Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+7+publié+le+26+avril
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+26+publié+le+9+août+
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 8 publié le 3 mai 20
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+55+publié+le++27+déc
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+47+publié+le+8+novem
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+46+publié+le+31+octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+6+publié+le+19+avril
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 5 publié le 12 avril
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+24+publié+le+26+juil
Arrêté - Préfecture - Essonne - 04+RAA+AVRIL+2010
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+7+publié+le+26+avril+2012
Document publié le Jeudi 26 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+7+publié+le+26+avril+2012)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Vieillesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 7 - AVRIL 2012
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Arrêté N °2012108-0006 - Arrêté n °2012- PREF- DPAT/3-0107 du 17 avril 2012 modifiant l'arrêté n °2011- PREF- DPAT/3-0229 du 2 novembre 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES PAUTRAT de la SA O.G.F. sis à VERRIERES LE BUISSON .................................... 1
Autre - attestation accordant tacitement le 24 avril 2012 l'autorisation de
création d'un magasin CASTORAMA (cour des matériaux) de 2 860 m² de surface de
vente totale, situé Chemin de la Malmaison à BIEVRES .................................... 4
DRCL
Arrêté N °2012082-0003 - Arrêté interpréfectoral n °2012/970 modifiant les statuts du Syndicat intercommunal pour la restauration municipale de Bonneuil- Vigneux (SIRM) .................................... 6
Arrêté N °2012108-0001 - n ° 2012.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/244 du 17 AVRIL
2012 mettant en demeure la société GEODIS LOGISTICS Ile de France de respecter
les prescriptions de l'arrêté préfectoral n ° 2001- PREF/ DCI/0206 du 5 juin 2001 portant autorisation d'exploiter une installation classée ( bâtiment EVL 1)
située à LISSES, ZI « la Pièce de la remise »
.................................... 17
Arrêté N °2012108-0002 - n ° 2012.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 245 du 17 Avril
2012 mettant en demeure la société GEODIS LOGISTICS Ile de France de suspendre
son activité de stockage de matières plastiques exercées à l'extérieur de
l'entrepôt EVL 1 situé à LISSES, ZI « la Pièce de la remise »
.................................... 22
Arrêté N °2012111-0002 - n ° 2012.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/0248 du 20 avril 2012
mettant en demeure la Société MOULINS SOUFFLET dont le siège social se situe Quai Sarrail à NOGENT- SUR- SEINE (10402) de justifier du respect des dispositions figurant dans l'arrêté préfectoral portant prescriptions
provisoires en date du 13 septembre 2010, dans l'arrêté ministériel du 23
décembre 2008 applicable aux entrepôts couverts ainsi que les dispositions de l'arrêté type pour la rubrique 183 ter .................................... 27
Arrêté N °2012111-0004 - Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-261 du 20 avril
2012 portant cessibilité des parcelles nécessaires à l'aménagement du quartier de la Mesure sur le territoire de la commune de Palaiseau .................................... 32
Arrêté N °2012116-0002 - ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- DRCL- n °273 du 25 avril 2012
portant proposition d'extension du périmètre de la
Communauté de Communes de la Vallée de l'École .................................... 37
Arrêté N °2012116-0003 - ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- DRCL- n °274 du 25 avril 2012
portant proposition d'extension du périmètre de la
Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay .................................... 40
Arrêté N °2012116-0004 - ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- DRCL- n °275 du 25 avril 2012
portant proposition d'extension du périmètre de la
Communauté de Communes de l'Etampois Sud Essonne .................................... 43 Arrêté N °2012116-0005 - ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- DRCL- n °276 du 25 avril 2012
portant proposition d'extension du périmètre de la Communauté
d'Agglomération du Val d'Orge .................................... 46
DRHM
Arrêté N °2012111-0003 - ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0017 du 20 avril 2012
portant nomination d'un régisseur de recettes d'État auprès du commissariat de police d'ATHIS- MONS .................................... 49
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2012107-0002 - ARRETE N ° 200/ SPE/ BTPA/ KART 34-12 du 16 avril 2012
portant autorisation d'une épreuve de Karting intitulée "Challenge
Minarelli Ile de France 2012" organisée par ASK BRETIGNY VAL D'ORGE 91 à ANGERVILLE le 29 avril 2012 .................................... 53
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2012111-0001 - Arrêté n °ARS-91-2012- OS- A- n °51 autorisant le transfert
de l'officine de pharmacie sise à VERRIERES- LE- BUISSON, du 50 rue
d'Estienne
d'Orves à Place Charles de Gaulle
.................................... 58
Pôle santé publique
Arrêté N °2012093-0014 - ARS 91 - 2012 - VSS n °07 du 02 AVRIL 2012
abrogeant
l'arrêté préfectoral n °08-1742 du 28 juillet 2008 déclarant insalubre et
interdit à l'habitation et à l'utilisation en l'état et y prescrivant des
travaux de sortie d'insalubrité, et l'arrêté préfectoral n °024 du 30 juin 2011 portant sur le traitement d'urgence de l'insalubrité du logement aménagé au 1er étage de l'immeuble sis, 43, rue du Progrès à ATHIS- MONS .................................... 62
Arrêté N °2012093-0015 - ARS 91 - 2012 - VSS n °08 DU 02 AVRIL 2012 interdisant
définitivement à l'habitation les logements aménagés dans les combles du
pavillon sis 21 chemin de la Mare aux Pigeons à BRETIGNY- SUR- ORGE (91220)
.................................... 67
Arrêté N °2012093-0016 - ARS 91 - 2012 - VSS n °09 du 02 AVRIL 2012
abrogeant
l'arrêté n °03-207 du 21 janvier 2003, interdisant définitivement à l'habitation le logement dont la pièce principale est dépourvue d'ouverture sur l'extérieur, et situé au rez- de- chaussée gauche de l'immeuble sis 23, rue Jean Jaurès à
LEUVILLE- SUR- ORGE (91310) .................................... 72
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2012116-0001 - A R R E T E N ° 2012 - DDT- SE - 181 du 25 avril 2012 constituant la formation spécialisée en matière d'animaux classés
nuisibles au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Essonne .................................... 75
SEA
Arrêté N °2012108-0007 - arrêté 2012 - ddt - sea - 170 du 17 avril 2012 portant autorisation d'exploiter en agriculture concernant l'EARL GUYOT à Mondeville .................................... 78
Arrêté N °2012109-0003 - arrêté n ° 2012- DDT- SEA-176 du 18/04/2012 portant appel à
la candidature pour la labellisation d'un Point Info Installation dans le
département de l'Essonne .................................... 81 Arrêté N °2012109-0004 - arrêté n ° 2012- DDT- SEA-175 du 18 avril 2012 portant appel à candidature pour la labellisation d'un centre d'Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés dans le département de l'Essonne .................................... 100
Arrêté N °2012109-0005 - arrêté n ° 2012- DDT- SEA-177 du 18/04/2012 portant appel à
proposition sur la mise en oeuvre de stages collectifs obligatoires 21 heures dans le département de l'Essonne. .................................... 125
Arrêté N °2012114-0001 - arrêté 2012 - ddt - sea -179 du 23 avril 2012 portant autorisation d'exploiter en agriculture concernant M. MARCHAUDON Martial de Saint- Cyr- la- Rivière .................................... 136
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Arrêté N °2012072-0005 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/ 025 du 12 mars 2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/785209396 délivré à l' Association Aides à Domicile sise 12 rue Gabriel Bertillon Résidence les
Sources, bât D 91160 LONGJUMEAU .................................... 139
Arrêté N °2012072-0006 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/024 du 12 mars 2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/785159708 délivré à l' Association ADMR ANGERVILLE sise 13, Place du Général Leclerc BP 30 91670 ANGERVILLE .................................... 142
Arrêté N °2012073-0006 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/026 du 13 MARS 2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/321692493 délivré à l' Association Intercommunale de Maintien à Domicile (AIMD) sise 38, Grande Rue à
JANVILLE SUR JUINE 91510 .................................... 145
Arrêté N °2012074-0003 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/027 du 14 mars 2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/785236555 délivré à l' association de Maintien et d'Aide à Domicile (AMAD) sise 68, rue Pierre
Brossolette BP 7 91130 RIS ORANGIS .................................... 148
Arrêté N °2012075-0005 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/028 du 15 mars 2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/785166364 délivré à l'association de Services et de Maintien à Domicile sise Place de la Mairie,
Mairie de BIEVRES 91570. .................................... 151
Arrêté N °2012075-0006 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/062 du 15 mars 2012 relatif à l'agrément n ° 2012/ SAP/539541805 délivré à l' Association pour l'Aide, l'Assistance et le Secours Mutuel (AAASM) sise 14, rue du Bois
Guillaume (Mr E. Gavel- Lesart) à EVRY 91000. .................................... 154
Arrêté N °2012079-0003 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/ 029 du 19 mars 2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/785173824 délivré à l'association SAGAD (Soins, Aides, Gardes & Accompagnements à
Domicile) sise C.Cial Talma, Bld du Général de Gaulle à BRUNOY 91800. .................................... 157
Arrêté N °2012081-0002 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/ 031 du 21 mars 2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/330942715 délivré à l'association d'Aide à Domicile et Service Mandataire sise 2 ter, rue des Ponts à MORIGNY CHAMPIGNY 91150. .................................... 160
Arrêté N °2012083-0004 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/032 du 23 mars 2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/390278828 délivré à l' association Aide Familiale Populaire (AAFP) sise 18 avenue de Paris à ETAMPES 91150. .................................... 163 Arrêté N °2012093-0017 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/ 033 du 2 avril 2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/785206400 délivré à l' association ADMR Canton de Limours sise 11 Place du Général de Gaulle à LIMOURS
91470. .................................... 166
Arrêté N °2012095-0001 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/034 du 4 avril 2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/407561943 délivré à l' Association ADMR CORBEROSA sise Rue des Ecoles - Mairie de Corbreuse 91410
CORBREUSE .................................... 169
Arrêté N °2012103-0006 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/065 du 12 avril 2012
relatif à l'agrément n ° 2012/ SAP/510862543 délivré à l'entreprise CAMILANE (La Compagnie des Familles) sise 2, rue du Clos Merlet à IGNY 91430 .................................... 172
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 321692493 d'un organisme de services à la personne : Association Intercommunale de Maintien à Domicile (AIMD) 38, grande Rue 91510 JANVILLE SUR JUINE .................................... 175
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 330942715 du 21/03/2012 d'un organisme
de services à la personne : Association d'Aide a Domicile et Service
Mandataire 2 ter, rue des Ponts 91150 MORIGNY CHAMPIGNY .................................... 178
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 390278828 d'un organisme de services à la personne : Association Aide Familiale Populaire (AAFP) 18 avenue de Paris 91150 ETAMPES .................................... 181
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 407561943 d'un organisme de services à la personne : Association ADMR CORBEROSA Rue des Ecoles Mairie de Corbreuse 91410 CORBREUSE .................................... 184
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 510862543 d'un organisme de services à la personne : Société CAMILANE (La Compagnie des Familles) 2, rue du Clos Merlet 91430 IGNY .................................... 187
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 539541805 d'un organisme de services à la personne : A.A.A.S.M. (Association pour l'Aide l'Assistance et le Secours Mutuel) 14, rue du Bois Guillaume (Mr E. Gavel- Lesart) 91000 EVRY .................................... 190
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 785159708 d'un organisme de services à la personne : Association ADMR ANGERVILLE 13, Place du Général Leclerc BP
30 91670 ANGERVILLE .................................... 193
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 785166364 d'un organisme de services à la personne : Association de Services et de Maintien à Domicile, sise Place de la Mairie, Mairie 91570 BIEVRES .................................... 196
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 785173824 d'un organisme de services à la personne : association SAGAD (Soins, Aides, Gardes & Accompagnements à Domicile) C.Cial Talma, Bld du Général de Gaulle 91800 BRUNOY .................................... 199
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 785183922 d'un organisme de services à la personne : Association ASAD (Association Santé à Domicile) 5 bld Jules Vallès 91100 CORBEIL- ESSONNES .................................... 202
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 785206400 d'un organisme de services à la personne : Association ADMR Canton de Limours 11 Place du Général de Gaulle 91470 LIMOURS .................................... 205
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 785209396 d'un organisme de services à la personne : Association Aides à Domicile 12 rue Gabriel
Bertillon Résidence les Sources, bât D 91160 LONGJUMEAU .................................... 208 Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 785236555 d'un organisme de services à la personne : Association de Maintien et d'Aide à Domicile (AMAD) 68, rue Pierre Brossolette BP 7 91130 RIS- ORANGIS .................................... 211
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté N °2012108-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/0171 du 17 avril
2012 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A10 dans le sens Paris- Province du PR10+640 au PR11+140 et dans le sens Province- Paris du PR12+640 au PR10+640 - Fermeture de la bretelle d'accès à A10 en direction de Paris depuis le RD118 .................................... 214
Arrêté N °2012108-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/0172 du 17 avril
2012 Fermeture de l'autoroute A10 dans le sens Paris - province et ses bretelles entre le PR0+000 et le PR13+1025 Fermeture de l'autoroute A10 dans le sens province - Paris et ses bretelles entre le PR1+800 (secteur Cofiroute) et le
PR4+000 .................................... 219 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012108-0006
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 17 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté n °2012- PREF- DPAT/3-0107 du 17
avril 2012 modifiant l'arrêté n °2011- PREF-
DPAT/3-0229 du 2 novembre 2011 portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement MARBRERIE POMPES
FUNEBRES PAUTRAT de la SA O.G.F. sis à
VERRIERES LE BUISSON
Arrêté N°2012108-0006 - 26/04/2012 Page 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Tireetion des Polices Admiisratives et des tres
Bureau de a 1églementalton
ASeeion des aetvités réglementées
ARRETE
n°2012-PREF-DPAT/3 — 0107 du 17 avril 2012
modifiant l'arrêté n° 2011-PREF-DPAT/3-0229 du 2 novembre
2011 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement MARBRERIE POMPES FUNÈBRES
PAUTRATde Ia SA O.G.F. sis à VERRIERES LE
BUISSON
LE PREFEI DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant Le titre VI du Livre LIL du code des communes ct
relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatil'aux modalités el à la durée de l'habilitalion dans le
domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
ct à l’action des services de l’Etat dans les régions ot les départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PRLI-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal SANJUAN, Sccrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfot de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 201 1-PREF-MC-075 du 2 septembre 2011 portant délégation de signature
à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administralives el des Titres,
VU l'arrêté n° 2011-PREF-DPAT/3-0229 du 2 novembre 2011 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES PAUTRAT de la SA O.GF, sis
7, Chemin de la Marinière 91370 VERRIERES LE BUISSON pour une durée de six ans (n° 11 91
116),
2108-0006 - 26/04/2012 VU Ia lettre de l'entreprise ct l'extrait du registre du connnerce précisant la modification de la
marque commerciale de l'établissement en « PFG-POMPES FUNEBRES GENLRALES »,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler - L'article ler de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé cst moditié comme suit :
«L'établissement PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES de la SA O.G.. sis 7, Chemin de la
Marinière 91370 VERRIERES LE BUISSON est habilité pour excreer sur Fensemble du territoire
les activités funéraires suivantes
Transport de corps avant et après mise cn bière,
Organisation des obsèques,
soins de conservation,
Fourniture des housses, des corcucils el de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbiilard,
°_ Fownitue de personnel ct des objcts ct prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, cxhumations ct crémations,
oo.
Le reste sans changement,
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture , est chargé de l'exécution du présent ai
qui sera publié au recucil des actes administratifs de a Préfecture. Un exemplaire sera remis à
l'entreprise requérante ainsi qu'au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de VERRIRRES LE
BBISSON.
Fatarvrv, le 17 AR 202
Pour le Préfet, par délégation,
La Directride de Polices Administratives et des Titres
KD
Christiqhe LECORBBILLER
Are ADO Z SONG = 2RDSCAN Page 4
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Sous- Préfet de Palaiseau
le 24 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
attestation accordant tacitement le 24 avril
2012 l'autorisation de création d'un magasin
CASTORAMA (cour des matériaux) de 2 860
m? de surface de vente totale, situé Chemin de
la Malmaison à BIEVRES
Autre - 26/04/2012 re
QUR FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ÉSSONNE
Direct des Folies Aûminstmies gt des Titres
Bureau de Réglementation
Soc des ae rignantae
ATTESTATION
Le Préfot de l'Essonne atteste que :
Le 24 février 2012, a été enregistrée sous le n° 572D au secrétariat
de In Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne la
demande présentée par :
- la SAS L'IMMOBILIHRE CASTORAMA qui agit en qualité de propriétaire
du foncier,
et la SAS CASTORAMA FRANCE qui agit en qualité de futur exploitant,
afin d'être autorisée à [a création d'un magasin & CASTORAMA » (cour des
matériaux) de 2 860 m2 de surface totale de vente, dont 1 480 m2 de surface de
vente sous auvent et 1 380 m° de vente en plein air, sitné Chemin de la
Malmaison à BIEVRES.
En l'absence de notification d'une décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne dans ie délai de deux
mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par
la SAS L'IMMOBILIERE CASTORAMA et la SAS CASTORAMA FRANCE
a été tacitement accordée le 24 avril 2012.
Cette attestation ost affichée pendant un mois à la mairie de
BIEVRES.
P. le Préfct,
P. le Sccrétaire Général absent,
‘out cornpondance doit être aüressd de mantère inpersonnelle à
Monsieur Le Préfs de l'Éssonne... Boulmeard de France 91 G10 HVRY CEDEX
TA: 01.69.91.81.91 — télécopie: OL64.97.00.27 — WynNLeSSQNNE, mouv.fr
aate + HR GRGI Pages Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012082-0003
signé par le Secrétaire Général
le 22 Mars 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté interpréfectoral n °2012/970 modifiant
les statuts du Syndicat intercommunal pour la
restauration municipale de Bonneuil- Vigneux
(SIRM)
Arrêté N°2012082-0003 - 26/04/2012 RÉPURLIQUE YRANÇAISE
DREFET DU VAL DE MARNE
29 HARS 2012
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2012/9340 LT
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL. POUR LA RESTAURATION
MUNICIPALE DE BONNEUIL-VIGNEUX (SIRM)
LE PREFET DE L'ESSONNE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de F'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
- Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-20 :
- Vu l'arrêté interpréfectoral n° 95/3146 bis du 16 août 1995 créant le Syndicat
Intercommunal pour la Restauration Municipale de Bonneuil-Vigneux :
- Considérant la volonté dos communes membres d'élargir le périmètre du Syndicat
Intercommunal pour la Restauration Municipale de Bonneuït- Vigneux pour intégrer de
nouveaux membres ;
- Considérant que deux nouvelles communes (Vilenouve Saint Georges et Boissy Saint
Léger} souhaitent intégrer le Syndicat Intercommunal pour la Restauration Municipakdo
Bonneuï-Vigneux ;
+ Considérant la nécossité de modifier les statuts initiaux du Syndicat Intercommunal pour la
Restauration Municipale de Bonneuït-Vigneux ;
7 Vu la délibération du Conseil Communautaire du Syndicat Intercommunal pour la
Restauration Municipale de Bonneui-Vignoux en dale du 18 janvier 2012 décidant de
modiier ses stauis ;
- Vu les délibérations concordantes des Consoils Municipaux des communes de Vigneux ot
Bonneuif, on date respectivement des 80 janvier 2012 et 16 février 2012, se prononçant
favorablement sur la modification proposée par le Conseil Communautaire ;
- Considérant que les conditions de majorité requises ont remplies ;
- Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val-de-Marne .ct de
l'Essonne.
21-28, AVENUR DS GENERAL nr dre 24888 DA GER ED 48 56 20 00 oem OUT ARRETENT
ARTICLE 1 : Les sauts du syndicat sont modifiés (article 13.2 sur la procédure de retrait} ef remplacés por coux annexés au présent arrêté
ARTIÈLE 2 :Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les Mairies des Communes membres du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Municipale ainsi qu'au siège dudit Syndicat
ARTICLE 3 : Recours conire ceile décision pout être fonné sur la légalité de l'acte devant lo Tribunal Administratif de MELUN (43 rue du Général de Gaulle — 77008 MELUN Cédex) dans le délai de deux mois à compter de la date d'accamplisserment de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l'objet, au préalable, dans le même délai d'un recours gracioux auprès de l'autorié préfectoralo.
ARTICLE 4: Les Secrétaires Généraux des Préfectures, du Val-de-Marne ot de l'Essonne, le Président du Syndicat intorcommunai pour lo Restauration Municipale, les Maires des communes de Bonneui of Vigneux, ef le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au Recuoil des Actes Adminisiratifs des Préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne.
POUR LE PREFET DE L'ESSONNE POUR LE PREFET DU VAL DE MARNE
et par délégation et par délégation
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Pascal SARJUAN Christian ROCK
Fage Are APDOIIOES ONE 2 DDSCON SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE DES VILLES
(SARM.)
STATUTS
os | 20
Are APDOIIOES ONE 2 DDSCON Paged Préambule
En 1995, les communes de Bonneuil-sur-Marne et de Vigneux-sur-Seine se sont associées pour créer un syndicat pour la restauration municipale dénommé Syndicat intercommunal pour la restauration municipale des communes dé Bonneuil-sur- Marne et de Vigneux-sur-Seine (S.I.R.M.).
Eu égard à la capacité de production de la cuisine centrale, 1 es appart opportun Eu dommunes fondatrices d'élargir le périmètre du syndicat à de nouvelles
communes.
Les statuts initiaux ne permettant pas d'intégrer de nouveaux membres, il s'est avéré indispensable de procéder à leur refante
Communes membres, objet et siège
Article fer Constitution
En application du Code généra des collectivités territoriales, i est formé un syndicat de oummunes à vocation unique (SIVU) ertie les communes de Honneull sur Marre
{Val de Marne) et de Vigneux sur Seine (Essonne) qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal pour la restauration municipale (6.1.R.M.)
Article 2 — Siège
Le siège du syndicat est fé 8, avenue des Roses, ZAC des Petits-Carreaux, 94380 Bonneuil-sut- Marne
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée ilimitée.
EU terme de aix années de tonctiannement, une évaluation qualitative et financière détaillée des prestations, hors les documents fournis annuellement, sera réalisée par
Qù cabinet indépendant. Cette évaluation sera obligatoirement soumise au voté du Comité syndical. Les Conseils municipaux des villes adhérentes en seront informés
ét invités à prendre acte de ce rapport.
2
Bag 10 K Are ADDED ONE 2 DDSCON
|
| |
|| Objet et compétences
Article 4- Objet et compétences
Le syndicat a pour compétence la fabrication et la livraison de repas pour la
restauration callective des communes adhérentes concernant :
Atitre de compétence obligatoire :
= la restauration scolaire
= larestauration des centres de loisirs
A être facultatif, elle conceme en outre, selon la demande et le besoin des villes
adhérentes :
= larestauration du personnel communal
= _larestauration des personnes âgées
2 tout autre type de restauration pouvant relever de la mission des villes ou
d'autres établissements publics se situant sur le temitoirs des communes
membres.
Dans le cadre de ses compétences et pour des motifs d'intérêt général, notamment
en raison de la carence de l'initiative privée, le syndicat pourra assurer à fitre
exceptionnel pour. le.compte d'autres coliectivités, établissements publics de
coopération intercommunale où syndicats midiés, déë prestations de services dans les conditions définies par une convention signée par elle avec la collectivité,
rétablissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. En ouire
le SIRM pourra répondre aux marchés publies de restauration scolaire.
Organe délibérant
Article & - Composition du comité : le nombre et la répartition des sièges des
délégués
Le syndicat est administré par un organe défibérant, dénommé comité syndical.
I est composé de délégués des communes membres, à raison de deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants par commune membre.
Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibéretive en cas d'empêchement du délégué tifulaire qu'if supplée
Are ADI IOES ONE 2 DDSCON Fig Article 6 - Fonctionnement di comité syndical
Le comité se réunit, au moins 3 fois par an, eu siège du syndicat où dans ur lieu choisi par l'organe délibérant dans lune des communes membres.
Les conditions de quorum et de validité des décisions du comité syndical et, le Gas Eehéent, de celles du bureau procédant par délégation du comité, sont celles que le Gode général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipatse Ges dispositions concement en parieulier les règies de délai et de forme pour les convocations, ordres du jour, tenue des séances et délibérations.
Les séances du comité syndical sant publiques. Néanmoins, sur a demande de {raie membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue, de se réunir à huis clos
Le vote a lieu à mains levées ; toutefais, il est voté au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres le réclame.
Les lois et réglements relatifs au contrâle administratif et financier des communes sont également applicables au comité syndical
La syndicat est souris aux règles, applicables aux communes de 3 5DD habitants et plus, suivantes :
= établissement d'un règlement intérieur,
— convocation sur demande du tiers des membres, Z Hélat de convocalion du conseil de 5 jours et établissement d'une note de
synthèse sur les affaires soumises à délibération,
| fheation par le réglement intérieur des règles de présentation st d'examen des questions orales,
représentation proportionnelle au sein des commissions,
Article 7 - Le bureau
Le comité syndical élit en san sein les membres du bureau.
Le bureau est composé du-président et des vice-présidents. Chaque Ville est représentée au bureau, sait par le président, soit par un vice-président
Le nombre de vice-présidents est fixé par le comité syndical dans la limits dun aumum soit de 20% du nombre de délégués, soit de queire vice-présidents si l'application de la règle précédente conduit à un chiffre Inférieur à quatre
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant
4
Bag 12 K ré APDOIIOES ONE» DDSCON Article 8 - Le président
Le président est l'organe exécutif du syndicat. !! prépare et exécute les délibérations
du comité syndical. ff ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recetles du
syndicat. f est le chef des services du syndicat ef le représente en justice. il est seul chargé de l'administration, mais I! peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et
£a responsabifié, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Article 9 - Délégations données par l'organe délibérant
Le président, les vice-présidents, peuvent recevoir délégation des attributions de
l'organe délihérant, à l'exception :
du vote du budget,
de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
de l'approbation du compte administratif,
des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses
obligatoires,
des décisions relatives aux modifications des conditions ‘initiales de
composition, de fonctionnement et de durés du syndicat,
de l'adhésion du syndicat à un aulre établissement public,
de la délégation de la gestion d'un service public,
d
Lors de chäque réunion de l'organe délibérant, le président et le bureau rendent
compte, le cas échéant, des attributions qu'il a éxéroées par délégation.
Les attributions respectives du président et du bureau sont fixées précisément par le
règlement intérieur.
Dispositions financières, fiscales et budgétaires
Article 10 - Recettes
Les recettes du syndicat comprennent
= les recettes correspondant aux prestations réalisées par le syndicat et
facturées aux membres.
