Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n+023+spécial+publié+le+30+03+16

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 023 spécial publié le 30 mars 2016

Sommaire affiché du 30 mars 2016 au 29 mai 2016Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°023 spécial – publié le 30 mars 2016

SOMMAIRE

PREFECTURE DE L’ESSONNE

DSDEN

- Arrêté 2016-DSDEN-SG-n°15 du 23 mars 2016 nomination des membres du CHSCTD portant modification de l'arrêté n°23 du 5 octobre 2016

UT DIRECCTE

- Arrêté DIRECCTE UD 91 N°2016/SAP/017 du 10 mars 2016 relatif à l’agrément n° 2016/SAP/ 814287686 délivré à l’association ADMR DE LA PAPETERIE sise au 11 Place du Général de Gaulle 91470 LIMOURS

- Arrêté DIRECCTE UD 91 N°2016/SAP/018 du 10 mars 2016 relatif à l’agrément n°2016/SAP/ 817655293délivré à la Sarl DOMPERSOW « AGE D’OR SERVICES » sise au 80 Avenue du Général de Gaulle

(5ème étage – Immeuble Olympie) 91170 VIRY CHATILLON

- Arrêté DIRECCTE UD 91 N°2016/020 du 25 mars 2016 portant modification de l’arrêté n°2015/057 attribuant à la Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE » dont le siège social est sis 2 Rue du Clos des Abbesses (bât C) 91330 YERRES le numéro d’agrément 2015/SAP/524432887

- Arrêté DIRECCTE UD 91 N°2016/021 du 25 mars 2016 portant modification de l’arrêté n°2014/081 attribuant à la Sarl ELLUARD SERVICES « réseau APEF» dont le siège social est sise 39/41 Rue Paul Claudel 91000 EVRY le n° d’agrément 2014/SAP/513636993

- Récépissé de déclaration 2016/SAP/513636993 du 25 mars 2016 d’un organisme de services à la personne délivré à la Sarl ELLUARD SERVICES « réseau APEF» sise au 39/41 Rue Paul Claudel 91000 EVRY

- Récépissé de déclaration 2016/SAP/524432887 du 25 mars 2016 d’un organisme de services à la personne délivré à la Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE » sise au 2 Rue du Clos des Abbesses (bât C) 91330 YERRES

- Récépissé de déclaration 2016/SAP/814287686 du 10 mars 2016 d’un organisme de services à la personne délivré à l’association ADMR DE LA PAPETERIE sise au 11 Place du Général de Gaulle 91470 LIMOURS

- Récépissé de déclaration 2016/SAP/817655293 du 10 mars 2016 d’un organisme de services à la personne

délivré à la Sarl DOMPERSOW « AGE D’OR SERVICES » sise au 80 Avenue du Général de Gaulle (5ème étage – Immeuble Olympie) 91170 VIRY CHATILLON

- Arrêté n°2016/PREF/SCT/16/022 du 29 mars 2016 autorisant l’Association Syndicale Libre du DOMAINE CHÂTEAU située 14 Domaine du Château 91380 CHILLY-MAZARIN à déroger à la règle du repos dominical

DCSIPC

- Arrêté n°2016-PREF-DCSIPC/BPS 309 du 30 mars 2016 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité en application de l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure

SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES

- Arrêté n°56/16/SPE/BTPA/MOT 16-16 du 30 mars 2016 portant autorisation d'une épreuve de moto-cross intitulée "Championnat de France de Side-Car Cross" les samedi 02 avril et dimanche 03 avril 2016 sur la commune de Saint-Chéron

2académie :

Versailles :

direction des services

départementaux

de l'éducation notionale

Essonne

N° 2036- DSDEN - SG

Téléphone

01 69 47 83 09

Fax

01 60 77 2778

Mél.

ce.ia91@ac-versailles.fr

site Internet

www.ac-versailles fr/dsden9t

Boulevard de France

94012 Evry cedex

E = , Liber Égati + rater} RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Évry, le 24 mars 2016

L'inspecteur d'Académie,

Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique de l'État, article 16 ;

