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Déliberation - Deliberation n° 2022 46
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 46)
Thèmes du document : Économie et finances, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYUNDICAL
Séance
du
11
octobre
2022
à
14
heures
30
smicval
SMICVAL
Du
LIBOURNAIS
-
HAUTE
GIRONDE
L'an
deux
mille
vingt-et-deux,
Le
onze
octobre
à
14
heures
30,
les
Membres
du
Comité
Syndical
se
sont
réunis
en
présentiel
au
Pôle
Environnement
du
Smicval
(Saint
Denis
de
Pile
- 33910),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sylvain
GUINAUDIE,
Président
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
valorisation
des
déchets
Ménagers.
Date
de
la
convocation
: 05/10/2022
£taient
présents
:
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2022
Publié
le
TE
Te
ID
: 033-253306617-20221011-2022 46-DE
MUNDUJEILER
Titulaires
suppléants
Titulaires
Suppléants
CDC
du
Fronsadais
CDC
du
Grand
Saint
Emilionnais
. Monsieur VALEIX
Monsieur
FAVRE
ex | Monsieur
BROUDICHOUX
Ex
RES
Monsieur
GARANTO
P
De
A
Le
Monsieur
GOMBEAU
P |
Monsieur
BRINGART
.Monsieur
BARBE
Monsieur
CHIAROTTO
Monsieur
VALLADE
P
Monsieur
CANUEL
Monsieur
BEC
P
Monsieur
DEJEAN
Monsieur
DESPRES
P'|
Monsieur
FOURREAU
Madame
REGIS
P
|
Monsieur
DUBOUREAU
CDC
de
l'Estuaire
Communauté
d'Agglomération
du
Libournais
Monsieur
LAISNE
P
Monsieur
BERNARD
Monsieur
ABANADES
P
Madame
BLANCHETON
Monsieur
CAVALEIRO
P
Monsieur
RAYMOND
Ex
Monsieur
BATTISTON
p
Dee
BÉRANE
Monsieur VERRAT
P |
Monsieur
OVIDE
Madame
CONTE-JAUBERT
Ex
|
Monsieur
GACHARD
Monsieur
JOUBERT
P
Monsieur
SOULIGNAC
Madame
LEMOINE
Ex |
Monsieur
GALAN
Monsieur
GANDRE
P
Monsieur
RIVEAU
Madame
FONTENEAU
P
Monsieur
GUILHEM
CDC
du
Pays
de
St
Aulaye
Madame
GANTCH
P
Monsieur
HUCHET
Monsieur
HALLAIRE
Ex
|
Monsieur
GENDREAU
Madame
HOPER
P
Madame
LECOULEUX
Monsieur
SAUTREAU
Ex
|
Monsieur
VIAUD
Madame
KRIER
Ex
|
Madame
NABET-GIRARD
CDC
Latitude
Nord
Gironde
Monsieur
LE
GAL
P
Monsieur
LAVIDALIE
Monsieur
BLAIN
P
Monsieur
BERNARD
Monsieur
MARTINET
P
Monsieur
MASSY
Monsieur
HAPPERT
P
Monsieur
GRIMARD
Monsieur
RESENDE
Ex
|
Madame
PEYRIDIEUX
Monsieur
PAILLAUD.
