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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 330 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 330 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-330
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
Direction de la mer (DM)) /
R02-2024-08-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur RICHARD
Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune de Les Trois-Ilets (8 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2024-08-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2024-07-11-00003 du 11 juillet 2024 portant convocation des
électeurs, composition de la commission d'organisation des
élections et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement
et de recensement des votes des premier et deuxième tours de
l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de
Fort-de-France (1 page) Page 12
R02-2024-08-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 instituant la commission
d'établissement des listes électorales (CELE) de l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de Martinique du 31 janvier 2025
(1 page) Page 14
2 Direction de la mer (DM))
R02-2024-08-23-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune de Les Trois-Ilets
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sur le littoral de la commune de Les Trois-Illets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants:
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral R0O2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 19 juin 2024 par Monsieur RICHARD Christophe ;
la saisine du maire de Les Trois-llets consulté par courrier en date du 16 juillet
2024 ;
l'avis du délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en
date du 13 août 2024;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du
22 juillet 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 13
août 2024 ;
” Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
R02-2024-08-23-00001
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les 4 VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique,
VU
consultée par courrier en date du 16 juillet 2024 ;
l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur RICHARD Christophe, domicilié 6 rue de la Fontaine 97229 Les Trois-llets, est
autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune de Les Trois-
lets, pour amarrer son navire dénommé SWEET ELLA immatriculé FF C 11601
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
= latitude : 14°32.580'N
* longitude: 61°02100' O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds:
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d’une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
29 KK
29 08
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers où entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les 5 . |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
... eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 200€ (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est
due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et
d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du
chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible
de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les 6 Fait à Fort de France, le 23 Aù: 2024
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Kavier MESLAS ———__—_—_—————————— Ÿ
a
Directeur de la Mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur RICHARD Christophe, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
M. le Maire de Les Trois-ilets
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les 7 NOCWIN-HBSOM:UDS LOTOHLHOGQG‘enbiuuenWQ:S221n05À #tOcxliin£anbiutieWNQ:uonesi|e2y
OOT
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au profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les 10 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Û Cosse-tube
Bouge de moulllage
Câble mixte
Flotteur Intermédiaire
Câble mixte
Serre -cäble
Cosse-tuhe
Bouée de moulilage
Câble mixte
0 Flotteur intermédiaire
Câble mixte
LE Serre -câble
Vis à sable
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les 11 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-08-29-00002
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-07-11-00003
du 11 juillet 2024 portant convocation des
électeurs, composition de la commission
d'organisation des élections et fixant la date et le
lieu des opérations de dépouillement et de
recensement des votes des premier et deuxième
tours de l'élection des juges consulaires au
tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-08-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-07-11-00003 du 11 juillet 2024 portant convocation des électeurs, composition de la commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu des 12 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-07-11-00003 du 11 juillet 2024 portant convocation des
électeurs, composition de la commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu
des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours
de l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de commerce, notamment l'article R723-7 ;
Vu l'arrêté n° RO2-2024-08-07-00001 du 7 août 2024 modifié, portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale
pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu les désignations opérées par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France pour
la composition de la commission des opérations électorales ;
Vu l'arrêté RO2-2024-07-11-00003 du 11 juillet 2024 portant convocation des électeurs,
composition de la commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu des
opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de
l'élection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ;
Considérant l'indisponibilité du président de la commission à l'horaire indiqué pour le second
tour,
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1%: L'article 5 de l'arrêté RO2-2024-07-11-00003 du 11 juillet 2024 susvisé est modifié
comme sUIt :
Après les mots « en cas de second tour le mercredi 16 octobre 2024 », l'horaire « à 14h00 » est
remplacé par l'horaire « à 12h00 ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2024 susvisé sont inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-
France et le président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
2 9 AT 2024
2
“David AFRICA
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.oref.gouv.fr 1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-08-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-07-11-00003 du 11 juillet 2024 portant convocation des électeurs, composition de la commission d'organisation des élections et fixant la date et le lieu des 13 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-08-29-00001
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-08-13-00003
du 13 août 2024 instituant la commission
d'établissement des listes électorales (CELE) de
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de Martinique du 31 janvier 2025
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-08-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 instituant la commission d'établissement des listes électorales (CELE) de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de 14 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 instituant la commission
d'établissement des listes électorales (CELE) de l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de Martinique du 31 janvier 2025
LE PRÉFET
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris
en application de l'article R.511-44 du Code rural et de la pêche maritime et convoquant les
électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu la désignation opérée par le Président de l'Assemblée de Martinique ;
Vu les propositions émanant des organisations syndicales de salariés agricoles ;
Vu les propositions émanant des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
VU les propositions émanant de la chambre départementale d'agriculture de Martinique ;
Considérant le changement du secrétaire de la commission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE :
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté du 13 août 2024 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots «Le secrétariat est assuré », les mots «par M. Nicaise MONROSE,
directeur des services de la chambre départementale d'agriculture » sont remplacés par
les mots « Mme Roselyne JOACHIM - sous directrice de la chambre d'agriculture ou son
remplaçant ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 13 août 2024 susvisé sont inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 0 BQUT 2024
Pour le Préfet ct par Délésati
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr 1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-08-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 instituant la commission d'établissement des listes électorales (CELE) de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de 15