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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 47)
Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances,
smicval
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Séance
du
11
octobre
2022
à
14
heures
30
SMICVAL
pu
LIBOURNAIS
-
HAUTE
GIRONDE
L'an
deux
mille
Vingt-et-deux,
le
onze
octobre
à
14
heures
30,
les
Membres
du
Comité
Syndical
se
sont
réunis
en
présentiel
au
Pôle
Environnement
du
Smicval
(Saint
Denis
de
Pile
- 33910),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sylvain
GUINAUDIE,
Président
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
valorisation
des
déchets
Ménagers.
Date
de
la
convocation
: 05/10/2022
£taient
présents
:
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2022
Publié
le
ID
: 033-253306617-20221011-2022 47-DE
MUNDUVEILER
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CDC
du
Fronsadais
CDC
du
Grand
Saint
Emilionnais
.Monsieur VALEIX
Monsieur
FAVRE
ex
|
Monsieur
BROUDICHOUX
Ex
je
tu
Monsieur
GARANTO
P
AE
RTE
Monsieur
GOMBEAU
P |
Monsieur
BRINGART
.Monsieur
BARBE
Monsieur
CHIAROTTO
Monsieur
VALLADE
P
Monsieur
CANUEL
Monsieur
BEC
P
Monsieur
DEJEAN
Monsieur
DESPRES
P
|
Monsieur
FOURREAU
Madame
REGIS
P
Monsieur
DUBOUREAU
CDC
de
l'Estuaire
Communauté
d'Agglomération
du
Libournaïis
Monsieur
LAISNE
P
Monsieur
BERNARD
Monsieur
ABANADES
P
Madame
BLANCHETON
Monsieur
CAVALEIRO
P
Monsieur
RAYMOND
Ex
Monsieur
BATTISTON
P
De
DÉRANES
Monsieur
VERRAT
P_|
Monsieur
OVIDE
Madame
CONTE-JAUBERT
Ex
|
Monsieur
GACHARD
Monsieur
JOUBERT
P
Monsieur
SOULIGNAC
Madame
LEMOINE
Ex
|
Monsieur
GALAN
Monsieur
GANDRE
P
Monsieur
RIVEAU
Madame
FONTENEAU
P
Monsieur
GUILHEM
CDC
du
Pays
de
St
Aulaye
Madame
GANTCH
P
Monsieur
HUCHET
Monsieur
HALLAIRE
Ex
|
Monsieur
GENDREAU
Madame
HOPER
P
Madame
LECOULEUX
Monsieur
SAUTREAU
Ex
|
Monsieur
VIAUD
Madame
KRIER
Ex
|
Madame
NABET-GIRARD
CDC
Latitude
Nord
Gironde
Monsieur
LE
GAL
P
Monsieur
LAVIDALIE
Monsieur
BLAIN
P
Monsieur
BERNARD
Monsieur
MARTINET
P
Monsieur
MASSY
Monsieur
HAPPERT
P
Monsieur
GRIMARD
Monsieur
RESENDE
Ex
|
Madame
PEYRIDIEUX
Monsieur
PAILLAUD.
Ex
|
Monsieur
LOPEZ
Monsieur
VACHER
Ex
|
Madame
Warsmann
Madame
DIETERICH
P
|
Monsieur
DUPONT
CDC
du
Grand
Cubzaguais
Madame
LEGAI
Monsieur
LESCA
Monsieur
GUINAUDIE
P
Monsieur
BAQUE
P
Monsieur
RENARD
P
Madame
RUBIO
P
Monsieur
TELLIER
P
Madame
CLEDAT
CDC
de
Blaye
Madame
PEROU
P
Madame
COUPAUD
Ex
|
Monsieur
DUEZ
P
Monsieur
TREBUC
Monsieur
GARD
Ex
|
Madame
DARHAN
Monsieur
CARREAU
P
Madame
MERCHADOU
P
Monsieur
JOLY
Ex
|
Madame
BOUCHET
Madame
GADRAT
P
Monsieur
BELIS
Monsieur
POTIER
P
Madame
LOUBAT
Monsieur
BEDIS
Ex
|
Madame
DELAUGE
Monsieur
BLANC
Ex
|
Monsieur
MIEYEVILLE
P
Monsieur
BERNARD
P
Monsieur
VIGNON
Madame
POIRIER
és
|" ISRAIEUT _
Titulaires
CDC
Isle
Double
Landais
Monsieur
ELIZABETH
Ex
|
Madame
DUCOS
Pb
Monsieur
PARROT
P
Madame
CHEVREUL
P
=
Présentiel
V =
Visioconférence
Secrétaire
de séance :
Monsieur
Jean-Claude
ABANADES
Excusés
ayant
donné
procuration
à
un
délégué
titulaire
:
Madame
Fabienne
KRIER,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Chantal
:
GANTCH,
déléguée
titulaire
de
la
CALI
Monsieur
David
RESENDE,
Vice-Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Monsieur
Pierre-Jean
MARTINET,
Délégué
titulaire
de
la
CALI
Madame
Mireille
CONTE-JAUBERT,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Fabienne
FONTENEAU,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
Madame
Jocelyne
LEMOINE,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Gabi
HÔPER,
Vice-Présidente
du
Smicval
et
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
Monsieur
Michel
VACHER,
Vice-Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Monsieur
Nicolas
TELLIER,
Vice-Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
La
CDC
du
Grand
Cubzaguais
Monsieur.
