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Document publié le Mercredi 6 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+068+spécial+publie+le+06+07+16)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Vieillesse,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 068 spécial publié le 6 juillet 2016
Sommaire affiché du 6 juillet 2016 au 5 septembre 2016 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°068 spécial - publié le 6 juillet 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
GH NORD-ESSONNE
- Décision n° 2016-95 portant délégation de signature à Madame Béatrice BERMANN, Directrice adjointe, Directrice du pôle Ressources Humaines et Affaires médicales
ARS
- Arrêté n°2016-178 portant autorisation de 12 places d’hébergement permanent de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de l’Espérance » sis 1 boulevard du Maréchal Joffre à Milly-la-Fôret (91490)
- Arrêté n°2016-180 portant approbation de la cession d’autorisation des places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) géré par l’association Juvisienne de Soutien à Domicile au bénéfice de l’association Savinienne de Soins à Domicile (ASSAS) sise à Savigny-sur-Orge
- Décision tarifaire n°674 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LA CITADINE – 910803477
- Décision tarifaire n°675 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS – 910805837
- Décision tarifaire n°676 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LA RESIDENCE TOURNEBRIDE – 910811116
- Décision tarifaire n°677 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD MELAVIE – 910701622
- Décision tarifaire n°678 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LA MAISON DES MERISIERS – 910015148
- Décision tarifaire n°679 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LE MOULIN VERT – 910000231
- Décision tarifaire n°680 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD CENTRE DESFONTAINES – 910003938
- Décision tarifaire n°681 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD CHATEAU LA FONTAINE AUX COSSONS – 910814557
- Décision tarifaire n°682 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD RESIDENCE DU BOIS – 910460096
- Décision tarifaire n°716 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA – 910700319
- Décision tarifaire n°719 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LE CHATEAU DE VILLEMOISSON – 910802289
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/480 du 04 juillet 2016 mettant en demeure la Société d’Exploitation Distribution de Villebon (S.E.D.V.) de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2004.PREF.DAI3/BE 0050 du 14 avril 2004 et de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 pour son établissement situé Chemin de Briis lieu-dit « La Prairie » à VILLEBON-SUR-YVETTE(91140)
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°068 spécial - publié le 6 juillet 2016
- Arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/481 du 04 juillet 2016 portant suspension, en attente de l’exécution complète des conditions imposées, de l’activité de nettoyage à sec exploitée par Madame Adeline LAFLEUR gérante de la société STAR PRESSING sise 38 Grande Rue à EPINAY-SUR-ORGE (91360)
DDT
- Règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l'Essonne approuvé le 23 juin 2016
3 < GH Nord-Essonne
GROUPE HOSTALERNORO ESSONNE
JUVISY- LONGJUMEAU - ORSAY
DECISION n° 2016-95
délégation de si; Ir lame Béatrice BERMAÏ irectrice-
adjointe, Directrice du pôle Ressources Humaines et Affaires médicales
Le Directeur du Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Le Directeur du Centre hospitalier d'Orsay,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des Etablissements mentionnés à l'article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé
et auxterritoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°15-278 en date du 26 octobre 2015 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant fusion des Centres hospitaliers de Longjumeau et de Juvisy-sur-Orge en un seul
établissement dénommé « Centre hospitalier des Deux Vallées », sis à Longjumeau, à compter du 1°
janvier 2016,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une durée
de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Décision portant délégation de signature 8.BERMANN 30/06/2016 Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant nomination
de Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur du Centre hospitalier des Deux Vallées à
Longjumeau,
Vu l'arrêté n°15-1603 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 29
décembre 2015, portant nomination de Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur par
intérim du Centre hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 31 août 2011, portant nomination de
Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Longjumeau et
au Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant nomination
de Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à
Longjumeau,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015 portant mise à disposition à compter du
1“ janvier 2016 de Madame Béatrice BERMANN, Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux
Vallées à Longjumeau, au profit du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 janvier 2015 portant nomination de Madame Alice
PRIGENT en qualité de Directrice-adjointe aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant nomination
de Madame Alice PRIGENT en qualité de Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à
Longjumeau,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015 portant mise à disposition à compter du
19 janvier 2016 de Madame Alice PRIGENT, Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à
Longjumeau, au profit du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu la décision du 1“ janvier 2012 portant nomination de Madame Catherine LALANDE en qualité
d’attachée d'administration hospitalière au sein de la Direction des ressources humaines du Centre
hospitalier de Longjumeau,
Vu la décision du 1‘ janvier 2014 portant nomination de Madame Brigitte ABT en qualité d'attachée
d'administration hospitalière au sein de la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier
d'Orsay,
Décision portant délégation de signature B.BERMANN 30/06/2016 Vu la décision du 1* mai 2011 portant nomination de Madame Hélène CLAUDE en qualité d'adjoint des
cadres hospitaliers au sein de la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier de
Longjumeau,
Vu la décision du 1° juin 2013 portant nomination de Madame Christine PINABEL en qualité d'adjoint
des cadres hospitaliers au sein de la Direction des affaires médicales du Centre hospitalier de
Longjumeau,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Aide 1";
Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice du
Pôle Ressources humaines et Affaires médicales du Centre hospitalier des Deux Vallées, mise à
disposition du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail, pour signer, dans la
limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ
de compétence :
- s se rapportant à la collecte ou à de dossiers ou pièces liées à
l'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'information de
la compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l'organisation interne de sa Direction.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation territoriale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
pour le personnel non médical :
“les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps
de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux
rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
“la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de
celle des membres de l'équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation) ;
*les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation ;
pour le personnel médical :
“toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l'exclusion
des contrats de recrutement initiaux, des publications de postes et des décisions statutaires,
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
“les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de
formation ;
- les assignations des personnels médicaux et non médicaux en cas de grève.