Ie produit des emprunts
tes subventions des collectivités publiques
le revenu des biens meubles ou immeubles
le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances
È
3
La gestion comptable est confiée à M. le Trésorier de Bonneuil-sur-Marne
Toute autre contribution fera l'objet d'une décision expresse et de convention
particulière.
5
Are ADDED ONE 2 2DSCON Fixe 13 Article 11 Adhésion
Toute commune ou EPCI autre que ceux précédemment syndiqués qui souhaite adhérer au syndicat, le fait savoir au Président par délibération.
Le Gomité syndical se prononce dans un délai de 2 mois suivant la date de réception Fe a demande à la majorité ebsolue de ses membres La délibération du Comité syndical est notifiée aux communes syndiquées dont les organes délibérants 58 prononcent dans les conditions prévues par le CGCT.
PA décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Un état détaillé des locaux, des matériels et équipements, des personnels est dressé et communiqué à le Ville qui demande son adhésion
Evolutions des statuts
Articte 12 - Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent étre modifiés dans les conditions prévues par ie code général des collectivités territoriales en ces :
= de modificafion du périmètre du syndicat ou de son objet 2 de modification dans l'arganisation du syndicat,
— de modification du nombre et de la répartition des sièges, _ où encore en cas de fusion avec d'autres EPCI.
Article 13 : Conditions de retrait
13.1 Préavis
Tout membre qui désire se retirer du Syndicat doit, nonobstant l'information au Préfet, en informer le président du Syndicat, dans un défai calendaire de 6 mois au
minimum avant la date effective souhaitée, sauf accord entre les parties sur Lne durée inférieure.
La Commune souhaitant se retirer s'engage à rechercher une OU des communes Sdsceplibles de ge substituer à elle au sein du Syndicat pour un nombre de répte
sensiblement équivalents. Le syndicat effectue aussi cette recherche durant ceite même période.
À l'expiration du délai de préavis, si les capacités manquantes n'ont pas été trouvées, la commune souhaitant se retirer s'engage à verser 44 syndicat une Somme correspondent à l'amortissement restant à courir des matériels et équipements acquis entre la date d'adhésion el le retrait effecif, avec Êne règle de proportionnalité entre ls nombre de repas produits pour la communs souhaitant se Étier et le nombre total de repas produits par la cuisine centrale
6
Bage 13 K Are APDOIIOES ONE 2 2RDSCON S'agissant du personnel, un accord est recherché entre les parties, en application de Particle L8211-4-1 du code général des collectivités territoriales À défaut d'accord, la
communs, qui demande son retrait, reprendra dans son personnel les agents quelle avalt initialement transférés au S.LR.M (sf'tel était le cas).
13.2. Procédure de retraît
Une commune peut se retirer du syndicat dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales après avoir respecié les conditions de délai ainsi
que les condifiens financières pasées dans les présents statuts. À défaut d'accord entre le comité syndical et le conseil municipal cancerné sur la répartition des biens
ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encaurs de la detie, cets répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés.
Le conseil municipal de chaque communs membre dispose d'un délai de trois mois à compier de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se
prononcer eur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Articte 14 Dissolution
Le syndicat est dissous dans les condifions prévues par le code général des dollectiviés territoriales, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire,
soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
I peut également être dissous, d'office au à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui ls composent, par arrêté malivé du représentant de l'Etat
dans le département siège du syndicat. L'arrêté détermine les conditions de
liquidation du syndicat
7
Are APDOIIOES ONE 2 DDSCON Fige D Bag 16 Are APDOIIOES ONE 2 DDSCON EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012108-0001
signé par le Secrétaire Général
le 17 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
n ° 2012.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/244
du 17 AVRIL 2012 mettant en demeure la
société GEODIS LOGISTICS Ile de France de
respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n ° 2001- PREF/ DCI/0206 du 5
juin 2001 portant autorisation d'exploiter une
installation classée ( bâtiment EVL 1) située à
LISSES, ZI « la Pièce de la remise »
Arrêté N°2012108-0001 - 26/04/2012 Page 17 Er
Liberté » Égaliré » Fraters
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2012.PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/Z44 du 17 AVR, 201
mettant en demeure la société GEODIS LOGISTICS Ile de France
de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DC1I/0206 du 5 juin 2001
portant autorisation d'exploiter une installation classée (bâtiment EVL 1) située à LISSES,
ZA « la Pièce de la remise »
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL-0206 du 5 juin 2001 autorisant Ja société LOGIC LINE
OPERATIONS, dont le siège social est situé 44-46, rue de la Bienfaisance à PARIS (75008) à
exploiter sur la commune de LISSES, Zone d'Activités « La Pièce de la Remise », Bâtiment EVL 1,
les activités suivantes :
- n° 1510.1 (A) stockage de matières combustible dans un entrepôt couvert
volume de l'entrepôt : 143 750 m3
matières combustibles : 1 702 tonnes
- n° 2910.4.2 (D) : installation de combustion fonctionnant au gaz naturel
puissance thermique : 2,9 MW
Page 18 Arrêté N°2012108-0001 - 26/04/2012 - n° 2925 (D) : Atelier de charge d'accumulateurs
puissance absorbée : 60 KW
-n° 1412-2 b (D) : Stockage de GPL en un réservoir aérien
quantité stockée : 12,5 tonnes
- n° 1414-3 (D) : Installation de remplissage et de distribution de GPL
remplissage de réservoirs alimentant des moteurs
et l'activité suivante « Loi sur l'eau » (pour mémoire) :
- n° 6.4.0 (A) : Création d'une zone imperméabilisée (superficie totale : 8 ha)
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant en date du 11 juillet 2002 délivré à la société GEODIS LOGISTICS, dont le siège social est 44-46 rue de la Bienfaisance à PARIS (75008) pour la reprise des activités susvisées précédemment exploitées par la société LOGIC LINE OPERATIONS à LISSES, Bâtiment EVL 1, CD 26, ZI « la Pièce de la Remise »,
VU le récépissé de déclaration de cessation partielle d'activité n° 2010-0076 délivré à la société GEODIS LOGISTICS, dont le siège social est situé 7 et 9 allées de l'Europe à CLICHY (92615) pour la cessation de l'exploitation des activités soumises à déclaration sous les rubriques n° 1412-b (stockage de GPL en un réservoir aérien) et n° 1414-3 (installation de remplissage et de distribution de GPL) sur son site de LISSES, Bâtiment EVL 1, CD 26, ZI « la pièce de la Remise »,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 mars 2012, établi à la suite d'un contrôle du site effectué le 9 février 2012,
CONSIDERANT que, lors de ce contrôle, l'inspecteur a constaté que la société GEODIS LOGISTICS Ile de France exerce une activité de stockage de produits plastiques soumise à déclaration sous la rubrique n° 2263 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sans en avoir fait la déclaration préalable, conformément aux dispositions de l'article 512-47 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que, l'inspecteur a également constaté que la quantité de matières combustibles stockées dans l'entrepôt EVL 1 est de 1852 tonnes et dépasse ainsi de 150 tonnes la quantité autorisée (1702 tonnes), figurant à l'article 2.1, titre 1, de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2001,
CONSIDERANT que, par ailleurs, l'exploitant stocke des matières combustibles le long de la paroi extérieure de l'entrepôt, contrairement à ce que prévoit l'article 1, du titre 2, de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2001,
CONSIDERANT l'absence d'étude des dangers susceptibles d'être générés par ce stockage, notamment son incidence sur les tiers du voisinage et les installations de l'entrepôt existant, conformément aux dispositions de l'article 1, titre 2, de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2001,
CONSIDERANT qu'il a également été relevé que le dispositif d'isolement du réseau interne de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées n'est pas actionnable à distance, conformément aux dispositions de l'article 3.2, chapitre I, titre 3, de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2001,
CONSIDERANT que l'inspecteur a constaté la présence sur le site de produits susceptibles de créer une pollution tels que une cuve d'environ 300 litres remplie d'hydrocarbures liquides et un bidon d'hydroxyde de sodium d'environ 100 litres, sans dispositif de rétention, conformément aux dispositions de l'article 7.1.1, chapitre I, titre 3, de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2001,
Arrêté N°2012108-0001 - 26/04/2012 Page 19 CONSIDERANT que l'inspecteur a constaté la présence d'ouvertures en toiture dans la zone de 4
mètres de part et d'autre des murs séparatifs inter-cellules de l'enfrepôt, contrairement à ce que
prévoient les articles 5 et 6, du chapitre I, du titre 4, de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2001,
CONSIDERANT que, de ce fait, la prévention du risque incendie n'est pas garantie,
CONSIDERANT que, de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article
L.514-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de Ja préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société GEODIS LOGISTICS Ile de France, dont le siège social est situé 7 et 9
allées de l'Europe à CLICHY (92615), est mise en demeure dans un délai d'un mois à compter
de la notification du présent arrêté, de déposer un dossier de déclaration (en 3 exemplaires),
conformément aux dispositions de l'article R 512-47 du code de l'environnement, pour l'activité de
stockage de produits plastiques soumise à déclaration sous la rubrique n° 2263 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement,
ARTICLE 2 : La société GEODIS LOGISTICS Ile de France, dont le siège social est situé 7 et 9
allées de l'Europe à CLICHY (92615), est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes
de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL-0206 du 5 juin 2001 portant autorisation d'exploitation
d'une installation classée, pour son site situé à LISSES, CD 26, ZI la Pièce de la Remise, bâtiment :
EVL 1, dans les délais ci-après fixés, à compter de la notification du présent arrêté :
— sous 15 jours :
- ne pas stocker de matières combustibles le long de la paroi extérieure de l'entrepôt, conformément
aux dispositions de l'article 1, titre 2 , de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2001,
- mettre les produits susceptibles de créer une pollution sur rétention, conformément aux
dispositions de l'article 7.1.1, chapitre 1, titre 3, de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2001,
— sous Î mois :
- respecter le seuil de 1702 tonnes de quantités de matières combustibles adinissibles dans
l'entrepôt, conformément aux dispositions de l'article 2.1 titre 1, de l'arrêté préfectoral du 5 juin
2001 et conformément au seuil déclaré dans la demande d'autorisation du 3 février 2000,
- réaliser une étude des dangers susceptibles d'être générés par ce stockage de matières plastiques,
précisant notamment son incidence sur les tiers du voisinage et les installations de l'entrepôt
existant, conformément aux dispositions de l'article 1, du titre 2, de l'arrêté préfectoral du 5 juin
2001,
— sous 6 mois :
- rendre le dispositif d'isolement du site actionnable à distance, conformément aux dispositions de
l'article 3.2, chapitre I, titre 3, de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2001,
Page 20 Arrêté N°2012108-0001 - 26/04/2012 - supprimer les exutoires et ouvertures en toiture dans la zone de 4 m de large de part et d'autre des murs séparatifs inter-cellules, conformément aux articles 5 et 6, chapitre I, titre 4, de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2001.
ARTICLE 3 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impaïtis, la société GEODIS LOGISTICS Ile de France sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
(Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
L'exploitant,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
transmise pour information à Monsieur le Maire de LISSES.
Pour le Préfet,
Le rétairepsénéral
\ AN Pascal SANJU,
Arrêté N°2012108-0001 - 26/04/2012 4 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012108-0002
signé par le Secrétaire Général
le 17 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
n ° 2012.PREF/ DRCL/ BEPAFT SSPILL/
245 du 17 Avril 2012 mettant en demeure la
société GEODIS LOGISTICS Ile de France de
suspendre son activité de stockage de matières
plastiques exercées à l'extérieur de l'entrepôt
EVL 1 situé à LISSES, ZI « la Pièce de la
remise »
Arrêté N°2012108-0002 - 26/04/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2012.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ZUS au 17 AVR. 201
mettant en demeure la société GEODIS LOGISTICS Île de France
de suspendre son activité de stockage de matières plastiques exercées à l'extérieur de
l'entrepôt EVL 1 situé à LISSES,
ZX « la Pièce de la remise »
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment l'article L.514-2,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Chevalier de la
Légion d'Honneur, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne, .
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL-0206 du 5 juin 2001 autorisant la société LOGIC LINE
OPERATIONS, dont le siège social est situé 44-46, rue de la Bienfaisance à PARIS (75008) à
exploiter sur la commune de LISSES, Zone d'Activités « La Pièce de la Remise », Bâtiment EVL 1,
les activités suivantes :
- n° 1510.1 (A) stockage de matières combustible dans un entrepôt couvert
volume de l'entrepôt : 143 750 m3
matières combustibles : 1 702 tonnes
- n° 2910.A.2 (D) : installation de combustion fonctionnant au gaz naturel
puissance thermique : 2,9 MW
Arrêté N°2012108-0002 - 26/04/2012 1 Page 23 - n°2925 (D) : Atelier de charge d'accumulateurs
puissance absorbée : 60 KW
-n° 1412-2 b (D) : Stockage de GPL en un réservoir aérien
quantité stockée : 12,5 tonnes
- n° 1414-3 (D) : Installation de remplissage et de distribution de GPL
remplissage de réservoirs alimentant des moteurs
et l'activité suivante « Loi sur l'eau » (pour mémoire) :
- n° 6.4.0 (À) : Création d'une zone imperméabilisée (superficie totale : 8 ha)
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant en date du 11 juillet 2002 délivré à la
société GEODIS LOGISTICS, dont le siège social est 44-46 rue de la Bienfaisance à PARIS
(75008) pour la reprise des activités susvisées précédemment exploitées par la société LOGIC LINE
OPERATIONS à LISSES, Bâtiment EVL 1, CD 26, ZI « la Pièce de la Remise »,
VU le récépissé de déclaration de cessation partielle d'activité n° 2010-0076 délivré à la société
GEODIS LOGISTICS, dont le siège social est situé 7 et 9 allées de l'Europe à CLICHY (92615)
pour la cessation de l'exploitation des activités soumises à déclaration sous les rubriques n° 1412-b
(stockage de GPL en un réservoir aérien) et n° 1414-3 (installation de remplissage et de distribution
de GPL) sur son site de LISSES, Bâtiment EVL 1, CD 26, ZI « la pièce de la Remise »,
VU ie rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 mars 2012, établi à la suite d'un
contrôle du site effectué le 9 février 2012,
CONSIDERANT que, lors de ce contrôle, l'inspecteur a constaté que la société GEODIS
LOGISTICS Ile de France exerce une activité de stockage de produits plastiques soumise à
déclaration sous la rubrique n° 2263 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement, sans en avoir fait la déclaration préalable, conformément aux dispositions de
l'article 512-47 du code de l'environnement, :
CONSIDERANT que la société GEODIS LOGISTICS Ile de France n'a pas produit d'étude des
dangers, conformément aux dispositions de l'atticle 1, du titre 2, de l'arrêté préfectoral du 5 juin
2001, concernant ce stockage et notamment son incidence sur les tiers du voisinage et les
installations de l'entrepôt existant,
CONSIDERANT que, de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article
L.514-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Page 24 Arrêté N°2012108-0002 - 26/04/2012 2 ARTICLE ler : Les activités de stockage de matières plastiques de la société GEODIS
LOGISTICS Ile de France, dont le siège social est situé 7 et 9 allées de l'Europe à CLICHY
(92615), exercées à l'extérieur de l'entrepôt EVL 1 et situées sur le site de LISSES, ZI « La Pièce de
la Remise », sont suspendues, à compter de la notification du présent arrêté jusqu'aux résultats
de l'instruction de l'étude de dangers par l'inspection des installations classées de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile de France (DRIEE).
ARTICLE 2 : Pendant la durée de suspension de fonctionnement, l'exploitant est tenu d'assurer à
son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait
droit jusqu'alors, conformément à l'article L.514-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, la société
GEODIS LOGISTICS Ile de France sera passible des sanctions administratives et pénales prévues
par le code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Délais ct voies de recours
(Aïticles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue
à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
L'exploitant,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
transmise pour information à Monsieur le Maire de LISSES.
Pour le Préfet,
Le Secréfäire > Général
LT Le
CA past
Pascal SANJUAN
Arrêté N°2012108-0002 - 26/04/2012 3 Page 25 Page 26 Arrêté N°2012108-0002 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0002
signé par le Secrétaire Général
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
n ° 2012.PREF.DRCL/ BEPAFI/
SSPILL/0248 du 20 avril 2012 mettant en
demeure la Société MOULINS SOUFFLET
dont le siège social se situe Quai Sarrail à
NOGENT- SUR- SEINE (10402) de justifier
du respect des dispositions figurant dans
l'arrêté préfectoral portant prescriptions
provisoires en date du 13 septembre 2010,
dans l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008
applicable aux entrepôts couverts ainsi que les
dispositions de l'arrêté type pour la rubrique
183teT 4,;556 N°2012111-0002 - 26/04/2012 Page 27 BE À a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU Des ACTIVITES FONCIERES et INDUSTRIELLES
Boulevard de France 91010 Évry Cedex
ARRÊTÉ ,
n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/0248 du 2 D MR. 20e mettant en demeure la Société MOULINS SOUFFLET dont le siège social se situe Quai
Sarrail à NOGENT-SUR-SEINE (10402) de justifier du respect des dispositions figurant dans
l'arrêté préfectoral portant prescriptions provisoires en date du 13 septembre 2010, dans
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 applicable aux entrepôts couverts ainsi que les
dispositions de l'arrêté type pour la rubrique 183 ter
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-2, R.512-1 et R.512-54
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté type pour l'exploitation de la rubrique n° 183 ter de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 94.1683 du 20 avril 1994 portant imposition de prescriptions
additionnelles de fonctionnement à la société FRANCAISE DE MEUNERIE située 7 place de
l'Apport Paris et place Galignani à CORBEIL-ESSONNES (91100) pour l'exploitation
d'installations classées concernant les activités suivantes :
1/4
Page 28 Arrêté N°2012111-0002 - 26/04/2012 — 1° 2260.1 (À) : avec bénéfice de l'antériorité : broyage, ensachage, nettoyage, tamisage.. de
produits organiques (puissance installée de l'ensemble des machines fixes = 5 250 kW),
- h° 2160.1 (À) : avec bénéfice de l'antériorité : silos de stockage de céréales et produits
alimentaires :
— blé = 36 460m°
- farine = 10 260m°
— issues = 2x445m°
- _n°1434.1.b (D) : installation de distribution de liquides inflammables (débit supérieur à 1m°/h
et inférieur à 20m°/h)
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRIEE/0013 du 13 septembre 2010 portant prescriptions
provisoires relatives à l'exploitation des installations de la société des MOULINS SOUFFLET
située 7 quai de l'Appoït-Paris sur la commune de CORBEIL-ESSONNES (91100),
VU Le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 12 avril 2012, établi à la suite d'un
contrôle des installations effectué le 21 février 2012,
CONSIDERANT que l'inspecteur a constaté que la société MOULINS SOUFFLET exploite une
cellule supplémentaire correspondant à la surface du hall d'élinguage trains sans en avoir fait la
déclaration au préalable comme le prévoit l'article R.512-54 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que l'étude de dangers de la société MOULINS SOUFFLET doit prendre en
considération les risques générés par l'exploitation de la cellule d'entreposage supplémentaire,
notamment les effets thermiques dans l'entrepôt et les effets domino d'un incendie sur les bâtiments
voisins,
CONSIDERANT qu'il a également été constaté que l'exploitant ne peut justifier du volume de
confinement des eaux demandé à l'article 6.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 23 décembre
2008,
CONSIDERANT que l'inspecteur a relevé que les locaux de l'entrepôt (cellules, bureaux et locaux
techniques) ne sont pas équipés d'une détection automatique d'incendie avec transmission de
l'alarme à l'exploitant, comme le prévoient les dispositions du paragraphe 4.2 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008,
CONSIDERANT que la pièce nommée « chargement conteneur » utilisée pour des activités de
stockage n'est pas équipée d'exutoires de désenfumage comme prévus à l'article 6 de l'arrêté type
183 ter,
CONSIDERANT que la société MOULINS SOUFFLET ne respecte pas la bande de 4 mètres
située de part et d'autre des parois séparatives des cellules de stockage dans laquelle ne doivent pas
être situés des exutoires ou des éléments légers,
CONSIDERANT que l'inspecteur a constaté que l'entrepôt n'est pas équipé de robinets d'incendie
armés (R.I.A) comme le prévoient les dispositions de l'article 18 de l'arrêté type 183 ter,
CONSIDERANT qu'en dehors des heures d'exploitation, la société MOULINS SOUFFLET n'a pas
mis en place de surveillance de son stockage en permanence comme l'exigent les dispositions du
paragraphe 11 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008,
2/4
Arrêté N°2012111-0002 - 26/04/2012 Page 29 CONSIDERANT au vu de ces éléments, que la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du
Code de l’enviroñnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 514-2 de ce même code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société MOULINS SOUFFLET dont ie siège social est situé Quai Sarrail à
NOGENT-SUR-SEINE (10400) est mise en demeure de justifier du respect des prescriptions
suivantes concernant ses activités exploitées 7 quai de l'Appoit-Paris à CORBEIL-ESSONNES
(91100), dans les délais fixés ci-après à compter de la notification du présent arrêté
+ Sous un mois :
o l'article R.512-54 du code de l'environnement, en déposant une déclaration
concernant l'exploitation d'une cellule d'entreposage supplémentaire afin d'évaluer le
caractère substantiel de cette modification ;
eo l'article 1.4 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 en
modifiant la partie de son étude de dangers relative aux risques générés par son
activité d'entreposage ;
+ Sous trois mois :
o le paragraphe 6.2 de l'annexe T de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 en
calculant le volume de confinement des eaux demandé et en mettant en œuvre le
volume de confinement nécessaire à la rétention des eaux d'extinction incendie de
son entrepôt ;
e le paragraphe 11 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 en mettant
en place une surveillance permanente de son stockage ;
e l'article 6 de l'arrêté type 183 ter en installant un dispositif d'évacuation des fumées
dans la pièce nommée « chargement conteneurs » utilisée pour des activités de
stockage ;
+ Sous six mois :
e le paragraphe 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 en
installant dans l'entrepôt une détection automatique d'incendie avec transmission de
l'alarme ;
e l'article 12 de l'arrêté type 183 ter en mettant en conformité la toiture quant au
respect de la largeur de 4 mètres de part et d'autre de l'aplomb de la paroi coupe-feu
séparant deux cellules ;
e l'atticle 18 de l'arrêté type 183 ter en équipant l'entrepôt de robinets d'incendie armés
(R.I.A) et en fournissant les débits nécessaires d'alimentation en eau.
3/4
Page 30 Arrêté N°2012111-0002 - 26/04/2012 ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, la Société
MOULINS SOUFFLET sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code
de l'environnement,
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours (Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de
l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES) :
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
© par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Maire de CORBEIL-ESSONNES,
Les Inspecteurs des Installations Classées,
La société MOULINS SOUFFLET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
44
Arrêté N°2012111-0002 - 26/04/2012 Page 31 Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0004
signé par le Secrétaire Général
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/
SSAE-261 du 20 avril 2012 portant cessibilité
des parcelles nécessaires à l'aménagement du
quartier de la Mesure sur le territoire de la
commune de Palaiseau
Arrêté N°2012111-0004 - 26/04/2012 2!
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-261 du 20 avril 2012
portant cessibilité des parcelles nécessaires à l’aménagement du quartier de la Mesure
sur le territoire de la commune de Palaiseau
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L. 11-8 et R. 11-28,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors cadre, en qualité de
préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC/006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal
SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU le dossier déposé par la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, pour être soumis à enquête
parcellaire dans la commune de Palaiseau du 14 juin au 16 juillet 2011 inclus, où se situent les parcelles à
exproprier, et comprenant notamment :
e le plan parcellaire
e la liste des propriétaires
VU Parrêté préfectoral n° 2011-SP2-BAIEU-005 du 17 mai 2011, portant ouverture d’enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à l’acquisition des parcelles de terrains
nécessaires à l’aménagement du quartier de la Mesure, sur le territoire de la commune de Palaiseau,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été
effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU Pavis favorable émis par le commissaire enquêteur,
VU l'avis favorable émis par le sous-préfet de Palaiseau,
VU larrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-027 du 17 janvier 2012 déclarant d’utilité publique
le projet d’aménagement du quartier de la Mesure sur le territoire de la commune de Palaiseau,
Arrêté N°2012111-0004 - 26/04/2012 Page 33 VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-174 du 3 avril 2012 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFVSSAE-027 du 17 janvier 2012,
VU la lettre de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay en date du 20 mars 2012, demandant la
cessibilité des parcelles nécessaires à l’aménagement du quartier de la Mesure à Palaiseau, au profit de
l'Etablissement public foncier d’Ile-de-France (E.P.F.LF.),
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de Etablissement public foncier d’Ile-de-France (E.P.F.LF.),
les parcelles de terrains telles qu’elles sont désignées sur le tableau ci-annexé, en vue de l’aménagement du
quartier de la Mesure sur le territoire de la commune de Palaiseau.