VU le décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu'à la prévention médicale dans la fonction publique modifié par le décret n°2011-774

du 28 juin 2011;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 ;

VU la circulaire d'application du 9 août 2011 du décret précité ;

VU l'arrêté du 1” décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et

des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de

l'Éducation nationale ;

VU le décret du 18 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Lionel TARLET en

qualité de Directeur académique des services de l'Éducation nationale du département

de l'Essonne ;

VU larrêté n° 23 du 5 octobre 2015 de la Direction des services départementaux de

l'Education nationale portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail ;

ARRETE

N°2016 - DSDEN - SG n°15 du 23 mars 2016

ARTICLE 1 :

Sont nommés membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

départemental les :

Représentants de l'administration :

Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique,

Madame Béatrice PILI, Secrétaire générale

Représentants des organisations syndicales :

TITULAIRES :

Madame Anne-Marie ROUSSEL, désignée par la FSU

Monsieur Jean Baptiste HUTASSE, désigné par la FSU

Madame Martine BRUNET, désignée par la FSU

Madame Hélène MISTRANGELO, désignée par le SGEN-CFDT

Monsieur Johann GAUTIER, désigné par la FNEC-FO

Monsieur Yannick BILIEC, désigné par la FERC-CGT

Monsieur Alain GAUMET, désigné par l'UNSA-Éducation2/2

SUPPLEANTS :

Madame Kareen BOUSSIERE-BOULLE, désigné par la FSU

Madame Marie-Hélène BADY, désignée par la FSU

Madame Isabelle SCOTTO, désignée par la FSU

Monsieur Franck MOUGE, désigné par le SGEN-CFDT

Madame Johanna GASTON, désignée par la FNEC-FO

Madame Chrystelle LEVARDON, désignée par la FERC-CGT

Madame Florence THIREAU, désignée par l'UNSA-Éducation

ARTICLE2 :

Madame la Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur démique,

Lionel TARLETEE . y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET

ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2016/ 017 du 10 mars 2016

relatif à l’ agrément n° 2016/SAP/814287686

délivré à l’association ADMR DE LA PAPETERIE

11, Place du Général de Gaulle

91470 LIMOURS

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite,

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l'artisanat et aux services (article 31) ;

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code

du travail ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la

DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité

départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints ;

VU la demande d’agrément en date du 15 décembre 2015 de l'association ADMR DE LA PAPETERIE dont

le siège social est sis 11, Place du Général de Gaulle 91470 LIMOURS ;

VU les avis émis par le Président du Conseil Départemental de l'Essonne en dates des 31/12/2015 et 22/02/2016.

ARRETE

ARTICLE 1 : L’agrément de l’association ADMR DE LA PAPETERIE, dont le siège social est situé 11,

Place du Général de Gaulle 91470 LIMOURS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars

2016 pour le département de l'Essonne.

Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : 2016/SAP/814287686.

La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du

Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,

- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- Garde malade à lexclusion des soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, - Aide/accompagnement familles fragilisées,

- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement*, - Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,

- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*,

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.

ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire - mandataire

ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.

ARTICLE Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232- 10 du Code du Travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).

ARTICLE7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Pour le préfet,

et par délégation du DIRECCTE,

La dÿ eEAu travail,

Noelle PASSERE

Voies de recours :

La présente décision administrative peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du service instructeur,

2 d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, = d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX.EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET

ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2016/ 018 du 10 mars 2016

relatif à l agrément n° 2016/SAP/817655293

délivré à la Sarl DOMPERSOW

« AGE D’OR SERVICES »

80, Avenue du Général de Gaulle

5°" étage - Immeuble OLYMPIE

91170 VIRY CHATILLON

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l’artisanat et aux services (article 31) ;

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 :

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du

code du travail ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la

DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité

départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints ;

VU la demande d’agrément en date du 28 décembre 2015 de la Sarl DOMPERSOW «AGE D'OR

SERVICES » dont le siège social est sis 80, Avenue du Général de Gaulle - 5°" étage - Immeuble OLYMPIE

91170 VIRY CHATILLON ;

VU l'avis émis par le Président du Conseil Départemental de l'Essonne en date du 22 février 2016.

