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Déliberation - D2026 023 Occupation du domaine public par GEREDIS
Déliberation - D2025 022 Gérédis occupation du domaine public
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Déliberation - 26162 Deliberation Convention GEREDIS La Fer
Acte - 23012 convention GEREDIS Boulevard de Thouars
Déliberation - 2026 53 Convention GEREDIS pour loccupation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 53 Convention GEREDIS pour loccupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
ILLIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
© PLAINE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21
mai
2026
L'an
deux
mil vingt-six,
Le vingt et un
mai
à dix-huit heures trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
salle du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
sous
N°
2026
53
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Convention GEREDIS
présents: Lucy MOREAU, Raphaële GONTIER, Didier DAVID, Virginie
pour l’occupation
MORETTI, Patrick MOULINEAU, Christian PINEAU, Sybille REDIEN, Sophia
du domaine public
AUGER,
Mickaël
CHATELLIER,
Thomas
BEVILLE,
Guillaume
PORCHET,
Jérémy MÉTAIS, Isabelle PIDOUX, Dorothée LORHO, Chantal THIBAULT. Excusés
avec
pouvoirs
:
Jean-Luc
CHARTIER
donne
pouvoir
à
Didier
DAVID,
Thierry
BOISSINOT donne
pouvoir
à
Thomas
BEVILLE,
Nathalie
DENIAU
donne
pouvoir
à
Sophia AUGER,
Laure-Anne
CHARGÉ
donne
pouvoir à Jérémy MÉTAIS. Excusé sans pouvoir : Secrétaire de séance : Mickaël CHATELLIER.
Conseillers en exercice
: ....... 19
Date de convocation : 12 mai 2026
Présents :
15
Excusés :................,..,..
04
Date d'affichage : 22 mai 2026
Pouvoirs : ...............,....,.. 04 Votants :..................,.,,, 19
Certifiée exécutoire,
Vu,
Le Maire,
Lucy MOREAU
Transmission au contrôle de légalité le
:
Publié le :
Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20260521-2026_53-DE Date de réception préfecture : 03/06/2026 N°
53 : Convention GEREDIS pour l’occupation du domaine public
L'utilisation
du
domaine
public
est
soumise
à
une
redevance
(RODP).
Gérédis
est soumis
à
cette redevance dans le cadre des ouvrages pour les réseaux de distribution d'électricité. Cette
redevance
est
réévaluée
chaque
année
proportionnellement
à
l’évolution
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
derniers
mois
précédents
la
publication
de
l’index
connu au
1°’ janvier selon la formule suivante :
Redevance 2026 = Redevance de référence (153 €) X 1.5983 (index actualisé) Pour 2026,
elle s'élève à 245 €.
Il est demandé au conseil municipal de valider ce montant et
l’encaissement de cette redevance. Après
délibération,
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés valide la proposition ci-dessus présentée. Fait
et
délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus. Ont signé
au
registre
les
membres
présents.
Le Secrétaire de séance Mickaël CHATELLIER
Le Maire,
e
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e
Informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de POITIERS dans un délai
de
deux mois à
compter de
l'obtention
de ce caractère exécutoire.
Le
tribunal
administratif peut être
saisi
par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20260521-2026_53-DE Date de réception préfecture : 03/06/2026