ARTICLE2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de ladministration, étant précisé qu’en application de Particle R. 421-2 du code précité, « le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera notifiée au juge de Pexpropriation
près le tribunal de grande instance d'Evry, et adressée à :
M. le directeur général de l'Etablissement public foncier d’Ile-de-France,
M. le président de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay,
M. le maire de Palaiseau qui procédera à un affichage en mairie,
M. le sous-préfet de Palaiseau.
Pour Ie préfet,
ce E
À SANJUAN
Page 34 Arrêté N°2012111-0004 - 26/04/2012 Ÿ
9+
neos|e|E4 2P SUNUUOT { TRES Page 35 Arrêté N°2012111-0004 - 26/04/2012 ‘eyaid9]in04
&L0Z IHAE 02 np 1927-1VSS/I1Vd19/194d-134d-2L07 .U 93911 UOUW e
9XOUUE 9139 Anod nA uOSE9 2NOIN UN JUIO[UO9
np WON EME MEYN e[EIIWE] UOENIS ÉSTNEN WO98|9 | S0UE14 8p SJEION UOISS8JOl4 (seuBojog) moule] (SUEN-S-SuI8S) SISIWUWONOo9ODUESSIEU 9p no] y£6L umfez cr6L Siquis98p 8 SOUESSIEU ep 8j nessIelEdOCLL6 elesu29 e] ep esseduul 7 HEUEIO OpLe6 Ro eueld Sell SIq ZL ejlIWuoQ EHOPIAA EJEQIES VASNIZV1VE SUN ydesor ANZOM ‘IA suousid‘ON 24lV1314d0ëd UOSIE A | [SLISNPUI NO [2191809 [890] +UOSIEN OINJEN eIeSUH8) E] Spessedu] SIESH81 E| SP essedul] JpnelT 024 GEG Qu us) esuduz 024 GES (Qu ue) soerins Oÿ Gp ejeoied Sp ,N EN EN INRES ZIVOL6 Z1VOL6 ueId Sp ,N 34LSVAVO IV 11194Vd 1V13 nessie|ed : SUNLULOS e1NSeN e] 8 18IEnD npjueuwePeueuue : UOHEIEdOo Arrêté N°2012111-0004 - 26/04/2012 Page 36 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012116-0002
signé par le Préfet de l'Essonne
le 25 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
Direction
ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- DRCL- n °273 du
25 avril 2012 portant proposition d'extension
du périmètre de la Communauté de
Communes de la Vallée de l'École
Arrêté N°2012116-0002 - 26/04/2012 Page 37 À
EL L- Liberté + Égalté + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LE: SSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau do l'ntarcommunalté,
des élections et du fonctionnement
des assemblées
ARRÊTÉ
n°2012-PREF-DRCL- du 25 AVR 207 n°213
portant proposition d'extension du périmètre
de la Communauté de Communes de Ia Vallée de l'École
LE PRÉECT DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Ionneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2012-281 du 29 lévrier 2012 modifiant la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
relative à la réforme des collectivités lerritoriales el notamment son article 60 - IT ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5210-1-1 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 févricr 2010 modifiant le décret n° 2004374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel TUZEAU, Préfet
hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° Q1-SP1-0261 du 24 décembre 2001 modifié portant création do la
Communauté de Communes de la Vallée de l'École ;
CONSIDERANT les objectifs de rationalisation de périmètre mentionnés à l'article
L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale rendus lors des séances du L8 novembre 2011 et du 17 février 2012 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale
rendu lors de la séance du 13 avril 2012 sur ce projet de périmètre et ce, dans les conditions
de majorité qualifiée prévues à l'article 60 — II de la loi précitée :
Sur proposition du Sccrétaire Général de la Préfecture de l'lissonne :
Page 38 arrêté 21160002 - 26042012 12 ARRÊTE
ARTI Æ1®: Les communes intéressées ps
de Communes de la Vallée de 1
‘extension du périmètre de la Communauté
icole sont les suivantes :
— les 6 communes adhérentes :
Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École, Oney-sur-École, Soisy-Sur-École :
— les 9 communes ayant vocation à adhérer :
Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonneyaux, Courdimanche-sut-Lissonnc,
Gironville-sw-Essonne, Maisse, Mondeville, Prmay-sur-Essonne, Videlles ;
ARTICLEZ2: Conformément aux dispositions de l'article 60 - 11 de la loi modifiée
précitée, le présent arrêté cst notifié au président de la Communauté de
Communes de la Vallée de l'École, pour avis, et au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, pour accord des organes délibérants. Ces derniers disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette notification, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable :
ARTICLES: Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès
de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contenticux, qui ne
courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant
précisé qu'en application de l’article R.A421-2 du code précité, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE4: Le Préfet de l'Essonne, le Scerétaire Général de la préfecture et le Sous-
Préfet d'tampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir
notification, au président de la Communauté de Communes de la Vallée de
l'École, ainsi qu'aux maires des communes concernées, el pour information,
à la directrice départementale des finances publiques el à la directrice
départementale des territoires
Le Préfet de l'Essonne,
“Michel FUZEAU
Arrêté N°20121 16-0002 - 2604/2012 Page 39
22 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012116-0003
signé par le Préfet de l'Essonne
le 25 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
Direction
ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- DRCL- n °274 du
25 avril 2012 portant proposition d'extension
du périmètre de la Communauté
d'Agglomération du Plateau de Saclay
Arrêté N°2012116-0003 - 26/04/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des rolations
avec les colloctivités locales
Bureau do l'intercommunallté,
des élections et du fonctionnement
des assembléos
ARRÊTÉ
n°2012-PREEF-DRCT.- du 29 AVR 20/2 n° 24u
porfunt proposition d'extension du périmètre
de la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay
LE PRÉFRT DE L'ESSONNE,
Chevalier de In Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 modifiant la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ct notamment son article 60 - II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5210-1-1 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-74 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfèts, à l’organisation et l’action des services de 'Elat dans les régions el départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfèt de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DCL/0411 du 26 décembre 2002 modifié portant transformation de la Communauté de Communes du Plateau de Saclay en Communauté d'Agglomération (C.A.PS.) :
CONSIDERANT les objectifs de rationalisation de périmètre mentionnés à l'article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT Les avis de la commission départementale de la coopération intercommunale rendus lors des séances du 18 novembre 2011 et du 17 février 201
CONSIDERANT l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale tendu lors de la séance du 13 avril 2012 sur ce projet de périmètre el ce, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article 60 —IT de la loi précitée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
21160003 - 26042012
12
Pages ARRÊTE
LE 1"; Les communes intéressées par l'extension du périmètre de la Communauté
d'Agglomération du Plateau de Saclay sont les suivantes
— les 10 communes adhérentes :
Bures-sur- Yelle, Gifsur-Yvette, Gometz-le-Chatel, Igny, Orsay, Palaiseau, Saclay,
Saint-Aubin, Vauhallan, Villiers-le-Bâcle ;
— "la commune ayant vocation à adhérer :
Les Ulis ;
ARTICLE 2 onformément aux dispositions de l'article 60 - II de la loi modifiée
précitée, le présent arrêté est notifié au président de la C.A.PS,, pour avi
ct au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, pa
accord des organes délibérants, Ces derniers disposent d'un délai de trois
mois, à compler de cette notification, pour se prononcer. À défaut de
délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ;
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’um recours contentieux
devant le tribumal administratif de Versailles dans le délai de deux moïs
courant à compler de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès
de l'autorité préfoctorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne
courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant
précisé qu'en application de l’article R.421-2 du code précité, « Je silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente vart décision de rejet ».
ARTICLE 4: Le Préfet de l'Essonne, le Sccrétaire Général de lu préfecture et le Sous-
Préfet de Palaiscau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Lssonne ét dont copie sera transmise,
pour valoir notification, au président de la C.A.PS., ainsi qu'aux maires des
communes concernées, el pour information, à la directrice départementale
des finances publiques et à la dircctrice départementale des territoires.
Le Préfet de l'Essonne,
Michel FUZEAU
Page 42 Arrêté N°20121 16-000 - 2604/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012116-0004
signé par le Préfet de l'Essonne
le 25 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
Direction
ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- DRCL- n °275 du
25 avril 2012 portant proposition d'extension
du périmètre de la Communauté de
Communes de l'Etampois Sud Essonne
Arrêté N°2012116-0004 - 26/04/2012 Page 43 4
| | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’| ONNE
PREFECTURE
Direction des relations.
avec les collectivités localas
Bureau de l'intorcommunatité,
des éleelions st du fonctionnement
dés assemblées
ARRÊTÉ
n° 2012-PREF-DRCT- du 25 ANR 29{2 n°215
portant proposition d'extension du péi
dé In Communauté de Communes de l'Etampois Sud Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la n d'Honne
Chevalier de l'Ordre National du Mi
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 modifiant la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment son article 60 - II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5210- 15
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfots, à l’organisation ct l’action des services de l'Elal dans
les régions et départements ;
VU lc décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet
hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PRLI-DRCL-642 du 16 décembre 2008 modifié portant
création de la Communauté de Communes de l'Etampois Sud Essonne (C.C.E.S.E.) ;
CONSIDERANT les objectifs de rationalisation de périmètre mentionnés à l'article
L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale rendus lors des séances du 18 novembre 2011 et du 17 février 2012 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale
rendu lors de la séance du 13 avril 2012 sur ce projet de périmètre ct cc, dans les conditions
de majorité qualifiée prévues à l'article 60 — TT de la loi précitée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
Pages arrêté 21160006 - 26042012 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les communes intéressées par l'extension du périmètre de la Communauté
de Communes de l'Etampois Sud Essonne sont les suivantes
les 22 communes adhérentes :
Authon-la-Plaine, Blandy, Bois-Ferpin, Boissy-le-Scc, Boutervilliers, Bouville, Brières-les
Scellés, Chalo-Saint-Mars, Chatignonville, Etampes, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-en-
Beauce, Mérobert, Mespuits, Moripny-Champigny, Ormoy-la-Rivère, Plessis-Saint-Benoïst,
Puiselet-le-Marais, Roïnvilliers, Saint-Lscobille, Saint-Hilaire et Valpuiscaux ;
— les 16 communes ayant vocation à adhérer :
Abbeville-a-Rivière, Angerville, Arrancourt, Boissy-la-Rivière, Brouy, Chalou Moulincux,
Champmotteux, Congerville-Thionville, Listouches, Fontaine-la-Rivière, Guillerval,
Méréville, Monnerville, Pussay, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière
Conformément aux dispositions de l'uticle 60 - 11 de la loi modifiée
précitée, le présent aêté est notifié au président de la C.C.E.S.E.. pour avis,
et au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, pour
accord des organes délibérants. Ces derniers disposent d'un délai de trois
mois, à compter de cctie notification, pour se prononcer. À défaut de
délibération dans ec délai, l'avis esl réputé favorable ;
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut l'aire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles dans Ie délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peul être exercé auprès
de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne
coura à nouveau qu'à compler de la réponse de l'Administration étant
précisé qu'en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE4: Le Préft de l'Essonne, le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-
Préfèt d'Ltampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
di présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne ct dont copie sera transmise, pour valoir
notification, au président de la C.CE.SE. ainsi qu'aux maires des
communes concernées, el pour information, à la directrice départementale
des finances publiques et à lu directrice départementale des erritoires.
Le Préfet de l'Essonne,
AE Michel FUZEAU
Arrêté N°20121 16-0008 - 2604/2012
22
Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012116-0005
signé par le Préfet de l'Essonne
le 25 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
Direction
ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- DRCL- n °276 du
25 avril 2012 portant proposition d'extension
du périmètre de la Communauté
d'Agglomération du Val d'Orge
Arrêté N°2012116-0005 - 26/04/2012 Liberté + Égal té» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de l'intercormmunalté,
des élections et du fonctionnement
des assemblées
ARRÊTÉ
0°2012-PREF-DRCL- du } 5 {|}
- HARAS portant proposition d'extension du p tre
de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge
LE PRÉFET DE L'ESSONNÉ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 modifiant la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment son article 60 - II ;
VU le Code Général des Collectivités ‘Territoriales, notamment l'article L.S210-1-1 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans
les régions ct départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet
hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000.PREF.DCL/0570 du 21 novembre 2000 modifié porant
création de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge ;
CONSIDERANT les objectifs de rationalisation de périmètre mentionnés à l'article
15210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale rendus lors des séances du 18 novembre 2011 et du 17 février 2012 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale
rendu lors de la séance du 13 avril 2012 sur ec projet de périmètre ct ce, dans les conditions
de majorité qualifiée prévues à l'article 6011 de la loi précitéc ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
21160005 - 26042012
12
Page 47 ARRÊTE
ARTICLE 1®: Les communes intéressées par l'extension du périmètre de la Communauté
d'Agglomération du Val d'Orge sont les suivantes :
— Is 9 communes adhérentes :
Brétigny-sur-Oige, Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté, Louville-sur-Orge, Morsang-sur-Orge,
Sainte-Geneviève-des-Bois, aint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge,
Villicrs-sur-Orge ;
= la commune ayant vocation à adhérer :
Longpont-sur-Orge ;
RTICLE 2 Conformément aux dispositions de l'article 60 - II de la loi modifiée
précitée, l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération du
Val d'Orge à la commune de Longpont-sur-Orge entraînera le retrait
d'office de celte commune de la Communauté de Communes du Cœur du
Hurepoix :
ARTICLE 3: Conformément à ces mêmes dispositions, le présent arrêté est notifié aux
présidents de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge ct de la
Communauté de Communes du Cœur du Hurepoix, pour avis, ainsi qu'au
maire de chaque commune incluse dans Le projet de périmètre, pour accord
des oïganes délibérants. Ces derniers disposent d'un délai de trois mois,
compter de cette notification pour se prononcer. À défaut de délibération
dans ce délai, l'avis est réputé favorable ;
ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contention
devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux pent être exercé auprès
de l'autorité préféctorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne
courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant
précisé qu'en application de l’article R.421-2 du code précité, « /e silence
gardé pendant plus de deux mois sur 1me réclamation par l'autorité
compétente vaut décision de r
ARTICLES: le Préfet de l'Essonne, le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-
Préfet de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui scra publié dans le rocucil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise,
pour valoir notification, aux présidents de la Communauté d'Agglomération
du Val d'Orge et de la Communauté de Communes du Cœur du Hurepoix,
ainsi qu'aux maires des communes concernées, et pour information, à la
directrice départementale des finances publiques et à la directrice
départementale des territoire:
Le Préfet de l'Essonne,
Page s8 aran20r26000s 26002 MiGhél FUZEAU
28 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0003
signé par le Secrétaire Général
le 20 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0017
du 20 avril 2012 portant nomination d'un
régisseur de recettes d'État auprès du commissariat de police d'ATHIS- MONS
Arrêté N°2012111-0003 - 26/04/2012 Page 49 EE = à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources
Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière ARRETE
N° 2012.PREF.DRHM/PFF 0017 du 20 avril 2012
portant nomination d’un régisseur de recettes d'État
auprès du commissariat de police d’ATHIS-MONS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001
portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-6066 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes
auprès du commissariat de police d’ ATHIS-MONS,
Page 50 Arrêté N°2012111-0003 - 26/04/2012 2
VU l'arrêté préfectoral n° 2011. PREF.DRHM/PFF 0013 du 01 mars 2012 portant nomination
d’un régisseur de recettes d'État auprès du commissariat de police d’ATHIS-MONS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de
signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-
préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC 034 du 14 janvier 2011 portant délégation de
signature à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU,
VU la demande de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne du 18 avril
2012,
VU Pavis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 19 avril
2012,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : À compter du 19 avril 2012, M. Patrick BOURDON, commandant de
police, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat de police d’ATHIS-MONS
pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de Mme
Marie-Pierre JACQUEMOND.
ARTICLE 2. - Les montants maxima autorisés de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1 220 €
(mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 3. — Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse
permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (quarante six euros).
ARTICLE 4. — Le dispositif dérogatoire et spécifique mis en œuvre en mai 1990 auprès des
différents services verbalisateurs est maintenu. En conséquence, le régisseur de recettes est
dispensé de l’obligation d’ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
ARTICLE 5. — Conformément à l’article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de
recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 6. — Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être
allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE7 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE8 : Le régisseur est conformément à la réglementation en vigueur personnellement
et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables
qu'il a reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a éventuellement
effectués.
Arrêté N°2012111-0003 - 26/04/2012 Page 51 ARTICLE9 : Le régisseur ne doit pas percevoir de sommes pour les produits autres que
ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait
et de s'exposer aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.
ARTICLE 10. — L'arrêté préfectoral n° 2011. PREF.DRHM/PFF 0013 du 01 mars 2012
susvisé est abrogé.
ARTICLE 11. — Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne et la directrice départementale des
finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et notifié aux intéressés.
Page 52 Arrêté N°2012111-0003 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012107-0002
signé par le Sous- Préfet d'Etampes
le 16 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
ARRETE N ° 200/ SPE/ BTPA/ KART 34-12
du 16 avril 2012 portant autorisation d'une
épreuve de Karting intitulée "Challenge
Minarelli Ile de France 2012" organisée par
ASK BRETIGNY VAL D'ORGE 91 à
ANGERVILLE le 29 avril 2012
Arrêté N°2012107-0002 - 26/04/2012 Page 53 RéuBLQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des litres ét des Polices Administratives
ARRÊTE
vu? n%o/12/SPE/BTPA/KART 34/12 du 1 6 !
portant autorisation d'unc épreuve de Karting intitulée
«Challenge Minarelli Le de Hrance 2012»
organisée pur ASK BRETIGNY VAT, D'ORGE 91
à ANGÉRVILLE le 29 avril 2012
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Més
VU le code du sport,
vu le code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'arganisation el à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d'Etampes, M. Thierry
SOMMA,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel l'UZÉAU, Préfet hors
cadre, on qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministéricl du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-010 en date du 02 avril 2012 portant délégation de
signature à M. Thierry Somma, Sous-Préfot d’Ltampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009- PRE] -DCSIPC/BSISR- 0180 du 11 mars 2009 portant homologation du cireuit de karting silué au Hameau de Villeneuve à ANGERVILLE, sur une parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43,
Pace 4 arrêté 2107-0002 - 26042012 VU la demande présentée par M. l'abrice LABAT, Président de l'Association Sportive de
Karting d'Angerville, 4 rue Jules Lemaire ... 91160 CORREIL-ESSONNES , à Feflet d’être
autorisé à organiser le 29 avril 2012, une épreuve de karting mütuléc «Challenge Minaroili
Te de Franco 2012» sur le piste homologuée située au Hameau de Villencuve à ANGERVILLE,
sur une parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43,
VU le règlement de l'épreuve,
VU le visa de la Fédération Française de Sport Automobile en date du C2 mars 20 12,
VU l'attestation d'assurance confomne à la réglementation en vigueur,
VU fes avis recueillis au cours de l'instruction de la demande,
SUR proposition du Sous-Préfet d'Elumpes,
ARRÈTE
ARTICI LE: M. Fabrice LABAT, Président de-l'ASK BRÉTIGNY VAI, D'ORGE, est autorisé à organiser le 29 avril 2012 unc épreuve de karting intitulée «Challenge Minarelfi Ile de France 2012 » sur la piste homolaguée située au Ilameau de Villeneuve de 1 commime P'ANGERVILEE, sur une parcelle de terrain cudastrée n° ZR 43.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la
Sécurité des concurrents et du publie. 1is devront methe en place un dispositif prévisionnel de
secouss conformément à l'amêté ministériel du 7 novembre 2006 (JO du 21 novembre 2006).
En outre, fes organisateurs devront avertir 72 heures avant le début de la manifestation le Chef
du gronpemtent territorial compétent du Service Départemental d'Incendic ot de Secours (ef
plan ci-joint).
+ Rappel: Le public est Himité à 2 500 personnes par le permis de construire.
os services de la Diroction Départementale des Territoires, en liaison avec les
de police ou de gendarmerie, sont chargés de s'assurer que les dispositifs ct
aménagements qui devront êlre mis cn place par les organisateurs pour assurcr la sécurité du
public et des concurrents ont été réalisés,
ARLICLE 4 : N est bien spécifié que Ir présente auiorisation est accordée aux finis, risques
des organisateurs qui demeurent responsables de tous les accidents de quelque nature
qu’ils soient et de lous Les dommages causés aux fers, tant du fait de la manifestation que de
ses conséquences.
Ms auront à leur charge [es indemnités qui pourraient être réclamées de ce lait, sans qu’ils
puissent excrcer aucun recours contre PLitat, fe Déparlement el la commune.
Are APRES ONE 2 VDSCON ARTICLE jon devra se dérouler conformément au règlement particulier de La compéi
cette épreuve.
Avant Je début de [a manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la Sous-Préfecture d'Etampes { fax : 61 69 92 99 61) une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfel d'EFAMPES, fe Maire d'ANGERVILLE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne et le Directeur Départemental des ‘lenritoires, soni chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent awrêté dont vopie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Sccours ainsi qu'à l'association organisatrice.
Le Préfet, le Sous-Prélel d’Etampes,
gp, la Secrétaire Générale,
SIEBENALER
Page SE Are APRES ONE 2 VDSCON Service Départemental d'incendie et do Secours (le l LBhae_
ee
a Kitomètres
0 25 5
Déanées :LENS ENÇD), SOUS DL (2004) a a
Sen Caooephe Erotique Far
1 [nor 2-|esr 3 ]cenTRE 4 | su
54 ru Gutenberg 2-8 sue du Bols Guillaume +17 avenue de Verdun Place du Maté Franc 91120 PALAISEAU $1000 EVRY 91290 ARPAJON 91150 ETAMPES
la O5 6014 01 66 él: 01 60 76 08 0 TéLO1 64 90 06.62 la 01 69 02 16 45
Are APE A-ONEE 2 DRDSCON Pages Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012111-0001
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 20 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °ARS-91-2012- OS- A- n °51
autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie sise à VERRIERES- LE-
BUISSON, du 50 rue d'Estienne d'Orves à
Place Charles de Gaulle
Arrêté N°2012111-0001 - 26/04/2012 @ D Agence néon de de Santé» Île-de-France
ARRÊTÉ n°ARS-91-2012-OS-A-n° 51
autorisant le transfert de l’officine de pharmacie sise à VERRIERES-LE-BUISSON,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du 50 rue d’Estienne d’Orves à Place Charles de Gaulle
Le directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile de France
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-3 et suivants,
R5125-4 et suivants ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur
générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
l'arrêté n° DS-2012 / 043 du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BURGEI, déléguée territoriale de | Essonne ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant
être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement
d'officines de pharmacie ;
la demande présentée par Madame Melha OUAHMED, en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise à VERRIERES-LE-
BUISSON, du 50 rue d’Estienne d'Orves à Place Charles de Gaulle ; dont le
dossier a été déclaré complet le 23 décembre 2011 ;
l'avis du Conseil Régional d'Ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens
en date du 7 février 2012 ;
l'avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d'Ile de France en date du
29 février 2012 ;
l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Essonne en date du 27 février 2012 ;
l'avis du préfet de l'Essonne en date du 1° février 2012 ;
Arrêté N°2012111-0001 - 26/04/2012 Page 59 Considérant que la commune de VERRIERES-LE-BUISSON comptabilise une
population municipale, au recensement du 1°’ janvier 2012, de 15 543 habitants pour
six pharmacies ouvertes au public, donc trois en surnombre par rapport au quota
théorique ;
Considérant que l’article L. 5125-14 du Code de la Santé Publique, prévoit qu'un
transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer au sein de la même commune ;
Considérant que l'article L.5125-3 de ce même Code prévoit qu’un transfert
d'officine de pharmacie doit permettre de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de l'officine sans
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente de la commune ou du quartier d'origine ;
Considérant qu'aucun projet de regroupement n'est envisagé par les pharmaciens
sur la commune ;
Considérant que le transfert projeté s'effectue à une distance, en trajet direct
piétonnier, de 250 mètres qui permet de répondre à la condition de desserte optimale
en médicaments ;:
Considérant que le nouveau local proposé, sous réserve des aménagements
prévus, est conforme aux conditions minimales d'installation prévues par les articles
L.5125-3, R.5125-9 et R.5125-10 du Code de la Santé Publique et permettra
d'améliorer le service rendu à la population :
Li:
Page 60 Arrêté N°2012111-0001 - 26/04/2012 ARRETE
ARTICLE er — Le transfert de l’officine de pharmacie sise à VERRIERES-LE-
BUISSON, du 50 rue d’Estienne d’Orves à Place Charles de Gaulle, sollicité par
Madame Melha OUAHMED, est AUTORISE {licence de transfert PHAR NAT n°
91#001551 ).
ARTICLE 2 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an,
à compter de sa notification, le transfert de l'officine n'a pas eu lieu.
ARTICLE 3 - Sauf dans le cas de force majeure prévu à l'article L.5125-7, la pharmacie
dont le transfert est autorisé ne pourra être cédée, transférée ou faire l'objet d'un
regroupement avant un délai de cinq ans.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l'objet, soit d’un recours gracieux auprès du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé ou encore, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
EVRY. le 2 0 AVR. 2012
Pour le directeur général de l'Agence,
Pour la déléguée territoriale,
Le responsable du pôle offre de soins
et médi
Dr Philip
Arrêté N°2012111-0001 - 26/04/2012 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012093-0014
signé par le Secrétaire Général
le 02 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
ARS 91 - 2012 - VSS n °07 du 02 AVRIL
2012 abrogeant l'arrêté préfectoral n °08-1742
du 28 juillet 2008 déclarant insalubre et
interdit à l'habitation et à l'utilisation en l'état
et y prescrivant des travaux de sortie
d'insalubrité, et l'arrêté préfectoral n °024 du
30 juin 2011 portant sur le traitement
d'urgence de l'insalubrité du logement
aménagé au ler étage de l'immeuble sis, 43,
rue du Progrès à ATHIS- MONS
Page 62 Arrêté N°2012093-0014 - 26/04/2012 3
x : Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
@>Agence Régionale de Sa
Île-de-France #
Délégation Territoriale
de l'Essonne
ARRETE
ARS 91-—2012-VSS n° 07 du O2 AVR. 2012
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 08-1742 du 28 juillet 2008 déclarant insalubre
et interdit à l'habitation et à l’utilisation en l’état et y prescrivant des travaux de sortie
d’insalubrité, et l'arrêté préfectoral n°024 du 30 juin 2011 portant sur le traitement
d'urgence de l’insalubrité du logement aménagé au 1° étage de l’immeuble sis, 43, rue du Progrès à ATHIS MONS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L.111-6-1, et les articles L.521-1
à L.521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, ie
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1
et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
[..]
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
d.
Arrêté N°2012093-0014 - 26/04/2012 Page 63 Page 64
Article L521-2
L [...]
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le
loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
L..]
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
M. - Dans les locaux visés au !, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation
des mesures prescrites, où leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
HE, [...]
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du I! de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1
l - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du code
de la santé publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,
leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL [..]
Article L521-3-2
If...
il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'articie L. 441-1, prend les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
Il. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à
un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Arrêté N°2012093-0014 - 26/04/2012 Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause. À.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou lil, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment
les dispositions de son titre I| ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
8 aux territoires ; . # so à
VU l'ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°20098879 du 21 1 juilet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC -006 du 10 Janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental
pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février
1985, et notamment les dispositions de son titre IL applicables aux locaux d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n°08-1742 du 28 juillet 2008 portant sur l'insalubrité du logement aménagé au
17 étage de l'immeuble sis 43, rue du Progrès à ATHIS MONS et prescrivant des travaux afin d'y remédier :
VU le rapport d'enquête en date du 21/02/2012 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle
effectué le 03/02/2012 que le logement aménagé au 1°” étage de l'immeuble sis 43 rue du Progrès à
ATHIS MONS ne présente plus de critères d’insalubrité ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral n° 08-1742 du 28 juillet 2008 en vue
de remédier à l’insalubrité de l'immeuble ont été exécutés :
CONSIDERANT que les travaux suivant ont été réalisés :
-___ Remise en état des murs, des cloisons, des planchers et des fenêtres.
- Mise en place d’un dispositif de ventilation,
- Installation d’un mode de chauffage suffisant et adapté aux caractéristiques de
la construction ;
- Remise en état des sanitaires et de la plomberie ;
- Remise aux normes en vigueur de l'installation électrique ;
Suppression de l'humidité dans l’ensemble du logement.