Décision portant délégation de signature B.BERMANN 30/06/2016 Article
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice
du Pole Ressources humaines et Affaires
médicales du Centre hospitalier des Deux Vallées, mise
à disposition du Centre hospitalier d'Orsay
à hauteur de 40% de sa quotité de travail, délégation est
donnée à Madame Alice PRIGENT, Directrice-adjointe,
Directrice des affaires médicales du Centre
hospitaler des Deux Vallées, mise à disposition du Centre
hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa
quotité de travail, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour lescomptes budgétaires
qui relèvent de son champ de compétence :
= toutes correspondances se rapportant à la collecte
ou à ion rs ou pièces
l'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'information de
la compétence des services de sa direction, à l'exclusion
:
des notes de services ou tout document à portée générale
autres que ceux concernant l’organisation
interne de sa Direction.
des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence Régionale
de Santé, délégation territoriale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales,
nspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile.
pour le personnel non médical :
Îles décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des
carrières, à la gestion du temps de travail
des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats
de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
“la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de celle des membres
de l'équipe de direction ;
Îles mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation) ; Îles ordres de mission
relatifs à la formation continue et les conventions avec les
organismes de formation
;
le personnel médical :
“toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l'exclusion des contrats
de recrutement initiaux, des publications de postes et des décisions statutaires, les bons de commande et contrats
de prestation d'intérim,
êles ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation ;
= les assignations des personnels médicaux et non
médicaux en cas de grève ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice du Pôle
Ressources humaines et Affaires médicales du Centre
hospitalier des Deux Vallées, mise à
Sisposition du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail, ou de Madame Alice PRIGENT,
Directrice adjointe, Directrice des affaires médicales du Centre hospitalier des Deux Vallées,
mise à disposition du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail, délégation
st donnée à Madame Catherine LALANDE, attachée d'administration hospitalière au sein de là direction des
ressources humaines du Centre Hospitalier des Deux Vallées, pour sgner, dans la limite de ses attributions
et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
toutes corres,
l'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats
établis à partir d'information de
la compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
“des notes de services où tout document à portée générale autres que ceux concernant l'organisation
interne de sa Direction,
Décision portant délégation de signature B.BERMANN
30/06/2016 *des courriers destinés aux partenaires institutionnels
(Centre National de Gestion, Agence Régionale de
Santé, délégation territoriale en Essonne de
l'Agence Régionale de Santé, Collectivités
territoriales, Inspection du travail, Service de la
protection maternelle et infantile).
ur inel non médi
les décisions relatives à la gestion statutaire et à la
gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels,
aux études promotionnelles et aux rachats de contrats,
à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
Îles mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie,
formation) ; les ordres de
mission relatifs à la formation continue et les conventions
avec les organismes de formation
;
* 16S assinations des personnels
médicaux et non médicaux en cas
de grève ;
rticle 4 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice
du Pôle Ressources humaines et Affaires médicales
du Centre hospitalier des Deux Vallées, mise à disposition
du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de
sa quotité de travail, ou de Madame Alice PRIGENT,
Directrice-adjointe, Directrice des affaires médicales
du Centre hospitaller des Deux Vallées, mise à disposition
du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40%
de sa quotité de travail, délégation st donnée à Madame
Brigitte ABT, attachée d'administration hospitalière ay sein de la direction des ressources humaines
du Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer,
dans la limite de ses attributions et des crédits
alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent
de son champ de compétence :
lances tant à la collecte 0
dition de dossiers ou pi
l'activité de sa direction, ainsi que les attestations
ou certificats établis à partir d'inforneee de
la compétence des services de sa direction, à l'exclusion
:
jdes notes de services ou tout document à portée
générale autres que ceux concernant l'organisation
interne de sa Direction.
des courriers destinés aux partenaires institutionnels
(Centre National de Gestion, Agence Régionale
de Santé, délégation territoriale en Essonne de
l'Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales,
Inspection du travail Service de la protection maternelle
et infantile).