ARRETE

ARTICLE 1 : L’agrément de la Sarl DOMPERSOW « AGE D'OR SERVICES », dont le siège social est

situé 80, Avenue du Général de Gaulle - 5°” étage - Immeuble OLYMPIE - 91170 VIRY CHATILLON,

est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2016 pour le département de l'Essonne.

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : 2016/SAP/817655293.

La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code

du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.ARTICLE2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- Garde malade à l'exclusion des soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, - Aide/accompagnement familles fragilisées,

- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement*, - Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,

- Accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*,

# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.

ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire.

ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.

ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).

ARTICLE7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Pour le préfet,

gétion du DIRECCTE,

Noelle PASSERE

Voies de recours :

La présente décision administrative peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du service instructeur,

2 d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, Entreprises de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter

CEDEXEE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET

ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2016/020 du 25 mars 2016

portant modification de l’arrêté n°2015/057

attribuant à la Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE »

dont le siège social est sis 2 Rue du Clos des Abbesses (Bât C) 91330 YERRES

le n° d’agrément 2015/SAP/524432887

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux

services (article 31) ;

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du

travail ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à

Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne

de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints ;

VU l'arrêté n°2015/057 du 1” septembre 2015 portant agrément à la Sarl SENIOR SERVICES

« SENIOR COMPAGNIE » dont le siège social est sis 2 Rue du Clos des Abbesses (Bât C) 91330

YERRES ;

VU la demande d’extension d’agrément aux départements de la Seine et Marne et du Val de Marne

formulée le 28 décembre 2015 par la Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE »;

VU la consultation des Présidents des Conseils Départementaux de la Seine et Marne et du Val de Marne en

date du 29 décembre 2015.

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2015/057 du 1° septembre 2015 agréant la Sarl SENIOR SERVICES

«SENIOR COMPAGNIE » pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 2015, est modifié comme

suit :

La Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE », dont le siège social est situé 2 Rue du Clos

des Abbesses (Bât C) 91330 YERRES, est agréée en mode prestataire, pour les départements de

l'Essonne , de la Seine et Marne et du Val de Marne à compter du 25 mars 2016 jusqu’au 4 octobre

2020 pour les prestations suivantes :

- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide

personnelle à leur domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne

soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du

décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations

endo-trachéales,

- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de

techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- Garde malade à l'exclusion des soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans

les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du

27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.ARTICLE 2 :

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme reste le n° SAP/524432887.

Toutes les clauses de l’arrêté préfectoral n°2015/057 du 1” septembre 2015 sont inchangées.

La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.

ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Pour le préf

Voies de recours :

La présente décision administrative peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du service instructeur.

- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bät Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56. avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX.A

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LE PREFET

ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2016/021 du 25 mars 2016

portant modification de l’arrêté n°2014/081

attribuant à la Sarl ELLUARD SERVICES (réseau APEF)

dont le siège social est sis 39/41 Rue Paul Claudel 91000 EVRY

le n° d’agrément 2014/SAP/513636993

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31) ;

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1] ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du

travail ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à

Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne

de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints ;

VU l’arrêté n°2014/081 du 14 août 2014 portant agrément à la Sarl ELLUARD SERVICES (réseau

APEF) dont le siège social est sis 39/41 Rue Paul Claudel 91000 EVRY ;

VU la demande d’extension d'agrément aux départements de la Seine et Marne, des Yvelynes, des Hauts

de Seine et du Val de Marne formulée le 30 décembre 2015 par la Sarl ELLUARD SERVICES (réseau

APEF) ;

VU la consultation des Présidents des Conseils Départementaux de la Seine et Marne, des Yvelynes, des

Hauts de Seine et du Val de Marne en date du 20 janvier 2016.