Arrêté N°2012093-0014 - 26/04/2012 Page 65 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture:
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Page 66
ARRETE:
L'arrêté n°08- 1742 du 28 juillet 2008 portant sur l'insalubrité du logement ainsi que
l'arrêté n°024 du 30 juin 2011 portant sur le traitement d'urgence de l'insalubrité du
logement aménagé au 1” étage de l'immeuble sis 43, rue. du Progrès à ATHIS
MONS, sont abrogés.. 2" ‘4 A 2
La levée de l'interdiction à l'habitation et à l’utilisation sera effective à compter du 1% jour
du mois suivant l'envoi de la notification ou de l'affichage de la présente décision.
Les articles L.521-2 à L.521-4 du code de la Construction et de l'Habitation reproduits
ci-dessus sont applicables.
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux
frais du propriétaire.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé — EA 2- 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif
de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Maire d’ ATHIS MONS, la
Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, le Sous-préfet
de Palaiseau, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Arrêté N°2012093-0014 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012093-0015
signé par le Secrétaire Général
le 02 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
ARS 91 - 2012 - VSS n °08 DU 02 AVRIL
2012 interdisant définitivement à l'habitation
les logements aménagés dans les combles du
pavillon sis 21 chemin de la Mare aux Pigeons
à BRETIGNY- SUR- ORGE (91220)
Arrêté N°2012093-0015 - 26/04/2012 Page 67 Île-de-France
EE 5 Liberté « Égalisé » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Délégation Territoriale
de l'Essonne.
ARRETE
ARS 91-2012-VSS n° Ü 8 du D2 AVR. 2012 interdisant définitivement à l'habitation les logements aménagés
dans les combles du pavillon sis 21 chemin de la Mare aux Pigeons
à BRETIGNY SUR ORGE (91220)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L521-2, L521-3-1 à L521-3-2
ci-après :
Page 68
Article L521-2
l. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L1331-22 du Code
de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
HT. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite
de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée
par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L521-
3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Arrêté N°2012093-0015 - 26/04/2012 Article L521-3-1
H. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le
relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de
l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois
mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'article L521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre
la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de
cette interdiction.
Article L521-3-2
. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25, L1331-26-1 et L1331-28 du
Code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
Préfet, ou le Maire s'il est délégataire de tout où partie des réservations de logements en
application de l'article L441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une
somme égale à un an du loyer prévisionnel.
VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1, li ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment
les dispositions de son titre Il :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France :
Arrêté N°2012093-0015 - 26/04/2012 Page 69 VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-006 du 10 Janvier 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°83-8482 du 12 décembre 1983 portant Règlement sanitaire départemental
pour l'ensembie des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février
1985, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation :
VU le rapport d'enquête du Technicien sanitaire de l'Agence Régionale de Santé, Délégation de
l'Essonne, établissant lors du contrôle effectué le 8 mars 2012 que les logements aménagés dans les
combles du pavillon sis 21 chemin de la Mare aux Pigeons à BRETIGNY SUR ORGE (91220) sont par
nature impropres à l'habitation ;
CONSIDERANT que l'article L1331-22 du Code de la Santé Publique dispose que les caves, sous-
sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à
l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ;
que le Préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la
situation ;
CONSIDERANT que les locaux susvisés mis à disposition aux fins d'habitation, sont situés dans les
combles du pavillon ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation, des défauts de nature à nuire à la santé et à la
sécurité des occupants, pour les raisons suivantes :
+ ces logements ont été aménagés dans les combles d'un pavillon ;
+ la hauteur-sous-plafond de ces pièces variant de 1,10 à 2,12 mètres, est inférieure à la
hauteur réglementaire minimale de 2,20 mètres (article 40 du Règlement Sanitaire
Départemental) ;
les surfaces habitables de ces locaux (respectivement de 3,87 et de 3,98 m°) sont très
inférieures à la surface habitable minimale de 9 m°? requise dans le cas d'un logement
comportant une seule pièce principale (article 40-3 du Règlement sanitaire départemental).
CONSIDERANT dès lors, que ces locaux présentent les caractéristiques de combles dont l'usage aux
fins d'habitation est prohibé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; |
ARRETE
ARTICLE 1 : Les logements aménagés dans les combles du pavillon sis 21 chemin de la Mare aux
Pigeons à BRETIGNY SUR ORGE (91220) - section cadastrale C1010 - sont
définitivement interdits à l'habitation dans le délai de 3 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
Page 70 Arrêté N°2012093-0015 - 26/04/2012 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur.
La non-observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des
sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique, soit d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €.
Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à
partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux Monsieur le
Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY Cedex.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le
Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé - Direction Générale de la Santé -
14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois pour un
recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès
du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud -
78011 VERSAILLES Cedex.
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Maire de BRETIGNY SUR
ORGE, la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, le
Sous-Préfet de PALAISEAU, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet
LeSecrétaire”
A
Pascal SANJUAN
Arrêté N°2012093-0015 - 26/04/2012 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012093-0016
signé par le Secrétaire Général
le 02 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
ARS 91 - 2012 - VSS n °09 du 02 AVRIL
2012 abrogeant l'arrêté n ‘°03-207 du 21
janvier 2003, interdisant définitivement à
l'habitation le logement dont la pièce
principale est dépourvue d'ouverture sur
l'extérieur, et situé au rez- de- chaussée gauche
de l'immeuble sis 23, rue Jean Jaurès à
LEUVILLE- SUR- ORGE (91310)
Page 72 Arrêté N°2012093-0016 - 26/04/2012 *
x LL. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Ar: + © > Agence Régionalede 7Île-de-France
usé
Délégation Territoriale
de l'Essonne
ARRETE
ARS91-2012-vssn° D9I du O2 AVR. 2012
abrogeant l'arrêté n° 03-207 du 21 janvier 2003,
interdisant définitivement à l'habitation le logement dont la pièce principale est dépourvue
d'ouverture sur l'extérieur, et situé au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble sis 23, rue Jean
Jaurès à LEUVILLE-SUR-ORGE (91 310)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment
les dispositions de son titre Il ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
Arrêté N°2012093-0016 - 26/04/2012 Page 73 -2-
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC -006 du 10 Janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental
pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février
1985, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-207 du 21 janvier 2003 interdisant définitivement à l'habitation le logement
dont la pièce principale est dépourvue d'ouverture sur l'extérieur, et situé au rez-de-chaussée gauche
de l'immeüble sis au 23, rue Jean Jaurès à LEUVILLE-SUR-ORGE (91 310);
VU le rapport de la visite en date du jeudi 22 mars 2012 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle effectué le mardi 28 février 2012 que le logement sis 23, rue Jean Jaurès à LEUVILLE-SUR- ORGE (91 310) ne présente plus de critères d’insalubrité,
CONSIDERANT que ;
Le logement précité a fait l’objet d'un réaménagement ayant permis à ce qu'il soit muni d'une
pièce principale comportant une fenêtre ouvrant directement sur l'extérieur ;
des travaux de remise en état ont été réalisés supprimant toute caractéristique d'insalubrité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture:
ARRETE:
ARTICLE 1: L'arrêté n° 03-207 du 21 janvier 2003 interdisant définitivement à l'habitation le
logement dont la pièce principale est dépourvue d'ouverture sur l'extérieur, et situé au
rez-de-chaussée gauche de l'immeuble sis au 23, rue Jean Jaurès à LEUVILLE-SUR-
ORGE (91 310), est abrogé. La levée de l'interdiction à l'habitation et à l’utilisation sera
effective à compter du 1% jour du mois suivant l'envoi de la notification de la présente
décision.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Maire de Leuville-Sur-Orge, la
Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, le Sous-préfet
de Palaiseau, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour lePréfi |
_keSécrétaire Gépèral,
€ : . ___
Pascal $SANJUAN
Page 74 Arrêté N°2012093-0016 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012116-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 25 Avril 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
ARRETEN ° 2012 - DDT-SE - 181 du 25
avril 2012 constituant la formation spécialisée
en matière d'animaux classés nuisibles au sein
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage de l'Essonne
Arrêté N°2012116-0001 - 26/04/2012 Page 75 EX = Liberté + + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service de l'Environnement
ARRETE
N° 2012 - DDT- SE — 181 du 25 avril 2012
constituant la formation spécialisée en matière d'animaux classés nuisibles
au sein de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage de l’Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.421-29 à 32, L.426-1 à 6 et R.426-1 à 19;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles .
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2006 - DDAF - STE — 1037 du 4 septembre 2006 modifié instituant la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009 - DDEA - SE — 1261 du 6 novembre 2009 constituant la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis en date du 19 avril 2012 de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage ;
VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 76 Arrêté N°2012116-0001 - 26/04/2012 ARRETE
ARTICLE 1° — La formation spécialisée constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les attributions relatives aux animaux classés nuisibles, présidée par le préfet, est constituée par :
1) un représentant des piégeurs :
— M. Galbert PORTET
2) représentant des chasseurs :
— M. Gérard JOUCLAS
3) représentant des intérêts agricoles :
— M. Denis RABIER
4) un représentant d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
— Monsieur Jean-Claude DUVAL
5) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
— Monsieur Pierre-Yves HENRY
— Monsieur David LALOI
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voie consultative.
ARTICLE 2 — Le fonctionnement de la formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles est régi par les dispositions des arrêtés n° 2006 - DDAF - STE — 1037 du 4 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 3 — La composition des membres de la formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles, sera renouvelée lors du renouvellement de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
dl
= Alctel FUZEAU
Arrêté N°2012116-0001 - 26/04/2012 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012108-0007
signé par le Chef de Service
le 17 Avril 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrêté 2012 - ddt - sea - 170 du 17 avril 2012
portant autorisation d'exploiter en agriculture
concernant l'EARL GUYOT à Mondeville
Page 78 Arrêté N°2012108-0007 - 26/04/2012 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRETE
n° 2012 — DDT -— SEA - 170 du 17 avril 2012
portant autorisation d'exploiter en agriculture
EARL GUYOT à MONDEVILLE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme
Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 12-13 présentée le 17/01/12, complète en date du 17/01/12, par l'EARL GUYOT
(M. GUYOT Eric, Mme GUYOT Annie, M. GUYOT Armand), demeurant à MONDEVILLE, sollicitant
l’autorisation d'exploiter 393 ha de terres situées sur les communes de Bazoches Les Bray (77), Champcueil,
Chevannes, Chilly-Mazarin, Fontenay le Vicomte, Mondeville, Soisy-sur-Ecole, Videlles, Wissous (91) (les
références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement par l'EARL GUVYOT
(M. GUYOT Eric, Mme GUYOT Annie), demeurant à 91590 MONDEVILLE ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
l’Essonne et information de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture de réunie le
26/03/2012.
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
Seine-et-Marne et information de la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture de réunie le
23/03/2012.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé,
que :
1. La demande de l'EARL GUYOT correspond à la priorité n° B1 du schéma directeur départemental des
structures : « Article ler — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
Installation d'un jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi d'aides à l'installation (y compris
dons le cadre de l'installation progressive) ».
Installation d’Armand GUYOT.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Arrêté N°2012108-0007 - 26/04/2012 Page 79 ARRETE
ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'EARL
GUYOT (M. GUYOT Eric, Mme GUYOT Annie, M. GUYOT Armand), demeurant à MONDEVILLE,
sollicitant l'autorisation d’exploiter 393 ha de terres situées sur les communes de Bazoches les Bray (77),
Champcueil, Chevannes, Chilly-Mazarin, Fontenay le Vicomte, Mondeville, Soisy-sur-Ecole, Videlles,
Wissous (91) (les références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement par
l'EARL GUYOT (M. GUYOT Eric, Mme GUYOT Annie), demeurant à 91590 MONDEVILLE ; EST
ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l'EARL GUYOT sera de 393 ha.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
-__ L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes
concernées.
Po) La Directrice départementale
Des territoiges
Le Chef du service écdfomie agricole
Page 80 Arrêté N°2012108-0007 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0003
signé par le Préfet de l'Essonne
le 18 Avril 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrêté n ° 2012- DDT- SEA-176 du
18/04/2012 portant appel à la candidature pour
la labellisation d'un Point Info Installation
dans le département de l'Essonne
Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Page 81 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
ARRETE
n° 2012 - DDT - SEA -— 176 du 18 avril 2012
portant appel à candidature
pour la labellisation d’un Point Info Installation dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles D.343-3 à D.343-24 du Code Rural ;
le décret n°2004-374 du 29 avril, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
le décret du 23 décembre 2010 nommant M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de
lEssonne ;
le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs ;
é
é
4
VU L’arrêté du 09 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisés prévu à l’article D.
343-4 du Code Rural ;
VU La circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier
2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés
(PPP) et la note de service en date du 28 février 2012,
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1 : Nature de la labellisation
Pourra être labellisé en tant que Point Info Installation agricole (PII) tout organisme ayant répondu au
présent appel à candidatures dans les délais prévus à l'article 3 et s'engageant à appliquer et respecter le
cahier des charges, dont les conditions d’obtention sont définies ci-dessous.
Le cahier des charges du point info installation peut être obtenu soit :
+ par demande adressée à la DDT de l’Essonne - Service économie agricole -Boulevard de France -
91012 EVRY CEDEX,
+ en le téléchargeant sur le site internet des services de l’état en Essonne : www.essonne.gouv.fr
Page 82 Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Page 83 -2-
Dans le dossier de candidature, il conviendra de fournir un curriculum vitae détaillé des personnes
pressenties pour mettre en œuvre les missions et les différentes fonctions du Point info installation en
précisant les formations suivies et Les expériences professionnelles en rapport avec les activités du Point info
installation.
Par ailleurs, les personnes destinées à exercer leur activité au sein du Point Info Installation signeront une
lettre d'engagement attestant qu’elles ont pris connaissance du présent cahier des charges.
Article 2 : dépôt des candidatures
Les candidatures sont à déposer avant le 21 mai 2012 auprès de la Direction Régionale et
interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France — Service Régional
d'économie agricole — 18 avenue Carnot — 94234 CACHAN cedex
Article 3 : Instruction des dossiers et décision
Les candidatures déposées seront examinées par le comité interdépartemental à l'installation (CIDD. Ce
dernier transmettra à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ses propositions
sur le (ou les) organisme(s) pouvant être retenus, accompagné des fondements de ses préconisations.
La CDOA émet un avis à l'attention du préfet de département, à partir des propositions du CIDI, sur le Point
info installation à retenir.
Suite à cet avis, le préfet de département procède à la labellisation du Point info installation.
Article 4 : Financement des PII
Le financement du PIT pourra être assuré au titre des actions d’animation sur les crédits du Fond
d'Information et de Communication pour l'installation en Agriculture (FICIA), dans le cadre de l'enveloppe
qui est affectée annuellement au préfet. Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent contribuer à ce
financement. Le financement par l'Etat ou les collectivités doit être indiqué sur les supports de
communication.
Article 5: durée de la labellisation
La labellisation est accordée pour une durée de trois ans. Elle peut être annulée après avis de la CDOA sur
proposition du CIDI en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions.
Article 6 : Article d'exécution
La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
Pour le Préfe
taire Général,
Pascal SANJUAN
Page 84 Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Page 85 ; Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Service économie agricole
y
Liberté » Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En application du décret relatif à la mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé prévus par les articles R 343-4 et R 343-5 du code rural
DOSSIER DE DEMANDE DE LABELLISATION
«POINT INFO INSTALLATION AGRICOLE
INTERDÉPARTEMENTAL»
pour les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
pour donner les informations utiles relatives à l’installation
Dans le cadre du dispositif d’accompagnement à l’installation agricole
Nom de l’organisme demandant la labellisation :
Adresse :
Nom du responsable :
Tel: mail :
© Première demande de labellisation ( Renouvellement
Date de la première labellisation :
Date de dépôt du dossier avant le tundi 21 mai 2012
Date de réception du dossier à la DRIAAF/SREA :
Dossier devant être déposé : Direction Régionale et Interdépartementale de Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) — Service régional de l'économie agricole — 18 avenue Carnot — 94234 Cachan cedex
Page 86 Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Cadrage réglementaire :
Dans chaque département est mis en place, conformément à l’article D. 343-4 du code rural relatif
aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à l'arrêté du 09 janvier 2009 relatif au plan de
professionnalisation personnalisé, un « Point Info Installation agricole » unique.
Celui-ci est labellisé par le préfet après avis de la CDOA ou de la CIOA. |
L’organisation et le fonctionnement de ce « Point Info Installation agricole » répond à minima au
présent cahier des charges en vue de faciliter l'accès à l'information pour les candidats à l'installation
en agriculture susceptibles d’être éligibles aux aides de l’Etat accordées par le ministère de
l’agriculture et de la pêche.
Spécificités en Île-de-France
Conformément à l'article D. 343-21 a, le candidat à l'installation doit pouvoir disposer des
informations utiles relatives à l'installation
Compte tenu de la spécificité de l'activité agricole en Île-de-France , notamment en application
de l'article R313-3 du code rural fixant une commission interdépartementale d'orientation de
l'agriculture pour Paris et ses départements limitrophes, la labellisation du Centre d'élaboration
du plan de professionnalisation personnalisé devra porter sur un fonctionnement concernant
l'ensemble des départements suivants :
eles Yvelines
l'Essonne
ele Val-d'Oise
eles Hauts-de-Seine,
ela Seine-Saint-Denis
ele Val-de-Marne
eParis |
Le dossier sera déposé auprès de [a direction régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) — Service régional de l'économie agricole — 18 avenue
Carnot — 94234 Cachan cedex.
Le candidat sélectionné sera labellisé par les préfets de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-
d'Oise, après avis des commissions départementales à l'installation et des commissions
départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) des départements des Yvelines, de
l'Essonne et du Val-d'Oise et de la commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture
(CIOA) de Paris-Petite Couronne
Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Page 87 Cahier des charges relatif au « Point Info Installation Agricole »
>1- Ambition et missions du « Point Info Installation Agricole »
Î1.généralités
L'ambition du nouveau dispositif d'accompagnement à l’installation est de faciliter l’accès à «une
grande diversité de profils de futurs agriculteurs » afin «d'assurer le renouvellement des
générations d'agriculteurs, facteur essentiel pour répondre aux nombreux défis de l'agriculture
d'aujourd'hui et de demain »\.
Afin de garantir à tous «une information de qualité et impartiale sur les différentes étapes
conduisant à l'installation »!, le «Point Info Installation Agricole » apporte un service à tous les candidats à l'installation. Il est donc ouvert à tous Les porteurs de projets en agriculture, qu’ils soient demandeurs ou non des aides de l’Etat ou des collectivités.
Ses missions s’exercent en un lieu facilement identifiable et repérable en tant que tel dans le
territoire interdépartemental, et l’information dispensée ainsi que les documents administratifs
peuvent être facilement accessibles sur Internet.
« I associe les compétences de tous les partenaires impliqués dans l'installation » qui, s'organisent pour faciliter les démarches des porteurs de projet en agriculture.
Afin que le « Point Info Installation Agricole » soit en capacité de réaliser ses missions, les autres
structures départementales accompagnant par ailleurs des porteurs de projet par la formation,
l’information ou le conseil (DDAF, ARASEA, MSA, chambres d’agriculture, établissements
d'enseignement agricole, organismes de formation, ou de développement...), orientent
systématiquement ces personnes vers le « Point Info Installation agricole interdépartemental. »
12 _ Rôle et posture des salariés des « Points Info Installation Agricole »
Les personnes désignées pour être au contact des porteurs de projets au sein des «Point Info
Installation Agricole » veilleront à mettre en œuvre ces missions dans l’intérêt du candidat et pour le
compte de l’ensemble des structures concernées de l’installation.
Notamment en matière d’orientation, elles s’attacheront à ne pas anticiper sur l’évaluation du projet
et à ne privilégier l’intervention d’aucune structure en particulier, quels que soient le profil,
l'origine, ou la nature du projet du candidat à l’installation.
>2- Ses fonctions
© 2-1 fonction d'accueil
Le « Point Info Installation Agricole » permet aux porteurs de projets en agriculture, qu’ils soient ou
non demandeurs d’aides, d'accéder à tout type d’informations concernant l’installation agricole.
Chaque département, organise une publicité suffisante pour que le Point info installation soit
identifié par le public et reconnu par tous les professionnels agricoles.
! Les textes en italique sont des extraits du « pacte renouvelé pour l’installation de jeunes en agriculture ». 1
1
Page 88 Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Pour cela, l’ensemble des partenaires départementaux impliqués dans f’installation agricole
doit orienter systématiquement les porteurs de projet vers le « Point Info Installation Agricole » dès
lors qu’ils manifestent un projet d’installation en agriculture à plus ou moins long terme.
L'accueil au « Point Info Installation agricole » peut être organisé, en fonction des besoins, sur un ou
plusieurs sites. Dans ce dernier cas, la signalisation et l’affichage doiventt pouvoir signifier
clairement l’unicité de cette structure interdépartementale pour le bénéficiaire.
Au regard des compétences exigées (voir point 4) pour les personnes remplissant l’ensemble des
fonctions il conviendra de rechercher une organisation permettant d’assurer la continuité de service
au regard des usagers. Chaque fois que possible, il y a avantage à confier cette activité à une seule et
même personne.
2-2 fonction d’information
Le « Point Info Installation Agricole » accueille et informe les porteurs de projets sur :
etous les aspects (réglementation, démarches, formalités...) liés à une première installation,
aidée ou non aidée et aux différentes formes d’emploi et de formation en agriculture,
sles conditions d'éligibilité aux aides à l’installation en agriculture prévues par l’article D 343-
3 du code rural ou accordées par les collectivités territoriales,
sles conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé (PPP),
eles possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre du plan de
professionnalisation personnalisé en fonction de sa situation.
En outre, il dispose de la liste (et éventuellement les plaquettes) de tous les organismes du
département ou d’un autre département pouvant réaliser les prestations suivantes :
el’accompagnement à l’élaboration du projet d’installation, que ce soit en phase d’émergence
du projet ou en phase d’élaboration du plan de développement de l’exploitation (PDE),
el’accompagnement à l’élaboration et au suivi de son PPP. C’est à dire : information sur les
«centres d’élaboration des PPP » de la région ainsi que les coordonnées des « conseillers
projets » et des « conseillers compétences » }. La liste des conseillers PPP est disponible pour
les porteurs de projet, auprès de la structure labellisée en tant que «Point Info
Installation Agricole. Cette information est accessible et actualisée en permanence sur un site
Internet parfaitement identifié au nom du Point Info Installation interdépartemental.
l'information sur des actions de formation et des stages pouvant répondre aux besoins des
candidats, que ce soit en phase d’émergence du projet ou en phase de réalisation du PPP.
eLe suivi post-installation
Pour garantir une information la plus complète et la plus actualisée possible, l’ensemble des
partenaires impliqués dans l’installation agricole doit :
emettre à disposition du « Point Info Installation Agricole » les informations concernant les
aides et / ou les prestations pouvant être fournies par leur structure (documents administratifs,
plaquettes...)
sinformer en temps réel le « Point Info Installation Agricole » de tout changement apporté à
ces prestations,
eaccepter que ces informations puissent être données sur place et/ou rassemblées sur un site
Internet à destination des porteurs de projet,
4
Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Page 89 Pour chaque type de prestation, sont précisées les conditions de prise en charge par l'Etat ou un autre
financeur (ou à défaut le coût des prestations incombant au porteur de projet comme l’aide à
l'élaboration du PDE par exemple).
Les informations concernant le Point Info sont accessibles facilement via l’identité « Point Info
Installation interdépartemental» et actualisées régulièrement sur Internet.
Des liens figurent avec l’ensemble des sites des partenaires impliqués dans l'installation.
Une harmonisation des présentations et des chartes de communication au niveau national est
recherchée.
Le candidat peut également s'appuyer sur le « Point Info Installation Interdépartemental» pour les
fonctions de recherche, des entreprises d’accueil, de tuteur ou des organismes de formation pouvant
offrir des actions de formation préconisées dans le plan de professionnalisation personnalisé.
©2-3 fonction d'orientation
Le porteur de projet se voit remettre la liste de tous les organismes œuvrant dans le champ de la
formation, du développement ou du conseil, ainsi que les coordonnées des autres points d’accueil et
d’information du territoire national s’il envisage de s’installer dans un autre département.
Lorsque le candidat se présente au « Point Info Installation Agricole », il est possible que son projet
ne soit pas encore suffisamment défini pour s’engager dans une démarche de PPP.
Dans ce cas, et en fonction du profil du candidat et de la nature de son pré-projet, le « Point Info
Installation Agricole Interdépartemental» est en mesure de conseiller la personne sur les structures
ou des professionnels les mieux à même de l’aider à avancer dans l'élaboration de son projet.
Si le projet du candidat est suffisamment défini à l'examen de l’autodiagnostic (voir 2-4 ), le « Point
Info Installation Agricole Interdépartémental » proposera au candidat de prendre un rendez-vous en
vue de l’élaboration d’un plan de professionnalisation personnalisé avec les deux conseillers PPP du
«centre d’élaboration du PPP » labellisé ,selon les disponibilités des conseillers et le projet du
candidat.
À la demande du candidat, dès lors que ce dernier aura retourné son autodiagnostic projet au « Point
Info Installation Agricole Interdépartemental », un premier rendez-vous avec les deux conseillers
PPP doit pouvoir être pris dans un délai de deux semaines.
Le Point Info Installation transmet aux conseillers PPP et au CEPPP le document d’autodiagnostic.
©2-4 fonction d’aide à l’autodiagnostic sur le projet
Le «Point Info Installation Agricole» remet au candidat à l'installation le document
d’autodiagnostic-projet qui est également téléchargeable sur le site internet.
Le candidat doit être sensibilisé à la nécessité expresse qu’il remplisse lui-même ce document afin
qu'il soit en mesure d’en expliquer toutes les réponses et informations inscrites.
Ce document est une aide pour le candidat et doit donc être distribué quel que soit l’état
d'avancement du projet.
Page 90 Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Le Point Info Installation présente l’ensemble du document au porteur de projet, apporte des
précisions si besoin sur le type de renseignements à fournir. Il l’informe que ce document devra lui
être retourné s’il souhaite se porter candidat à un plan de professionnalisation personnalisé.
Dans le cadre de cette fonction d’aide à l’élaboration de l’autodiagnostic-projet, des séances
collectives peuvent être organisées par le « Point Info Installation Agricole », mais elles ne relèvent
pas du financement du plan de professionnalisation personnalisé.
2-5 fonction d'interface avec le centre d’élaboration des PPP :
Il appartient au «Point Info Installation Agricole», dès lors qu’il a reçu le document
d’autodiagnostic-projet dûment rempli par le candidat, de mettre ce dernier en relation avec le centre
d’élaboration des PPP afin d’obtenir un premier rendez-vous avec chaque conseiller“, dans un délai
de 15 jours.