- r le personnel non médical :
les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion
des carrières, à la gestion du temps de travail des
agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux
études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie,
formation) ; les ordres de
mission relatifs à la formation continue et les conventions avec
les organismes de formation ;
les assignations des personnels médicaux et non médicaux en cas de grève ;
che
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice du Pôle Ressources humaines et Affaires médicales du Centre hospitalier des Deux Vallées,
mise à disposition du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail, de Madame Alice
PRIGENT, Directrice-adjointe, Directrice des affaires
médicales du Centre hospitalier des Deux Vallées,
ou de Madame Catherine LALANDE, attachée d'administration hospitalière au sein de la direction des Lessources humaines du Centre Hospitalier des Deux Vallées, délégation
est donnée à Madame Hélène CLAUDE, adjoint des cadres hospitaliers au sein de la
direction des ressources humaines du Centre
Décision portant délégation de signature 8,BERMANN
30/06/2016 Hospitalier des Deux Vallées, pour signer, dans la limite
de ses attributions et des crédits alloués pour les
comptes budgétaires qui relèvent de son champ
de compétence :
joutes correspondance: à la
co
la compétence des services de sa direction, à l'exclusion
:
*les notes de services ou tout document à portée générale
autres que ceux concernant l'organisation interne
de sa Direction,
*les courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre
National de Gestion, Agence Régionale
de Santé, délégation territoriale en Essonne de l'Agence
Régionale de Santé, Collectivités territoriales,
Inspection du travail, Service de la protection maternelle
et infantile).
- r le personnel non médical :
Îles décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion
des carrières, à la gestion du temps
de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels,
aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie,
formation) ; Îles
ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation ;
Les assignations des personnels médicaux et non médicaux en cas de grève :
Article 6;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice du Pôle Ressources humaines et Affaires
médicales du Centre hospitalier des Deux Vallées,
mise à disposition du Centre hospitalier
d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail, de Madame
Alice PRIGENT, Directrice-adjointe, Directrice des affaires
médicales du Centre hospitalier des Deux Vallées,
délégation est donnée à Madame Christine PINABEL,
adjoint des cadres au sein de la direction des
affaires médicales du Centre hospitalier des Deux Vallées, pour signer, dans la limite de ses attributions et
des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui
relèvent de son champ de compétence :
ndai ant à la colle à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou
certificats établis à partir d'information de
la compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*les notes de services ou tout document à portée
générale autres que ceux concernant
l'organisation interne de sa Direction,
les courriers destinés aux partenaires institutionnels
(Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation territoriale en Essonne
de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service
de la protection maternelle et infantile).
our le personnel médical :
toutes pièces et correspondances se rapportant
à la gestion du personnel médical, des
publications de postes et des décisions statutaires,
les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
Îles ordres de mission relatif à la formation continue et les
conventions avec les organismes de formation
;
= les assignations des personnels médicaux et non médicaux en cas de grève ;
Décision portant délégation de signature B.BERMANN
30/06/2016 Article 7 :
En l'absence du Directeur, Guillaume WASMER, et de Monsieur CONDE, Directeur adjoint, Directeur de
la Stratégie et de la Coordination des pôles, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice
BERMANN, Directrice adjointe, Directrice du Pôle Ressources Humaines et Affaires médicales des
Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay, pour signer :
- tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de services et courriers internes et
externes, pour les Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay.
Article 8:
La décision n° 2015-114 du 30 décembre 2015 est abrogée à compter de la publication de la présente
décision. Elle sera communiquée aux Trésoriers, Receveurs des Centres hospitaliers des Deux Vallées et
d'Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Essonne et fera l'objet d'un affichage.
Fait à Longjumeau, le 30 juin 2016.
Le Directeur Là Directrice-adjointe
a S
Guillaume WASMER Béatrice BERMANN
La Directrice-adjointe
Alice PRIGENT
L'Attachée d'administration hospitalière
Brigitte ABT
L'Attachée d'administratidh hospitalière L'Adjoint des cadres hospitaliers
Hélène CLAUDE
T'Adjoint des cadres hospitaliers
HA Christine PINABEL
Décision portant délégation de signature B.BERMANN 30/06/2016 © D Agence Régionale de Santé 1Phae Île-de-France LE DÉPARTEMENT
Direction Générale des Solidarités
DA/Service des Etablissements
ARRETE N° 2016- 178
Portant autorisation d’extension de 12 places d’hébergement permanent de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de l’Espérance » sis 1 boulevard du Maréchal Joffre à Milly-la-Forêt (91490)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du conseil départemental n° 2016-03-0009 du 15 février 2016 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l’Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
VU l’arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) d’Ile de France 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France ;
VU la convention avec effet du 1er octobre 1978 du Préfet de l’Essonne autorisant la création d’une maison de retraite et l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 78-6372 du 8 décembre 1978, portant création d’une section de cure médicale dans la maison de retraite « Notre Dame de l’Espérance » à Milly-la-Forêt ; 2
VU le courrier de la direction de l’établissement du 22 novembre 2013 sollicitant une extension de capacité de l’EHPAD « Notre Dame de l’Espérance » ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale et médico-sociale et par le schéma départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2015-2019 et avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.313-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le financement de ces nouvelles places (12 places d’hébergement permanent) alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico- sociaux en vigueur lors de l’ouverture.
SUR propositions du Délégué territorial de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Directeur général des services du département de l’Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation visant à l’extension de 12 places d’hébergement permanent de l’EHPAD Notre Dame de l’Espérance sis 1, boulevard du Maréchal Joffre à Milly-la-Forêt (91490), est accordée à l’Association pour la gestion et le développement de la maison de retraite Notre Dame de l’Espérance sise 1, boulevard du Maréchal Joffre à Milly-la-Forêt (91490).