Serge
BROUDICHOUX,
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
st
Emilionnais
donne
procuration
à
Monsieur
Jean-Marie
GOMBEAU,
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
St
Emilionnais
Monsieur
Pierre
JOLU,
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
Cubzaguais
donne
procuration
à
Monsieur
Sylvain
GUINAUDIE,
Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
Cubzaguais
‘Invités
excusés
:
Monsieur
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Libourne,
Monsieur
Alain
MAROIS,
Président
Honoraire
du
SMICVAL,
Monsieur
PATIES,
Trésorier
de
Coutras.
En
ouverture
de
séance,
sur
Les
49
Délégués
qui
composent
Le
Comité
Syndical
du
Smicval
du
Libournais
-
Haute
Gironde,
lors
de
l'Assemblée
Générale
du
11
octobre
2022,
36
d'entre
eux
étaient
présents
ou
représentés
par
un
suppléant. Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Reçu
en
gréfecture
le
1
Pütié
DELIBERATION
N°
2022
- 47
ID:
633-253306617-20221011-20922
47-DE
Objet
:Garanties
d'emprunt
SPL
Trigironde.
Compléments
aux
délibérations
:
Ÿ_n°
2022-07
du
1°
mars
2022
relative
à
l'autorisation
de
garanties
d’ emprunt
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
dont
l'emprunt
a
été
souscrit
par
la
SPL
Trigironde
pour
le
financement
des
bâtiments,
VRD
et
des
études
Y
n°
2022-08
du
1°
mars
2022
relative
à
l'autorisation
de
garanties
d'emprunt
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne,
de
La
Banque
Postale
et
du
Crédit
Agricole
dont
Les
emprunts
ont
été
souscrits
par
la SPL
Trigironde,
pour
Le
financement
du
process
Rapporteurs
: Sylvain
GUINAUDIE
A
titre
liminaire,
il
convient
de
mentionner
qu'à
l'adoption
de
cette
délibération
36
membres
du
Comité
Syndical
étaient
présents
(sur
49
en
exercice)
et
7
procurations
ont
été
recensées.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2019-25
du
06
février
2019
portant
création
et
adhésion
à
la
Société
Publique
Locale
« Trigironde
»,
Vu
la
délibération
n°
2021-29
du
19
mai
2021
portant
autorisation
de
signature
d'un
bail
emphytéotique
administratif
avec
La
SPL
Trigironde,
Vu
la
détibération
n°
2022-07
du
1
mars
2022
portant
autorisation
de
garanties
d'emprunt
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
dont
l'emprunt
a
été
souscrit
par
la
SPL
Trigironde
pour
Le
financement
des
bâtiments,
VRD
et
des
études,
Vu
la
délibération
n°
2022-08
du
1°
mars
2022
portant
autorisation
de
garanties
d'emprunt
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne,
de
La
Banque
Postale
et
du
Crédit
Agricole
dont
les
emprunts
ont
été
souscrits
par
la
SPL
-Trigironde,
pour
le
financement
du
process,
Vu
la
détibération
n°
2022-20
du
12
avril
2022
portant
modification
de
la
délibération
n°
2021-19
concernant
la
signature
d'un
bail
emphytéotique
administratif
avec
la
SPL
Trigironde.
Vu
la
délibération
n°
2022-28
du
21
juin
2022
portant
modification
\apportée
à
la
signature
d'un
bail
emphytéotique
administratif
avec
la
SPL
Trigironde.