2-6 fonction de collecte de données
Le «Point Info Installation Agricole »a la charge de rassembler, à l’aide d’un outil informatique
partagé par l’ensemble des opérateurs du dispositif, les données quantitatives et qualitatives sur les
porteurs de projet, les projets et le type d'accompagnement qui leur est proposé (PPP, PDE ou autre).
En ce qui le concerne, le Point Info Installation contribue à l’alimentation de cette base de données
en assurant la saisie datée des informations suivantes, par exemple :
eLe nombre de porteurs de projets accueillis,
eLe nombre de contacts / temps passé par Les intervenants et par porteur de projet,
eLeur identité,
«Leur profil et quelques données succinctes sur leur pré-projet,
eLe type d'accompagnement dont ils ont pu déjà bénéficier jusqu'alors,
eLes dates d’inscriptions au PPP et le nom des deux conseillers contactés.
Une synthèse de ces données est mise à disposition des CDOA concernés et de la CIOA à un rythme
défini localement, et fournies selon un cadre national à la DGER au moins une fois par an.
3. Son organisation et son financement
L'organisation du « Point Info Installation Agricole » départemental est définie, conformément au
présent cahier des charges, par l’ensemble des partenaires impliqués dans l’installation, sous l’égide
de la CDOA et sur proposition du comité départemental à l’installation.
Les préfets concernés confèrent Le label « Point Info Installation Agricole » et à l'organisation après
avis des CDOA et de la CIOA, sur proposition des CDI et de la CIDI conformément au présent
cahier des charges.
Les personnes mettant en œuvre les différentes fonctions du « Point Info Installation Agricole »sont
missionnées par les préfets concernés sur avis des CDOA et de la CIOA, au vu de leur capacité à en
exercer les missions et à en respecter le cahier des charges.
}>4. Les compétences requises
La (ou les) personne(s) rattachées à la structure labellisée détien(nen)t les compétences leur
permettant d’exercer les missions et de mettre en œuvre les fonctions et activités du « Point Info
Installation Agricole » de façon conforme au présent cahier des charges.
6
Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Page 91 Ces compétences combinent les éléments suivants :
eDes savoirs portant sur:
1.La connaissance du métier d’agriculteur, ses environnements
2.Les réglementations française et européenne liées à l’installation en agriculture
3.Les conditions d'éligibilité aux aides à l’installation accordées par l’État ou les collectivités
territoriales
4.Les objectifs et les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé
5.Les organismes de formation, de développement et de conseil du département et leurs principales
missions
6.Les sources permettant d'accéder à l’ensemble de ces informations.
eDes savoir faire :
1.Savoir pratiquer une écoute active
2.Aider à la formulation des questions et des besoins
3.Valoriser et faire émerger les projets
4.Être capable d'appréhender et d'analyser rapidement les grandes lignes professionnelles, sociales et personnelles des projets pour orienter au mieux les candidats
5.Etre en mesure d’apprécier la maturité d’un projet et de l’opportunité d’un PPP,
6.Enregistrer régulièrement des données sur les candidats dans une plateforme partagée par
l’ensemble des intervenants
7.Etablir annuellement un compte-rendu d’activité et un bilan financier pour les CDOA et la CIOA
8.Savoir communiquer sur le rôle de chacune des instances du dispositif
9.Promouvoir le métier d’agriculteur
sDes comportements professionnels :
1.Veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations dispensées
2.Adopter une attitude neutre et impartiale vis-à-vis des personnes et de leurs projets
Se donner des indicateurs pour l’auto-évaluation de son activité
3.Participer à des rencontres de mutualisation ou d’échange de pratiques entre pairs.
> 5. Professionnalisation des salariés des « Points Info Installation Agricole »
Les personnes pressenties pour mettre en œuvre les missions et les différentes fonctions du
«Point Info Installation Agricole » doivent justifier de leurs compétences par un curriculum
vitae détaillé précisant les formations suivies et les expériences professionnelles en rapport avec
les activités du Point Info Installation.
En cas de capacités non attestées par un CV, les salariés ou futurs salariés des Point Info
Installation devront suivre une formation spécifique les préparant à l’exercice de ces activités.
En tout état de cause, les personnes destinées à exercer leur activité au sein d’un « Point Info
Installation Agricole » signeront une lettre d'engagement attestant qu’elles ont pris connaissance
du présent cahier des charges.
> 6. Outils de référence
un document d'autodiagnostic sur le projet d'installation (doit être rempli par le candidat et
remis aux conseillers PPP),
un document « Analyse des compétences et élaboration du PPP » : il sert de guide pour les
conseillers et le candidat lors des entretiens conduisant à l'élaboration des PPP,
une liste de pièces constitutives du dossier PPP de chaque candidat qui doit être tenu à
disposition des CDOA concernés et de la CIOA lors de l’agrément des PPP.
Page 92 Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 ÿ7, Critères de choix des candidats
ela couverture du territoire mentionné au chapitre Spécificités en Île-de-France
les compétences de la structure candidate et de ses conseillers ,
el'importance des partenariats avec l'ensemble des organismes concernés par l'installation en
Île-de-France,
ela nature des outils utilisés.
8
Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Page 93 dossier candidature selon modèle CEPPP
”. Dossier de candidature
À remplir par la structure candidate à la labellisation en tant que « Point Info
Installation Agricole Interdépartemental»
Nom de l’organisme :
Adresse :
Responsable :
Tel : Mail :
Moyens humains et matériels dont dispose la structure pour exercer les missions
et mettre en œuvre les fonctions et activités du « Point Info Installation
Agricole Interdépartemental » de façon conforme au présent cahier des charges.
Expliquer en quelques lignes les éléments de la motivation de la structure
candidate à demander la labellisation en tant que « Point Info Installation
Agricole »
Page 94 Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Document I : expérience de l'organisme
Quelles sont les expériences antérieures de la structure candidate à la labellisation en tant que
« Point Info Installation Agricole Interdépartemental » :
+ Dans le champ de l’accueil des personnes souhaitant s’installer en agriculture, à court ou moyen
terme
Dans le champ de l’information sur les questions liées à une 1% installation en agriculture
# Dans le champ de l’information sur les différentes formes d’emploi et de formation en
agriculture,
# Dans le champ de l’information sur les conditions d'éligibilité aux aides à l’installation en
agriculture
+ En matière de techniques de conduite d’entretiens, préciser le type d’entretiens conduits, dans
quels objectifs, avec quels outils
# Autres (information de demandeurs d'emploi, de publics en insertion.)
10
Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 Page 95 | Document 2 : La couverture du territoire
* Identité des sites ( lieu facilement identifiable et repérable en tant que tel dans le territoire
interdépartemental avec possibilité d’information dispensée sur place par une personne missionnée
et existence d’un accès à Internet)
Nom de l'organisme :
Adresse :
Responsable :
Tel : Mail :
Territoire concerné :
Nom de la personne missionnée* :
Tel : Mail :
Ajouter autant de tableaux que nécessaire.
*Chaque personne ayant son nom inscrit dans ce tableau devra avoir fait l’objet d’une « fiche
intervenant » (voir document 5)
Page 9% Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012 & CI
(74ddnpuoreIoqes,ponu»
ST 9048 “Soyis anus) soneuoyed sotusrue810 soj 0048 (g11quéen) TAÏNS 9P ‘SJEPIPUEO XNE SILMOF UONEULIOJUI,P SJUSUMOOP 9pSaJdurax Sep IUINO] spqno S99 9P OUMISTIO, J IOSTOSI4 & StUno sponb s94YJEPIPUEO NP SOUSSE, I UX JepIpU9 np soussoid UT à 24879 2799op sImo09 ne 9s1je91 359 mb 99-59 n°) ÉD LE mb ouuosrod tj sp mon °°"AIS‘suordnosord “UOReJUoLI0oSÂTEUR HOTJEULLIOFUI SSUSTISIIUS“SI9EJUON) sodejo sort soug1] sonbjenb us 1639çdu100 urosogq 15 jo snossop-b neo]qe] a] Ido JDPIPUDI RP UOI]DJU21AO, P 19 DUSOUSDIPOIND, ] D 2PID,P ‘UOIJDWAOUL P ‘ [19N29D,P SOJPPON : £IUPWUHI0( Page 97 - 26/04/2012 Arrêté N°2012109-0003 Document 4 : Fiche intervenant
Est considéré comme intervenant toute personne qui met en œuvre une ou plusieurs fonctions
du « Point Info Installation Agricole Interdépartemental » .
Remplir une fiche par personne intervenant dans l'une ou l'autre des étapes du document 3
lñtervenant n° 1
NOM :
Prénom :
Organisme d’appartenance :
Nom de l’emploi occupé dans cet organisme :
Principale activité exercée dans l’organisme:
Activités pressenties au titre du présent cahiér
des charges : LE
Diplôme obtenu le plus élevé :
Expériences professionnelles en matière :
- d’accueil des personnes souhaitant s’installer
en agriculture
- d’information sur les questions liées à une
1ère installation en agriculture
- d’information sur les différentes formes
d’emploi et de formation en agriculture,
- d’information sur les conditions d'éligibilité
aux aides à l'installation en agriculture
- de conduite d’entretien
Préciser la nature, les dates, les durées et les
organismes au sein desquels vous avez acquis cette
expérience :
Formations suivies en rapport avec les activités
du «Point Info Installation Agricole »
Remarque : Les intervenants retenus seront missionnés par le préfet, sur avis de la CDOA.
Il leur sera demandé :
+ Curriculum vitae détaillé précisant Les formations suivies et les expériences professionnelles en rapport
avec les activités du « Point Info Installation ».
+ lettre d'engagement attestant qu’ils ont pris connaissance du présent cahier des charges.
Page 98 Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012
13 Document 5 : compléments d'information
L'organisme demandant la labellisation peut fournir tout complément d’information qu’il juge utile de
verser à son dossier.
Liste des documents fournis :
Arrêté N°2012109-0003 - 26/04/2012
14
Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0004
signé par le Préfet de l'Essonne
le 18 Avril 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrêté n ° 2012- DDT- SEA-175 du 18 avril
2012 porotant appel à candidature pour la
labellisation d'une centre d'Elaboration des
Plans de Professionnalisation Personnalisés
dans le département de l'Essonne
Page 100 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Liburté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
ARRETE
n°2012 -DDT-SEA- 175 du 18 avril 2012
portant appel à candidatures
pour la labellisation d’un Centre d’Elaboration des Plans de Professionnalisation
Personnalisés dans le département de l’Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles D.343-3 à D.343-24 du Code Rural ;
le décret n°2004-374 du 29 avril, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU le décret du 23 décembre 2010 nommant M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de
l'Essonne ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
£
4
l’arrêté du 09 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisés prévu à l’article D.
343-4 du Code Rural ;
VU la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier
2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés
(PPP) et la note de service en date du 28 février 2012,
&
SUR proposition de ,la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1 : Nature de la labellisation
Pourra être labellisé en tant que centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisé
(CEPPP) tout organisme, répondant aux conditions de l'article 2, ayant répondu au présent appel à
candidature dans les délais prévus à l'article 3 et s'engageant à appliquer et respecter le cahier des charges
dont les conditions d'obtention sont précisées à l’article 3.
Les candidats devront détailler les modalités et les moyens qu'ils mettront en oeuvre pour respecter ce cahier
des charges et atteindre l'objectif principal de permettre à tout porteur de projet d'une installation en
agriculture de bénéficier d'une assistance pour la réalisation du PPP. A cette fin, ils rempliront de manière
précise le dossier de candidature.
Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Page 101 Page 102 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 -2-
La labellisation est conditionnée par la présentation d'une liste de conseillers conventionnés qui peuvent être
des personnes indépendantes ou des salariés de l'organisme labellisé CEPPP ou d'autres structures agricoles.
Les CV de ces conseillers devront être fournis afin de pouvoir constater que leur niveau de qualification est
conforme au cahier des charges. Pour composer cette liste, le CEPPP devra intégrer dans ses choix la
nécessité de prendre en compte la pluralité et La diversité de l'agriculture et des projets.
Article 2 : Organismes labellisables
Peut être labellisé tout organisme de formation déclaré à la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle ou une structure ayant une convention avec un organisme de formation.
Article 3 : Retrait et dépôt des dossiers
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont à retirer, auprès de la Direction départementale des
Territoires de l'Essonne — Service économie agricole — Boulevard de France — 91010 EVRY CEDEX ou sur
le site internet des services de l’état en Essonne : www.essonne.gouv.fr
Les candidatures sont à déposer avant le 21 mai 2012 auprès de laDirection Régionale et
interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France — Service Régional
d'économie agricole — 18 avenue Carnot — 94234 CACHAN cedex
Article 4 : Instruction des dossiers et décision
Les candidatures déposées seront examinées par le comité interdépartemental à l'installation (CIDI). Ce
dernier transmettra à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ses propositions
sur le (ou les) organisme(s) pouvant être retenus, accompagné des fondements de ses préconisations.
La CDOA émet un avis à l'attention du préfet de département, à partir des propositions du CIDI, sur le
CEPPP à retenir.
Suite à cet avis, le préfet de département procède à la labellisation du CEPPP.
Article 5 : Financement des CEPPP
Le cadre d'intervention et les modalités de financement du dispositif seront établis par une convention
annuelle entre la Direction départementale des Territoires de l’Essonne et le CEPPP.
Cette convention fera notamment apparaître, en fonction de l'enveloppe notifiée par l'administration centrale
et répartie pour chaque département par la Direction régionale interdépartementale de l'Agriculture,
l'Alimentation et la Forêt de la région Ile de France, le nombre de PPP qui pourront être financés par l'Etat
(coût unitaire : 500 €).
Article 6 : durée de la labellisation
La labellisation est accordée pour une durée de trois ans. Elle peut être annulée après avis de la CDOA sur
proposition du CIDI en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions.
Article 7 : Article d'exécution
La Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Ne Prétet,
étaiseténéral,
Pascal SANFUAN ;
Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Page 103 Page 104 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 7 Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
47 Service économie agricole
Liberté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En application du décret du 09 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé prévus par les articles R 343-4 et R 343-5 du code rural
DOSSIER DE DEMANDE DE LABELLISATION
pour la conduite des procédures d'élaboration et de suivi des
Plans de Professionnalisation Personnalisés pour les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise
Dans le cadre du dispositif d’accompagnement à l'installation agricole
Nom de l’organisme demandant la labellisation :
Adresse :
Nom du responsable :
Tel : mail :
Nom des autres organismes associés:
© Première demande de labellisation (O3 Renouvellement
Date de la première fabellisation : .................................,..,.,.,,,
Date de dépôt du dossier avant le lundi 21 mai 2012
Date de réception du dossier à la DRIAAF/SREA :
Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Page 105 Définition et buts du PPP
Le PPP fait partie intégrante de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA) en complément
d’un diplôme ou d’un titre défini par décret, permettant d'obtenir les aides de l’Etat pour
l’installation en agriculture.
Le PPP a pour but de compléter les capacités et/ou les compétences du candidat à
l’installation déjà conférées par le diplôme ou le titre détenu, afin de préparer au mieux les
candidats à l’installation à l'exercice du métier de Responsable d'Exploitation Agricole
(REA)
Le PPP peut faire appel à toute modalité de professionnalisation visant ces objectifs : stage
en exploitation ou en entreprise en France ou à l’étranger, formation individuelle ou
collective, en présentiel ou à distance, tutorat, parrainage, accompagnement personnalisé.
Il est établi de façon personnalisée au vu des capacités et des compétences que chaque
candidat aura pu acquérir antérieurement par la formation et/ou par l’expérience, et en
fonction de son projet d’installation.
Les objectifs du PPP |
Les conseillers PPP en charge d’élaborer, avec le candidat, son plan de professionnalisation
personnalisé doit viser l’atteinte des compétences suivantes :
compléter si besoin l'acquisition de connaissances et de compétences liées au référentiel
métier de responsable d'exploitation agricole et adaptées aux paticularités du projet
d’exploitation et au profil et à l’expérience du candidat ;
prendre de la distance par rapport au projet en le confrontant à d’autres réalités professionnelles,
agricoles ou non agricoles, présentes sur le territoire national ou à l'étranger. Cette démarche est
de nature à ouvrir d’autres perspectives sur le projet non envisagées auparavant ;
cappréhender de manière concrète la façon dont le projet va s'inscrire dans l'environnement
social, économique et professionnel’ de la future exploitation dans la perspective d'un
développement durable ainsi que sa viabilité économique et sociale ;
intégrer la dimension du cadre de vie inhérent à l'activité agricole et les aspects collectifs de
l’activité agricole, qu'ils soient internes ou externes à l’exploitation ;
winventorier les démarches et les points de vigilance en matière de santé et de sécurité au
travail, de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection de l'environnement,
s'approprier les ressources et les enjeux d’une formation professionnelle tout au long de la |
vie pour s'adapter en permanence aux évolutions de l’entreprise et de son contexte. i
Selon le profil du candidat, le plan de professionnalisation personnalisé devra être adapté et
porter plus spécifiquement sur certaines compétences à acquérir.
Rôles, missions, et compétences du «centre d’élaboration des PPP»
La structure labellisée en tant que centre d’élaboration des PPP doit permettre à tout porteur de
projet d’une installation en agriculture de bénéficier d’une assistance pour la réalisation du plan
de professionnalisation personnalisé prévu au b) du 4° de l’article D. 343-4.
Le PPP est un document co-signé par le candidat, ses deux conseillers PPP, dont le «référent
PPP» qui le suivra jusqu’au terme de la validation de son PPP. Il comporte une liste d’actions de
professionnalisation dont certaines doivent être réalisées avant installation et deviennent donc
obligatoires pour le candidat souhaitant obtenir les aides de l'Etat.
Page 106 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Il peut comporter également des conseils en matière d’actions à réaliser après l’installation,
actions dont la réalisation n’est pas suspensive de l’attribution des aides de l’Etat, mais qui
peuvent l’être d’autres aides accordées par les collectivités
La co-signature du PPP n’engage les parties que sur la partie obligatoire du PPP définie par le
présent cahier des charges et ouvrant droit aux aides de l’État pour l’installation.
Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Page 107 Cahier des charges relatif à l’élaboration des PPP
et aux compétences requises pour les conseillers
Ce cahier des charges définit les conditions dans lesquelles doivent être élaborés les PPP pour
que les candidats à l'installation puissent bénéficier des aides de l'État.
Spécificités en Île-de-France
Conformément à l'article D. 343-21 b, le candidat à l'installation doit pouvoir disposer des
informations utiles d'une assistance pour la réalisation de son plan de professionnalisation
personnalisé.
Compte tenu de la spécificité de l'activité agricole en Île-de-France , notamment en
application de l'article R313-3 du code rural fixant une commission interdépartementale
d'orientation de l'agriculture, la labellisation du Centre d'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé devra porter sur un fonctionnement concernant l'ensemble
des départements suivants :
oles Yvelines
ol'Essonne
ole Val-d'Oise
oles Hauts-de-Seine,
ola Seïine-Saint-Denis
ole Val-de-Marne
oParis
Le dossier sera déposé auprès de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) — Service régional de l'économie
agricole — 18 avenue Carnot — 94234 Cachan cedex.
Le candidat sélectionné sera labellisé par les préfets de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, du
Val-d'Oise, après avis de la commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture
(CIOA) et des commissions départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) des
départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,
Le candidat à la labellisation devra proposer une liste de conseillers représentant la diversité
des types d'agriculture en Île-de-France : grandes cultures, élevage, circuits courts,
agriculture biologique, filière équine, cultures spécialisées (maraîchage, pépinière,
arboriculture, horticulture ornementale, ....)
> types d’actions préconisées dans les PPP
Le PPP a pour objectif de cerner les compétences jugées indispensables et préalables à
l'installation pour permettre au candidat d’exercer dans de bonnes conditions le métier
d’agriculteur, et de repérer parmi elles, celles qu’il n’aurait pas déjà acquises par la formation
(diplômante ou non) ou par son expérience (agricole ou non).
Plus qu’une formation complémentaire, il s’agit de « professionnaliser » le candidat, c’est-à-dire
lui permettre de s’approprier toutes Les dimensions de son futur métier.
Page 108 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 A cette fin, plusieurs modalités d’action peuvent lui être proposées :
edes stages d’application en exploitation agricole en France où à l'étranger, d’une
durée comprise entre un et six mois, :
edes stages en entreprise autre qu’une exploitation agricole d’une durée comprise
entre une semaine et trois mois,
edes actions de formation spécifiques au sens de l’article L6313-1 du code du
travail, individuelles ou collectives, en présentiel ou à distance, pouvant
comporter des périodes en centre et des périodes en entreprise,
edes actions de tutorat (au sens de l’accompagnement par un référent
professionnel)
eun stage de parrainage dans la mesure où sont respectées les conditions prévues
dans le cadre des programmes pour le développement des initiatives locales
edes actions visant à l’obtention d’un diplôme conférant la capacité
professionnelle agricole au sens de l’article D 343-4-1 du décret du code rural
De plus, correspondant à des actions de formation à inclure dans leur PPP, les candidats se voient
prescrire, comme prévu dans le décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 un stage collectif obligatoire
dont la durée est fixée à trois jours ou 21 heures. Le cadre national de ce stage collectif
obligatoire est précisé dans la circulaire relative à la mise en œuvre du PPP.
> durée de réalisation et de validité
Le PPP doit être réalisé sur une période qui ne peut excéder deux années. Exceptionnellement,
cette durée peut être prolongée par décision du préfet et après avis dûment motivé de la CDOA
ou de la CIOA. Cette durée peut être portée à trois ans s'il s'agit d'une installation progressive.
> adaptation des PPP à certains profils de candidats
Si le candidat n’est pas encore titulaire de la capacité professionnelle agricole lorsqu’il entre dans
le dispositif PPP mais qu’il demande à bénéficier des dispositions prévues à l’article D 343-4-1
du décret relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, concernant l'installation
progressive, l’ensemble des actions préconisées dans son PPP, qu’il réalisera au cours des trois
premières années de son installation, doivent pouvoir contribuer à l’obtention du diplôme requis.
Il y a alors lieu de rechercher, après un positionnement réalisé par un organisme habilité pour la
délivrance des diplômes, la contraction entre les objectifs de certification et les objectifs du PPP :
par exemple des UCARE ou une UC «projet» adaptées au projet d'installation effectif du
candidat.
Toutefois, le candidat est tenu de suivre le stage collectif obligatoire, dans la mesure du possible,
préalablement à son installation.
Si le candidat est titulaire d’un bac professionnel «conduite et gestion de l’exploitation agricole »
ou d’un brevet professionnel «responsable d'exploitation agricole» rénovés, voire d’un brevet de
technicien supérieur «analyse et conduite des systèmes d’exploitation », les actions du PPP
pourront se limiter au stage collectif obligatoire si et seulement si les objectifs décrits
précédemment sont remplis.
Si le candidat est en situation de pouvoir prétendre à engager une demande de validation des
acquis de l’expérience pour acquérir la capacité professionnelle, c’est-à-dire s’il peut justifier de
trois années révolues d’expérience dans un champ correspondant au métier d’agriculteur, il doit
être informé précisément du temps habituellement nécessaire pour cette démarche (dix huit mois
en moyenne et deux passages de jurys) pour l'intégrer ou non, et en connaissance de cause dans
le déroulement de son PPP.
Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Page 109 >formulation des prescriptions
Les préconisations, quelle(s) que soi(en)t la ou les modalité(s) d'action retenue(s), doivent être
formulées de façon suffisamment précise pour que le candidat se trouve en capacité, avec l’aide
de son conseiller référent si besoin, de trouver un cadre de réalisation acceptable et permettant
d’atteindre ses objectifs dans l’offre existante ou potentielle.
Pour les stages en entreprises ou pour le tutorat, il convient de formuler à minima des objectifs
en termes de compétences à acquérir, une indication de durée, ainsi que les caractéristiques
attendues, le cas échéant, des entreprises ou des professionnels à rechercher.
Pour les actions de formation, il convient de formuler à minima un thème (ou domaine), des
objectifs spécifiques, opérationnels et personnalisés en terme de compétences à acquérir, une
indication de durée.
Le candidat peut ainsi s’approprier les prescriptions qui lui sont proposées et devenir acteur dans
la recherche de solutions pour les mettre en œuvre. Il peut par exemple choisir, dans la mesure
où l'offre peut répondre de façon multiple à ses besoins, les modalités de formation (présentiel
ou à distance), l'organisme de formation, l’entreprise ad hoc ou son tuteur.
En cas d’impossibilité de réalisation des actions prévues, le candidat et le conseiller référent
peuvent convenir d’établir un avenant au PPP proposant de nouvelles actions pour atteindre les
objectifs initialement définis.
> Les conseillers en charge d’élaborer les PPP
L'analyse des compétences devant être réalisée au regard du projet, il convient que deux types de
conseillers puissent intervenir conjointement auprès du candidat pour élaborer son PPP :
-un conseiller qualifié pour l’analyse des compétences et qui a plutôt un profil de
formateur, on le nomme «conseiller compétences»,
il analyse les compétences du candidat afin de lui prescrire les actions
de formation dont la réalisation conditionne l'obtention d'aides
publiques.
-un conseiller qualifié pour l’analyse du projet d'installation et qui aura plutôt un
profil de conseiller technique, ou de conseiller en stratégie d’entreprise; on le nomme
«conseiller projet».
il exerce le métier de conseiller technique dans un organisme de
développement agricole, ou comme professionnel agréé comme
maître exploitant ou comme tuteur.
> Choix des conseillers PPP et conseiller référent
La liste des conseillers PPP est portée à connaissance des porteurs de projet, soit au Point Info
Installation, soit sur Internet. Cette information est accessible et actualisée en permanence sur un
site internet parfaitement identifié au nom du «Point info installation».
Il est d’abord proposé au candidat de choisir ses deux conseillers sur la liste des personnes qui
ont été retenues dans le cadre de la labellisation du CEPPP. Par défaut, deux conseillers sont
désignés par le Point Info Installation en relation avec le CEPPP.
Un des deux conseillers sera alors désigné de la même façon pour être le «référent PPP » du
candidat, c’est-à-dire la personne qui l’accompagnera tout au long de la réalisation de son PPP
jusqu’à l’établissement de son dossier de validation en CDOA ou CIOA.
Le Point Info Installation pourra être sollicité comme appui à la réalisation de cette fonction.
