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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 051 renouvellement de la convention dadhesion a la mission de delegue a la protection des donnees avec le Centre de Gestion 2023 2027)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRAN
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N°2023/051
Objet de la délibération :
FINANCES, RESSOURCE SOLIDARITÉ, K
GENERALES
HUMAINES, AFFAIRES
RESSOURCES HUMAINES - Renouvellement
de Ja convention d'adhésion à la mission de
délégué à la protection des données avec lo
Centre de Gestion de l'Hérault 20232027 -
Approbation - Autorisation de signature
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
pu CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
21 septembre 2023
L'An Deux Mille vingt trois
et le vingt et unième jour du mois de septembre à 19h00 à Saint Mathieu
de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le quinze septembre s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Jérôme LOPEZ, Maire.
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire. Mme Patricia COSTERASTE,
Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire, M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M.
Thibaud LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, M. Nicolas GASTAL, M, Thibaut MARTINEZ, Mme
Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET,
M. Boris AZAM, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Erwan
Compte tenu de sa transmission en RENARD, ConSRIllere MUNIÉIDANE Préfesture, le
Membres représentés :
M. Jean-Marc SOUCHE donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX ; Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS donne pouvoirà M. Jérôme LOPEZ ;
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ; Mme Kelly BEST donne pouvoir à M. Alain GIBAUD.
Secrétaire de séance :
M. Antoine FLORIS.
D Votants : 27
D Pour : 27
D Contre : 0
Abstentions : O
& © © © © VOTE A L'UNANIMITE
Devant l'évolution des technologies et notamment d'internet, en 2016 l'Union européenne a adopté le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce règlement est venu remplacer la directive sur laprotection des données adoptée en 1995.
Par une entrée en vigueur du RGPD en 2018, l'Europe s'est appuyée sur une Autorité Administrative
Indépendante (AAD), la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), pour mettre en œuvre ce cadre juridique unifié.
L'article 37 du règlement européen prévoit l'obligation pour les organismes publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO).
Les fonctions et les missions du DPO sont détaillées dans les articles 38 et 39 du même règlement, Le DPO à
pour mission de contrôler le traitement des données personnelles dans la collectivité, tant dans les conditions de création et conservation des fichiers que dans l'information et le recucil des autorisations.
Chaque commune à l'obligation de désigner un DPO, La commune de Saint Mathi
sur le Centre de Gestion de l'Hérault (CDG34) qui a proposé à ses communes af
délégué à la protection des données ».
u de Tréviers s’est appuyée
ées d'adhérer à la mission «
Par délibération n°2019/03 du 7 mars 2019, l'adhésion au dispositif a été approuvée.
La convention proposée par le CDG34 a été signée et est entrée en vigueur le 22 juillet 2019, pour une durée de
quatre ans. Soit jusqu'au 21 juillet 2023.
Les coûts de cette mission ont évolué au cours des quatre ans de convention, conformément à l'article 4 de ladite convention, D'une cotisation de participation aux frais de fonctionnement de la mission de 0,02% de la masse salariale, le CDG3H à mis en place en 2021 un tarif journalier de 250 C.
Aujourd'hui il convient d'envisager le renouvellement de cette adhésion, le CDG34 ayant proposé une nouvelle convention d'une durée de quatre ans. Accusé de réception en préfecture 034-214402781-20231003.2023-051-DE se à x à à __—_. ne Les conditions tarifaires restent les mêmes, à savoir une tarification jourheRéreà POMPES un nombre
de jours pour la réalisation de la mission organisée par strate démographidr me Ë, Lt
HEAR
Papi Su LS 3/0 va 3 Pour une commune de 500 À 5 000 habitants (Saint Mathieu de Tréviers comprenant 4 989 habitants au 1°
janvier 2023 selon l'INSEE), la durée a été déterminée à 3 à 4 jours la première année et à 1,5 à 2 jours les années
suivantes.
Soit un tarif de prévisionnel de 750 € à 1 000 € la première année puis de 375 C à 500 € les Lois années suivantes.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
+ d'approuver le renouvellement de l'adhésion à la mission « délégué à la protection des
données » du Centre de Gestion de l'Hérault ;
Lé d'approuver la convention fournie par le Centre de Gestion de l'Hérault, telle que ci-
annexée ;
— d'aukoriger Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 14 septembre 2023, a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
_ d'approuver le renouvellement de l’adhésion à la mission « délégué à la protection des
données » du Centre de Gestion de l'Hérault ;
— d'approuver la convention fournie par le Centre de Gestion de l’Hérault, telle que ci-
annexée ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
Ainsi détlbéré, les jours, mols et an que dessus, pour extrait conforme.
Jérôme LOPEZ.
Accusé de réception en préfecture 054-213402761-20231003-2023-051-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfeciure : 03/10/2023