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Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.065 Convention avec le Centre de Gestion du Nord pour la mise A disposition d un delegue A la protection des donnees)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/12/2025 Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié le 10
059-215905142-20251222-2025065-DE
DEPARTEMENT
DU
NORD
Commune
de
ROUSIES
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
D'AVESNES
DES
DELIB£RATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CANTON
DE
FOURMIES
Du
22
Décembre
2025
NOMBR
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-deux
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
ROUSIES
s'est
réuni
au
seu
ordinaire
de
ses
séances.
après
convocation
légale.
sous
lo présidence
de
Modame
Josiane
SULECK,
Malre.
20
Conseillèrte}s
en
exercice
: Mme
SULECK
Josiane,
M.
LEBLANC
Jean-Pierre
M.
FOUQUET
Gérord,
PELERIAUX
Fabrice,
Mme
MAGINET
Véronique,
M
DEHONDI-Mars,
Mme
DUBOKS
Brigitle,
Mme
CUSSENOT
Suzanne,
Mme
POITIER
Marie-Claude,
Mme
MOUTON
Christine,
Mme
VERIE
Nathalie
Mme
LABROY
Christine.
M.
TAVERNE
Séboslièen,
M.
LECERF
Johonn,
M
GERMAIN
Frédéric,
Mme
PIERARD
Sophie,
M—H6CO6CO-Pisrs-Hancos,
Mme -TOUATILelS.
Mme-TAQUET-Amandine:
M
HASSELIN
Bernard,
Mme
DEVOS
Carole,
Mme-MAÎREPIERRE
Syvie-Mme-DUBOIS-Géraldine,
M
BARSOUM
Morc,
Mrne-LEBEGUE-Nothake,
M.
LA
GUERCHE
Yves,
Mme
BAILLY
Christel.
De
votants
Gi
Excuséle}s
avec
pouvoir
: Mme
TOUATI
Leïto
pouvoir
à
Mme
SULECK
2025;065 CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTON
DU
NORD
|
Un
scrutin
a
eu
lieu,
Mme
VERIE
Nathalie
a
été
nommée
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
DELEGUE
A
LA
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
PROTECTION
DES
DONNEES
Le
Maire
certifie
que
la
convocalion
du
Conseil
a
élé
faile
te
15
Décembre
2025
Considérant
le
Règlement
Générat
sur
la
Protection
des
Données
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
la
libre
circulation
des
données,
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018
et
imposant
la
désignation
d'un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD
ou
DPO)
dans
les
organes
publics
où
autorités
publiques
traitant
des
données
à
caractère
personnel.
Afin
d'aider
les
communes
de
son
territoire
à
se
mettre
en
conformité
vis-à-vis
de
cette
nouvelle
réglementation,
la Communauté
d'Agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre
propose
à ses
communes
membres
un
projet
de
mutualisation
d'un
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
mis
à
disposition
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
du
Nord
(CDG59}),
par
l'intermédiaire
de
son
service
Cre@tic. Le
OPD
mis
à disposition
par
le
CDG59
intervient
dans
le
respect
des
obhigations
de
discrétion,
de
secret
professionnel
et
dans
le
cadre
des
missions
telles
que
prévues
au
RGDP,
dont
“informer
et
conseiller
les
responsables
de
traitements
ainsi
que
les
agents
;
“réaliser
l'inventaire
de
traitements
de
données
à
caractère
personnel
mis
en
œuvre ;
Y_
évaluer
les
pratiques
et
accompagner
la
mise
en
place
de
procédures
;
“identifier
les
risques
associés
aux
opérations
de
traitement
et
proposer,
à
ce
litre,
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
de
réduction
de
ces
risques
;
Y_
établir
une
politique
de
protection
des
données
personnelles
et
en
vérifier
le
respect
;
*__
contribuer
à
la
diffusion
d'une
culture
Informatique
et
Libertés
au
sein
de
l'établissement
:
Ÿ
assurer
un
lien
avec
l'établissement,
ta
gestion
des
relations
avec
les
usagers
sur
les
questions
données
à
caractère
personnel
;
Y_
coopérer
avec
la
CNIL
et
être
le
point
de
contact
de
celle
ct.
Le
DPD
du
CDG59
sera
obligatoirement
associé
de
manière
appropriée
et
en
temps
utile
à
tous
les
projets
traitant
des
données
à
caractère
personnel
La
commune
s'engage
à
nommer
de
son
côté,
un
Référent
Local
qui
est
l'interlocuteur
privilégié
du
DPD
du
CDGS58
et
l'assiste
dans
ses
missions
Le
CDG59
assure
le
rôle
de
coordination
administrative
et
technique
du
projet
La
mise
à
disposition
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé
est
facturée
par
le
CDG59
sur
la
base
du
coût
horaire
de
50€. Envoye
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
ID :
059-215905142-20251222-2025065-DE
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
sa
Présidente
Après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITE
par
21
Voix
Pour,
Y
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Nord,
la
Communauté
D'agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre
et
la
commune
de
Rousies,
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
agent
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Nord
pour
une
mission
de
Délégué
à
ta
Protection
des
Données
et
jointe
à
la
présente
Ÿ_
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
bonne
exécution
de
la
mission
de
mise
en
conformité
au
RGPD.