Page 110 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Le référent PPP a en charge :
el'organisation des échanges avec le candidat,
el'élaboration du PPP jusqu'à sa signature (faire des renvois réguliers vers le projet),
ele suivi du PPP (faire des points réguliers sur le déroulement du PPP),
el'aide au candidat pour trouver un lieu de stage ou une action correspondante,
el'aide au candidat pour la recherche d'un maître-exploitant agréé ou d'une entreprise
d'accueil, Il peut pour cela se mettre éventuellement en rapport avec un autre CEPPP. Ces
fonctions de recherche peuvent être déléguées au point info installation en fonction des
choix arrêtés localement,
l'information du jeune sur les possibilités de réalisation d'un stage à l'étranger et le
mettre en relation avec l'organisme relais ayant établi des liens vers les partenaires
étrangers, coordinateurs de réseaux de maîtres de stage et agréé à cette fin par le ministère
de l'agriculture et de la pêche (SESAME) si le jeune souhaite réaliser son stage à
l'étranger,
ela préparation des procédures administratives devant aboutir à la validation de son PPP
par le préfet (fournir les éléments pour établir les conventions avec les entreprises ou les
organismes). ‘
> rôle, missions et posture des conseillers
Lors des échanges avec le candidat, les conseillers adoptent une posture d’écoute compréhensive
visant à faciliter l'expression du candidat d’une part, et veillent à rechercher d’autre part:
oune véritable appropriation par le candidat de ses besoins de professionnalisation et son
engagement personnel dans la démarche,
oune co-construction du PPP après avoir permis au candidat de réaliser un autodiagnostic
sur ses compétences,
ol’intérêt du candidat, afin de répondre à ses objectifs personnels et professionnels dans
la limite des exigences réglementaires plutôt qu’à des intérêts propres à la structure
employeur du conseiller PPP,
ole meilleur compromis entre les objectifs réglementaires à atteindre et des conditions de
faisabilité acceptables pour le candidat.
De plus,
Le conseiller compétence, par l’actualisation de ses connaissances sur la diversité de l’offre de
formation, veille à centrer son analyse sur les besoins du candidat et à ne privilégier aucun
organisme de formation en particulier,
Le conseiller projet vient en appui au conseiller PPP au titre de son expertise sur les entreprises
agricoles, mais il s’attache à ce que les entretiens restent bien centrés sur l’analyse des
compétences pour mettre en œuvre un projet d’installation et non sur une évaluation du projet
lui-même, ou un jugement sur sa viabilité économique. Ces deux derniers points relèvent de
accompagnement au PDE ou de l’instruction du PDE qui sont des activités hors champ du
présent cahier des charges.
Les instances de pilotage du dispositif sont tenues de permettre des rencontres régulières entre
les différents conseillers PPP et les personnes missionnées dans les Points Info Installation afin
de rechercher l’harmonisation des pratiques, la mutualisation des connaissances et des outils, la
fluidité des démarches pour les porteurs de projet.
7 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Page 111 ÿ Les compétences attendues des conseillers :
Les conseillers PPP doivent détenir les compétences leur permettant d'exercer les activités
d'analyse du besoin de compétences en lien avec le projet et de proposition d’actions de
professionnalisation correspondantes de façon conforme au présent cahier des charges au regard
du projet.
Ces compétences constituent le tronc commun suivant :
> Des savoirs portant sur :
# Le métier de REA
*Le contexte économique, réglementaire et social de l’installation en
agriculture, en particulier au plan interdépartemental,
% Le parcours à l’installation et les dispositifs d’aides à l'installation
“La finalité, les objectifs et les conditions de mise en œuvre du plan de
professionnalisation personnalisé.
> Des savoir-faire :
#L'accompagnement de candidats
"Conduire un entretien
“Aider à l’explicitation de l’expérience
Veiller au respect des échéances du PPP
*Le parcours à l’installation et l’élaboration des PPP
“Apprécier la maturité d’un projet et de l’opportunité d’un PPP en
collaboration avec le PII,
“Repérer des compétences manquantes nécessaires au projet,
“Appréhender la cohérence globale d’un PPP au regard de la situation
du candidat,
"Enregistrer les données liées au PPP
*Etablir le dossier d’agrément du PPP
"Rendre compte du travail réalisé et des difficultés rencontrées,
>Des comportements professionnels :
“Veiller en permanence au respect des règles de déontologie liée à la
posture de l’accompagnateur (neutralité, équité de traitement. .voir $
41)
“Etre à l’écoute et disponible pour le candidat
*S’intégrer dans un travail d’équipe
rEtre rigoureux et méthodique dans le suivi des candidats
Les conseillers compétences présenteront les compétences et des connaissances supplémentaires
suivantes :
*Des savoirs portant sur :
eLe métier de responsable d'exploitation agricole
1.Le référentiel métier et le référentiel de compétences du
responsable d'exploitation agricole
Page 112 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 eLes dispositifs de professionnalisation et leurs ingénieries
1.Les caractéristiques et conditions de mise en œuvre des
différentes modalités de professionnalisation : stage en entreprise,
tutorat, formation.
2.Les dispositifs de formation professionnelle continue : statut et
modes de prise en charge financière, montages de dossiers
3.La connaissance de l’offre de formation potentielle et/ou
effective
4.L'’ingénierie de formation : construction de parcours ou d’actions
de formation collectifs ou individualisés
+Des savoir faire portant sur :
eLe parcours à l’installation et l’élaboration des PPP
1.Mettre en correspondance une expérience professionnelle ou
personnelle avec des compétences acquises grâce à l’utilisation de
référentiels
2.Formuler des préconisations de différentes natures: stage
d’application, tutorat, objectif de formation.
3.S’informer sur l’évolution de l’offre de formation
Les conseillers projet qualifiés pour l’analyse du projet présenteront les compétences et des
connaissances supplémentaires suivantes :
Sur l’amont du projet
aider à la clarification des choiïx, des intentions, des orientations
© vérifier l’appropriation du projet par le candidat
œvérifier qu’il y a bien eu un processus de formulation en commun du projet dans le
cas d’un projet collectif
> Au plan de l’approche globale du projet
appréhender chaque activité dans son articulation avec la globalité du projet
vérifier auprès du candidat que l’insertion du projet dans le territoire a été prise en
compte
œrepérer en quoi les activités innovantes ou la multifonctionnalité du projet
nécessitent des compétences particulières
repérer la cohérence entre projet professionnel et projet de vie
repérer la cohérence entre projet professionnel et conditions de travail sécurisé
> En tant qu’acteur institutionnel
expliquer le pourquoi des aides et les contraintes qui y sont liées
amener le porteur de projet à comprendre en quoi son projet peut intéresser la
collectivité
© fournir les éléments qui permettront d’aider le candidat à faire évoluer son projet
vers des systèmes aidés ou non aidés
conforter le porteur de projet dans son rôle d’expert de son propre projet
Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Page 113 > Appréciation de la maturité économique et sociale du projet :
apprécier si l’état de maturation du projet est suffisant pour finaliser un PPP adapté
au projet
aider le candidat à vérifier la cohérence entre projet professionnel et projet de vie
(revenu prévisible / revenu attendu, aspects décisionnels, organisation du travail .....)
Les conseillers projet apportent leurs compétences sur la compréhension et l’analyse du projet
du candidat afin d’orienter les prescriptions du PPP dans le sens le plus pertinent pour le
candidat.
En aucun cas le conseiller « projet » ne se trouve ici en position d’aide à l’élaboration du PDE.
Le PDE constituera ultérieurement une formalisation de l’équilibre financier du projet, de sa
rentabilité et de son financement, en vue de l’obtention des aides.
Il n’est pas non plus en position d’aide à l’élaboration du projet ou d'accompagnement de projet.
Ces deux types d’activités (aide à l’élaboration du PDE et accompagnement de projet) relèvent
du champ concurrentiel entre organismes dont il n’est pas question ici.
Le rôle du conseiller projet se situe sur la compréhension du pré-projet tel qu’il est décrit par le
candidat dans son autodiagnostic-projet, et surtout doit permettre d’appréhender toutes les
dimensions du projet en train de se construire : certes économique, mais aussi technique, social,
familial, environnemental. ..pour cibler au plus juste, avec le conseiller PPP, les besoins de
compétences du candidat.
Le référent PPP doit être en capacité de :
e- aider Le candidat à trouver le lieu de stage ou d’action correspondante
e- faire des points d’étape réguliers sur le déroulement du PPP
e- fournir les éléments pour établir les conventions avec les entreprises ou les organismes
e- faire des renvois réguliers vers le projet
> Engagement des conseillers PPP
Toute personne pouvant prétendre à la fonction de conseiller PPP doit transmettre sa candidature
à la structure candidate à la labellisation en tant que du centre d'élaboration du PPP sous couvert
de son employeur,
La liste des compétences développée dans le présent cahier des charges doit servir de référence.
Chaque personne candidate à la fonction de conseiller PPP signe une lettre d'engagement
attestant qu’elle a pris connaissance du présent cahier des charges.
> Déroulement des entretiens et outils de référence
Les actions préconisées découlent de l'identification, au regard des compétences requises pour
une mise en œuvre réussie du projet d'installation, de compétences manquantes ou de
compétences déjà attestées par la possession d’un diplôme mais qui nécessitent une actualisation
ou un approfondissement.
10
Page 114 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Pour élaborer le plan de professionnalisation de chaque candidat à l'installation, les conseillers
conduisent des entretiens en se référant :
aux acquis du candidat par les formations diplômantes ou non qu’il a suivies,
œà ses acquis de l’expérience, agricole ou non,
aux caractéristiques de son projet d’installation.
Pour ce faire, les conseillers disposent d’outils proposés en annexe qui ont été mis au point avec
l’ensemble des partenaires suite à l’expérimentation mise en œuvre conformément à l'arrêté du
28 juin 2007.
Il est indispensable que l’ensemble des dispositifs interdépartementaux recommandent l'usage de
ces outils afin d’harmoniser les pratiques et les méthodes sur le territoire national. Mais ces outils
peuvent également évoluer dans le cadre de réseaux d’échange ou de dispositifs de
professionnalisation des conseillers PPP qui sont à encourager au plan régional.
Les outils fournis en annexe sont les suivants :
œun document d'autodiagnostic sur le projet d'installation (doit être rempli par le
candidat et remis aux conseillers PPP),
œun document « Analyse des compétences et élaboration du PPP » : il sert de guide
pour les conseillers et le candidat lors des entretiens conduisant à l'élaboration des
PPP,
œle référentiel métier et le référentiel de compétences du «Responsable
d'Exploitation Agricole » : à l’usage des candidats et des conseillers,
cle document type «Plan de Professionnalisation Personnalisé » qui sera co-signé
par le candidat et les deux conseillers : il sera le document contractuel entre le
candidat et l’administration,
œune liste de pièces constitutives du dossier PPP de chaque candidat qui doit être
tenue à disposition des CDOA concernées et de la CIOA lors de l’agrément des PPP.
> Critères de choix des candidats
ela couverture du territoire mentionné au chapitre Spécificités en Île-de-France
eles compétences de la structure candidate et de ses conseillers pour mettre en oeuvre les
différentes fonctions du « Centre d'élaboration du PPP »,
el'importance des partenariats, notamment avec les organismes concernés par les
domaines mentionnés au chapitre Spécificités en Île-de-France,
ela nature des outils utilisés.
11 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Page 115 Dossier de candidature
À remplir par la structure candidate à la labellisation
en tant de centre d’élaboration des PPP
Nom de l'organisme :
Adresse :
N° de déclaration DRTEFP! :
Responsable :
Tel : Mail :
Moyens humains, matériel,
Expliquer en quelques lignes les éléments de la motivation de l’organisme à
demander l’habilitation en tant qu’organisme chargé de l'élaboration des PPP
1 De la structure candidate ou de l'organisme de formation conventionné avec la structure candidate
12 Page 116 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Document I : expérience de l'organisme
Quelles sont les expériences antérieures de l’organisme :
+ Dans le champ de la formation professionnelle continue en agriculture (dont 40 het stage 6
mois)
# En matière d’élaboration de parcours individualisés de formation, décrivez les pratiques
effectivement mises en œuvre : positionnement, validation/évaluation de pré-acquis, conduite de
formation individualisée, validation individualisée
* En matière de validation des acquis de l’expérience, préciser les activités : accueil et
information des candidats, accompagnement des candidats dans l’élaboration de leur dossier,
élaboration de parcours complémentaires. ...
+ En techniques de conduite d’entretiens, préciser le type d’entretiens conduits, dans quels
objectifs, avec quels outils
+ Autres ( accompagnement d’apprenants, de demandeurs d'emploi, de publics en insertion...)
13 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Page 117 Document 2 : Les partenariats et l’organisation de l'accompagnement
+ Identité des organismes partenaires proposant des candidatures de conseillers :
Nom de l’organisme :
Adresse :
Responsable : |
Tel : Mail :
Plus value, compétences complémentaires apportées par cette organisme :
Nom de l’organisme :
Adresse :
Responsable :
Tel : Mail :
Plus value, compétences complémentaires apportées par cette organisme :
Ajouter autant de tableaux que nécessaire.
14 Page 118 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 + Joindre les conventions de partenariats (ou des projets de conventions) avec les
différents organismes qui seront impliqués dans l’une ou plusieurs des étapes de
l’accompagnement au PPP?
Répondre en quelques lignes et joindre au dossier tous les documents (conventions, projets de
convention, ou autres) susceptibles de justifier de ces partenariats.
+ Détailler les modalités de rémunération (rémunération des conseillers, de
SESAME pour le suivi des stages à l'étranger, et au titre de vos propres
prestations).
+ Modalités d’accueil et d’accompagnement des candidats jusqu’à l’établissement
du PPP:
Remplir le tableau page suivante et si besoin compléter ici en quelques lignes
Fournir des exemples de documents d'information fournis aux candidats, de suivi (traçabilité)
avec les organismes partenaires.
15 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Page 119 9T
(iueumoop HoA) & JUBUSAISQUI QUOTE » SUR,P JoÏqO)r 1re7 TToAE eIASP nESIE} 99 SUEP JHIOSUT Wiou uos jure le eumosred enbeqe t SEMO 599 9P QUIBLIO [ JOSOIT & Sfpno sponb 594YSNVISE)S NP SOUSSE, [ UA eneS es np souosoid UT à °de)9 23399 ap simos ne 21/94 350 mb 99-353 nd euI$u10,p SUISIUBS10 39 OSTIEOI rnb stuosiod 8] 9p woN *" JAInS ‘suogdu2sa1d ‘soouazeduossep osÂjeue ‘suorenue ‘s15eu07) sadu;3 so7T EPIPULOnp AUOUOUSEUOIE,p 19 JON098,PSOHIEPOIA Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Page 120 Document 3 : qualification des conseillers
Remplir une fiche par personne intervenant à l’une ou l’autre des étapes, soit pour la réalisation des
entretiens, soit pour l'établissement des plans de professionnalisation personnalisés, soit pour le suivi.
Intervenant n° 1
NOM :
Prénom :
Organisme d’appartenance :
Nom de l’emploi occupé dans cet
organisme :
Principale activité exercée dans
l'organisme habituellement :
Activité réalisée au titre du PPP : Approche «analyse des compétences » C):
Approche « analysé du projet »:.." C.
Rôle de référent se)
Diplôme obtenu le plus élevé :
Stages de formation continue effectués Date : organisme :
dans les domaines de la formation ou de
l'accompagnement des personnes :
insertion, VAE, accompagnement de
porteurs de projets.
Contenu du stage :
Expériences professionnelles en matière de : | Préciser la nature, les dates, les durées et les organismes au
«formation (de parcours de formation, de sein desquels vous avez acquis cette expérience :
pratiques d'individualisation, d'accompagnement
de formations ouvertes et à distance)
ed’accompagnement de personnes
(explicitation d'expérience, de besoin de
formation, accompagnement VAE, ..)
econduites d’entretiens.
Le cas échéant préciser le ou les champs
d'expertise
17 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Page 121 Document 4 : Rédaction du PPP
# Qui réalise la rédaction finale du PPP et la demande d’agrément ou de validation du PPP?
Nom de la ou des personnes et leur organisme d'origine
+ Comment l’organisme se tient-il informé et informe-t-il les conseillers PPP de l'offre de formation
pouvant être mise à disposition du candidat pour la réalisation des actions de formation de son PPP ?
+ Comment est organisé le suivi du stagiaire pendant la mise en œuvre de son PPP et qui en a la
charge ?
Préciser la fréquence et les modalités de contact avec le candidat, les outils utilisés (fiches
navettes ...), les modalités de ré-ajustement du PPP le cas échéant, ete ...
+ Qui établit la demande de validation de la réalisation du PPP ?
Nom de la ou des personnes et leur organisme d'origine
18
Page 122 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 Document 5 : compléments d’information
L'organisme demandant l’habilitation peut fournir tout complément d’information qu’il juge utile de
verser à son dossier.
Liste des documents fournis :
Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012
19
Page 123 Page 124 Arrêté N°2012109-0004 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0005
signé par le Préfet de l'Essonne
le 18 Avril 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrêté n ° 2012- DDT- SEA-177 du
18/04/2012 portant appel à proposition sur la
mise en oeuvre de stages collectifs obligatoires
21 heures dans le département de l'Essonne.
Arrêté N°2012109-0005 - 26/04/2012 Page 125 Liborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
ARRETE
n° 2012 - DDT - SEA — 177 du 18 avril 2012
portant appel à proposition sur la mise en œuvre de stage collectif obligatoire 21 heures
dans le département de l’Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
les articles D.343-3 à D.343-24 du Code Rural ;
le décret n°2004-374 du 29 avril, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
le décret du 23 décembre 2010 nommant M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de
l'Essonne ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs ;
é
44
4 l’arrêté du 09 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisés prévu à l’article D. 343-4 du Code Rural ;
VU la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier
2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés
(PPP) et la note de service en date du 28 février 2012,
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1 : Nature de la labellisation
Pourra être retenu pour l’organisation et la mise en œuvre des « stages collectifs obligatoires de 21 heures »
tout organisme ayant répondu au présent appel à candidatures dans Les délais prévus à l'article 3 et
s'engageant à appliquer et respecter le cahier des charges, dont les conditions d’obtention sont définies ci-
dessous.
Le cahier des charges du point info installation peut être obtenu soit :
° par demande adressée à la DDT de l'Essonne - Service économie agricole -Boulevard de France -
91012 EVRY CEDEX
e en le téléchargeant sur le site internet des services de l’état en Essonne : www.essonne.gouv.fr
Page 126 Arrêté N°2012109-0005 - 26/04/2012 Arrêté N°2012109-0005 - 26/04/2012 Page 127 Article 2 : dépôt des candidatures
Les candidatures sont à déposer avant le 21 mai 2012 auprès de la Direction Régionale et
interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France — Service Régional
d'économie agricole — 18 avenue Carnot — 94234 CACHAN CEDEX.
Article 3 : Instruction des dossiers et décision
Les candidatures déposées seront examinées par le comité interdépartemental à l'installation (CIDI). Ce
dernier transmettra à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ses propositions
sur le (ou les) organisme(s) pouvant être retenus, accompagné des fondements de ses préconisations.
La CDOA émet un avis à l'attention du préfet de département, à partir des propositions du CIDL, sur le Point
info installation à retenir.
Suite à cet avis, le préfet de département procède à la labellisation du Point info installation.
Article 4: durée de la labellisation
La labellisation est accordée pour une durée de trois ans. Elle peut être annulée après avis de la CDOA sur
proposition du CDI en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions.
Article 5 : Article d'exécution
La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
B E Préfet,
Secrétaire Général,
Pascal SÉNIUAN
Page 128 Arrêté N°2012109-0005 - 26/04/2012 Arrêté N°2012109-0005 - 26/04/2012 Page 129 ? Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
, Service économie agricole
Liberté « Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En application du décret du relatif à la mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé prévus par les
articles R 343-4 et R 343-5 du code rural
APPEL à PROPOSITION
POUR L'ORGANISATION ET LA MISE EN ŒUVRE DE
«STAGES COLLECTIFS OBLIGATOIRES de 21 heures »
Dans le cadre des Plans de Professionnalisation Personnalisés
- dispositif d'accompagnement à l'installation agricole -
Nom de l’organisme de formation demandeur :
Adresse :
Nom du responsable :
Tel : mail :
Nom des autres organismes associés:
Date de dépôt du dossier avant le lundi 21 mai 2012
Date de réception du dossier à la DRIAAF/SREA :
Page 130 Arrêté N°2012109-0005 - 26/04/2012 Cahier des charges relatif au Stage collectif obligatoire de 21 heures
Ce document précise les objectifs du stage collectif et ses modalités de mise en œuvre
> 1-Cadre réglementaire
Le stage collectif obligatoire a une durée de 21 heures maximum
I! fait partie intégrante du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) pour chaque bénéficiaire
d’un tel PPP. En complément des actions personnalisées prescrites, le stage collectif obligatoire doit
contribuer aux objectifs du PPP tels qu’ils sont définis dans l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan
de professionnalisation personnalisé prévu à l’article D 343-4 du code rural.
Dès lors que le nombre de candidats le permettrait, il peut éventuellement être proposé plusieurs
modèles de stage collectif.
Pour contribuer au sein du PPP à l’atteinte des objectifs, et compte-tenu de sa durée, le stage collectif
n’a pas pour objet un apport de connaissances dans les différents domaines abordés, mais il doit
permettre au candidat à l’installation de repérer ou sont les ressources qui lui permettront de finaliser
son projet en toute connaissance de cause.
Le stage collectif n’a pas non plus pour objet d’élaborer le PDE de chaque candidat. Le PDE est une
étude économique prévisionnelle qui, dans un cadre administratif bien défini, s’attache à chiffrer un
projet déjà bien formalisé.
Les candidats nés avant 1971 qui n’ont pas besoin de réaliser un PPP au titre de la capacité
professionnelle agricole sont dispensés de fait du stage collectif de 21h. Néanmoins, ce stage pouvant
être bénéfique pour la réalisation de leur projet économique, ils peuvent en bénéficier s’ils le
souhaitent.
> 2- Les objectifs spécifiques du stage collectif :
Le stage collectif doit aborder d’autres dimensions d’un projet d’installation que la seule dimension
économique et financière en vue de l'établissement de son PDE. Le stage collectif peut aider le jeune à
réfléchir sur son projet à travers les échanges avec les autres candidats afin qu'il s'approprie
complètement son projet. Il doit aussi permettre aux candidats qui souhaitent réaliser un PDE de savoir
où sont les ressources et quelles sont les étapes à suivre en vue d’une demande d’aides publiques.
À ce titre, lors du stage collectif, le candidat pourra prendre connaissance du document à renseigner
pour établir son PDE.
Prioritairement le stage collectif doit permettre à chaque porteur de projet de devenir acteur de son
propre projet et de se donner les moyens de le mener à bien.
Le stage doit être l’occasion pour le candidat de réfléchir sur l’insertion de l’exploitation dans son
territoire et ne pas se limiter à des présentations d’acteurs qui n’auraient d’autres objectifs que de
promouvoir leurs services.
Parmi les objectifs généraux du PPP, pourront être retenus par le préfet les axes suivants :
œ enrichir une vision intégrée du territoire et faire Le lien avec son projet d’installation
© identifier les différentes étapes de la démarche de création d’entreprise ainsi que tous les
interlocuteurs institutionnels ou professionnels qui jalonneront cette démarche,
æ confronter son pré-projet à celui de pairs et/ou à des professionnels pour approfondir ou faire
évoluer ses choix en matière de système de production,
œ se familiariser avec l’organisation d’une ou de quelques filières correspondant aux productions
principales envisagées.
2
Arrêté N°2012109-0005 - 26/04/2012 Page 131 > 3-Recommandations pédagogiques
Les modalités pédagogiques les plus pertinentes pour atteindre les objectifs retenus par le préfet sont :
des mises en situation de présentation de leur projet, face à d’autres porteurs de projets qui vont
s'installer sur le même territoire, suivi d'échanges,
des discussions, échanges de pratiques et d’expériences relatives aux situations concrètes des
candidats,
des témoignages et rencontres de professionnels aux profils diversifiés qui vont questionner les
candidats sur leur projet pour les aider à affiner leurs choix et à se construire un argumentaire,
des études de cas de démarches d'installation récentes abouties, permettant aux candidats
d'interroger leur propre projet par transposition,
une prise en compte des représentations qu'ont les stagiaires de leur territoire d’installation pour
en faire préciser
collectivement leur vision au plan physique, économique, social, agricole,
des rencontres acteurs d’horizons divers qui peuvent avoir des liens directs ou indirects avec
l’agriculture de leur territoire (élus, autres usagers de l’espace, consommateurs),
des rencontres d’acteurs professionnels, financiers et sociaux du monde agricole, une prise de
connaissance des différents documents concernant :
- le contrat de formation,
- le PDE,
- la déclaration PAC et autres démarches administratives;
- les documents permettant d’identifier les risques professionnels et d’anticiper les accidents
du travail et les maladies professionnelles.
YO
DT
SJ
YO
EE
&
2
> 4- Posture des intervenants
Le stage collectif obligatoire préparatoire à l’installation doit être l’occasion de rassembler des
porteurs de projets d’horizon très divers, qui s’inscriront, selon les cas, dans des démarches visant à
obtenir les aides de l’État et/ou des collectivités territoriales .
Les intervenants devront être en capacité de faire des présentations synthétiques et permettant de faire
le lien entre les différents acteurs du territoire et l’agriculture.
Certaines précautions doivent être prises quant au choix des intervenants et le contenu de leur
intervention: [] revient à l’organisme de formation habilité pour conduire le stage de veiller au cadrage
des interventions dans la limite des informations qui peuvent être utiles aux porteurs de projet pour
leur installation.
> 5- Modalités administratives
Sur la base des recommandations précédentes le CIDI fournit à la CDOA des éléments de contenu ou
des modalités pédagogiques pour le stage de 21 h qui viennent préciser le présent cahier des charges
national pour l’adapter au contexte local.
Sur ces bases, le préfet procède à un appel à propositions pour la réalisation de ce stage auprès
d’organismes de formation déclarés à la DRTEFP.
Pour les appels à propositions, le préfet de département devra respecter les formes légales (publication
au recueil des actes administratifs) et accorder un délai de réponse qui ne saurait être inférieur à un
mois.
Le DDT passe une convention avec les organismes de formation qui auront été retenus par le préfet
après l’appel à propositions pour réaliser le stage de 21 heures.
Page 132 Arrêté N°2012109-0005 - 26/04/2012 Le candidat à l'installation devra suivre le stage de 21 h dans le département où il envisage de
s'installer. ‘
Pour chaque candidat, le CEPPP est tenu d’informer le DDT du lieu où se déroulera le stage de 21 H.
Si le stage se déroule dans un département différent de celui où le PPP a été élaboré, il revient dans ce
cas au DDT concerné par l'élaboration du PPP de restituer la somme de 120 € au DRAAF qui
l’affectera au département dans lequel le candidat réalise son stage de 21h.