Ex
|
Monsieur
LOPEZ
Monsieur
VACHER
Ex
|
Madame
WARSMANN
Madame
DIETERICH
P
Monsieur
DUPONT
CDC
du
Grand
Cubzaguais
Madame
LEGAI
Monsieur
LESCA
Monsieur
GUINAUDIE
P
Monsieur
BAQUE
P
Monsieur
RENARD
P
Madame
RUBIO
P
Monsieur
TELLIER
P
Madame
CLEDAT
CDC
de
Blaye
Madame
PEROU
P
Madame
COUPAUD
Ex
|
Monsieur
DUEZ
P
Monsieur
TREBUCO
Monsieur
GARD
Ex
|
Madame
DARHAN
Monsieur
CARREAU
P
Madame
MERCHADOU
P
Monsieur
JOLY
Ex
|
Madame
BOUCHET
Madame
GADRAT
P
Monsieur
BELIS
Monsieur
POTIER
P
Madame
LOUBAT
Monsieur
BEDIS
Ex
|
Madame
DELAUGE
Monsieur
BLANC
Ex
|
Monsieur
MIEYEVILLE
P
Monsieur
BERNARD
P
Monsieur
VIGNON
Madame
POIRIER
Ex
| onSIeUr Suppléants
CDC
Isle
Double
Landais
Titulaires
Monsieur
ELIZABETH
Ex
|
Madame
DUCOS
P
Monsieur
PARROT
P
Madame
CHEVREUL
P
=
Présentiel
V
= Visioconférence
PP =
Présentiel
partiel
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Claude
ABANADES
Excusés
ayant
donné
procuration
à
un
délégué titulaire
::
Madame
Fabienne
KRIER,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Chantal
:
GANTCH,
déléguée
titulaire
de
La
CALI
Monsieur
David
RESENDE,
Vice-Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Monsieur
Pierre-Jean
MARTINET,
Délégué
titulaire
de
La
CALI
Madame
Mireille
CONTE-JAUBERT,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
donne
procuration
à
Madame
Fabienne
FONTENEAU,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
Madame
Jocelyne
LEMOINE,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Gabi
HÔPER,
Vice-Présidente
du
Smicval
et
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
Monsieur
Michel
VACHER,
Vice-Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Monsieur
Nicolas
TELLIER,
Vice-Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
Cubzaguais
Monsieur
Serge
BROUDICHOUX,
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
st
Emilionnais
donne
procuration
à
Monsieur
Jean-Marie
GOMBEAU,
Délégué
titulaire.
de
la
CDC
du
Grand
St
Emilionnais
Monsieur
Pierre
JOLY,
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
Cubzaguais
donne
procuration
‘à
Monsieur
Sylvain
GUINAUDIE,
Président
du
Smicval
et
Délégué
titulaire
de
la
CDC
du
Grand
Cubzaguais
:
Invités
excusés :
Monsieur
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Libourne,
Monsieur
Alain
MAROIS,
Président
Honoraire
du
SMICVAL,
Monsieur
PATIES,
Trésorier
de
Coutras,
En
ouverture
de
séance,
sur
les
49
Délégués
qui
composent
Le
Comité
Syndical
du
Smicvai
du
Libournais
-
Haute
Gironde,
lors
de
l'Assemblée
Générale
du
11
octobre
2022,
36
d'entre
eux
étaient
présents
ou
représentés
par
un
suppléant. Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2022
Publié
le
see
DELIBERATION
N°
2022
- 46
ID
: 033-253306617-20221011-2022
46-DE
Objet
:
Décision
budgétaire
Modificative
n°
1
pour
l'exercice
2022
Rapporteur
: Nicolas
TELLIER
A
titre
liminaire,
il
convient
de
mentionner
qu'à
l'adoption
de
cette
délibération
36
membres
du
Comité
Syndical
étaient
présents
(sur
49
en
exercice)
et
7
procurations
ont
été
recensées.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vü
la
délibération
n°
2022-16
en
date
du
12
avril
2022
approuvant
le
budget
primitif
pour
l'exercice
2022. Considérant
qu'au
vu
de
l'exécution
budgétaire.et
du
contexte,
il
est
aujourd'hui
nécessaire
d'apporter
des
modifications
en
investissement.
I -
En
section
d'Investissement
Dépenses
supprimées
Sur
l'opération
72
(visant
le
Projet
Impact)
En
2022,
le
Smicval
avait
prévu
une
enveloppe
financière
pour
de
nouveaux
projets
liés
à
IMPACT,
.au
vu
de
l'avancement
des
projets
l'ensemble
des
crédits
n'ayant
pas
été
mobilisés
à
ce
jour
il
est
possible
de
libérer
106
000€
sur
cette
opération.
Total
dépenses
supprimées
opération
72 =
-106
000
€
Sur
l'opération
74
(visant
Les
SMK
de
l'Estuaire
et
de
Blaye)
Le
budget
primitif
prévoyait
en
2022,
l'achat
du
terrain
pour
le
SMK
de
Blaye
et
le
lancement
opérationnel
du
projet
du
SMK
de
l'Estuaire.
Pour
le
SMK
de
Blaye
:La
volonté
de
créer
un
SMK
avec
la
CDC
de
Blaye
doit
être
décidée
lors
de
leur
Conseil
Communautaire
du
mois
d'octobre.