Y
Dit
que
les
dépenses
afférentes
seront
inscrites
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Suivent
les
signatures.
Fait
à
Rousies
le
22
Décembre
2025.
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
VERIE,
conseillère
municipale
/
La
présidente
de
séance,
Josiane
SULECK,
Maire.
3 L£
»
fer À /
La
présente
délibération
peut
faire
l'objel
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
bille,
dons
un
délai
de
deux
mois
suivont
sa
publication Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en préfecture le 24/12/2025
Publié
le
ID
059-215905142-20251222-2025065-DE
Entre
le
Centre
De
Gestion
de
la
fonction
publique
territorrale
du
Département
du
Nord
dénommé
«
CDG
59
»,
dont
le
siège
est
situé
14
rue
Jeanne
Maillotte
- CS
71222-
59
013
Lille,
représenté
par
son
Président,
Eric
DURAND,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'administration
n
D2025_35
en
date
du
10/10/2025,
ci-après
dénommé
Le
CDG
59
La
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge
Val
de
Sarnbre,
représentée
par
son
President,
M.
Bernard
BAUDOUX,
ci-dessous
appelee
CAMVS
Et La
collectivité
:_«Libelle”»,
commune
membre
de
[a
CAMVS,
Dont
le
siège
est
situé
au
: «Adresse2-«Adresse3",
«Adresse4«CP_VILLE
N
SIRET
: SIRET»
Représenté(e)
par
: «Titre_complet_AT*,
«Prenom_AT»«Mom_AT»
Habilité(e}
par
délibération
de
l'organe
délibérant
en
date
du
:
Ci-après
dénommé
la collectivité
Dispositions
générales
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d'accès
aux
missions
optionnelles
déployées
par
le
CDG
59
au
profit
des
collectivités,
définies
notamment
par
les
articles
L452-40
a
1452-48
du
code
général
de
la
fonction
publique Article
2
: Qualification
des
intervenants
Le
CDG
59
s'engage
à
mettre
à disposition
de
la collectivité
des
agents
experts
d'un
domaine,
dotés
d’une
expérience
adéquate
et
recevant
une
formation
constante
dans
le
domaine
de
La
mission
sollicitée.
Afin
de
garantir
Le
bon
déroutement
de
La
mission,
celle-ci
bénéficie,
en
interne,
de
l'expertise
et
du
savoir-faire
des
autres
services
du
CDG
59.
Article
3
: Limites
et
conditions
d'exercice
de
la
mission.
Le
CDG
59
s'engage
à
conduire
La
mission
confiée
de
manière
indépendante,
objective
et
neutre,
dans
le
strict
respect
de
la
confidentialité
et
de
La
discrétion
professionneile.
Les
professionnels
du
CDG
59
sont
soumis
à
une
obligation
de
secret
professionnel.
Ils
doivent
respecter
les
règles
de
déontologie
qui
teur
sont
propres
telles
qu’elles
figurent
dans
les
conditions
générales
d'exercice
de
leur
profession.
Article
4
: Responsabilités
L'action
du
CDG
59
consiste
en
un
appui
technique,
un
conseil
et
une
assistance
destinés
à
éclairer
La
collectivité
qui
reste
seule
compétente
pour
agir
et
décider
des
mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
La
gestion
de
son
personnel.
Sans
préjudice
des
dispositions
spécifiques,
le
CDG
59
est
titulaire
des
assurances
permettant
de
garantir
sa
responsabilité
a
l'égard
de
la
collectivité
à
l'occasion
des
dommages
qui
seraient
causés
par
l'exécution
des
prestations.
Article
5
: Durée
et
renouvellement
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
toutes
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
prolongée
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
A
défaut
de
dénonciation
par
l’une
des
parties,
elle
est
renouvelée
tacitement
pour
la
même
durée,
dans
la
limite
de
deux
renouvellements
(3
ans
renouvelable
deux
fois)
Article
6
: Résiliation
suspension
Article
6-1
: Résiliation
à
l'initiative
de
la collectivité
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à
l'initiative
de
la
collectivité
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
La
demande
de
résiliation
est
adressée
au
CDG
59
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publie
le
ID
059-215905142-20251222-2025065-DE
Article
6.2
: Résiliation
à l'initiative
du
CDG
59
Le
CDG
59
peut
résilier
ta
présente
convention
pour
les
motifs
suivants
:
+ motif
d'intérêt
général,
- non-respect
de
ses
obligations
par
la
collectivité,
- non-respect
des
rêgles
de
déontologie
propres
à chacun
des
acteurs,
- défaut
de
parement.
