Déliberation - Deliberations Conseil Municipal 20 mars 2026

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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Vourles. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Q (

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE VOURLES

Nombre de L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures à Vourles, le Conseil municipal de conseillers : Vourles dûment convoqué le seize mars deux mille vingt-six, s'est réuni en conseil municipal à En exercice : 23 la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Présents : 23 Maire.

Votants : 23

Étaient présents : STARON Catherine, DILLENSEGER Thierry, CLOP Elyane, FRANCO Ernesto,

MILLOT Pascale, BLANC Sébastien, CHENAU Elisabeth, RENOUPREZ Claire, MAIRE Michel, Ont voté: REGNIER Dominique, CUOQ Christophe, ISSARTIAL Anne Marie, BAUD Corinne, BUY MION Pour : 23 Séverine, CARRE Jean Marie, GANNE Delphine, VANDENDRIS Elodie, RISCH Philippe, DARIOL Contre : O0 Claire, DUMAS Fabien, SEBTI Romain, POIZAT Marion, et MAURY Julien Abstention : O

Absente : Néant

Pouvoir : Néant

Secrétaire de séance : Julien MAURY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026

N°2026-023

OBJET: ELECTION DU MAIRE

En application de l’article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

La présidence de la partie de séance consacrée au présent rapport est proposée au doyen d'âge.

L'élection du maire a obligatoirement lieu avant celle des adjoints.

Conformément aux articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, le scrutin concerné est secret et à trois tours. AUX deux premiers tours, un candidat doit obtenir la majorité absolue des scrutins pour être élu maire.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu cette majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection est alors acquise à la majorité relative, le plus âgé des candidats étant déclaré élu, en cas d'égalité de suffrages.

Dans tous les cas, la majorité (absolue ou relative) se calcule par rapport au nombre des suffrages exprimés, en application des règles générales des votes du conseil municipal.

Après avoir indiqué que chaque conseiller municipal devra remettre son bulletin de vote écrit sur papier blanc et fermé, le président invite les conseillers municipaux qui le souhaitent à faire acte de candidature aux fonctions de maire

Candidats: Catherine STARON

Résultat du 1° tour de scrutin:

nombre de conseiller présent à l'appel n'ayant pas pris part au vote: O nombre de votants: 23

nombre de suffrages déclarés nuls: O

nombre de suffrages exprimés (b-c): 23

majorité absolue*: 13 DaONnvTy

Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20260320-2026-023-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026@

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

Ont obtenu :

Nom et prénom des Nombre des suffrages obtenus candidats

(par ordre alphabétique)

En chiffres En toutes lettres

Catherine STARON 25 Vingt trois

Ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et immédiatement installé: Catherine STARON

* Ja majorité absolue est égale à la moitié +1 des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair à moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Le conseil municipal,

Madame Claire RENOUPREZ, présidente, entendue

A l'unanimité des membres présents et représentés

DECLARE Catherine STARON Maire

Publiée le 23 CELL

Pour extrait certifié conforme,

Julien MAURY

Secrétaire

Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20260320-2026-023-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026PA 9

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE VOURLES

Nombre de

conseillers :

En exercice : 23

Présents : 23

Votants : 23

Ont voté:

Pour : 23

Contre : O

Abstention : O

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le seize mars deux mille vingt-six, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.

Étaient présents: STARON Catherine, DILLENSEGER Thierry, CLOP Elyane, FRANCO Ernesto,

MILLOT Pascale, BLANC Sébastien, CHENAU Elisabeth, RENOUPREZ Claire, MAIRE Michel,

REGNIER Dominique, CUOQ Christophe, ISSARTIAL Anne Marie, BAUD Corinne, BUY MION

Séverine, CARRE Jean Marie, GANNE Delphine, VANDENDRIS Elodie, RISCH Philippe, DARIOL

Claire, DUMAS Fabien, SEBTI Romain, POIZAT Marion, et MAURY Julien

Absente : Néant

Pouvoir : Néant

Secrétaire de séance : Julien MAURY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026

N°2026-024

DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Conformément à l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine le nombre d'adjoints au maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

L'effectif légal du conseil municipal de Vourles étant de 23 membres, le nombre maximum des adjoints est par conséquent de : 23 x 30 % = 6.9, soit SIX.