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2014/081 du 14 août 2014 agréant la Sarl ELLUARD SERVICES

(réseau APEF) pour une durée de cinq ans à compter du 2 octobre 2014, est modifié comme suit :

La Sarl ELLUARD SERVICES (réseau APEF), dont le siège social est situé 39/41 Rue Paul Claudel

91000 EVRY, est agréée en mode prestataire, pour les départements de l’Essonne , de la Seine et Marne,

des Yvelynes, des Hauts de Seine et du Val de Marne à compter du 25 mars 2016 jusqu’au 1er octobre

2019 pour les prestations suivantes :

- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,

- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide

personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne

soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du

décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations

endo-trachéales,

- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de

techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- Garde malade à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans

les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du

27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.

- Aide/Accompagnement familles fragilisées,

- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement*,

- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,

sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,

- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en

dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*.

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.ARTICLE2 :

Le numéro d'agrément attribué à cet organisme reste le n° SAP/513636993.

Toutes les clauses de l’arrêté préfectoral n°2014/081 du 14 août 2014 sont inchangées.

La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.

ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

œ

Noelle PASSERE

Voies de recours :

La présente décision administrative peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du service instructeur,

2 d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13,

pter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES Entreprises (DG

- d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à com,

CEDEXLiberté « Liberté» Égalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET

Récépissé de déclaration 2016/SAP/513636993

d’un organisme de services à la personne

Sarl ELLUARD SERVICES (réseau APEF)

39/41 Rue Paul Claudel

91000 EVRY

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31) ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-] ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;

Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur

Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile

de France et à ses adjoints.

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activités de services à la personne a été

déposée auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 30 décembre 2015

par la Sarl ELLUARD SERVICES (réseau APEF) dont le siège social est situé 39/41 Rue Paul Claudel 91000 EVRY

pour intervenir sur les départements de l'Essonne, de la Seine et Marne, des Yvelynes, des Hauts de Seine et du

Val de Marne.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de

services à la personne a été enregistré le 25 mars 2016 au nom de la Sarl ELLUARD SERVICES (réseau APEF) dont

le siège social est situé 39/41 Rue Paul Claudel 91000 EVRY sous le n° 2016/SAP/ 513636993.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l'Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

- _ accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,

- soutien scolaire à domicile,

- cours particuliers à domicile,

= préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

-_ collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cest prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet : le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).

- livraison de courses à domicile*,

- livraison de repas à domicile*,

- assistance informatique et internet à domicile,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - assistance administrative à domicile,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

activités relevant de l’agrément :

- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,

- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- garde malade à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement*,

- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,

- accompagnement des enfants dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*,

- _aide/accompagnement familles fragilisées.

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Fait à Evry, le 25 mars 2016

P/le préfet

et par délégation du DIRECCTE,

La di {Ce du travail,?

EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET

Récépissé de déclaration 2016/SAP/524432887

d’un organisme de services à la personne

Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE »

2 Rue du Clos des Abbesses (Bât C)

91330 YERRES

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;

Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'le de France et à ses adjoints.

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 28 décembre 2015 par la Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE » dont le siège social est situé 2 Rue du Clos des Abbesses (Bât C) 91330 YERRES pour intervenir sur les départements de l'Essonne, de la Seine et Marne et du Val de Marne.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 25 mars 2016 au nom de la Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE» dont le siège social est situé 2 Rue du Clos des Abbesses 91330 YERRES sous le n° 2016/SAP/524432887.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

= préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de courses à domicile*,

-__ livraison de repas à domicile*.

activités relevant de l’agrément :

- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur

domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- garde malade à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant

certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à Evry, le 25 mars 2016

P/le préfet

et par délégéfion du DIRECCTE,

igettrice du travail,Liberté » ‘galité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET

Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/814287686

d’un organisme de services à la personne

Association ADMR DE LA PAPETERIE

11, Place du Général de Gaulle

91470 LIMOURS

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31),

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,

Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur

Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile

de France et à ses adjoints,

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activités de services à la personne a

été déposée auprès de l’unité départementale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France le 15 décembre 2015 par

l'association ADMR DE LA PAPETERIE dont le siège social est situé 11, Place du Général de Gaulle 91470

LIMOURS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de

services à la personne a été enregistré le 10 mars 2016, avec effet au 10 mars 2016 au nom de l’association ADMR DE

LA PAPETERIE dont le siège social est situé au 11, Place du Général de Gaulle 91470 LIMOURS sous le n°

2016/SAP/814287686.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l'Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,

-_ accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,

- soutien scolaire à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

__ collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : certe prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).

