyer est fixé à 700 euros.
Article 4 :
La présente décision prend effet immédiatement et sera inscrite au registre des délibérations du conseil
municipal.
Fait à Fontenay-lès-Briis, le 2 février 2024
rente Maire
CS
Mairie de Fontenay-lès-Briis — 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - Communauté de Communes du Pays de Limours Tél : 01 64 90 70 74 - Fax : 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil@fontenay-les-briis.fr
Site Internet : www.fontenay-les-briis.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240205-DEC2024_05-AU
Date de réception préfecture : 05/02/2024