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Déliberation - delib 133 rgpd mise a disposition dun agent du cdg 59 aux fonctions de delegue de protection des donnees convention renouvellement
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 133 rgpd mise a disposition dun agent du cdg 59 aux fonctions de delegue de protection des donnees convention renouvellement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
27 NOVEMBRE 2025
DATE DE PUBLICATION
À O DÉCEMBRE 2025
SS_19_ 022433 WH EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 03 décembre 2025
Séance du 03 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 03 décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de
Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND. Yves COLPAERT, Augustine
VILLE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE-
MAHAUDEN, Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Brigitte
CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier
HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laëtitia
LEGRAND, Jimmy MASSON, Eric DEWULF, Clément DELASSUS, Arlette
Nombre de Conseillers
En exercice 27
Présents 20
Votants 23
Objet : RGPD -mise à
disposition d’un agent
du CDG 59 aux
fonctions de Délégué de
protection des données —
convention
renouvellement
VERHELLE, julien BESEGHER
Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND
Madame Véronique VANMEENEN à Madame Isabelle LEMAIRE
OREC
Monsieur Bruno WILLERON à Monsieur Jimmy MASSON
Absents: Monsieur Robin QUEVILLART, Monsieur Olivier SABRE, Monsieur Hervé BOCQUET, Madame Camille SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Yann NORMAND
Délibération n°133/154 — 12/2025
Objet de la délibération : RGPD -mise à disposition d’un agent du CDG 59 aux
fonctions de Délégué de protection des données — convention renouvellement
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le
Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, définissant les conditions
d'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans
le cadre de la convention de mise à disposition,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et
imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans
les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,
Dans le cadre de la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), le Conseil municipal a, par délibération du 20 octobre 2022, approuvé une
convention tripartite avec le Centre de Gestion du Nord et la CCFL relative à la mise à
disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données.
Le DPD mis à disposition par le Cdg59 interviendra dans le respect des obligations de
discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au
RGPD, à savoir :
- informer et conseiller les responsables de traitement ainsi que Îles agents :
- réaliser l'inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en
œuvre;
- évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ;
- identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des
mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques :
page | 2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 décembre 2025
Objet de la délibération : RGPD —-mise à disposition d’un agent du CDG 59 aux
fonctions de Délégué de protection des données — convention renouvellement
- établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect:
- Contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de
l'établissement :
- Assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les
questions de données à caractère personnel :
- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
Le DPD sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les
projets traitant des données à caractère personnel.
Afin de faire le lien entre le DPD du Cdg59 et l’assister dans ses missions, il est proposé au
Conseil municipal la désignation d’un nouveau Référent Local (RL).
La CCFL assurera quant à elle un rôle de coordination administrative et technique du projet
en S’appuyant sur la désignation d’un Coordinateur Territorial.
Chaque intervention effectuée par les services du Cdg59 pour le compte de la commune sera
facturée à celle-ci sur la base d’un coût horaire de 50,00 € (temps et coûts de déplacement
compris).
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’approuver le renouvellement avec le Centre de Gestion du Nord et la CCFL relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des
Données, dont le projet de convention est joint en annexe.
> d’inscrire les crédits correspondants au budget principal ;
> désigner un référent local (RL), Monsieur Vincent PAVEAUX, responsable des affaires juridiques au sein des services de la commune, qui assurera le lien entre le DPD mutualisé du CDG du Nord et le coordinateur territorial de l’intercommunalité ; > d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, / - Le Secrétaire de séance,
Dorothée/BERTRAND Yann NORMAND
\| À
Le Maire :
- Certifié sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce Jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifiée:
Le Maire,
Dorothée BERTRAND
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