- livraison de courses à domicile*,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - assistance administrative à domicile,

- soins esthétiques à domicile, pour les personnes dépendantes,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- _télé-assistance et visio-assistance.

activités relevant de l’agrément :

- garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,

- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- garde malade à l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement*,

- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,

- accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*,

-__ aide/accompagnement familles fragilisées.

# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 10 mars 2016

P/le préfet

et par délégatôn du DIRECCTE,

La te du travail,

À

Noelle PASSEREAUEX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET

Récépissé de déclaration 2016/SAP/817655293

d’un organisme de services à la personne

Sarl DOMPERSOW

« AGE D'OR SERVICES »

80, Avenue du Général de Gaulle

5°" étage — Immeuble OLYMPIE

91170 VIRY CHATILLON

enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services

(article 31) ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;

Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur

Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile

de France et à ses adjoints.

CONSTATE :

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activités de services à la personne a été

déposée auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d'Ile de France le 28 décembre 2015 par la Sarl

DOMPERSOW « AGE D’OR SERVICES » dont le siège social est situé 80, avenue du Général de Gaulle - 5Ÿ"* étage

Immeuble OLYMPIE — 91170 VIRY CHATILLON.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de

services à la personne a été enregistré le 10 mars 2016, avec effet au 10 mars 2016 au nom de la Sarl DOMPERSOW

«AGE D’OR SERVICES » dont le siège social est situé 80, Avenue du Général de Gaulle — 5°" étage — Immeuble

OLYMPIE — 91170 VIRY CHATILLON sous le n° 2016/SAP/817655293.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l'Essonne qui modifiera le

récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

-_ prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

= accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

-_ collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : certe prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet : le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).

- livraison de courses à domicile*,

- livraison de repas à domicile*,

- assistance informatique et internet à domicile,

-_ maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - assistance administrative à domicile,

-__ soins esthétiques à domicile, pour les personnes dépendantes,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- _ Télé-assistance et visio-assistance,

- Coordination et mise en relation.

activités relevant de l’agrément :

- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,

- garde malade à l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement*, - prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,

- accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*,

- aide/accompagnement familles fragilisées.

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.

Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Fait à Evry, le 10 mars 2016

P/le préfet

tion du DIRECCTE,

travail,Libercé » Labareé « Hgcliei « Frateraité « Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ ESSONNE

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Essonne

ARRETE N°2016/PREF/SCT/16/022 du 29 mars 2016

Autorisant l'Association Syndicale Libre du DOMAINE DU

CHÂTEAU située 14 Domaine du Château 91380 CHILLY-

MAZARIN à déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,

en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur

Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à

compter du 14 novembre 2011 ;

VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent

VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi d'Ile-de-France ;

VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant

Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité

territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent

VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de

l’unité territoriale de l'Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de l’Association Syndicale Libre du DOMAINE DU

CHATEAU, déposée le 28 janvier 2016 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de

l'Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -

standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)

www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.frVU les consultations effectuées le 23 février 2016 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T.. C.F.T.C., C.F.D.T,, C.G.T/F.0O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de CHILLY-MAZARIN et de la Communauté d'agglomération Communauté PARIS-SACLAY ;

VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;

VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de CHILLY-MAZARIN, consulté le 23 février 2016 n’a pu statuer sur cette demande,

CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Communauté PARIS-SACLAY, consulté le 23 février 2016 n’a pu statuer sur cette demande,

CONSIDERANT que la demande de l'Association Syndicale Libre du DOMAINE DU CHÂTEAU a pour objet d'employer trois salariés le dimanche,

CONSIDERANT que l’Association Syndicale Libre du DOMAINE DU CHÂTEAU, dont l’activité consiste au gardiennage, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,

CONSIDERANT que la présence des salariés est nécessaire pour assurer, sous forme de permanence, la sécurité du site et la surveillance des centrales d’alarmes,

CONSIDERANT que les permanences du dimanche sont assurées par roulement,

CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise,

ARRETE:

ARTICLE 1: l'Association Syndicale Libre du DOMAINE DU CHÂTEAU située 14 Domaine du Château 91380 CHILLY-MAZARIN est autorisée à employer trois salariés volontaires le dimanche jusqu’au 31 juillet 2017.