ARTICLE 2 :
L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a une capacité désormais fixée à 86 places en hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 070 222 4
- Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Code APE : [8710A] Hébergement médicalisé pour personnes âgées - Code tarif : [45] ARS/PCG, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
- N° FINESS gestionnaire : 91 080 886 4
- Code statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique
ARTICLE 4 :
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale. cg cg
3
ARTICLE 5 :
Cette autorisation sera rendue caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement intervenant dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord des autorités compétentes.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué territorial de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, le Président du Conseil départemental et le Directeur Général des Services du Département de l’Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d’Ile-de-France et du département de l’Essonne, au Bulletin Officiel du département de l’Essonne.
Fait le 4 juillet 2016
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Le Directeur général adjoint
Christophe DEVYS
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° 2016- 180
Portant approbation de la cession d’autorisation des places du Service de Soins
Infirmiers à Domicile (SSIAD) géré par l’association Juvisienne de Soutien à Domicile
au bénéfice de l’association Savinienne de Soins à Domicile (ASSAD)
sise à Savigny-sur-Orge
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 ;
VU Le code de commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants ;
VU La loi n°2015-1702 en date du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU Le décret en date du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en tant que Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°2012-577 en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du projet régional de santé d’Ile-de-France et notamment son schéma régional d’organisation médico- sociale ;
VU L’arrêté n°2010-216 du 30 octobre 2010 portant autorisation d’extension de 5 places du Service de Soins Infirmiers A Domicile de Juvisy sur Orge et portant la capacité totale du SSIAD à 46 places ;
VU L’arrêté 2008-DDASS-PMS-081070 du 20 mai 2008, portant autorisation d’extension de 10 places pour personnes âgées de la capacité du Service de Soins Infirmiers A Domicile pour personnes âgées et personnes handicapées, géré par l’association savinienne de soins à domicile (ASSAD) sise à Savigny-sur-Orge, et portant la capacité totale du SSIAD à 85 places (75 places pour personnes âgées et 10 places pour personnes handicapées) ;
VU Le jugement du 9 juin 2016 du Tribunal de Grande Instance d’Evry relatif au redressement judiciaire de l’association juvisienne de soutien à domicile et en conséquence à la cession totale de son activité, manifestement entachée d’une erreur matérielle et modifié par le jugement du 14 juin 2016 ;
VU La demande d’approbation de la cession d’autorisation en date du 15 juin 2016 :
CONSIDERANT Que par jugement en date du 9 juin 2016 susvisé, modifié par le jugement du 14 juin 2016 susvisé, le Tribunal de Grande Instance d’EVRY a décidé que la totalité des places du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par l’association juvisienne de soutien à domicile est cédé à l’association ASSAD de Savigny sur Orge à compter du 14 juin 2016 ; CONSIDERANT Qu’en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’association ASSAD de Savigny sur Orge a demandé l’approbation de cette cession par courrier en date du 15 juin 2016, par lequel il fait état de son projet de reprise ;
CONSIDERANT Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale susvisé ;
CONSIDERANT Que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d’évaluation prévues à l’article L. 312-8 de ce code ainsi que les systèmes d’information prévus à l’article L. 312-9 du même code ;
CONSIDERANT Que ce projet présente un coût en année pleine compatible avec les dotations prévues par les dispositions susvisées du code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice 2016 ;
ARRETE
Article 1 Est approuvée la cession de l’autorisation du SSIAD de 46 places sis 9 voie Edgar Varèse 91 260 JUVISY SUR ORGE détenue par l’association Juvisienne de Soutien à Domicile à l’association ASSAD de Savigny sur Orge.
Article 2 La capacité du SSIAD de Savigny sur Orge est portée à 131 places réparties comme suit :
-115 places destinées aux soins auprès des personnes âgées
-16 places destinées aux soins auprès des personnes handicapées
Article 3 Cette structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
2°) Entité géographique :
Numéro FINESS 91 080 895 5
Raison sociale Service de Soins Infirmiers à Domicile
Adresse 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY SUR ORGE
Numéro FINESS 91 080 896 3
Raison sociale Association Savinienne de Soins à Domicile
Adresse 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY SUR ORGE
Statut juridique Association Loi 1901 ej
3°) Activité :
Discipline Services de soins infirmiers
Clientèle Personnes âgées de plus de 60 ans et Personnes adultes handicapées
Mode de
fonctionnement
Intervention au domicile
Article 4 Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance de l’Agence régionale de santé Ile-de-France conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 6 Le délégué territorial de l’Essonne est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de- France et du département de l’Essonne.
Fait à Paris le 1 juillet 2016
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS Ar (© D Agence Régicraie de Santé Te-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N° 674 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA CITADINE - 910803477
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 26/03/1996 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA CITADINE
(910803477) sis 11, AV ST-MARC, 91300, MASSY et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION
ISATIS (940017304) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2009
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA CITADINE (910803477) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par
l'ARS Ile-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
ARTICLE IER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 938 492.76€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 891 720.35
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 4677241
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 78 207.73 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.44
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.42
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.41
Tarif journalier HT 35.06
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ISATIS » (940017304) ct
à la structure dénommée EHPAD LA CITADINE (910803477).