Considérant
que
les
contrats
de
prêt
signés
par
la
SPL
TRIGIRONDE
et
la
Banque
des
Territoires
.
pour
le
financement
des
bâtiments
et
avec
la
Banque
Postale,
la
Caisse
d'Epargne
et
le
Crédit
Agricole
pour
le
financement
du
process
comprennent
une
clause
suspensive
à
la
mise
à
disposition
des
fonds,
à
savoir
l'obtention
des
autorisations
administratives
purgées
de
tout
recours.
Considérant
que
l'arrêté
municipal
délivrant
l'autorisation
du
Permis
de
Construire
Fait
l'objet
d'un
recours
pour
annulation
déposé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux
par
une
association
de
protection
de
l'Environnement
et
appuyé
par
50
riverains.
Considérant
que
ce
recours
n'est
pas
suspensif
mais
la
procédure
juridique
est
longue
et
la
décision
peut
être
contestée
en
appel.
Tout
retard
dans
l'exploitation
du
centre
du
futur
centre
de
tri
est
préjudiciable
à
La
SPL
et
donc
à
ses
actionnaires.
Considérant
qu'un
second
recours
au
fond
en
annulation
a
été
formé
à
l'encontre
de
l'arrêté
préfectoral. Considérant
qu
‘après
s'être
assuré
par
une
analyse
de
risque
le
Conseil
d'
Administration
de
la
SPL
TRIGIRONDE,
à
l'unanimité,
a
décidé
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
débuter
les
travaux
dès
que
possible. Considérant
que
la
SPL
TRIGIRONDE
a
demandé
aux
4
établissements
bancaires
de
ne
pas
tenir
compte
de
la
présence
du
recours
en
annulation
du
permis
de
construire
et
éventuellement
de
celui
qui
pourrait
être
déposé
contre
l'arrêté
d'exploitation
(non
suspensif
également)
et
de
mettre
à
disposition
de
La
SPL
Les
fonds
prévus
dans
Les
contrats
de
prêt. Considérant
que
les
établissements
bancaires
souhaitent
poursuivre
leur
partenariat
avec
la
SPL
TRIGIRONDE
mais
ils
demandent
que
les
garants
soient
informés
de
cette
situation
et
qu'ils
confirment
leur
décision
d'accorder
leurs
garanties
malgré
la
présence
de
recours.
Aussi,
il
est
demandé
aux
Membres
du
Comité
Syndical
de
bien
vouloir
:
Ÿ
attester
avoir
pris
connaissance
du
recours
en
annulation
contre
l'arrêté
délivrant
l'autorisation
du
Permis
de
Construire
à
la
SPL
TRIGIRONDE
pour
la
construction
du
centre
de
tri.
‘
“
attester
avoir
pris
connaissance
du
recours
au
fond
contre
l'arrêté
préfectoral
d'exploitation.
Ÿ_
confirmer
accorder
sa
garantie
d'emprunt
aux
prêts
conclu
entre
la
SPL
TRIGIRONDE
et
la
Banque
des
Territoires,
la
Banque
Postale,
La
Caisse
d'Epargne
et
Le
Crédit
Agricole,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Syndical
à
l'unanimité
des
Membres
présents
(36
délégués
présents,
sur
49
délégués
en
exercice)
dont
7
procurations,
décide
:
Article
1 :
D'attester
aVoir
pris
connaissance
du
recours
en
annulation
contre
l'arrêté
délivrant
l'autorisation
du
Permis
de
Construire
à
La
SPL
TRIGIRONDE
pour
la
construction
du
centre
de
tri.
Article
2 :
-
oi.
D'attester
avoir
pris
connaissance
du
recours
au
fond
en
annulation
contre
l'arrêté
préfectoral
:
.
d'exploitation. Article
3
:
De
confirmer
accorder
sa
garantie
d'emprunt
aux
prêts
conclu
entre
la
SPL
TRIGIRONDE
et
la
Banque
des
Territoires,
la
Banque
Postale,
la
Caisse
d'Epargne
et
Le
Crédit
Agricole.
Article
4:
Le
Président,
Le
Directeur
et
Le
Receveur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Article
Final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
Le
représentant
de
l'Etat.
°
FAIT
ET
DELIBERE,
LES
JOURS
MOIS
ET
AN
CI-DESSUS
Le
Président,
:
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
:
|
Sylvain
GUINAUDIE
FAIT
A ST DENIS
DE
PILE,
le Il octobre
2022
Publié le:
_A2
/ A
Lt
Le
Secrétaird
de
séance,
Jean-Claude
ABANADES
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Reçu
er
préfecture
le
12/1G/2022
:
ss
.
RS
Re
Publié
te
ID
:093-258208617-20281011-2022
47-DE