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois salariés volontaires devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de CHILLY-MAZARIN, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Communauté PARIS-SACLAY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.

/

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)

www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.frEt À

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau Préventions et Sécurité

Section Polices Générales et Spéciales

ARRETE

N° 2016- PREF- DCSIPC/BPS 309 du 30 mars 2016

portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations

de sécurité en application de l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-2 et R.613-6 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.122.1;

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant

dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 25 ;

VU le décret n° 2002-329 du 08 mars 2002 modifié, pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la

loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de

surveillance et de gardiennage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 modifié, relatif à l'agrément des agents des entreprises de

surveillance et de gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une

manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs ;

VU le décret 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au conseil national des activités privées de

sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet

de l'Essonne :VU larrêté n°2015-PREF-MCP-2015-001 du 2 janvier 2015 portant délégation de signature à

M. Philippe LOOS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

VU l'agrément n° AGD-078-2113-03-02-20140106272 délivré par le CNAPS le 3 mars 2014 et

lautorisation d’exercer n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 du 3 mars 2014 autorisant la société

Multi Conseils Sécurité (RCS BOBIGNY 434 079 935) située 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL à

exercer des activités de surveillance et de gardiennage ;

VU la demande d’autorisation présentée Le 16 mars 2016 par la Société Multi Conseils Sécurité pour

exercer des activités de palpations à l’occasion de la rencontre de football féminin Juvisy-sur-

Orge/Lyon, qui se déroulera au stade Robert Bobin de Bondoufle le 3 avril 2016 à 15 heures.

CONSIDERANT les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité

publique ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public,

d'accorder l'autorisation sollicitée pendant la période considérée.

CONSIDERANT que le personnel déclaré par ladite société remplit les conditions imposées par la

réglementation ;

CONSIDERANT que cet arrêté est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ;

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.

ARRETE

ARTICLE 1%: La société MULTI CONSEILS SECURITE (SIRET 43407993500012) située 86 rue

Voltaire 93100 MONTREUIL est autorisée à exercer des missions de palpations de sécurité à l’entrée

du stade Robert Bobin de Bondoufle de 14 h 00 à 15 h 30 à l’occasion de la rencontre de football

féminin JUVISY-SUR-ORGE/LYON, qui se déroulera au stade Robert Bobin de Bondoufle le 4 avril

2016.

ARTICLE2 : les 12 agents désignés ci-dessous sont autorisés à effectuer des activités de palpations

dans les conditions prévues à l’article L 613-2 du Code de la Sécurité Intérieure. La palpation doit être

effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet, et avec le consentement

exprès de celle-ci.

Les agents suivants sont autorisés à exercer des missions de palpations :

Mesdames GODIN Dorothée et OUARIAH Nabila,

Messieurs GLAZ Christian, DELVALLEZ Bruno, EL-GUITTI Aboubaker, GUERREIRO Alfredo,

KAZMIERCZAK Kévin, MARCULESCU Alexandru, MEYAPIN Elie, PROKOPOVIC Goran,

SAKHO Bakary, SOUPIZON Richard.

ARTICLE 3 : la présente autorisation prendra fin à l'expiration de la mission ;ARTICLE4 : cette autorisation peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation à tout moment ;

ARTICLE 5 : les agents désignés à l’article 2 pour assurer les palpations de sécurité ne pourront être

armés.