> 6- Critères de choix :
- Les compétences disponibles (internes et intervenants)
- L'expérience du candidat dans le champ de la formation professionnelle continue en agriculture et
en particulier en matière d’organisation et de mise en œuvre des stages pratiques est un critère
de sélection important.
- La nature des outils utilisés
> 7- Procédure administrative
Dépôt des dossiers :
Les réponses ( dossier de proposition annexé) au présent appel à propositions doivent être
déposées au plus tard le :
Par voie postale à :
Sélection des dossiers
Les dossiers complets et éligibles seront présentés et sélectionnés aux prochaines CIOA et
CDOA
4
Arrêté N°2012109-0005 - 26/04/2012 Page 133 Dossier de proposition
pour l’organisation et la mise en œuvre de « Stages collectifs obligatoires »
de 21 heures
Organisme de fe
formation :
N° de déclaration DRTEFP :
Nom et coordonnées du responsable : |-
Expériences antérieures de -
l’organisme de formation, en rapport
avec le présent cahier des charges
Coordonnateur chargé de la mise en. a
œuvre du stage collectif obligatoire : :::
Diplôme obtenu le plus élevé : | -
Expériences professionnelles dans ce |-
domaine :
Détailler le scénario pédagogique proposé :
- Nombre prévisionnel de stage par an / effectif groupe prévisionnel calendrier
- Objectifgénéral, progression
- Découpage en séquences de formation d'au moins une demi-journée : durée, thème, objectifs de
formation, objectifpédagogique, modalités pédagogiques, intervenants
Page 134 Arrêté N°2012109-0005 - 26/04/2012 Pour chaque intervenant extérieur :
Nom de l’organisme d’appartenance :
Adresse :
Responsable :
Tel : Mail :
Plus value, compétences complémentaires apportées par cet organisme :
Ajouter autant de tableaux que nécessaire.
Exemples de documents fournis aux stagiaires, le cas échéant de conventions de partenariat établies
avec les organismes mentionnés, dans le cadre d'actions passées portant sur le champ concerné par
le présent dispositif.
Arrêté N°2012109-0005 - 26/04/2012 Page 1 œ Le Page 136
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012114-0001
signé par le Chef de Service
le 23 Avril 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrêté 2012 - ddt - sea -179 du 23 avril 2012
portant autorisation d'exploiter en agriculture
concernant M. MARCHAUDON Martial de
Saint- Cyr- la- Rivière
Arrêté N°2012114-0001 - 26/04/2012 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRETE
n° 2012 —- DDT - SEA — 179 du 23 avril 2012
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à M. MARCHAUDON Martial de SAINT-CYR-LA-RIVIERE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
YU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 12-1 présentée 19/01/12 complète en date du 19/01/12, par M. MARCHAUDON Martial, demeurant à SAINT-CYR-LA-RIVIERE, exploitant en polyeulture une ferme de 128 ha 13 a, sollicitant
l'autorisation d’y adjoindre 37 ha 37 à 78 ca de terres situées sur les communes de Abbeville la Rivière et Saint-Cyr-la-Rivière (les références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées actuellement
par M. BOÏSSIERE Bernard, demeurant à 91150 ABBEVILLE LA RIVIERE ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie le
26/01/2012.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé, que :
1, La demande de Monsieur MARCHAUDON Martial correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article ier— En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire dufoncier ».
2, Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Arrêté N°21 } - rrêté 012114-0001 - 26/04/2012 Page 137 ARRETE
ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicités par
M.MARCHAUDON Martial, demeurant à 91690 SAINT-CYR-LA-RIVIERE, exploitant en polyculture une
ferme de 128 ha 13 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 37 ha 37 a 78 ca de terres situées sur les communes
de Abbeville la Rivière et Saint-Cyr-la-Rivière (les références des parcelles sont consultables à La
DDT - SEA), exploitées actuellement par M. BOISSIERE Bernard, demeurant à 91150 ABBEVILLE LA
RIVIERE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par M. MARCHAUDON Martial sera de 165 ha 50 a 78 ca.
ARTICLE2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant
intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes
concernées,
Po) La Directrice départementale
Des territoires
Le Chef du service feonomie agricole
\ . \
>
Yves GUY
Page 138 Arrêté N°2012114-0001 - 26/04/2012 ge 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012072-0005
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 12 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/ 025 du
12 mars 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/785209396 délivré
à l' Association Aides à Domicile sise 12 rue
Gabriel Bertillon Résidence les Sources, bât D
91160 LONGJUMEAU
Arrêté N°2012072-0005 - 26/04/2012 Page 139 ré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/ 025 du 12 mars 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/785209396
délivré à | Association Aides à Domicile
sise 12 rue Gabriel Bertillon
Résidence les Sources, bât D
91160 LONGJUMEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU Parrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de Madame LOVERA Madeleine, en qualité de Présidente de
l’ Association Aides à Domicile, reçue Le 30 septembre 2011 ;
VU Parrêté n° 2007-00854 émis le 28 décembre 2007 par le Président du Conseil Général de l'Essonne,
portant autorisation d’intervention à l’ Association Aides à Domicile ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément de l’ Association Aides à Domicile, dont le siège social est situé 12, rue Gabriel
Bertilon, Résidence les Sources, bât D, à LONGJUMEAU 91160, est renouvelé pour une durée de cinq
ans à compter du 2 janvier 2012 pour le département de l'Essonne.
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP/785209396.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris Les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement des personnes Âgées ou handicapées en dehors de leurs domicile (promenades,
transports acte de la vie courante)*,
* A ln condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile.
Page 140 Arrêté N°2012072-0005 - 26/04/2012 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE — UT de
FEssonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie -- DGCIS - MSP — immeuble Bervil
— 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2012072-0005 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012072-0006
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 12 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/024 du
12 mars 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/785159708 délivré
à l' Association ADMR ANGERVILLE sise
13, Place du Général Leclerc BP 30 91670
ANGERVILLE
Page 142 Arrêté N°2012072-0006 - 26/04/2012 où A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/024 du 12 mars 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/785159708
délivré à l Association ADMR ANGERVILLE
sise 13, Place du Général Leclerc BP 30 91670 ANGERVILLE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D,7231-1 du
code du travail ;
VU Parrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de Monsieur Gabriel COUROUBLE, en qualité de Président
de l Association ADMR ANGERVILLE, reçue le 23 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 4 novembre 2011 par le Président du Conseil Général de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’ Association ADMR ANGERVILLE. , dont le siège social est situé 13 Place
du Général Leclerc à ANGERVILLE 91670 BP 30, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
2 janvier 2012 pour le département de l'Essonne,
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP/ 7851590708,
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, où aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domicile (promenades,
transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au
domicile.
Arrêté N°2012072-0006 - 26/04/2012 Page 143 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire
ARTICEÉE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement où d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2),
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— UT de
l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS — MSP — immeuble Bervil
— F2, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Page 144 Arrêté N°2012072-0006 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012073-0006
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 13 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/026 du
13 MARS 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/321692493 délivré
à l'Association Intercommunale de Maintien à
Domicile (AIMD) sise 38, Grande Rue à
JANVILLE SUR JUINE 91510
Arrêté N°2012073-0006 - 26/04/2012 Page 145 D | 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/026 du 13 MARS 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/321692493
délivré à 1” Association Intercommunale de Maintien à Domicile (AIMD)
sise 38, Grande Rue à JANVILLE SUR JUINE 91510
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de Madame PERIE Béatrice, en qualité de Présidente de l”
Association Intercommunale de Maintien à Domicile (AIMD), reçue le 15 juin 2011 ;
VU l'avis émis le 11 août 2011 par le Président du Conseil Général de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’ Association Intercommunale de Maintien à Domicile (AIMD), dont le
siège social est situé 38 Grande Rue à JANVILLE SUR JUINE 91510, est renouvelé pour une durée de
cinq ans à compter du 2 janvier 2012 pour le département de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP/321692493.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domicile (promenades,
transports acte de la vie courante)*, °
% A Ia condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au
domicile.
Page 146 Arrêté N°2012073-0006 - 26/04/2012 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de Ia sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de a DIRECCTE - UT de
PEssonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS — MSP -— immeuble Bervil
— 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2012073-0006 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012074-0003
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 14 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/027 du
14 mars 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/785236555 délivré
à l' association de Maintien et d'Aide à
Domicile (AMAD) sise 68, rue Pierre
Brossolette BP 7 91130 RIS ORANGIS
Page 148 Arrêté N°2012074-0003 - 26/04/2012 4
L ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/027 du 14 mars 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/785236555
délivré à l’ association de Maintien et d’Aide à Domicile (AMAD)
sise 68, rue Pierre Brossolette BP 7
91130 RIS ORANGIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de Monsieur Albert BOUCHY, en qualité de Président de l°
association de Maintien et d’Aide à Domicile (AMAD), reçue le 7 novembre 2011.
VU l'arrêté du Président du Conseil Général n° 2005-01082 du 17 février 2005 portant autorisation à |”
association de Maintien et d’Aide à Domicile (AMAD) ;
VU Pavis émis le 13 décembre 2011 par le Président du Conseil Général de PEssonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de !” association de Maintien et d’Aide à Domicile (AMAD), dont le siège
social est situé 68, rue Pierre Brossolette BP 7 à RIS ORANGIS 91130, est renouvelé pour une durée de
cinq ans à compter du 2 janvier 2012 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP/785236555.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 69 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domicile (promenades,
transports acte de Ia vie courante}*,
% A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant ur ensemble d'activités effectuées au
domicile,
Arrêté N°2012074-0003 - 26/04/2012 Page 149 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire -
mandataire
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE $ : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE — UT de
PEssonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS — MSP — immeuble Bervil
— 12, rue Vitliot 75572 Paris cédex 12. H peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles,
Page 150 Arrêté N°2012074-0003 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012075-0005
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 15 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/028 du
15 mars 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/785166364 délivré
à l'association de Services et de Maintien à
Domicile sise Place de la Mairie, Mairie de
BIEVRES 91570.
Arrêté N°2012075-0005 - 26/04/2012 Page 151 EX 2 Liberté «+ Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/028 du 15 mars 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/785166364
délivré à l’association de Services et de Maintien à Domicile
sise Place de la Mairie, Mairie de BIEVRES 91570.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOËEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de Madame Béatrice CHOMBART, en qualité de de
présidente de l’ association de Services et de Maintien à Domicile, reçue le 19 septembre 2011 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de l’Essonne n° 2005-04669 du 3 août 2005 portant autorisation
du service prestataire à l’association de Services et de Maintien à Domicile ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’ association de Services et de Maintien à Domicile, dont le siège social est
situé Place de la Mairie, Mairie de BIEVRES 91570, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter
du 2 Janvier 2012 pour le département de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP/785166364.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées ÿ compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrif et de codeurs en langage parlé complété,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domicile (promenades,
transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au
domicile.
Page 152 Arrêté N°2012075-0005 - 26/04/2012 ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans Ia demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— UT de
l'Essonne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS — MSP — immeuble Bervil
— 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12, Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2012075-0005 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012075-0006
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 15 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/062 du
15 mars 2012 relatif à l'agrément n ° 2012/
SAP/539541805 délivré à l' Association pour
l'Aide, l'Assistance et le Secours Mutuel
(AAASM) sise 14, rue du Bois Guillaume (Mr
E. Gavel- Lesart) à EVRY 91000.
Page 154 Arrêté N°2012075-0006 - 26/04/2012 | < | ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/062 du 15 mars 2012
relatif à l'agrément n° 2012/SAP/539541805
délivré à F Association pour l’Aide, l’Assistance et le Secours Mutuel (AAASM)
sise 14, rue du Bois Guillaume (Mr E. Gavel-Lesart) à EVRY 91000.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-I à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail :
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE de d° Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints ;
VU la demande d'agrément de l’ association pour l’Aide, l’Assistance et le Secours Mutuel (AAASM) en
date du 8 février 2012 ;
VU le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evry en date du 8 mars 2012 ordonnant la cession
totale de l’association pour le développement des Services d’Aide à la Personne (ADSA) au profit de
l'association pour l’Aide, l’Assistance et le Secours Mutuel (AAASM) ;
VU l'absence d’ avis du Président du Conseil Général de l'Essonne ;
VU l'avis du Président du Conseil Général des Hauts de Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément de l’association pour l’Aide, l’Assistance et le Secours Mutuel (AAASM),
dont le siège social est situé 14, rue du Bois Guillaume (Mr E. Gavel-Lesart) à EVRY 91099, est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2012, pour les départements de l'Essonne et des
Hauts de Seine.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est le n° : 2012/SAP/539541805.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus
tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à Pexclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives”,
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes Âgées ou handicapés en
dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
# À Ja condition que cette activité soît comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicite.
Arrêté N°2012075-0006 - 26/04/2012 Page 155 ARTICLE _3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire et
mandataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2),
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de l'Essonne ou
d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS — MSP — immeuble Bervil — 12, rue Villiot 75572 Paris
cédex F2. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le
Tribunal administratif de Versailles.
Page 156 Arrêté N°2012075-0006 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012079-0003
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 19 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/ 029 du
19 mars 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/785173824 délivré
à l'association SAGAD (Soins, Aides, Gardes
& Accompagnements à Domicile) sise C.Cial
Talma, Bld du Général de Gaulle à BRUNOY
91800.
Arrêté N°2012079-0003 - 26/04/2012 Page 157 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/ 029 du 19 mars 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/785173824
délivré à l’association SAGAD (Soins, Aides, Gardes & Accompagnements à Domicile)
sise C.Cial Falma, Bld du Général de Gaulle à BRUNOY 91800.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU Ie code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU Parrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de Monsieur Didier ARMANINI, en qualité de Président de
l’association SAGAD, reçue le 22 septembre 2011 ;
VU l’avis émis le 13 décembre 2011 par le Président du Conseil Général de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de Passociation SAGAD, dont le siège social est situé C.Cial Talma, Bild du
Général de Gaulle à BRUNOU 91809, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier
2012 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP/785173824.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
# A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile.
Page 158 Arrêté N°2012079-0003 - 26/04/2012 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire -
mandataire
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICÉE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de
l’Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS — MSP — immeuble Bervil
— 12, rue Vülliot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant ie Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2012079-0003 - 26/04/2012 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012081-0002
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 21 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/ 031 du
21 mars 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/330942715 délivré
à l'association d'Aide à Domicile et Service
Mandataire sise 2 ter, rue des Ponts à
MORIGNY CHAMPIGNY 91150.
Page 160 Arrêté N°2012081-0002 - 26/04/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/ 031 du 21 mars 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2612/SAP/330942715
délivré à l’association d’Aïde à Domicile et Service Mandataire
sise 2 ter, rue des Ponts à MORIGNY CHAMPIGNY 91150.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU Ie code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de ia DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de Madame Pierrette DUTHILLEUL, en qualité de Présidente
de l’ association d’ Aide à Domicile et Service Mandataire, reçue le 3 octobre 2011 ;
VU Pavis émis le 25 novembre 2011 par le Président du Conseil Général de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de |’ association d’ Aide à Domicile et Service Mandataire, dont le siège social
est situé 2 ter, rue des Ponts à MORIGNY CHAMPIGNY 91150, est renouvelé pour une durée de cinq ans
à compter du 2 janvier 2042 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP/330942715.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades,
transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile.
Arrêté N°2012081-0002 - 26/04/2012 Page 161 ARTICLE_3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire -
mandataire
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’articie L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de
l’Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS — MSP — immeuble Bervil
— 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles,
Page 162 Arrêté N°2012081-0002 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012083-0004
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 23 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/032 du
23 mars 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/390278828 délivré
à |’ association Aide Familiale Populaire
(AAFP) sise 18 avenue de Paris à ETAMPES
91150.
Arrêté N°2012083-0004 - 26/04/2012 Page 163 A 2 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/032 du 23 mars 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/390278828
délivré à |” association Aide Familiale Populaire (AAFP)
sise 18 avenue de Paris à ETAMPES 91150.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU je code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de Madame LESEIGNEUR Anita, en qualité de Présidente de
l’ association Aide Familiale Populaire (AAFP), reçue le 3 octobre 2011 ;
VU l'avis émis le 6 décembre 2011 par le Président du Conseil Général de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’association Aide Familiale Populaire (AAFP), dont le siège social est situé
18, avenue de Paris à ETAMPES 91150, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier
2012 pour le département de PEssonne.
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP/390278828.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes
de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes ayant besoin d’une aide
personnelle en dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte de la vie courante}*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans unc offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile.
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Page 164 Arrêté N°2012083-0004 - 26/04/2012 ARTICEÉE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de
FEssonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS — MSP — immeuble Bervil
— 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. 1l peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2012083-0004 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012093-0017
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 02 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/ 033 du
2 avril 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/785206400 délivré
à l'association ADMR Canton de Limours sise
11 Place du Général de Gaulle à LIMOURS
91470.
Page 166 Arrêté N°2012093-0017 - 26/04/2012 7
EX L. Liberté + Égalité + Fraternité
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/ 033 du 2 avril 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/785206400
délivré à P association ADMR Canton de Limours
sise 11 Place du Général de Gaulle à LEMOURS 91470.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de Monsieur BEAUMONT Philippe, en qualité de Président
de l association ADMR Canton de Limours, reçue le 27 septembre 2011 ;
VU l'avis émis le 30 novembre 2011 par le Président du Conseil Général de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’ association ADMR Canton de Limours, dont le siège social est situé 11
place du Général de Gaulle à LIMOURS 91470, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 2
janvier 2012 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP/ 785206400.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte de Ia vie courante)*,
# A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au
domicile.
Arrêté N°2012093-0017 - 26/04/2012 Page 167 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire -
mandataire
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— UT de
l'Essonne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie —- DGCIS — MSP — immeuble Bervil
— 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. H peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Page 168 Arrêté N°2012093-0017 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012095-0001
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 04 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/034 du
4 avril 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/407561943 délivré
à l' Association ADMR CORBEROSA sise
Rue des Ecoles - Mairie de Corbreuse 91410
CORBREUSE
Arrêté N°2012095-0001 - 26/04/2012 Page 169 #
Lx . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/034 du 4 avril 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/407561943
délivré à F Association ADMR CORBEROSA
sise Rue des Ecoles - Mairie de Corbreuse
91410 CORBREUSE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de Madame Pascale LEVASSEUR, en qualité de Présidente
de l'association ADMR CORBEROSA, reçue le 27 septembre 2011 ;
VU l'avis émis le 29 novembre 2011 par le Président du Conseil Général de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’association ADMR CORBEROSA, dont le siège social est situé rue des
Ecoles, Mairie de CORBREUSE 91410, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier
2012 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP/407561943.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à Fexception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives#,
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes Âgées ou handicapées en
dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)“,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile.
Page 170 Arrêté N°2012095-0001 - 26/04/2012 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire -
mandataire
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à Particle L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7; Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de
l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS — MSP — immeuble Bervil
— 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. 1} peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2012095-0001 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012103-0006
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 12 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/065 du
12 avril 2012 relatif à l'agrément n ° 2012/
SAP/510862543 délivré à l'entreprise
CAMILANE (La Compagnie des Familles)
sise 2, rue du Clos Merlet à IGNY 91430
Page 172 Arrêté N°2012103-0006 - 26/04/2012 + Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARREÉTE DIRECCTE UT 91 n° 2012/065 du 12 avril 2012
relatif à Pagrément n° 2012/SAP/510862543
délivré à l’entreprise CAMILANE (La Compagnie des Familles)
sise 2, rue du Clos Merlet à IGNY 91439
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articies L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’ Ile-de-France ;
VU Parrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints ;
VU l'arrêté 2009-DDTEFP-PIME 0023 du 2 avril 2009, portant agrément qualité à l’entreprise
CAMILANE (La Compagnie des Familles) sise 2, rue du Clos Merlet à IGNY 91430 ;
VU le rejet en date du 28 septembre 2011 de la demande d’extension d’agrément qualité de
l’entreprise CAMILANE (La Compagnie des Familles) du 4 juillet 2011 ;
VU le rejet en date du 6 février 2012 du recours gracieux formulé le 30 novembre 2011 par
l’entreprise CAMILANE (La Compagnie des Familles) ;
VU les éléments nouveaux dont fait état l’entreprise CAMILANE (La Compagnie des Familles) par
courrier du 4 avril 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2009-DDTEFP-PIME-0023 du 2 avril 2009 est modifié comme suit :
La demande d’extension d’agrément qualité est accordée à compter du 12 avril 2012 jusqu’au 2 avril
2014, pour le département des Hauts de Seine.
Cet agrément couvre donc les activités suivantes exercées en mode prestataire et mandataire :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, y compris l’accompagnement,
ARTICLE2 :
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est Le n° : 2012/SAP/510862543.
Les clauses de l’arrêté préfectoral 2009-DDTEFP-PIME-0023 du 2 avril 2009 sont inchangées.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus
tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Arrêté N°2012103-0006 - 26/04/2012 Page 173 ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à -10,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -— UT de l'Essonne ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS - MSP — immeuble Bervil — 12, rue Villiot 75572 Paris
cédex 12. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le
Tribunal administratif de Versailles.
Page 174 Arrêté N°2012103-0006 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 13 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
321692493 d'un organisme de services à la
personne : Association Intercommunale de
Maintien à Domicile (AIMD) 38, grande Rue
91510 JAN VILLE SUR JUINE
Autre - 26/04/2012 Page 175 EX 7 er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 321692493
d’un organisme de services à la personne :
Association Intercommunale de Maintien à Domicile (AIMD)
38, grande Rue
91510 JANVILLE SUR JUINE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la
DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 janvier 2012, par l Association
Intercommunale de Maintien à Domicile (AIMD), sise 38, Grande Rue à JANVILLE SUR JUINE 91510.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 2 janvier 2012, au nom de P Association Intercommunale de Maintien à
Domicile (AIMD), sous le n° SAP 3216092493.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Page 176 Autre - 26/04/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
Pécrit et de codeurs en langage parlé complété,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports acte de
la vie courante)“,
# à la condition que cette prestation soif comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicite
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 13 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 26/04/2012 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 21 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
330942715 du 21/03/2012 d'un organisme de
services à la personne : Association d'Aide a
Domicile et Service Mandataire 2 ter, rue des
Ponts 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
Page 178 Autre - 26/04/2012 2l
ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 330942715
d’un organisme de services à la personne :
Association d’Aide a Domicile et Service Mandataire
2 ter, rue des Ponts
91150 MORIGNY CHAMPIGNY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France..
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 janvier 2012, par l”
association d’Aide a Domicile et Service Mandataire, sise 2 ter, rue des Ponts à MORIGNY CHAMPIGNY
91150.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 2 janvier 2012, au nom de l’ association d’Aide a Domicile et Service
Mandataire, sous le n° SAP 330942715.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Autre - 26/04/2012 Page 179 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l'accompagnement,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de repas à domicile*,
livraison de courses à domicile*,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendantes,
assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades, transports
acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Essonne.
Page 180
Fait à EVRY, le 21 MARS 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 26/04/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 23 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
390278828 d'un organisme de services à la
personne : Association Aide Familiale
Populaire (AAFP) 18 avenue de Paris 91150
ETAMPES
Autre - 26/04/2012 Page 181 LA ‘à 2 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 390278828
d’un organisme de services à la personne :
Association Aide Familiale Populaire (AAFP)
18 avenue de Paris
91150 ETAMPES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-I,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 janvier 2012, par l’Association
Aide Familiale Populaire (AAFP), sise 18 avenue de Paris à ETAMPES 91150.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 2 janvier 2012, au nom de l’Association Aide Familiale Populaire (AAFP),
sous le n° SAP 390278828.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Punité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Page 182 Autre - 26/04/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants à domicile de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants de moins de trois ans, à domicile,
- assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins
relevant d'actes médicaux,
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements, et des personnes ayant besoin d’une aide personnelle en
dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
% à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles £/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 23 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 26/04/2012 Page 183 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 04 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
407561943 d'un organisme de services à la
personne : Association ADMR CORBEROSA
Rue des Ecoles Mairie de Corbreuse 91410
CORBREUSE
Page 184 Autre - 26/04/2012 h
Lx ii RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 407561943
d’un organisme de services à la personne :
Association ADMR CORBEROSA
Rue des Ecoles
Mairie de Corbreuse
91410 CORBREUSE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d'Ile de France, le 2 janvier 2012, par Passociation
ADMR CORBEROSA, sise Rue des Ecoles, Mairie de Corbreuse 91410 CORBREUSE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 2 janvier 2012, au nom de l’association ADMR CORBEROSA, sise Rue
des Ecoles, Mairie de Corbreuse 91410 CORBREUSE, sous le n° SAP 407561943.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire mandataire
Autre - 26/04/2012 Page 185 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de courses à domicile*,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendantes,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
assistance administrative à domicile,
soins esthétiques pour les personnes dépendantes,
activités relevant de l’agrément :
garde d’enfants de moins de trois ans, à domicile,
assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives*,
accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Page 186
Fait à EVRY, le 4 avril 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 26/04/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 12 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
510862543 d'un organisme de services à la
personne : Société CAMILANE (La
Compagnie des Familles) 2, rue du Clos
Merlet 91430 IGNY
Autre - 26/04/2012 Page 187 +
EX L. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 510862543
d’un organisme de services à la personne :
Société CAMILANE (La Compagnie des Familles)
2, rue du Clos Mertlet
91430 IGNY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
{article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 12 avril 2012, par la Société
CAMILANE (La Compagnie des Familles), sise 2, rue du Clos Merlet à IGN Y 91430.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 12 avril 2012, au nom de la Société CAMILANE (La Compagnie des
Familles), sous le n° SAP 510862543..
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire mandataire
Page 188 Autre - 26/04/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- garde d’enfants de plus de trois ans, à domicile, y compris l'accompagnement,
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants de moins de trois ans, à domicile, y compris l'accompagnement.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R, 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 avril 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 26/04/2012 Page 189 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 15 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
539541805 d'un organisme de services à la
personne : A.A.ASM. (Association pour
l'Aide l'Assistance et le Secours Mutuel) 14,
rue du Bois Guillaume (Mr E. Gavel- Lesart)
91000 EVRY
Page 190 Autre - 26/04/2012 - 24 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 539541805
d’un organisme de services à la personne :
A.A.A.S.M.
(Association pour l’Aïde PAssistance et le Secours Mutuel)
14, rue du Bois Guillaume
(Mr E. Gavel-Lesart)
91000 EVRY
enregistrée et formulée conformément à Particle L'7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
{article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Île de France,.