En
fonction
de
la
décision
prise
par
Les
élus
de
la
CDC.de
Blaye
et
de
la
suite
à
donner
au
projet,
dans
le
cas
le
plus
favorable
et
en
termes
de
temporalité,
Le
terrain
ne
pourra
pas
être
acheté
avant
la
fin
d'année
2022.
Smicval
Market
Solidaire
de
l'Estuaire
:Le
projet
avance
bien,
Le
permis
de
construire
a
été
déposé,
conformément
aux
délais
prévus,
en
octobre
2022.
Il
s'agit
désormais
précisément
de
respecter
Les
temps
complémentaires
dus
au
bornage
et
à
l'achat
du
terrain
et
aux
demandes
de
subventions
effectuées
par
la
Communauté
de
Commune
de
l'Estuaire
et
Le
Smicval.
Ainsi
une
partie
du
budget
de
maitrise
d'œuvre
peut
être
libérée
sur
cette
fin
d'année.
Pour
cette
raison,
il
est
possible
de
libérer
360
000€
sur
cette
opération.
Total
dépenses
supprimées
opération
74
= -360
000
€
Sur
l'opération
73
(visant
le
SMK
de
Libourne)
La
conception
du
projet
SMK
du
Libournais
démarre
pour
la
première
tranche
ferme
et
avance
au
rythme
prévu
mais
il
est
cependant
possible
de
libérer
une
partie
de
la
maitrise
d'œuvre.
De
plus,
Les
missions
« bureau
de
contrôle
» et
« coordonnateur
sécurité
et
protection
de
la
santé
»
débuteront
courant
2023.
Pour
ces
raison,
il est
possible
de
libérer
100
000€
sur
cette
opération.
Total
dépenses
supprimées
opération
73
= -100
000
€ Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2022
Publié
le
Dépenses
supplémentaires
ID
:033-253306617-20221011-2022
46-DE
Sur
le
chapitre
10
(visant
les
Dotations,
Fonds
divers
et
réserves)
Afin
de
neutraliser
Le
compte
1069
pour
Le
passage
à
La
nomenclature
budgétaire
M57
obligatoire
au
1°
janvier
2024,
il
est
proposé
de
procéder
sur
l'exercice
2022,
à
une
opération
semi-
budgétaire
avec
l'émission
d'un
mandat
d'ordre
mixte
de
360
000
€
au
débit
du
compte
1068
«
excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
PET.
Le
crédit
du
compte
1069.
Total
dépenses
supplémentaires
habite
10
=
+360
000€
Sur
l'opération
47
(visant
le
matériel
de
précollecte
et
composteurs)
Le
besoin
en
termes
de
quantités
de
bacs
et
composteurs
a
été
sous-estimé
pour
l'année
2022.
A
cela,
il
convient
d'ajouter
les
augmentations
des
prix
qui
ne
cessent
d'évoluer
depuis
quelques
mois. C'est
pourquoi,
il
y
a
Un
besoin
de
crédits
supplémentaires
afin
d'avoir
un
stock
suffisant
pour
terminer
l'année
2022
et
au
vu
des
hausses
de
prix
il
serait
souhaitable
de
prévoir
le
stock
nécessaire
pour
le
1°
trimestre
2023.
Pour
toutes
ces
raisons,
il
est
nécessaire
de
prévoir
92
000€
de
crédits
supplémentaires
pour
l'ensemble
des
bacs.
Total
dépenses
supplémentaires
opération
47
= +92
000€
Sur
l'opération
56
(visant
le
Pôle
environnement)
Le
Smicval
fait
face
déjà
depuis
quelques
mois
à
des
pannes
récurrentes
sur
la
Hans
n°1
du
quai
de
transfert
de
Saint
Denis
de
Pile
pour
laquelle
plusieurs
dépannages
en
interne
ont
été
réalisés
en
raison
du
fait
que
le
moteur
arrive
en
fin
de
vie.
De
plus
le
Smicval
doit
procéder
au
remplacement
de
quelques
pièces
essentielles
au
bon
fonctionnement
du
quai
de
transfert.
Précisément,
le
quai
de
transfert
de
Saint
Denis
contient
deux
trémies
qui
sont
nécessaires
à
l'activité
du
quotidien.
