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Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 055
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 055)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT
MERABECMRR MES FRANCAISE DE GRASSE
Service : FC = (A? at
ESS VILLE DU CANNET Note @ & 1 AFFICH
per Ho DECISION MUNICIPALE N° 022 X055
CONTENTIEUX SAS CELLNEX FRANCE c/ COMMUNE DU CANNET
(REFERE SUSPENSION) RECU EN PREFECTURE
AUTORISATION D’ESTER en JUSTICE Le; 60 (OT
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU la requête en référé suspension déposée le 30 juin 2022 auprès du
Tribunal Administratif de Nice sous le n° 2203205-96 par la Société
CELLNEX France.
ATTENDU que cette requête vise à obtenir :
- la suspension de l'arrêté du Maire du Cannet en date du 7 janvier
2022, par lequel la Commune du Cannet s'est opposée à la
réalisation des travaux afférents à la déclaration préalable n° DP
006 030 21 P0220 déposée par la Société CELLNEX France le 17
novembre 2021 en vue de l'installation d'infrastructures et
d'équipements de radiotéléphonie mobile sur le toit d'un immeuble
sis 365 boulevard Jacques Monod 06110 LE CANNET, parcelle
cadastrée section AI n°284 ;
- la suspension de la décision implicite du Maire de la Commune du
Cannet portant rejet du recours gracieux en date du 3 mars 2022 de
la Société CELLNEX France ;
l'injonction à Monsieur le Maire de la Commune du Cannet d'avoir à
prendre un arrêté de non-opposition provisoire à la déclaration
préalable de CELLNEX France ;
la condamnation de la Commune du Cannet à lui payer la somme
de 1.500€ au titre des frais irrépétibles de l’article L.761-1 du Code
de Justice Administrative.
AGISSANT En application des dispositions du 16° de l'article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui
ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour, ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
DECIDE
La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de la demande en justice de la Société CELLNEX France, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 821460102, dont le siège social est sis 58 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La Commune du Cannet assurera elle-même sa défense devant la juridiction administrative.
Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l'article 6226, fonction 020 du budget en cours.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, le 2 À JUIL. 2022
POUR LE MAIRE,
LE CO LER MUNICIPAL DELEGUE
ALAIN GARRIS