FAITA € se
Par délégation, le Délégué territorial
HA. Michel HUGUE
3/3
Glerl2sic A © D Agence Régicnaie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 675 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS - 910805837
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du lerjuillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 27/09/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS (910805837) sis 13, R DU PETIT MENNECY, 91540, MENNECY et géré par l'entité dénommée SAS RÉSIDENCE LE CLAIR LOGIS (910016898) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS
(910805837) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
ARTICLE IR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 365 732.99€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 235 308.12
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 118 568.06
Accueil de jour 11 856.81
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 113 811.08 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.68
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.48
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.28
Tarif journalier HT 66.80
Tarif journalier AJ 11.23
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS RÉSIDENCE LE CLAIR LOGIS »
(2910016898) et à la structure dénommée EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS
(9210805837).
FAITA Ev der
Par délégation, le Délégué territorial
= #Michel HUGUET
3/3
G\ow?roic AfF © D Agence Régcraie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 676 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA RESIDENCE TOURNEBRIDE - 910811116
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
É
É
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Lerjuillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 07/11/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA RESIDENCE
TOURNEBRIDE (910811116) sis 10, R DU GENERAL DE GAULLE, 91660, MEREVILLE et géré par
l’entité dénommée AREPA (920812435) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE TOURNEBRIDE
(910811116) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par
l'ARS Ile-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 669 180.08€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
ARTICLE 2
Hébergement permanent 669 180.08
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 55 765.01 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.31
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.90
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AREPA » (920812435) et à la structure
dénommée EHPAD LA RESIDENCE TOURNEBRIDE (910811116).
FAITA EN a LE Gi\oxlreic
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUE
313 Afr © D Age Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 677 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD MELAVIE - 910701622
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1974 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MELAVIE
(9210701622) sis 83, AV DE LA REPUBLIQUE, 91230, MONTGERON et géré par l'entité dénommée
MELAVIE (910000975) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2012
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MELAVIE (910701622) pour l'exercice
2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par
l'ARS Ile-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 234 343.35€ et se
décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 234 343.35
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 102 861.95 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 46.20
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36.12
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.04
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MELAVIE » (910000975) et à la structure
dénommée EHPAD MELAVIE (910701622).
FAIT A ER LE Glo+r|2ac
Par délégation, le Délégué territorial
HUGUET
3/3 © D Age Régicrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 678 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MAISON DES MERISIERS - 910015148
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 16/08/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DES
MERISIERS (910015148) sis 25, AV DU DOCTEUR ROUX, 91390, MORSANG-SUR-ORGE et géré par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
la convention tripartite prenant effet le 15/10/2012 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2014 ;
E) Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DES MERISIERS
(2910015148) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par
l'ARS Ile-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 065 661.94€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 908 669.76
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 47 008.84
Accueil de jour 109 983.34
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 88 805.16 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.63
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.44
Tarif journalier HT 53.66
Tarif journalier AJ 51.76
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à
la structure dénommée EHPAD LA MAISON DES MERISIERS (910015148).
FAITA E\ LES
Par délégation, le Délégué territorial
313
G\orlroeic Ar © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 679 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LE MOULIN VERT - 910000231
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 29/06/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE MOULIN VERT
(2910000231) sis 56, R MÈRE MARIA PIA, 91480, QUINCY-SOUS-SENART et géré par l'entité
dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2007
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE MOULIN VERT (910000231) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par
l'ARS Ile-de-France ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 600 878.34€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 600 878.34
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 50 073.20 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37:79
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.61
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.40
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LE MOULIN VERT »
(750721029) et à la structure dénommée EHPAD LE MOULIN VERT (910000231).
FAIT A Evan , LE
Par délégation, le Délégué territorial
313
GA VESie (© D Age Régionale de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 680 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD CENTRE DESFONTAINES - 910003938
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 22/05/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CENTRE
DESFONTAINES (910003938) sis 8, R MERE MARIE PIA, 91480, QUINCY-SOUS-SENART et géré
par l’entité dénommée ACIS-FRANCE (590035762) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2010
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CENTRE DESFONTAINES
(910003938) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par
l'ARS Ile-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
ARTICLE IÉR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 104 314.87€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1104 314.87
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 92 026.24 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 42.44
Tarif journalier soins GIR3 et 4 34.63
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.82
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ACIS-FRANCE » (590035762) et à la
structure dénommée EHPAD CENTRE DESFONTAINES (910003938).
FAIT À Es LE Glori2aic
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Ar © D Agence Régicruie de Santé le-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 681 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MAISON DU CEDRE BLEU - 910814557
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 15/02/1995 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DU
CEDRE BLEU (910814557) sis 0, R DU CHATEAU, 91280, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY et géré par
l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU CEDRE BLEU (910814557) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 594 309.06€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 570 804.64
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 23 504.42
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 132 859.09 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.11
Tarif journalier soins GIR3 et 4 29.48
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.91
Tarif journalier HT 32.87
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à
la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU CEDRE BLEU (910814557).
FAITA ENG ,LE Glorlzac
Par délégation, le Délégué territorial
<< —
Michel HUGUE
3/3 Ar (© D garce Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 682 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE DU BOIS - 910460096
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 :
l’arrêté en date du 01/07/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DU
BOIS (9210460096) sis 2, CHE DE LA COURONNELLE, 91370, VERRIERES-LE-BUISSON et géré par
l'entité dénommée EURL LA RESIDENCE DU BOIS (910000652) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2015
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU BOIS (910460096)
pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 348 257.75€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 348 257.75
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 112 354.81 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.54
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.61
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.63
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EURL LA RESIDENCE DU BOIS »
(9210000652) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU BOIS (910460096).