ARTICLE 6 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne, le Colonel

Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à la Société MULTI CONSEILS SECURITE située 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL

et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera adressée à Monsieur le

Procureur de la République.one

Fait

RéruniQUE

IRaNÇAISE

PREFRT

DE

L'ESSONNE

SOUS-PREFECTURE

D'ETAMPES

Bureau des

Titres

et des Polices Administratives

ARRÊTE

NSCAGSPEBTPAIMONT 16-16 du

3 0 MA nf

portant autorisation d'une épreuve de.

moto-cross

intitulée « CHAMPIONNAT DE FRANCE

DE SIDE-CAR CROSS»

les

samedi

02 avril 2016 ct dimanche 03 avril 2016

sur la commune de Saint-Chéron

Le Préfet de

l'Essonne

Chevalier de la légion d'fonneur,

Officier de l'Ordre National du

Mérite,

VU

le

code de

la

route,

VU le code du sport, VU le code de l’environnement, notamment l'article T, 414-14 et R 414-19, VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié,

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU

le décret n° 2010-365

du 9 avril 2010 relatif

à l'évaluation des incidences Natura 2000,

VU le décret du 25 juillet 2013 classe, en qualité de Préfot de l'

portant nomination

de M,

Bernard SCHMETTZ, préfet hors

nine,

VU

le

décret

du

1°

juillet 2015

portant

nomination du

Sous-Préfot d'Litampes,

M.

Zohcir

BOUAOUTICTIE, VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels

de

sccours,

VU

l’amêté

préfectoral

de

l'Essonne

n°

2014-PREF-MCP-034

en

daie

du

20

aoûl

2015

portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHL, Sous-Préfot d’Lrampes,VU {a demande formulée Le 22 janvier 2016 par M.

Gilles PRONO, Président du Moto-Club

de Saint-Chéron — 15 route d'Elampes

91530

SAINI-CHERON. à

l'effet d'être autorisé à

organiser

les

02

ct

03

avril

2016

une

épreuve

de molo-cross

intitulée

« Championnat

de

Franec de Side-Car Cross » sur un circuit non homologué situé sur la commune de SAINT- CHERON, VU latestation de police d'assurance, conforme au rvodèle Lype prévu par

la réglementation

générale des épreuves sportives, présentée par l’arganisateur pour cctie manifestation, VU

le

règlement

de

F'épreuve,

VU les avis recueillis au cours de l'instruction de la demande, VE L'avis

fvorable de la Cemmmission Départementale de Sécurité Routière en date du

25 murs 2016 (annexe 1), SUR

pronosition

du

Sous-Préfet

d'Etampes,

ARRÊTE

ARTICLE

1#:

Le

Moto-Club

de

Suini-Chéron,

représenté

par

son

président

M.

Gilles

PRONO,

est

aulorisé

à organiser unc

épreuve de moto-cross intitulée

«Championnat

de

France

de

Side-Car

Cross »

sur

un

cireuil

aménagé

à

oct

cffet

sur

Le

territoire

de

la

commune

de

Saint-Chéron.

ARTICLE 2 :

L'organisatour devra être en po

les terrains privés traversés.

jon des accords des propriétaires de tous

ARTICLE

3:

Cette

compétition

devra

se

dérouler

conformément

aux

prescriptions

du

règlement

type

de

la

Nédération Française

de

Molocyelisme

el

du règlement

particulier

de

cie

manifestation

sporiive.

ARTICLE 4

:

Les

organisateurs devront prendre toutes disposilions

utiles pour

assurer la

sécurité des concurrents

et du publie, lis devront mottre en place un dispositif prévisionnel de

secours conformément à

l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 (JO du 21

novembre 2006).

En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant le début de la manifestation le chef du groupement territorial compétent du

Service Départemental d'incendie

el de

Secours (ef

plan ci-joint} ARTICLE $ : L'organisaleur

devra prendre

toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité

et notamment mettre en place un noubre suflisanL de commissaires de course,

munis du

brassard réglementaire, chargés d'assurer

Le maintien de l’ordre, et porteurs d'une

copie du présent arrêté. Pour

assurer

la

sécurité

publique,

l'organisateur

doit

prévoir

un

filtrage

visuel

des

piétons à la sortie des parkings durané le weelc-cnd,ARTICLE

6 : La présente autorisation est accordée aux

Iraïs, risques et périls du Moto-club

cle Saint-Chéron qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et

de

tous

les

dommages

causés

aux

fiers

tant

du

ait

de

la

manifestation

que

de

ses

conséquences.

