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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques /
R02-2024-01-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-01-02-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de
l'arrondissement du Marin.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-01-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT,
sous-préfet de l'arrondissement du Marin
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée rélative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de
MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-
de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, nommant M. Bastien MEROT, sous-
préfet, sous-préfet du Marin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-06-0007 du 06 septembre 2023 portant organisation des
serviceside la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi que l'engagement, la
certification du service fait et l’'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bastien MEROT, la délégation qui lui est
consentie à l’article premier est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-01-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 4 générale de la préfecture de la Martinique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bastien MEROT, Monsieur Victor TOWO KAMGA,
secrétaire général de la sous-préfecture du Marin, est autorisé à signer les actes intéressant
l'arrondissement du Marin dans les domaines suivants :
Administration générale :
+ __ attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
+ __ bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et
instruction générale,
* autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,
syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
* autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
+ __ l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputés sur
les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1000 €,
Police générale :
suspension des permis de conduire.
Article 4
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Bastien MEROT et de Monsieur Victor TOWO
KAMGA, la délégation consentie à l'article 3 est exercée par Madame Isabelle ZADICK, secrétaire
générale adjointe de la sous-préfecture du Marin.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Bastien MEROT, pendant les permanences de week-end (du
vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à
8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur
régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le/ - 7 JAN 204
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Jean-ChriStéphe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-01-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 5