FAIT A EuR\\ , LE @(oer\2roic
Par délégation, le Délégué territorial
He “Michel HUGUET
313 Ar © D Agence Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 716 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA - 910700319
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
£
£
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1971 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
RETRAITE DU CINEMA (910700319) sis 47, R GASTON GRINBAUM, 91270, VIGNEUX-SUR-
SEINE et géré par l’entité dénommée ASS RES RETRAITE CINEMA ET SPECTACLE (920019379) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
13 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU
CINEMA (910700319) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 451 583.56€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 429 753.01
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 830.55
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 120 965.30 €;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.96
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.78
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.60
Tarif journalier HT 32.88
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS RES RETRAITE CINEMA ET
SPECTACLE » (920019379) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU
CINEMA (910700319).
FAITA EN EN
Par délégation, le Délégué territorial
#ichel HUGUET
3/3
G\o+|2Ac Ar © D Agence Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 719 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LE CHATEAU DE VILLEMOISSON - 910802289
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
É
é
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 24/08/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE CHATEAU DE
VILLEMOISSON (910802289) sis 1, R HERAULT DE SECHELLES, 91360, VILLEMOISSON-SUR-
ORGE et géré par l’entité dénommée SARL CHATEAU VILLEMOISSON (910001379) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2010
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE CHATEAU DE VILLEMOISSON (910802289) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par
l'ARS Ile-de-France ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
ARTICLE IE La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 445 002.68€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 445 002.68
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 120 416.89 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 49.27
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40.68
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 32.09
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL CHATEAU VILLEMOISSON »
(2910001379) et à la structure dénommée EHPAD LE CHATEAU DE VILLEMOISSON
(2910802289).
FAIT A Euaq LE Glorizou,
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 EX Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/480 du 04 juillet 2016
mettant en demeure la Société d’Exploitation Distribution de Villebon (S.E.D.V.) de respecter
les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2004.PREF.DAT3/BE 0050 du 14 avril 2004
et de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008
pour son établissement situé Chemin de Briis lieu-dit « La Prairie »
à VILLEBON-SUR-YVETTE(91140)
LA PREFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
VU le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement,
VU Parrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la rubrique n° 4734,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI 3/BE 0050 du 14 avril 2004 autorisant la Société d'Exploitation et
de Distribution de Villebon — S.E.D.V., dont le siège social est Chemin de Briis — Lieu-dit "La Prairie" à
Villebon-sur-Yvette (91140) à exploiter des installations classées à la même adresse,
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU la lettre de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie Ile-de-
France en date du 5 août 2011, actant la mise à jour de la situation administrative de la société S.E.D.V.
comme suit :
- n°1435-2 (E) avec le bénéfice de l’antériorité : Stations-service : installations ouvertes ou non au public,
où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à
moteur, de bateaux ou d’aéronefs.
Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence
(coefficient 1)) distribué étant supérieur à 3 500 m° mains inférieur ou égal à 8 000 m°
Volume annuel équivalent de carburant distribué = 5 720 m°
- n° 1432-2 b) (DC) : Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables visés à la rubrique 1430
représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m° mains inférieure ou égales à 100 m°
2 réservoirs enterrés double enveloppe compartimentés de 100 m° chacun : 100/5 + 100/5 = 40 m°
- n° 1412 (NO) : Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l’exception de ceux
visés explicitement par d’autres rubriques de la nomenclature : les gaz sont maintenus liquéfiés à une
température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n’excède pas 1,5 bar (stockages
réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant inférieure à 6 tonnes
160 bouteilles de butane / propane de 13 kg et 90 bouteilles de 9 kg
Quantité totale susceptible d’être présente = 2,62 tonnes
- n°2920 (NC) : Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 * Pa, et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant inférieure à 10 MW
Un compresseur d’air d’une puissance absorbée totale de 2,2 KW
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du ler avril 2016, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 10 mars 2016, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que la rubrique n°1432 de la nomenclature des installations classées a été supprimée et
remplacée par la rubrique n°4734,
CONSIDERANT que les installations exploitées par la société S.E.D.V. relèveraient du régime de la déclaration
au titre de la rubrique n°4734,
CONSIDERANT que lors de la visite du 10 mars 2016, l'inspecteur a constaté les non-conformités notables
suivantes :
- il n’a pas été présenté de document attestant de la reprise de la non-conformité électrique relative à la
coupure d’urgence,
- lors du contrôle du système de détection de fuite, celui-ci avait été mis hors service par l’équipe gérant la
station-service à l’aide du disjoncteur,
- lorsque le système de détection de fuite a été rallumé, les alarmes des deux cuves de stockage de carburant
se sont déclenchées, l’exploitant a fait une demande d’intervention pour la cuve n°2 et a précisé que la cuve
n°1 avait un défaut. Des mesures compensatoires ont été mises en place mais n’ont pas été formalisées ni
présentées pour validation à l’inspection des installations classées. L’exploitant n’a pas présenté d’éléments
relatifs au suivi des recommandations du rapport ITM Technologies du 15 avril 2015,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2004.PREF.DAL3/BE 0050 du 14 avril 2004 susvisé et de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié
susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société S.E.D.V. de respecter les dispositions
de l'arrêté préfectoral n°2004.PREF.DAT3/BE 0050 du 14 avril 2004 susvisé et de l'arrêté ministériel du 18
avril 2008 modifié susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société S.E.D.V. dont le siège social est situé chemin de Briis lieu-dit « La Prairie » à
VILLEBON-SUR-Y VETTE (91140) exploitant une station-service sise à la même adresse, est mise en
demeure de respecter :
- dans un délai d’ UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 2.3 du chapitre 5 du Titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2004.PREF.DAT/BE du 14 avril 2004 susvisé :
l'exploitant doit remédier aux défauts constatés dans le rapport de contrôle électrique, il devra transmettre les
éléments attestant de la reprise de la non-conformité électrique relative à la coupure d'urgence figurant au
rapport de contrôle de l'année 2014.