Pour
ces
raisons,
il
est
nécessaire
de
prévoir
30
000€
de
crédits
supplémentaires
pour
les
travaux
de
réparation
du
quai
de
transfert
de
Saint-Denis
de
Pile.
Total
dépenses
supplémentaires
opération
56
= +30
000€
Sur
l'opération
65
(visant
le
Centre
de
Transfert
de
Saint-Girons)
:
ÿ
Centre
de
Transfert
:
Le
tapis
OM
reçoit
des
matériaux
corrosifs
et
susceptibles
d'impacter
son
bon
fonctionnement
dans
le
temps.
Afin
de
limiter
l'usure
de
la
carrosserie
à
l'intérieur
des
panneaux,
il
convient
de
prévoir
la
pose
de
tôles.
Au
niveau
du
plancher,
il
convient
de
réparer
la
barrette
cassée
et
de
remplacer
les
tôles
d'étanchéité
entre
Le
plancher
et
Les
panneaux
sur
toute
la
longueur
du
tapis.
Pour
Le
tapis
du
tri, des
barrettes
sont
à
changer.
Un
certain
nombre
de
travaux
préventifs
sont
à
réaliser
pour
éviter
l'impact
de
gros
travaux
curatifs
et
la
dégradation
du
matériel.
Ÿ
Porte
sectionnelle:
Des
problèmes
récurrents
sont
rencontrés
sur
Le
fonctionnement
d'une
porte
sectionnelle
du
quai
de
transfert
de
St
Girons
qui
est
une
porte
INAÉRERSARLE
pour
SESSION:
notamment
lors
des
transferts
du
verre
(installation
réglementaire).
Au
vu
de
la
vétusté
de
cette
porte
il convient
de
prévoir
son
remplacement
qui
n'était
pas
prévu
au
budget. *
Transformation
vestiaires
: Suite
à
La
tenue
d'un
CHSCT,
il a
été
identifié
que
la
taille
des
vestiaires
pour
femmes
à
St
Girons
était
sous
dimensionnée
au
regard
des
effectifs.
Ilconvient
d'opérer
des
transformations
des
locaux. Pour
toutes
ces
raisons,
et
au
vu
des
crédits
libérés,
ilest
possible
de
prévoir
84
000€
dE
crédits
supplémentaires
pour
le
site
de
Saint
Girons.
Total
dépenses
supplémentaires
opération
65
= +84
O00€
BILAN
DEPENSES
INVESTISSEMENT
SUPPLEMENTAIRES=
+0€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
;
DEPENSES
OP
074
-360
000.00€
211 - Terrain
Blaye
-209
798.00
€
20311
-
MOE
SMK
Estuaire
-150
202.00
€
OP
074
20311
.-100
000.00
€
OP
072
20311
-106
000.00
€
Sous-total
dépenses
supprimées
-566
000.00
€
OP
047
21581
+92
000.00
€
OP
056
21581
+30
000.00
€
OP
065
+84
000.00
€
21581
+66
000.00
€
23131
+18
000.00
€
O01 1068
+360
000.00
€
Sous-total
dépenses
supplémentaires
+566
000.00€
TOTAL
INVESTISSEMENT
0€
Il
est
proposé
aux
Membres
du
Comité
Syndical
de
bien
vouloir
adopter
la
Décision
budgétaire
Modificative
n°1
pour
l'exercice
2022.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Syndical
à
l'unanimité
des
Membres
présents
(36
délégués
présents,
sur
49
délégués
en
exercice)
dont
7
procurations,
décide
:
Article
1:
D'approuver
la
Décision
budgétaire
Modificative
n°1
pour
l'exercice
2022,
comme
décrite
ci-dessus.
Article
2:
Le
Président,
Le
Directeur
et
Le
Receveur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Article final
:
É
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
Le
représentant
de
l'Etat.
FAIT
ET
DELIBERE,
LES
JOURS
MOIS
ET
AN
CI- DESSUS
Le
Président,
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Sylvain
GUINAUDIE
FAIT
A
ST
DENIS
DE
PILE,
le 11 octobre
2022
Publié Le
:
AL
dote
Le
Secrétäire de
séance,
Jean-Claug
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2022
Publié
le
NEA
CEE
ID
: 033-253306617-20221011-2022
46-DE