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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+055+spécial+publie+le+07+06+16 Document publié le Mardi 7 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+055+spécial+publie+le+07+06+16)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, cr À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 055 spécial publié le 7 juin 2016

Sommaire affiché du 7 juin 2016 au 6 août 2016Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°055 spécial– publié le 7 juin 2016

SOMMAIRE

PREFECTURE DE L’ESSONNE

DDT

- Arrêté n°570-DDT-SHRU du 7 juin 2016 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat en Essonne

- Décision 2016-56 du 7 juin 2016 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

- Décision 2016-57 du 7 juin 2016 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

- Décision 2016-58 du 7 juin 2016 - Décision des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et de conventionnement)

27

ie EF Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE L’ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN

BUREAU DU PARC PRIVE

ARRETE n°570-DDT-SHRU du 07/06/2016

fixant la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat de l'Essonne (CLAH)

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier du Mérite agricole

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;

Vu les propositions des différents organismes consultés ;

Sur proposition du délégué adjoint de l’ Agence nationale de l’habitat dans le département ;

Arrête

Article 1er

La commission d'amélioration de l'habitat est constituée comme suit :

Membres de droit

Mme la Déléguée de l’Agence dans le département, présidente

ou M. le Délégué adjoint, son suppléant

Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :

En qualité de représentant des propriétaires

Membre titulaire : Denise LE GUELTE, bénévole au sein de l'A.R.C.En qualité de représentant des locataires

Membre titulaire : Bernard LEBEAU, membre de la CNL 91

Membre suppléant : Gérard DERUELLE, membre de la CNL 91

En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement

Membre titulaire : Christian MEUNIER, directeur adjoint de l’ ADIL91

Membre suppléant : Sandrine ZERBIB, directrice de lADIL91

En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social

Membre titulaire : Carlos DA CRUZ, administrateur de la CAF 91

Membre suppléant : Jean-Louis JAQUET, administrateur de la CAF 91

En qualité de représentant des associés collecteurs de l’Union d'Economie Sociale pour le Logement UESL

Membre titulaire : Françoise BRZUSZEK , directrice départementale - Procilia

Membre suppléant : Véronique BONNARD), responsable locatif - Procilia

Membre titulaire : Gérard PIQUARD), retraité - Cilgère

Membre suppléant : Valérie PARIS, responsable relations bailleurs - Cilgère

Article 2

L'arrêté n°185-DDT-SHRU du 19 avril 2013 est abrogé.

Article 3

Le délégué adjoint de l'Agence dans le département est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

Evry le, | JUIN 2016

La PréfèteAgence

nationale anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

DECISION n°2016-56 du 07/06/2016

Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de l'Essonne, déléguée de l'Anah dans le département de l'Essonne, en veriu des

dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation

DECIDE :

Article 1° :

Monsieur Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Yves RAUCH, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents

suivants :

Pour l'ensemble du département

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.

321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur

liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées

pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code

de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation

des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des

demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,

— toute convention relative au programme habiter mieux,

— le rapport annuel d'activité,

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues

à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,

— la notification des décisions,

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution des subventions.

Cette délégation s'applique également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique

des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux ») :

— le programme d'actions,

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette

délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction

et de l'habitation],

— les conventions d'OIR.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agenceArticle 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Yves RAUCH, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

— les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 où L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

En application de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, Monsieur Yves RAUCH peut par décision, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 2 et 3du présent arrêté après en avoir préalablement informé la Préfête et obtenu l'accord de celle-ci.

Article 5 :

La présente décision prend effet le ...

Article 6 :

La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature n°2014-051 du 3 mars 2014 est abrogée.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne,

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support, — à M. l'agent comptable’ de l'Anah.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le = 7 JUIN 2016

La déléguée de fAgafg sa

CHEVALIER 2 spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière cÉ Accord préalable de Mme la Préfète de l'Essonne

Agence Date : = 6 JUIN 2016 Signature : M

nationale anah É

del'habitat Jésiane CHEVALIER

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

DECISION n°2016- $ +

Monsieur Yves RAUCH, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu de la décision n°2016- 6.

du —7 JUIN 2016

DECIDE :

Article 1° :

Délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur départemental adjoint des territoires, à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Madame Cyrielle BARBOT, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

_ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,

_ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR *, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur.

Article 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur départemental adjoint des territoires, à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Madame Cyrielle BARBOT, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Madame Emilie JEANNESSON-MANGE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, Adjoint au Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Madame Leïla ZOUILAI, ingénieur des Travaux Publics de l'Etat, Responsable du Bureau du Parc Privé, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,

_ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,

— la notification des décisions,

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agenceArticle 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur départemental adjoint des territoires, à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Madame Cyrielle BARBOT, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Madame JEANNESSON-MANGE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, Adjoint au Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Madame Leïla ZOUILAI, ingénieur des Travaux Publics de l'Etat, Responsable du Bureau du Parc Privé, aux fins de signer :

— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,

— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,

— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mesdames Florence BOURDOISEAU, Elizabeth CASTEL, Louise CHAZOT, Josiane LONGOMO-LOKULI, Aline RODRIGUES-ALVES et Monsieur Thierry LOISEAU aux fins de signer :

— les accusés de réception,

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 5 :

La présente décision prend etfetle 7 JUIN 2016

Article 6 :

La décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence n° 2014-59 du 12 mars 2014 est abrogée.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur départemental adjoint des Territoires,

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support, — à M. l'agent comptable’ de l'Anah,

— à la déléguée de l'Agence dans le département,

— aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Faità Eve 7 JUIN 2016

délégué adjoint de l'Agence,

|

2 spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable jointAgence

nationale Anah

del'habitat

Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place

(Dossiers Anah de subvention et de conventionnement)

Décision n° Dole - S8 LC -7 Juin 2016

Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Josiane CHEVALIER, déléguée de l'Anah dans le département de l'Essonne,

DECIDE :

Article 1er :

Dans le département de l'Essonne, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une

demande de subvention où de conventionnement de logements :

Mesdames

Cyrielle Barbot, chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain,

Emilie Jeannesson-Mange, adjointe au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain,

Leïla Zouilaï, chef du Bureau Parc Privé,

Florence Bourdoiseau, adjointe du Bureau Parc Privé,

Elizabeth Castel, instructrice Anah,

Louise Chazot, instructrice Anah,

Josiane Longomo-Lokuli, instructrice Anah,

Aline Rodrigues-Alves, instructrice Anah,

Virginie Tison, Chargée de mission Lutte contre l'Habitat indigne,

et Monsieur Thierry Loiseau, instructeur Anah,

du Service Habitat et Renouvellement Urbain de la Direction Départementale des Territoires.

Article 2 :

La décision n°132 du 28 octobre 2015 est abrogée.

La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 7 JUIN 2016

La déléguée de l'Anah

dans le département de l'Essonne

La Préfète,