- l'article 16 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 susvisé, si le site relève de la rubrique n°4734 de la
nomenclature des installations classées : le système de détection de fuite ne doit jamais être mis hors service
par l'équipe gérant la station-service. L'exploitant devra transmettre une copie du rappel des consignes
d'exploitation fait à cette équipe.
- les articles 16 et 20 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 susvisé, si le site relève de la rubrique n° 4734
de la nomenclature des installations classées : L'exploitant devra transmettre les éléments attestant de la
conformité du système de détection de fuite pour la cuve n°2.
- dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 16 à 20 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 susvisé, si le site relève de la rubrique n°4734 de la
nomenclature des installations classées : l'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées
un porter à connaissance précisant l'origine du défaut observé pour la cuve n°1, les mesures compensatoires
mises en place ainsi que les procédures et consignes associées et les suites données au rapport ITM
Technologies RAP 150408-01 cf. Les trois dernières campagnes d'analyses des eaux souterraines ainsi que
tout autre document permettant de confirmer la maîtrise de la situation seront joints à ce porter à
connaissance.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société S.E.D.V.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de VILLEBON-SUR-YVETTE.
3/3 EX Er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/481 du 04 juillet 2016
portant suspension, en attente de l’exécution complète
des conditions imposées, de l’activité de nettoyage à sec
exploitée par Madame Adeline LAFLEUR gérante de la société STAR PRESSING
sise 38 Grande Rue à EPINAY-SUR-ORGE (91360)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-10, L.171-11, L.172-1,
L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration en date du 26 novembre 1985 délivré à M. Claude BERNARD pour
l'exploitation de la société STAR PRESSING située 38 Grande Rue sur la commune d'EPINAY-SUR-ORGE
(91360) pour l'exploitation des activités suivantes :
+ _251-2 (D) : atelier où l'on emploie des liquides halogénés (1 machine de nettoyage à sec contenant
160 litres de perchloréthylène)
VU le récépissé de changement d'exploitant délivré en date du 20 décembre 2012 à Mme Adeline LAFLEUR
pour l'exploitation de la société STAR PRESSING située 38 Grande Rue sur la commune d’EPINAY-Sur-
ORGE (91360) pour l’exploitation de l'activité suivante modifiée par le décret n° 2006-678 du 6 juin 2006 :
° _2345-2 (DC) : utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/261 du 20 juin 2013 mettant en demeure la
Société STAR PRESSING sise 38, Grande Rue à EPINAY-SUR-ORGE (91360), de respecter certaines
prescriptions de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime de la déclaration sous la
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr rubrique n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des
vêtements,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 mai 2016, établi à la suite de la visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 27 avril 2016 et transmis à l'exploitante conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral en date du 16 juin 2016 informant, conformément au dernier alinéa de l’article
L.171-8 du code de l’environnement, l’exploitante des mesures susceptibles d’être prises à son encontre et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU l'absence de réponse de l'exploitante au terme du délai déterminé dans le courrier préfectoral du 16 juin,
2016 susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 27 avril 2016, l’inspecteur de l’environnement a constaté que les
travaux de mise en conformité de la ventilation du local ne sont pas réalisés,
CONSIDERANT par conséquent que les installations de Madame Adeline LAFLEUR gérante de la société
STAR PRESSING sont exploitées sans respecter les conditions imposées en application du titre [ du livre V
du code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral n°2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/261 du 20 juin
2013 susvisé et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la mise en demeure de se conformer aux dites
conditions n’est pas satisfaite,
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de Madame Adeline LAFLEUR gérante
de la société STAR PRESSING et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article
L.511- 1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 de
ce même code en suspendant l’activité de nettoyage à sec des installations visées par l’arrêté préfectoral de
mise en demeure n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/261 du 20 juin 2013 susvisé, en attente de leurs
complets respects des conditions imposées en application du titre I du livre V du code de l’environnement
rappelées dans l’arrêté de mise en demeure susvisé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'exploitation de l’activité de nettoyage à sec des installations de Madame Adeline
LAFLEUR gérante de la société STAR PRESSING visée à l’article 1“ de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/261 du 20 juin 2013 susvisé est suspendue à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Madame Adeline LAFLEUR gérante de la société STAR PRESSING, prendra toutes mesures utiles pour
assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement durant la période
de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Conformément à l’article L.171-9 du code de l’environnement, l’exploitante est tenue d’assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations
de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
ARTICLE 2 : Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1° du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les
installations objet de la présente, conformément à l'article L.171-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Lorsque l’exploitante a mis en place les mesures nécessaire afin de se conformer à l’arrêté
préfectoral de mise en demeure de respecter des prescriptions n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/261
213 du 20 juin 2013 susvisé, l’exploitation de l’installation classée pour la protection de l’environnement visé à
l'article 1 de cet arrêté préfectoral est autorisée exclusivement afin de réaliser des tests ayant pour objectif la
vérification du respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral de la mise en demeure.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les
délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitante, Madame Adeline LAFLEUR gérante de la société STAR PRESSING,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Député Maire d' EPINAY-SUR-ORGE.