Compte tenu de la multiplicité des domaines d'intervention d'une commune auxquels seront confrontés les adjoints élus, il est proposé de fixer à SIX le nombre des adjoints à élire au sein du conseil municipal de Vourles.

Le conseil municipal,

Madame Catherine STARON, Maire, entendue

A l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de fixer à SIX le nombre des adjoints à élire au sein du conseil municipal de Vourles.

Publiée le 45 O3 (6 G

Pour extrait certifié conforme,

| N

NL Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20260320-2026-024-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026o VOUXLES

BIEN VIVRE, ENSEMBLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE VOURLES

Nombre de L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures à Vourles, le Conseil municipal de

conseillers : Vourles dûment convoqué le seize mars deux mille vingt-six, s'est réuni en conseil municipal à En exercice : 23 la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Présents : 23 Maire.

Votants : 23

Étaient présents: STARON Catherine, DILLENSEGER Thierry, CLOP Elyane, FRANCO Ernesto,

MILLOT Pascale, BLANC Sébastien, CHENAU Elisabeth, RENOUPREZ Claire, MAIRE Michel,

Ont voté : REGNIER Dominique, CUOQ Christophe, ISSARTIAL Anne Marie, BAUD Corinne, BUY MION

Pour : 23 Séverine, CARRE Jean Marie, GANNE Delphine, VANDENDRIS Elodie, RISCH Philippe, DARIOL

Contre : O Claire, DUMAS Fabien, SEBTI Romain, POIZAT Marion, et MAURY Julien

Abstention : O

Absente : Néant

Pouvoir : Néant

Secrétaire de séance : Julien MAURY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026

N°2026-025

ELECTION DES ADJOINTS

Les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Sur chacune des listes, en application de la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3° tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art.L2122 et L 2122 7-2 du Code général des collectivités territoriales)

En conséquence Madame le Maire invite les candidats à déposer leur liste pour les fonctions d'adjoint au maire qui doit comporter au plus autant de conseillers que d'adjoints à désigner dont le nombre vient d'être fixé par la délibération précédente n°2026/24.

La liste Vivre à Vourles est déposée.

ler adjoint - Thierry DILLENSEGER

2e adjoint - Elyane CLOP

3e adjoint - Ernest FRANCO

4e adjoint - Pascale MILLOT

5e adjoint - Sébastien BLANC

6e adjoint - Elisabeth CHENAU

Puis il est procédé au vote en proposant que les bulletins soient simplement pliés en 4 et déposés dans l'urne, sans être mis sous enveloppe.

Résultats du premier tour :

a) nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: O b) nombre de votants (bulletins) : 23 | C) nombre de süuffrages déclarés nuls : O

d) nombre de suffrages exprimés (b-c) : 23

€) majorité absolue *: 13

Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20260320-2026-025-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026PA

(Re

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

Nom et prénom des candidats placés en Nombre de suffrages obtenus tête de liste (par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

ler adjoint - Thierry DILLENSEGER 23 Vingt trois

2e adjoint - Elyane CLOP 23 Vingt trois

3e adjoint - Ernest FRANCO 25 Vingt trois

4e adjoint - Pascale MILLOT 23 Vingt trois

5e adjoint - Sébastien BLANC 23 Vingt trois

6e adjoint - Elisabeth CHENAU 23 Vingt trois

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par : Vivre à Vourles/ Catherine STARON

Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste :

ler adjoint - Thierry DILLENSEGER

2e adjoint - Elyane CLOP

3e adjoint - Ernest FRANCO

4e adjoint - Pascale MILLOT

5e adjoint - Sébastien BLANC

6e adjoint - Elisabeth CHENAU

* Ja majorité absolue est égale à la moitié +1 des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair à moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Le conseil municipal,

Madame Catherine STARON, Maire, entendue

A l'unanimité des membres présents et représentés

Proclame

ler adjoint - Thierry DILLENSEGER

2e adjoint - Elyane CLOP

3e adjoint - Ernest FRANCO

4e adjoint - Pascale MILLOT

5e adjoint - Sébastien BLANC

6e adjoint - Elisabeth CHENAU

pubtiée le L8-6 LIL Pour extrait certifié conforme,

Julien MAURY

Secrétaire

Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20260320-2026-025-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026F4 do

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE VOURLES

Nombre de L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures à Vourles, le Conseil municipal de conseillers : Vourles dûment convoqué le seize mars deux mille vingt-six, s'est réuni en conseil municipal à En exercice : 23 la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Présents : 23 Maire.