L'orgamisaleur aura à sa charge, les indemnités qui

pourraient être réclamées de

ce fait, sans qu'il puisse exercer aucun recours contre l’Flat, le Département et la Commun.

Avant

le

début

de

la

manifestation,

l'organisateur devra

impérativement

produire

à

la

Sous-Préfecture

d'Etampes

(fax

:

OL

69

92

99

61)

une

attestation

écrite

précisant que toutes les preseriptions mentionnées duns l'autorisation ont été respectées, RTICLE

7:

L'autorisation

de

l'épreuve

pourra

être

rapportée

à

tout

moment

par

les

Services

de

ia

Gendarmerie

Nationale

s’il

apparaît

que

les

consignes

de

sécurité

ou

le

règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.

Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du réglement

national de la Fédération Française de Motocyelisme ct du règlement particulier de l'épreuve. ARTICLE 8:

Le

présent arrêté peut

faire l'objet dums

un délai

de deux mois à compter de la

date

de

sa notification

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

préfecture

de

l'Essonne,

ou

d'un

recours

hiérarchique

auprès

du

Ministère

de

l'intérieur,

ou peut

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux devant le tribunal administratif

de Versailles — 56 avenue de Saint-Cloud

— 78011

Versailles

cedex — dans les

mêmes conditions

de délai.

L'exercice d'un

recours gracieux où

hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contenticux Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du

code

de

justice

administrative

«le

silence

gardé

pendant

plus

de

deux

mois

sur

une

réclamation par l'autorité compétente, vau décision de rejet ». ARTICLE

9 :

Le

Sous-Préfel

d'Etampes,

le

Maire

de

Saint-Chéron,

le

Commandant

du

Groupement de

Gendarmerie

Départementale

de

l'Essonne,

le

Directeur Départemental

des

Teritoires el Te

Directeur

Départemental

du

Service d’

Incendie

ct de Secours sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au club

teur. Le présent arrêté

sera publié au Recueil

des Actes Administratifs

Le Sous-Préfat

d'LtampesAnnee À& Parrêté » selatjstelsre 4 nor 462€ du 30 fars Lo4e Préfetdel'Essonne CommissionDépartementaledeSécuritéRoutière ChampionnatdeFrancede Side-CarCross Procèsverbaldu25mars2016 Lessamedi02etdimanche03avril2016 À Saint-Chéron

ROMEYER

. Nom des | Téléphone " - Fonctionsreprésentants|SignatureauportableObservatiansetavis Sous-Préfecture | M.Zoheir pi O1 69 9299 58 buis fase nel. d'EtampesBOUAOUICHE Départemental ... | Adj-chef Paul 42 ds Set d'Incendieet de | DUMAZERT- + PLEFSOGEER : Secours MBernard|F DirectionBRONCHARTpiÉ laCohésionSociale|Caroline DESMET Adj.-Chef Ans faste Forcesdel'ordre|ChristianO164946394| | Î Nemdes | Téléphone .: Fonctions | représentantsSignature oùpartable Observationset avis | Gonse UTD/NOp _ ; De de LieliemmemeueRO Riga (ed Départemental de Œ C3 484447 u Free VEssome | JE a biber Mouse Dregne MairiedeSaint-JM.Jean-Pierre, Chéron DELAUNAY( 0169141300 M.Fabrice. FédérationFrançais|TILLIER edeHotocyclisteÀSecrétaire Direction Départementaledi Territoiresde l'Essonne | 0164904845 06 86 49 2199Zonesen : “interdit au public” Zonesen Bleuss : “Accèsau publie” Zones en Jaune :“Panneauteurs” N Handicapés Nettoyage] Mots

Parking, 2 ag à Parking Quad GO A Quad 6O | Ligue £ Ligue EssonneMotos Essonne Môtos EssonneMotos Saint:Chéron _Saiñt-Chéron Sairit-Chéron Chateau CE