3/3 Agence
nationale Anah
del'habitat
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA COMMISSION LOCALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (CLAH)
DE L'ESSONNE
La Commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Essonne, constituée par arrêté n°570-DDT-SHRU du
7 juin 2016 de la préfète de l'Essonne,
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 (lou 11) et suivants,
Vu le règlement général de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre 1er, approuvé par arrêté
interministériel du 2 octobre 2009,
Adopte son règlement intérieur ainsi rédigé :
Article 1er : Convocation et ordre du jour
La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par la déléguée de l'Anah dans
le département ou son représentant.
Elle se réunit sur l'initiative de son Président en tant que de besoin, selon la fréquence nécessaire pour ne pas
retarder le financement des opérations et au moins une fois par trimestre.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses
membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux
membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance.
L'accord des membres concernés, ayant été obtenu, la convocation sera adressée par courrier électronique en
priorité.
Pour l'exécution de ses missions, la CLAH peut faire appel, en tant que de besoin, à des hommes de l’art ou aux
professionnels de l'immobilier.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les
débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en
l'absence du titulaire. Article 2 : Disposition d'urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations
n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à
rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
Article 3 : Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou
représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux
votes.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont
exclues de ce calcul.
Le vote à lieu à main levée. Il ne peut pas avoir lieu à scrutin secret.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant, est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un
autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit prévenir par courrier ou télécopie le secrétariat
de la commission à qui il transmet le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre
de la commission est limité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un
membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il s’abstient de participer
à la discussion et à la délibération de la commission. Cette disposition s'applique également aux personnes
appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l'article 1er du présent règlement.
Article 4 : Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par le bureau du parc privé du service
habitat et renouvellement urbain de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne (DDT 91).
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par
un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent
d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
IIS retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un
intérêt direct ou indirect, s'est abstenu de participer à la délibération de la commission.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès verbal
mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH à l'occasion de la convocation de la réunion de
la commission suivante.
DL 91 Page 2/4 2016 Article 5 : Avis de la CLAH
L'avis de la CLAH est transmis au délégué de l'Agence dans le département qui :
e décide, sur la base du programme d'actions ayant recueilli l'avis de la commission, de l'attribution des
subventions dans la limite des autorisations d'engagement annuelles ou prononce le rejet des demandes
d'aide,
e décide du retrait et du reversement des subventions en application de l'article R.321-21,
e décide de l'agrément ou du rejet des recours gracieux, après avis de la commission,
e signe les conventions pour lesquelles l'avis de la commission est requis préalablement.
Article 6 : Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à l'article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH
ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la
confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie
privée des demandeurs.
En application du 1I! de l'article R.321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent
déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils
détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours
financiers accordés par l'Agence.
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des
membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH.
Article 7 : Détermination des cas où la consultation de la CLAH est requis
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision du délégué de l'Agence dans le département dans les
conditions suivantes :
Cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du CCH et le règlement général de l'Agence
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes concernant l'aide au syndicat avec cumul d'aide individuelle, (RGA art 15H/1v)
2. à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et
d'un protocole approuvé par le conseil d'administration, (RGA art 15)
3. aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR), (RGA art 7)
4. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire, (5° des /et ll du R 321-10 au CCH)
5. aux décisions d'annulation, retrait et reversements de subventions (5° des 1 et ll du R 321-10 du CCH).
Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires sans qu'il soit besoin pour la
commission de délibérer sur la modification du présent article de son règlement intérieur.
DL 91 Page 3/4 2016 Les cas et critères définis par la CLAH dans les conditions de majorité prévues à l'article du présent règlement
sont indiqués dans le programme d'actions.
La présente liste peut être modifiée ou complétée, par avenant au règlement intérieur ; les avenants sont adoptés
dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.
Le délégué de l'Agence dans le département pourra solliciter, en tant que de besoin, un avis préalable de la CLAH,
y compris sur des projets émanant de demandeurs sollicitant un avis de l'Anah préalablement à la constitution de
leur dossier. Dans ce cas, l'avis de la CLAH est mentionné dans la lettre de notification individuelle de la décision.
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10, la commission est consultée pour son territoire de
compétence sur :
1. le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,
2. le rapport annuel d'activité,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.
Article 8 : Approbation
Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à Evry, le 23 juin 2016 est annexé après signature au
procès verbal de la séance.
signature :
0 43 puan 26 , SN :
Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH
(nom, prénom) | ( (nom, prénom)
BARBOT (ne LE GVETÉ Veerèse
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