Vu Parrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 8 février 2012 par A.A.A.S.M, sise
14, rue du Bois Guillame 91000 EVRY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 15 mars 2012, au nom de A.A.A.S.M sise 14, rue du Bois Guillaume 91009
EVRY, sous le n° SAP 539541805.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Autre - 26/04/2012 Page 191 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
= soutien scolaire à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes
(coordination, intermédiation).
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants de moins de trois ans, à domicile,
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde malade à l'exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives*,
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicite
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
EL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-29 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 15 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 192 Autre - 26/04/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 12 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7185159708 d'un organisme de services à la
personne : Association ADMR
ANGERVILLE 13, Place du Général Leclerc
BP 30 91670 ANGERVILLE
Autre - 26/04/2012 Page 193 EX | Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 785159708
d’un organisme de services à la personne :
Association ADMR ANGERVILLE
13, Place du Général Leclerc
BP 30
91670 ANGERVILLE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 janvier 2012, par l’ Association
ADMR ANGERVILLE, sise à 13, Place du Général Leclere BP 30 91670 ANGERVILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré, le 2 janvier 2012, au nom de Association ADMR ANGERVILLE, sous le n°
SAP 785159708.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, ‘faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de lunité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Page 194 Autre - 26/04/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de courses à domicile*,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendantes,
assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
assistance aux personnes Âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à Fexception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports acte de
la vie courante)*,
# à In condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
EL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 26/04/2012 Page 195 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 15 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7185166364 d'un organisme de services à la
personne : Association de Services et de
Maintien à Domicile, sise Place de la Mairie,
Mairie 91570 BIEVRES
Page 196 Autre - 26/04/2012 7
ES L. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 785166364
d’un organisme de services à la personne :
Association de Services et de Maintien à Domicile,
sise Place de Ia Mairie, Mairie
91570 BIEVRES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 janvier 2012, par l’ association de
Services et de Maintien à Domicile, sise Place de la Mairie, Mairie de BIEVRES 91570.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 2 janvier 2012, au nom de l’ association de Services et de Maintien à
Domicile, sous le n° SAP 785166364.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Autre - 26/04/2012 Page 197 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris Le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports acte de
la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
Fait à EVRY, le 15 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 198 Autre - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 19 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7185173824 d'un organisme de services à la
personne : association SAGAD (Soins, Aides,
Gardes & Accompagnements à Domicile)
C.Cial Talma, Bld du Général de Gaulle 91800
BRUNOY
Autre - 26/04/2012 Page 199 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 785173824
d’un organisme de services à la personne :
association SAGAD (Soins, Aides, Gardes & Accompagnements à
Domicile)
C.Cial Talma, Bild du Général de Gaulle
91800 BRUNOY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-I à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d'Ile de France, le 2 janvier 2012, par l'association
SAGAD, sise à C.Cial Talma, Bld du Général de Gaulle à BRUNOY 91800.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 2 janvier 2012, au nom de Passociation SAGAD, sous le n° SAP 785173824,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire
Page 200 Autre - 26/04/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Hvraison de courses à domicile*,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendantes,
assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
garde d’enfants de moins de trois ans, à domicile,
assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, où aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
Pécrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à l'exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
% à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de Ia « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 19 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 26/04/2012 Page 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 20 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7185183922 d'un organisme de services à la
personne : Association ASAD (Association
Santé à Domicile) 5 bld Jules Vallès 91100
CORBEIL- ESSONNES
Page 202 Autre - 26/04/2012 LA À A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 7835183922
d’un organisme de services à la personne :
Association ASAD (Association Santé à Domicile)
5 bld Jules Vallès
91100 CORBEIL-ESSONNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 janvier 2012, par l’association
ASAD (Association Santé à Domicile), sise 5, bld Jules Vallès à CORBEIL ESSONNES 91100.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 2 janvier 2012, au nom de l’association ASAD (Association Santé à
Domicile}, sous le n° SAP 7851839022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Autre - 26/04/2012 Page 203 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrémentf :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
lPécrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde malade à l'exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
inclusé dans une offre de service d’assistance à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte
de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 20 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 204 Autre - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 02 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7185206400 d'un organisme de services à la
personne : Association ADMR Canton de
Limours 11 Place du Général de Gaulle 91470
LIMOURS
Autre - 26/04/2012 Page 205 D ce Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 785206400
d’un organisme de services à la personne :
Association ADMR Canton de Limours
11 Place du Général de Gaulle
91470 LIMOURS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l'unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 2 janvier1 2012, par l’Association
ADMR Canton de Limours, sise 11 place du Général de Gaulle à LIMOURS 91470.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 2 janvier 2012, au nom de l” Association ADMR Canton de Limours, sous
le n° SAP 785206400.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire mandataire
Page 206 Autre - 26/04/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à P’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de courses à domicile*,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendantes,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
assistance administrative à domicile,
soins esthétiques pour les personnes dépendantes,
activités relevant de l’agrément :
garde d’enfants de moins de trois ans, à domicile,
assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives*,
accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs
domiciles (promenades, transports acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement,
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 2 avril 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 26/04/2012 Page 207 Page 208
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 12 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7185209396 d'un organisme de services à la
personne : Association Aides à Domicile 12
rue Gabriel Bertillon Résidence les Sources,
bât D 91160 LONGJUMEAU
Autre - 26/04/2012 #
| L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 785209396
d’un organisme de services à la personne :
Association Aides à Domicile
12 rue Gabriel Bertillon
Résidence les Sources, bât D
91160 LONGJUMEAU
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d'Ile de France, le 2 janvier 2012, par l’Association
Aides à Domicile, sise 12 rue Gabriel Bertillon, Résidence les Sources, bät D à LONGJUMEAU 91160.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 2 janvier 2042, au nom de l’Association Aides à Domicile, sous le n° SAP
785209396.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Autre - 26/04/2012 Page 209 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de courses à domicile*,
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendantes,
assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports acte de
la vie courante}*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Page 210
Fait à EVRY, le 12 MARS 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 14 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7185236555 d'un organisme de services à la
personne : Association de Maintien et d'Aide à
Domicile (AMAD) 68, rue Pierre Brossolette
BP 7 91130 RIS- ORANGIS
Autre - 26/04/2012 Page 211 7
EX 4 Liberté + Égalité « Fraternité
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 7835236555
d’un organisme de services à la personne :
Association de Maintien et d’Aide à Domicile (AMAD)
68, rue Pierre Brossolette BP 7
91130 RIS-ORANGIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d’île de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le J janvier 2012, par l’association de
Maintien et d’Aide à Domicile (AMAD), sise 68, rue Pierre Brossolette BP 7 à RIS-ORANGIS 91130.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 2 janvier 2012, au nom de l’association de Maintien et d’Aide à Domicile
(AMAD), sous le n° SAP 7835236555.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Page 212 Autre - 26/04/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
- préparation des repas à domicile, y compris Le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants de moins de trois ans, à domicile,
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports acte de
la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 14 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 26/04/2012 Page 213 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012108-0003
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 17 Avril 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/0171
du 17 avril 2012 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'A1O dans le
sens Paris- Province du PRI10+640 au
PR11+140 et dans le sens Province- Paris du
PR12+640 au PR10+640 - Fermeture de la
bretelle d'accès à A10 en direction de Paris
depuis le RD118
Page 214 Arrêté N°2012108-0003 - 26/04/2012 PREFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012/DDT/STSR/0171 du 17 avril 2012
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 dans le sens
Paris-Province du PR 10 + 640 au PR 11 + 140 et dans le sens Province-Paris du PR 12
+ 640 au PR 10 + 640
Fermeture de la bretelle d'accès à A10 en direction de Paris depuis le RD 118.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment son article R 411-8,
VU le code pénal et notamment l'article R 610-5,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes
subséquents le modifiant et le complétant,
VU le circulaire du 2 décembre 2011 du Ministère de l'écologie, du Développement durable, des
Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,
VU l'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/022 du 20 Octobre 2011 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire Bozonet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU les dossiers de demande d'avis diffusés aux services gestionnaires des différentes voiries
concernées, ainsi qu'aux services de police,
VU l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France
VU l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Île de France, Direction de
l'Exploitation, Pôle de Compétence Trafic et Tunnel (ARCUEIL)
VU les avis de la DRIEAIF / DiRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau UER de
Orsay etVillabé
VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne,
VU l'avis de COFIROUTE,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Villebon sur Yvette,
L°4
Arrêté N°2012108-0003 - 26/04/2012 Page 215 Page 216
CONSIDERANT, que pour permettre la réalisation de la bretelle B1 ( bretelle d'accès à A10 en
direction de Paris depuis le RD 118 - Avenue de l'Océanie ) et la réalisation de la bretelle B4 ( bretelle d'accès à A10 en direction de la Province depuis le VC 31 à Villebon sur Yvette }, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation entre les PR 10+640 au PR 11+140 dans le sens Paris- Province et des PR 12+640 au PR 10+640 dans le sens Province-Paris, de l'autoroute A10.
Il sera également nécessaire pour la réalisation de la bretelle B1 de condamner l'accès à
A10 en direction de Paris depuis le RD 118 — Avenue de l'Océanie.
SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de
l'Aménagement Île de France
ARRETE
ARTICLE 1 :
Entre les semaines 17 et 44, les dispositions suivantes seront mises en place sur l'autoroute A10, dans
les 2 sens de circulation, de jour comme de nuit 24h/24h :
Travaux de marquage au sol dans les deux sens de l’autoroute
o Sens PARIS - province :
- Perte d'une voie de circulation vers la gauche et réduction des voies entre le PR 10+640 et le PR 11+ 140.
Largeur de voies réduites restante (voie lente : 3.50m ; voie rapide : 3.00m } entre le PR 10+640 et
le 11+140.
-__ Réduction de la bande d'arrêt d'urgence à 2.75 entre le PR 10+640 et le PR 11+140.
- Réduction BDG 0.50m entre le PR 10+640 et le PR 11+140.
- Limitation de vitesse à 90 km/h entre le PR 10+040 et le PR 11+ 575.
Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandise de plus de 3.5T entre le PR
10+ 440 etle PR 11+ 576.
o Sens province - PARIS :
- __ Dévoiement des 2 voies de circulation sur la gauche entre le PR 12+ 040 et le PR 10+ 640
- Suppression de la voie d'insertion de la bretelle.
- Largeur de voies réduites (voie lente : 3.50m ; voie rapide : 3.00m) entre le PR 12+040 et le PR 10+640.
- Suppression de la bande d'arrêt d'urgence entre le PR 12+ 240 au 10+ 640.
- Limitation de vitesse à 90 km/h entre le PR 12+ 640 et le PR 10+ 640.
- Interdiction de dépasser aux véhicules de plus de 3.5T entre le PR 12+ 640 au 10+ 640.
ARTICLE 2 :
Entre les semaines 17 et 44, la bretelle d'accès à l'autoroute A10 en direction de Paris depuis la RD 118 - Avenue de l'Océanie sera fermée à la circulation, de jour comme de nuit 24h/24h :
Une déviation « Déviation 2 » est mise en place sur le giratoire de la RD 118 entre l'avenue de
l'Océanie el la rue d'Orsay
Les mentions pour l'accès à « A10 Palaiseau-Paris » sur la RD 118 — avenue de l'Océanie seront
occulter.
Mise en place sur l'avenue de l'Océanie de panneau indiquant la fermeture « Accès A10 fermée » « suivre Déviation 2 ».
15 ro
Arrêté N°2012108-0003 - 26/04/2012 AXIMUM assurera, la fermeture de la bretelle, la mise en place, le repli et la maintenance de la
signalisation temporaire durant toute la phase 1 ainsi que la mise en place de la déviation 2 liée à la
fermeture de la bretelle.
ARTICLE 3 :
Les services de la Direction des Routes d'Ile de France assureront la mise en place, le repli et la
maintenance de la signalisation temporaire nécessaire aux phases de fermetures de l'autoroute A10,
afin de réaliser le dévoiement des axes, ainsi que la mise en place des protections lourdes.
AXIMUM assurera la mise en place, le repli et la maintenance de la signalisation temporaire dans la
phase d'exploitation du chantier.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire nécessaire à la pose du balisage de chantier sera mise en place, surveillée
etrepliée par:
l'Unité d'Exploitation de la Route d'Orsay
RD 446 - La Folie Bessin
91400 ORSAY
Tel : 01 69 18 90 20 Fax : 01 69 28 88 38
COFIROUTE
Centre d'exploitation de Ponthévrard
Route de Denisy
78730 Ponthévrard
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire de police et de direction, les balisages et neutralisations de voie, conformes
aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sont mis en place par l'Unité
d'Exploitation de la Route de Villabé (DRIEAIF / DIiRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du
Réseau / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Sud) et COFIROUTE ou par les
entreprises chargées des travaux, pour le compte et sous le contrôle de la DRIEAIF / DiRIF et de
COFIROUTE.
Tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe Il.
La police de chantier est assurée par les services de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France, du
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne ou de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique, respectivement concernés.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
le Directeur des Routes d'Île-de-France,
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,
le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Essonne.
Arrêté N°2012108-0003 - 26/04/2012 Page 217 ARTICLE 7 :
Copie est adressée pour information
à Monsieur le Chef de l'Unité Coordination du Trafic et Information Routière - C.R.I.C.R. (DRIEAIF /
DiRIF / SEER / DET),
à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne,
à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
Pour le Préfét
La Directriéé Départementale des Territoires de l'Essonne
Et "7 égation
Jeannine DOULLEC
/
Page 218 Arrêté N°2012108-0003 - 26/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012108-0004
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 17 Avril 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/0172
du 17 avril 2012 Fermeture de l'autoroute A10
dans le sens Paris - province et ses bretelles
entre le PRO+000 et le PR13+1025 Fermeture
de l'autoroute A10 dans le sens province -
Paris et ses bretelles entre le PR1+800 (secteur
Cofiroute) et le PR4+000
Arrêté N°2012108-0004 - 26/04/2012 Page 219 RÉPUBLIQU E FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Page 220
ARRETE PREFECTORAL n° 2012/DDT/STSR/0172 du 17 avril 2012
Fermeture de l'autoroute A10 dans le sens Paris - province et ses bretelles entre le
PR 0 + 000 et le PR 13 + 1025.
Fermeture de l’autoroute A10 dans le sens province - Paris et ses bretelles entre le
PR 1+ 800 (secteur Cofiroute) et le PR 4 + 000,
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment son article R 411-8,
VU le code pénal et notamment l'article R 610-5,
VU le décret 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière el les textes
subséquents le modifiant et le complétant,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relatif à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire du 2 Décembre 2011 du Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,
VU l'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 20 Octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 Novembre 2011 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU les dossiers de demande d'avis diffusés aux services gestionnaires des différentes voiries concernées, ainsi qu'aux services de police,
VU l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,
VU l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île de France, Direction de l'Exploitation, Pôle de Compétence Trafic et Tunnel (ARCUEIL)
VU les avis de la DRIEAIF / DiRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau (UER d'
Orsay et Villabé ),
Arrêté N°2012108-0004 - 26/04/2012 VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne,
VU l'avis de COFIROUTE,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Villebon sur Yvette,
CONSIDERANT que pour permettre les travaux de reprise du marquage existant en marquage provisoire et la pose de protection lourde (type BT4)pour la réalisation des bretelles B1 et B4, il y a lieu de réglementer la circulation sur l'autoroute A10 dans les deux sens de la circulation entre les PR 10+640 et les PR 12+640.
SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'Aménagement lle de France
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'autoroute A10 sens Paris & Province à partir du PR 0 + 000 jusqu'au PR 13+1025 sera fermée à la circulation durant les nuits du 23 et 24 Avril 2012 de 21h80 à 5h00 et durant les nuits du 21 et 22 Mai 2012 de 21h30 à 5h00.
DEVIATIONS
- Fermeture 1 : « suivre Dév 1 »
Principe de déviation : Plan n°1
Fermeture accès A10 depuis A6a
- Le trafic de A10 au PR 0+000 venant de A6a sens Paris-province sera dévié par A6a/A6 sens Province, puis RN 104 sens intérieur direction Versailles.
- Fermeture 2 : « suivre Dév 1 »
Principe de déviation : Plan n°1
Fermeture accès A10 depuis A6b
-__ L'autoroute A6b sera fermée du PR 8 + 800 au PR 9+701
- Le trafic de A10 venant de A6b sens Paris-province au PR 8 + 800 sera dévié par A6a/A6 sens Province, puis RN 104 sens intérieur direction Versailles.
- Fermeture 3 ; « suivre Dév 2 »
Principe de déviation : Plan n°1
Fermeture accès A10 depuis RN 20
- Le trafic de A10 venant de la RN 20 sens Paris-province sera dévié par la RD 120 direction Chilly- Mazarin, puis par A126 sens A6 vers A10 province, puis A126 sens A10 province vers polytechnique, puis par la RD 36, puis par la RD 128 et enfin la RN 118 sens province.
- Fermeture 4 : « suivre Dév 2 »
Principe de déviation : Plan n°1
Arrêté N°2012108-0004 - 26/04/2012 Page 221 Page 222
Fermeture accès A10 depuis A126
- Le trafic de A10 Venant de À 126 sens A6 vers A10 province sera dévié par A126 sens A10
province vers polytechnique puis par la RD 36, puis par la RD128 et enfin la RN 118 sens
province.
- Fermeture 5 : « suivre Dév 2 »
Principe de déviation : Plan n°1
Fermeture accès A10 depuis RN 188 sens Villebon sur Yvette vers Massy
- Le trafic de A10 venant de la RN 188 sens Villebon sur Yvette vers Massy sera dévié par la route
de Chartres, puis la rue Ampère, puis à l'échangeur de Massy « PS 12 » reprise de A10 direction
Paris, direction A126 direction Lyon, demi-tour sur la RD 118 à Chilly-Mazarin, reprise de A6 Paris,
puis A126 direction A10 province vers polytechnique, puis par la RD 36, puis par la RD 128 et enfin
par la RN 118 sens province.
- Fermeture 6 : « suivre Dév 2 »
Principe de déviation : Plan n°1
Fermeture accès A10 depuis RN 188 sens Massy vers Villebon sur Yvette
- Le trafic de A10 venant de la RN 188 sens Massy vers Villebon sur Yvette sera dévié par la RD 120
direction Chilly-Mazarin, puis A126 direction A10 province vers polytechnique, puis par la RD 36
puis par la RD 128 et enfin par la RN 118 sens province.
- Fermeture 7 : « suivre Dév 2 »
Principe de déviation : Plan n°1
Fermeture accès A10 depuis la gare de Massy
-__ Le trafic de A10 venant de la gare de Massy par l'avenue Carnot sera dévié par l'avenue Marcel
Ramolfo Garnier,puis par l'avenue de Paris, puis la RD 120 avenue de l'Europe direction Chilly-
Mazarin, puis A126 sens A6 vers A10 province, puis A126 sens A10 province vers polytechnique,
puis par la RD36, puis par la RD 128 et enfin la RN 118 sens province.
Les panneaux à messages variables situés sur le trajet de la déviation indiqueront la direction à suivre.
Rädio 107.7 FM (radio Vinci autoroute) informera les usagers sur les directions à suivre.
ARTICLE 2 :
L'autoroute A10 sens province à Paris à partir du PR 1 + 800 (secteur Cofiroute) jusqu'au PR 4+000
sera fermée à la circulation durant les nuits du 25 et 26 Avril 2012 de 21h30 à 5h30 et durant les nuits
du 23 et 24 Mai 2012 de 21h30 à 5h80.
DEVIATIONS
- Fermeture 1 : « suivre Dév 1 »
Principe de déviation : Plan n°2
Fermeture de l'A10 sens Province-Paris (secteur COFIROUTE)
- Le trafic de l'A10 venant de l'A10 sens Province-Paris (secteur COFIROUTE) sera dévié par la
RN118 sens Province-Paris, puis A86 direction Créteil.
- Fermeture 2 : « suivre Dév 1 »
Arrêté N°2012108-0004 - 26/04/2012 Principe de déviation : Plan n°2
Fermeture de la bretelle de la RN104 sens intérieur (Versailles) accès à l'A10 sens Province- Paris
- Le trafic de l'A10 venant de la RN104 sens intérieur (Versailles) sera dévié par la RN118 sens Province-Paris, puis A86 direction Créteil.
- Fermeture 3 : « suivre Dév 1 »
Principe de déviation : Plan n°2
Fermeture de la bretelle n°3 RD118 accès à l'A10 sens Paris
- Le trafic sera dévié par la RD118 en direction des Ulis, puis RN118 sens Province-Paris, puis A86 direction Créteil.
- Fermeture 4 : « suivre Dév 1 »
Principe de déviation : Plan n°2
Fermeture de la bretelle n°4 RD118 accès à l'A10 sens Paris
- Le trafic sera dévié par la RD118 en direction des Ulis, puis RN118 sens Province-Paris, puis A86 direction Créteil.
- Fermeture 5 : « suivre Dév 1 »
Principe de déviation : Plan n°2
Fermeture de la RD188 sens Orsay vers l'A10 sens Paris
- Le trafic venant de la RD188 sens Orsay vers A10 sens Paris sera dévié par la RN118 sens Province-Paris, puis A86 direction Créteil.
- Fermeture 6 : « suivre Dév 2 »
Principe de déviation : Plan n°2
Fermeture de la bretelle de l'A126 PR4+1000 sens polytechnique vers l'A10 accès RD188 Palaiseau par l'A10
- Le trafic de l'A126 sera polytechnique vers A10 sera dévié par A126 en direction de l'AG puis demi- tour à Chilly-Mazarin RD118, puis A6 sens Province-Paris, puis A126 direction de l'A10 sens Paris- Province, et enfin les usagers récupèrent la sortie RD188 Palaiseau.
- Fermeture 7; « suivre Dév 3 »
Principe de déviation : Plan n°2
Fermeture de la bretelle n°8 de la RD188 sens Villebon-sur-Yvette vers Massy (échangeur dit "PS12")
- Le trafic de la RD188 sens Villebon-sur-Yvette vers Massy sera dévié par la RD188, la RD120, la Rn20 et enfin les usagers récupèrent A10 direction Paris
- Fermeture 8 : « suivre Dév 3 »
Principe de déviation : Plan n°2
Arrêté N°2012108-0004 - 26/04/2012 Page 223 Page 24
Fermeture de la bretelle n°4 de la RD188 sens Massy vers Villebon-sur-Yvette accès A10 Paris et A10 Province (échangeur dit "PS12")
- Le trafic de la RD188 sens Massy vers Villebon-sur-Yvette sera dévié par la RD188 jusqu'au rond- point de Gutemberg, puis demi-tour et reprise de la RD188 sens Villebon-sur-Yvette vers Massy, puis pour l'accès à l'A10 direction Paris les usagers suivront la déviation 7.
- Fermeture 9 : « suivre Dév 3 »
Principe de déviation : Plan n°2
Fermeture de la bretelle n°5 au rond-point rue Ampère accès A10 Paris et A10 Province féeengenr dit "PS12")
Le trafic de la rue Ampère sera dévié par la RD188 sens Massy vers Villebon-sur-Yvette, puis la RD188 jusqu'au rond-point de Gutemberg, puis demi-tour et reprise de la RD188 sens Villebon-sur- Yvette vers Massy, puis pour l'accès à l'A10 direction Paris les usagers suivront la déviation 7.
Fermeture 10 : Dans le sens Pa-pro au niveau de l'échangeur de Courtaboeuf.
Fermeture de la bretelle de sortie direction Villejust/RD118
- Les usagers empruntant la sortie de l'échangeur de Courtaboeuf en direction de villejust par la RD118 seront déviés par la sortie de l'échangeur de Courtaboeuf en direction des Ulis par la RD118 puis demi-tour au ring des Ulis en direction de Villejust par la RD 118.
Les panneaux à messages variables situés sur le trajet de la déviation indiqueront la direction à suivre. Radio 107.7 FM (radio Vinci autoroute) informera les usagers sur les directions à suivre.
ARTICLE 3 :
Les services de la Direction des Routes d'lle de France et Cofiroute assureront la mise en place, le repli et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire aux phases de fermetures de l'autoroute A10, afin de réaliser le dévoiement des axes, ainsi que la mise en place des protections lourdes.
AXIMUM assurera la mise en place, le repli et la maintenance de la signalisation temporaire dans la
phase d'exploitation du chantier.
ARTICLE 4 :
l'Unité d'Exploitation de la Route d'Orsay réalisera :
La fermeture de l'accès à l'autoroute A10 dans le sens YŸ depuis l'A6a.
La fermeture de la bretelle d'accès à l'A10 dans le sens Ÿ depuis l'A6b.
La fermeture de la bretelle d'accès à A10 dans le sens YŸ depuis la RN 20.
La fermeture de l'accès à l'autoroute A10 dans le sens Y depuis l'autoroute
A126.
= Fermeture accès A10 depuis RN 188 sens Villebon sur Yvette vers Massy
2 Fermeture accès A10 depuis RN 188 sens Massy vers Villebon sur Yvette
= La fermeture de l'accès à l'autoroute A10 dans le sens Y depuis l'avenue Carnot/gare Massy.
“ Fermeture de la bretelle de la RN104 sens intérieur (Versailles) accès à l'A10 sens Province-Paris
* Fermeture de la bretelle n°3 RD118 accès à l'A10 sens W
* Fermeture de la bretelle n°4 RD118 accès à l'A10 sens W
» Fermeture de la RD188 sens Orsay vers l'A10 sens W
Arrêté N°2012108-0004 - 26/04/2012 = Fermeture de la bretelle de l'A126 PR4+1000 sens polytechnique vers l'A10 accès RD188 Palaiseau par l'A10
” Fermeture de la bretelle n°8 de la RD188 sens Villebon-sur-Yvette vers Massy {échangeur dit "PS12")
Cofiroute réalisera :
“Fermeture de l'A10 sens Province-Paris (secteur COFIROUTE) PR 1+800
Néanmoins, en fonction de l'importance des bouchons occasionnés, la CRS Autoroutière Sud lle de France, par l'intermédiare du Poste de commandement d'ARCUEIL se réserve le droit de faire lever les travaux
ARTICLE 5 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
le Directeur des Routes d'Île-de-France,
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, .
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE6 :
Copie est adressée pour information :
- à Monsieur le Chef de l'Unité Coordination du Trafic et Information Routière - C.R.I.C.R. (DRIEAIF / DiRIF / SEER / DET),
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne, - à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne, - à Messieurs les Maires des communes de Palaiseau, Chilly-Mazarin, Orsay, Les Ulis, Champlan, Massy.
Pour le Préfet
La Directriée Départementale des Territoires de l'Essonne
Et par délégation
Jearfhine ROULLEC
Arrêté N°2012108-0004 - 26/04/2012 Page 225