Cette
résiliation
sera
précédée
d'une
phase
d'échanges
et
de
dialogues
entre
les
parties
afin
de
trouver
les
solutions
permettant
de
poursuivre
leurs
relations.
La
résiliation
prend
effet
à
compter
de
la
reception
d’un
courrier
recommandé.
Article
6-3
: Suspension
de
l'exécution
de
la
mission
Le
CDG
59
peut
suspendre
l'exécution
de
La
mission
dans
l'hypothèse
où
la
collectivité
ne
respecterait
pas
les
règles
relatives
à
la
protection
de
la
santé
et
de
la
sécurité
des
agents
en
charge
de
la
réalisation
de
la
mission.
Le
CDG
59
dépêchera
son
ACFI
pour
rechercher
avec
{a
collectivité,
les
solutions
à
mettre
en
œuvre.
Article
7:
Evolution
des
conditions
d'intervention
Les
conditions
d'intervention
peuvent
évoluer
sur
décision
du
conseil
d’administration
du
CDG
59
ou
en
cas
d'évolution
de
la
législation
où
de
{a
réglementation.
Toute
modification
fera
l’objet
d'une
information
à
{a
collectivité.
Article
8
: Conditions
de
revalorisation
Les
contributions
et
tarifs
peuvent
évoluer
en
fonction
des
décisions
prises
par
Le Conseil
d'administration
du
CDG
59.
En
cas
de
modification
des
tarifs,
délibéré
par
Le
Conseil
d'administration
du
CDG
59,
la
collectivité
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
sa
connaissance
de
cette
évolution
tarifaire
pour
dénoncer
la
convention.
À
défaut
elle
est
réputée
accepter
l'évolution
tarifaire.
Article
9
: Protection
des
données
à
caractère
personnel
Le
CDG
59
est
tenu
au
respect
des
règles,
européennes
et
françaises,
applicables
au
traitement
des
données
à
caractère
personnel
éventuellement
mis
en
œuvre
aux
fins
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
À
ce
titre,
toute
transmission
de
données
à des
tiers,
y compris
au
bénéfice
d'entités
établies
hors
de
l'Union
européenne,
qui
ne
serait
pas
strictement
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
est
formellement
prohibée.
Article
10
: Difficultés
d'application
et
litiges
Toute
difficulté
d'apptication
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d’une
rencontre
entre
le
CDG
59
et
un
responsable
de
la
collectivité
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord.
Tous
litiges
pouvant
résulter
de
La
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunat
Administratif
de
Lille.
Dispositions
particulières
Article
11
: Le
cadre
général
d'intervention
du
CDG
59
Les
centres
de
gestion
peuvent
assurer
à
la
demande
des
collectivités
situés
dans
leur
ressort
territorial,
toute
tâche
administrative
compiémentaire
ainsi
que
les
misstons
de
conseils
juridiques.
Pour
assurer
La
mise
en
conformité
de
la
collectivité,
Le
CDG
59
peut
assurer
La
mission
de
Délégué
à La
Protection
des
Données
(DPD)
telle
qu’elle
est
prévue
par
le
Réglement
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
conseil
relatif
à
La
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données.
Dans
ce
cadre,
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé
à
notamment
pour
mission
:
- d'informer
et
de
conseiller
les
responsables
de
la
collectivité
ainsi
que
ses
agents
dans
Le
domaine
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
;
- d'accompagner
la
réalisation
de
l'inventaire
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
mis
en
œuvre,
- d'évaluer
les
pratiques
et d'accompagner
à La mise
en
place
de
pracédures
;
+ d'identifier
les
risques
associés
aux
opérations
de
traitement
et
de
proposer,
à
ce
titre,
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
de
réduction
de
ces
risques,
- d'établir
une
politique
de
protection
des
données
personnelles
et
d'en
vérifier
Le
respect,
+ de
contribuer
à
la
diffusion
d’une
culture
Informatique
et
Libertés
au
sein
de
l'établissement,
- d'assurer,
en
lien
avec
l'établissement,
la
gestion
des
relations
avec
les
usagers
sur
les
questions
de
données
à caractère
personnel
;
- de
coopérer
avec
la CNIL
et être
Le point
de
contact
de
celle-ci.
