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Déliberation - 32 2023 GEREDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 32 2023 GEREDIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ILLIERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Séance
du
27
juin
2023
DÉLIBÉRATIONS
2
À
PLAINE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
vingt-sept
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
sous
N°
32/2023
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire
GEREDIS
:
Présents : Lucy MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Virginie
MARTINS,
Constitution
d’une
Didier
DAVID,
Raphaèle
GONTIER,
Thierry
BOISSINOT,
Patrick
servitude
pour
le
MOULINEAU,
Fabienne
THORRÉE,
Paul
VOUHÉ,
Olivier
TRAVEL,
passage
d’une
ligne
Sophia
AUGER,
Guillaume
PORCHET,.
Excusés
avec
pouvoirs
: Annie
GUILBERT
pouvoir
à
Paul
VOUHE,
électrique
Christian
PINEAU
pouvoir
à
Thierry
BOISSINOT,
Isabelle
PIDOUX
pouvoir
à
Olivier
TRAVEL,
Thomas
BEVILLE
pouvoir
à
Patrick
MOULINEAU,
Céline
PAILLAT
pouvoir
à
Raphaèle
GONTIER
Excusées
sans
pouvoir
:,
Sandra
SAUVAGE,
Marine
SACRÉ
Secrétaire
de
séance
: Olivier
TRAVEL
Date
de
convocation
: 22
juin
2023
Date
d'affichage
: 29
juin
2023
Conseillers
en
exercice
: ..…. 19
Présents
:
Certifiée
exécutoi
re;
Excusés
:
Pouvoirs
:
VOFanté
dires
Vu,
Le
Maire,
Lucy
MOREAU
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
Publié
le :
Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20230627-32-2023-DE Date de télétransmission : 03/07/2023 Date de réception préfecture : 03/07/2023 N°
32
: GEREDIS
: Constitution
d’une
servitude
pour
le
passage
d’une
ligne
électrique
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la
Commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
:
Section
N°
Lieudit
Surface
YE
27
LA
VALLEE
DE
FAYE
00
ha
07
a
89
ca
Madame
le
Maire
ajoute
que
la
Commune
a
conclu
une
convention
de
servitude
avec
la
société
GEREDIS
le
24
mai
2022,
celle-ci
prévoyant
le
passage
d’une
ligne
électrique
souterraine
sur
la
parcelle
susvisée.
Madame
le
Maire
ajoute
que
la
régularisation
de
cette
servitude
de
passage
de
ligne
électrique
a
été
confiée
à
l'Office
Notarial
Louis
TRARIEUX
—
6
rue
des
Métiers
à
BRESSUIRE
(79300). Madame
le Maire
donne
les conditions
de
la servitude
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
souterrain
de
la
ligne
souterraine
à
RACCORDEMENT
PA
2MW
AIRE
CHATAUDRIE
sur
la
parcelle
désignée,
le
propriétaire
reconnait
à
GEREDIS
les
droits
suivants
:
-__
Etablissement
à
demeure
dans
une
bande
de
ZERO
VIRGULE
QUARANTE
mètre
de
large,
sur
une
portion
du
terrain
ci-dessous
désignée,
une
ligne
électrique
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
CENT
QUATRE-VINGT-DIX
mètres
dont
tout
élément
sera
situé
à
au
moins
ZERO
VIRGULE
QUATRE-
VINGT-CINQ
mètre
de
la surface
après
travaux.
-
Autoriser
la
société
GEREDIS
à
effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toute
plantation,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
de
l'ouvrage
et
susceptible
de
gêner
sa
pose
et/ou
son
exploitation,
où
qui
pourrait
par
sa
croissance
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages.
Par
voie
de
conséquence,
la
société
GEREDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Sauf
en
cas
d'urgence,
avertissement
préalable
en
sera
donné
aux
intéressés
par
voie
d'affichage
en
mairie
où
d'avis
publié
dans
la
presse.
La
Commune
conservera
la
propriété
et
la
jouissance
de
la
parcelle
mais
renoncera
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
de
l’ouvrage.
Elle
s'interdira
d'intervenir
sur
| ‘ouvrage
de
quelle
que
façon
que
ce
soit.
La
Commune
s'engagera
en
outre
dans
la
bande
de
terrain
susmentionnée,
à
ne
faire
aucune
modification
du
profil
du
terrain,
construction,
plantations
d'arbres
où
d'arbustes
ni
aucune
culture
préjudiciable
à
l'entretien,
à l'exploitation et
à
la solidité
de
l'ouvrage.
La
Commune
conservera
la
possibilité
de :
ii
or
à
j
s
Le
517-20:
- élever
des
constructions
de
part
et
d'autre
de
cette
bande
à condition
de
rpapet
AO
es
de
récepl een prél
rex constructions
et
|‘ouvrage
susvisé,
les
distances
de
protection
prescrites
par
les
règlements
en
vigueur,
-
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la
base
du
fut
soit
à Une
distance
supérieure
à TROIS
mètres
de
|‘ouvrage.
Cette
convention
de
servitude
s'applique
sur
la
parcelle
suivante
Section
N°
Lieudit
Surface
ŸE
27
LA
VALLEE
DE
FAYE
00
ha
O7
a
89
ca
Madame
le
Maire
ajoute
que
la
Commune
n'aura
aucun
frais
à sa
charge.
Il convient
donc
maintenant
de
valider
la
convention
de
servitude
entre
la
Commune
de
VILLIERS-
EN-PLAINE
et
la
société
GEREDIS.
Après
avoir
entendu
Madame
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
"
AUTORISE
la
constitution
de
la
servitude
de
passage
telle
que
décrite
ci-dessus
"
VALIDE
la
convention
de
servitude
de
passage
“AUTORISE
Madame
le
Maire,
à
défaut
le
1er
adjoint,
ou
tout
clerc
de
l'étude
concerné
à
signer
les
documents
se
rapportant
à
ce
dossier,
notamment
l'acte
authentique
constatant
la
servitude
de
passage
des
canalisations
telle
que
décrite
ci-dessus.
Mais
également :
Faire
toutes
déclarations
nécessaires
en
vue
de
bénéficier
de
tous
allégements
fiscaux
autorisés
par
la
loi
:
Exiger
toutes
justifications,
se
faire
remettre
tous
titres
et
pièces,
en
donner
décharges
:
Faire
toutes
déclarations
d'état
civil,
de
situation
hypothécaire.
Faire
procéder
à toutes
formalités
de
publicité
foncière.
Accepter
toute
déclaration
sur
le
descriptif
d'un
terrain
et
spécialement
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
111-5-2
du
Code
de
|‘urbanisme
convenir
que
ce
descriptif
résulte
ou
non
d'un
bornage.
Etablir
toute
convention
sur
|évacuation
des
eaux
et
le
raccordement
aux
services
communaux,
les
contrôles
effectués,
les
difficultés
d'utilisation,
les
travaux
nécessaires,
établir
toute
convention
à
ce
sujet
;
Aux
effets
ci-dessus,
passer
et
signer
tous
actes,
pièces
et
procès-verbaux,
élire
domicile,
substituer,
et
généralement
faire
le
nécessaire.
OBSERVATION
FAITE
que
la
signature
des
actes
et
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
objet
des
présentes
vaudra
décharge
du
mandataire
pour
tous
les
termes
de
son
mandat.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
ALLIE
e>
RS
dk
Vo
Olivier
TRAVEL
sie
LUE
MORE
ARS,
*
k
Date
de
télétransmission
: 03/07/2023
A
Date de réception préfecture
: 03/07/2023
/
D,
Near
ON
V
]
|
Go
NS
(L
(Deux S®
1 W