Votants : 23

Étaient présents : STARON Catherine, DILLENSEGER Thierry, CLOP Elyane, FRANCO Ernesto, MILLOT Pascale, BLANC Sébastien, CHENAU Elisabeth, RENOUPREZ Claire, MAIRE Michel, Ont voté: REGNIER Dominique, CUOQ Christophe, ISSARTIAL Anne Marie, BAUD Corinne, BUY MION Pour : 23 Séverine, CARRE Jean Marie, GANNE Delphine, VANDENDRIS Elodie, RISCH Philippe, DARIOL Contre : 0 Claire, DUMAS Fabien, SEBTI Romain, POIZAT Marion, et MAURY Julien Abstention : O

Absente : Néant

Pouvoir : Néant

Secrétaire de séance : Julien MAURY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026

N°2026-026

OBJET : Délégations de pouvoir au maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L 2122-18, L 2122- 22 et L 2122-23, et L. 2122-19

Considérant que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de certaines attributions afin de faciliter la bonne marche de l'administration.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le conseil municipal,

Madame Catherine STARON, Maire, entendue

A l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

- De charger le Maire pour la durée de son mandat les délégations suivantes.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ; et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 100.000€ par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites prévues par le budget voté par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change: ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a de à l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même artlc'r + 27 55552 à ++ effet les actes nécessaires ;

Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20260320-2026-026-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026AS (

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

1. Typologie des emprunts:

> Libellés en euros

> Les index de référence pourront être : le T4M, le TAM, le TMO, et l'EURIBOR

> Taux fixe simple

> Taux variable simple (sans structuration)

> Echange de taux fixe contre taux variable où inversement

2. Autres dispositions:

> Définir le type d'amortissement hors amortissement différé > Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte

> Faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du où des taux d'intérêt > Possibilité de modifier la périodicité et le profil de remboursement > Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une où plusieurs des caractéristiques citées ci-dessus

3. Modalités de consultation :

> Lancer la consultation auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est

reconnue pour ce type d'opérations

> Analyse des offres

> Retenir la meilleure offre au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré, des primes et commissions à verser, et du facteur risque > Signer les contrats répondant aux conditions posées ci-dessus

Madame le Maire ajoute que le Conseil Municipal gardera la compétence sur tous les autres produits d'emprunts.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'ensé

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document dlurbanisme ;

Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20260320-2026-026-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026PR (No

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 2 000 000€ par bien;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les conditions suivantes

a) Saisine en demande, en défense où intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, Y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tout autre contentieux, saisines où affaires nécessitants, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

b) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou tout autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux où affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

c) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande où en défense de faire valoir les intérêts de la commune,

d) Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

e) Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.

et de transiger avec les tiers dans la limite de1 000 €

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 O00Æ€;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 1-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles Un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€;

21° D'exercer, ou de déléguer au nom de la commune et dans la limite de 200.000€ par bien, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer ou de déléguer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhébisr sriv scessistiane Aont elle

est membre;

Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20260320-2026-026-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026o VOUXLES

BIEN VIVRE, ENSEMBLE

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 1151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne;

La commune de Vourles n'est pas concernée par cet alinéa

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 120.000€, l'attribution de subventions

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation où à l'édification des biens municipaux à condition que ces travaux aient été inscrits préalablement au budget communal;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à Une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 1000€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

- De dire qu'en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des Collectivités territoriales, le 1° adjoint est autorisé à exercer cette délégation et les adjoints dans l'ordre de nomination sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

- De dire que Madame le Maire rendra compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal

Publiée le ee 09} USE

Pour extrait certifié conforme,

Julien MAURY

Secrétaire

Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20260320-2026-026-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026EG

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE VOURLES

Nombre de

conseillers :

En exercice : 23

Présents : 23

Votants : 23

Ont voté :

Pour : 23

Contre : 0

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le seize mars deux mille vingt-six, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.