Le
DPD
est
tenu
au
respect
des
obligations
de
discrétion
professionnelle
et
de
secret
professionnel
quant
aux
données
personnelles
auxquelles
il
pourrait
accéder
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
missions. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
1D
659-215905142-20251222-2025065-DE
Il
est
bien
entendu
que
Les
responsables
de
traitements
de
la
collectivite
ou
ses
sous-traitants
ne
peuvent
en
aucun
cas
transférer
au
DPD
leur
responsabilité
sur
les
traitements
de
donnees
a
caractere
personnel
qu'ils
mettent
en
œuvre,
Le
DPD
assure
ses
missions
de
conseil
sur
la
base
des
informations
communiquees
par
la
collectivité
ou
relevees
Lors
d'opérations
de
contrôle
de
la
conformité
et
du
respect
des
politiques
de
protection
des
donnees
definies
préalablement
Article
12
: Conditions
d'interventions
Pour
permettre
au
DPD
de
mener
à
bien
ses
différentes
missions,
La
callectivite
s'engage
à ce
qu'il
soit
associé,
d’une
manière
appropriée
et
en
temps
utile,
à
toutes
les
questions
relatives
a
la
protection
des
données
à
caractère
personnel.
La
collectivité
s'engage
notamment :
- de
communiquer
au
DPD
toutes
les
informations
utiles
à
l'exercice
de
ses
missions,
y
compris
toute
modification
envisagée,
ou
réalisée
dans
les
traitements
déjà
mis
en
œuvre
;
- à
permettre
au
DPD
d'accéder,
si
besoin,
aux
données
et
aux
opérations
de
traitement,
- à
s'assurer
de
l'accord
du
DPD
avant
la
mise
en
production
de
tout
nouveau
traitement
comportant
des
données
personnelles.
Pour
faciliter
l'exercice
des
missions
du,
de
la
DPD,
la
collectivite
devra
designer
un
référent
à
La
protection
des
données
disposant
d’une
bonne
connaissance
des
missions,
de
l'organisation
et
des
traitements
réalisés
au
sein
de
la collectivité.
Ce
référent
assistera
Le
DPD
notamment
dans
les
phases
de
recueil
d'information
auprès
des
services
et
des
sous-traitants
de
la
collectivité.
{l
sera
l'interlocuteur
privilégié
pour
les
demandes
d'information
ou
de
conseil
émanant
des
services
de
La
collectivité.
À
ce
titre,
la
collectivité
devra
s'assurer
que
le
réferent
dispose
effectivement
des
moyens
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
missions.
Article
13
: Conditions
d'interventions
d’un
EPCI
La
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge
- Val
de
Sambre
prendra
en
charge
financièrement
la sensibilisation
mutualisée
des
agents
à
l'échelle
du
territoire
et
la
coordination
territoriale
des
interventions
du
DPD
mutualisé
du
CDG
59,
à
savoir
La
planification
et
l'organisation
des
réunions
et
des
interventions
à
l’échelle
du
territoire
intercommunal,
Le
suivi
des
remontées
d'information
depuis
les collectivités
et
La
prise
de
contact
avec
les
sous-traitants
si besoin.
Article
14
: Conditions
financières
Article
14-1
: Conditions
tarifaires
Chaque
intervention
effectuée
par
les
services
du
CDG
59
pour
le compte
de
la
collectivité,
sera
facturée
à celui-ci-sur
La
base
d'un
coût
de
50
€
de
l’heure
(temps
et
coûts
de
déplacements
compris).
La
mise
en
œuvre
d'outils
informatiques
appropriés
à l'exercice
des
missions
du
DPD
pour
le
compte
de
l'établissement
pourra
lui être
facturee.
L'intervention
du
CDG
59
fera
l'objet
d’une
estimation
prealabie
qui
prendra
la
forme
d'un
devis
d'intervention.
Cette
estimation
pourra
être
réévaluée
en
fonctions
de
l'evolution
de
La
mission.
Article
14-2
: Condition
de
facturation
Le
recouvrement
des
frais
de
La
mission
sera
assuré
par
Le
CDG
59
au
vu
d’un
etat
recapitulatif.
Le
CDG
59
facturera
la
mission
annuellement.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
sera
paye
a
:
Monsieur
Le
responsable
du
SGC
(Service
de
Gestion
Comptable)
2
boulevard
de
Strasbourg
59881
Lille
Cedex
CS
21807
Fait
en
trois
exemplaires
A
Lille,
Le Pour
la
collectivite,
Le
President
de
la
Communaute
Le
Président
|
Le
/
La
Maire
de « COLL:+,
d'Agglomeration
Maubeuge
- Val
de
du
Centre
de
Gestion
du
Nord,
|
ER
CUS
ED
Sambre,
has
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|
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|
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|
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|
LENS
|
#.
/ Mme
… Rosa
Ke
SuletkK
M.
Bernard
BAUDOUX
Eric
DURAND Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfeclure
le
24/12/2025
Publié
le
ID
059-215905142-20251222-2025065-DE
a