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Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 061
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 061)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT
DESRAEBES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
See OT
A PUBLIER VILLE DU CANNET
Du AIGLE DECISION MUNICIPALE N° 022 X061 AU dll. mé CONTENTIEUX BOUYGUES TELECOM - CELLNEX c/ COMMUNE DU CANNET REFERE SUSPENSION
) Publié le 46 4/02. .
AUTORISATION D'ESTER en JUSTICE
RECU EN PREFECTURE : RDAQ.. |
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET, Le: AGEN
VU la requête en référé suspension déposée le 6 septembre 2022 auprès du Tribunal Administratif de Nice sous le n° 2204298-5 par les Sociétés
BOUYGUES TELECOM et CELLNEX FRANCE.
ATTENDU que cette requête vise à obtenir :
- la suspension de la décision du 30 août 2022 par laquelle la
Commune du CANNET a refusé de délivrer une autorisation de
voirie et un permis de stationnement pour la réalisation de travaux,
objet de la DP 006 030 21 P0072, déposée le 13 avril 2021 et
compétée ie 21 mai 2021 ;
-_ linjonction à Monsieur le Maire de là Commune du Cannet, ou à
tout service compétent de la Commune, d’avoir à ré-instruire la
demande d'autorisation de voirie et de permis de stationnement
pour la réalisation de travaux objet de la DP 006 030 21 P0072, et
d'y statuer dans un délai d'un mois à compter de la notification de
l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300€ par jour de retard :
- la condamnation de la Commune du Cannet à payer aux sociétés
requérantes la somme de 5000€ au titre des frais irrépétibles de
l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
AGISSANT En application des dispositions du 16° de l'article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui
ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre
de la demande en justice de :
- la Société BOUYGUES TELECOM, SA inscrite au RCS de PARIS
sous le numéro B 397 480 930, dont le siège social est sis 37/39 rue
Boissière 75016 PARIS ; - la Société CELLNEX FRANCE, SAS inscrite au RCS de Nanterre
sous le numéro 821 460 102, dont le siège social est sis 58 avenue
Emile Zola 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2: La Société d'avocats PLENOT SUARES ORLANDINI du Barreau de
Nice, est chargée d'assurer cette défense devant la juridiction
administrative.
ARTICLE 3 : Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l'article 6226,
fonction 020 du budget en cours.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier
Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Fait à LE CANNET, le 4 & pp 2022
POUR LE MAIRE,
LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
ALAIN GARRIS