Étaient présents: STARON Catherine, DILLENSEGER Thierry, CLOP Elyane, FRANCO Ernesto, MILLOT Pascale, BLANC Sébastien, CHENAU Elisabeth, RENOUPREZ Claire, MAIRE Michel, REGNIER Dominique, CUOQ Christophe, ISSARTIAL Anne Marie, BAUD Corinne, BUY MION Séverine, CARRE Jean Marie, GANNE Delphine, VANDENDRIS Elodie, RISCH Philippe, DARIOL Claire, DUMAS Fabien, SEBTI Romain, POIZAT Marion, et MAURY Julien Abstention : O

Absente : Néant

Pouvoir : Néant

Secrétaire de séance : Julien MAURY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026

N°2026-027

OBJET : Indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers

déléqués

Wu la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le ler juillet 2022 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 et R2123-23 qui précisent les conditions dans lesquelles les conseils municipaux peuvent fixer les montants des indemnités de fonctions que la commune sera appelée à verser au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ou non.

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à

l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi;

1- Indemnité maximale du maire:

L'indemnité maximale de fonction du maire est déterminée en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1027, un taux fixé par l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales à 55.7 % pour les communes de 1000 à 3499 habitants.

Montant brut mensuel maximal : 4110.52 x 55.7 % = 2289.56 €

2- Indemnités maximales des adjoints :

Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions dt

Q D © Cu 0.

9 = n O ++ déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant-è—reee—bre

l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1027, un taux fixé par l'afi des Collectivités Territoriales à 21.38% pour les communes de 1000 à 348

Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20260320-2026-027-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026o VOURXLES

BIEN VIVRE, ENSEMBLE

Montant brut mensuel maximal pour un adjoint : 4110.52 x 21.38 % = 878.83 € Montant brut mensuel maximal pour 6 adjoints = 5 272.98 €

3- Indemnités des conseillers délégués :

En application de l'article L2123-24-1-II|, dans les communes de moins de 100 000 habitants, les

conseillers municipaux auxquels le maire délègue Une partie de ses fonctions en application des articles L2122-18 et L2122-20 peuvent percevoir une indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire maire et adjoints, soit une enveloppe globale mensuelle de 2289.56+5272.98 € = 7562.54€

4- Répartition proposée :

La proposition vise à réduire les indemnités maximales susceptibles d'être versées au maire et aux adjoints de telle sorte que la réduction obtenue permette l'indemnisation des conseillers municipaux.

Les calculs effectués permettent d'obtenir :

e Un montant individuel mensuel d'indemnité du maire de 2227.90 € correspondant à 54.2 % du traitement de l'indice brut 1027,

e Un montant individuel mensuel d'indemnité d'adjoint de 813.06 € correspondant à 19.78 % du traitement de l'indice brut 1027,

e Un montant individuel mensuel d'indemnité de conseiller délégué de 152.08 € correspondant à 3.7 % du traitement de l'indice brut 1027,

Le conseil municipal,

Madame Catherine STARON, Maire, entendue

A l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

- que l'indemnité du maire soit calculée par référence au traitement de l'indice brut terminal de

la fonction publique au taux de 54.2%,

- que l'indemnité de chacun des 6 adjoints soit calculée par référence au traitement de l'indice

brut terminal de la fonction publique au taux de 19.78%,

- que l'indemnité de chacun des 3 conseillers délégués soit calculée par référence au traitement

de l'indice brut terminal de la fonction publique au taux de 3.7%,

SPECIFIE que les montants mensuels seront révisables conformément à l'évolution de la législation

en vigueur pour la fonction publique.

Publiée le Ve Où. Lste

Pour extrait certifié conforme,

Julien MAURY Catherine STARON

Secrétaire Maire

Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20260320-2026-027-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026F4 (No

VOUXLES BIEN VIVRE, ENSEMBLE

TABLEAU ANNEXE DES INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES

POURCENTAGE INDICE

FONCTION BRUT TERMINAL

Maire 542%

1" Adjoint 19.78%

2°re Adjoint 19.78%

3ème Adjoint 19.78%

4ème Adjoint 19.78%

5ème Adjoint 19.78%

éme Adjoint 19.78%

Conseiller délégué 37%

Conseiller délégué 37%

Conseiller délégué 3.7%

Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20260320-2026-027-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026