Arrêté - 2025 135 aot fillon petanque 05 juillet 2025

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Arrêté - 2025 135 aot fillon petanque 05 juillet 2025 Document publié le Samedi 5 juillet 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2025 135 aot fillon petanque 05 juillet 2025)Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 02/07/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE! Recu en préfecture le 02/07/2025 Publié le 02/07/2025 SLO

N( ) ID : 074-200081446-20250702-AOT2025135-AR

7)

GLIERE VAL&BORNE mn

ARRÊTE MUNICIPAL n° 2025-135

Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public, à l'occasion d’un concours de pétanque, sur le parking « chez la Jode » à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, le samedi 05 juillet 2025 de 08H à 17H.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu la demande formulée le 19 mai 2025 par laquelle Madame Fabienne FILLON, co-gérante du restaurant « chez Régina » sis route des Glières à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public - soit un quart du parking « chez la Jode », en vue d'y organiser un concours de pétanque le samedi 05 juillet 2025 de 08H00 à 17H00,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, relatif aux pouvoirs de police générale du Maire,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu les directives préfectorales de la Haute-Savoie relatives à la posture VIGIPIRATE élévation au niveau « Urgence Attentat » en date du 26 mars 2024, maintenues depuis le 31 mai 2024,

Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Considérant la localisation de l'évènement,

Considérant que la demande formulée par la co-gérante de l'établissement est compatible avec une bonne utilisation du domaine public communal,

Considérant qu'il incombe à l'autorité, détentrice du pouvoir de police, de veiller à la sécurité des participants et des biens, à la commodité de l'utilisation du domaine publique, de la protection de l'environnement et de la tranquillité publique,

Considérant qu'il convient de rappeler à l'organisateur les règles applicables à ce type d'évènement,

ARRÊTE

Article 1° : Mesures temporaires générales

Madame Fabienne FILLON, co-gérante du restaurant « chez Régina », est autorisée à occuper temporairement le domaine public, soit un quart du parking « chez la Jode », en vue d'y organiser un concours de pétanque.

Article 2 : Date et durée d'exécution

Le présent arrêté, valant autorisation d'occupation de l'espace public, est accordé le samedi 05 juillet 2025 de 08H à 17H.

Article 3 : Installation matérielle

Pour ce faire, le bénéficiaire est autorisé à procéder au balisage des terrains et la mise en place des matériels et accessoires le vendredi 04 juillet 2025 à compter de 16H00.

Le démontage et le rangement des matériels et accessoires devront s'effectuer à l'issue de l'évènement, le samedi 05 juillet 2025 à 19H, comme précisés dans la demande.

Article 4 : Mesures temporaires complémentaires

Le bénéficiaire devra veiller à utiliser cette autorisation en respectant la sécurité et la tranquillité publique ainsi que l'intégrité du domaine communal.

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour tout autre raison d'intérêt général.

Article 5 : Mesures liées à la posture Vigipirate, niveau « Urgence Attentat »

En raison de la posture actuelle Vigipirate, élévation au niveau « Urgence Attentat », le permissionnaire prendra les mesures spécifiques de renforcement liées à la surveillance et au contrôle d'accès des personnes, des véhicules et

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 02/07/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Reçu en préfecture le 02/07/2025 des objets entrant sur le site, en application des directives de M. le Préfet dd à oo LOF:

2024, et maintenues depuis le 31 mai 2024. ID : 074-200081446-20250702-AOT2025135-AR

Article 6 : Stationnement des véhicules

Le bénéficiaire prendra également les dispositions nécessaires de sécurité à l'encontre des automobilistes désireux de stationner leurs véhicules sur la partie du parking non concernée par le concours de pétanque.

Article 7 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.

Dans la cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage à procéder au rangement et nettoyage de son emplacement le jour même, à l'issue de la manifestation.

En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs de permissionnaire.

Article 8 : Redevance

Aucune redevance ne sera due par l'exploitant titulaire de la présente autorisation.

Article 9 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et à titre gracieux pour cet évènement ; elle ne peut être cédée. Le permissionnaire est tenu responsable des dégradations constatées sur la partie du domaine public faisant l'objet de l'autorisation. L'exercice de ses activités et ses biens sont placés sous sa seule responsabilité. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Le bénéficiaire doit souscrire une assurance en responsabilité civile pour tous lesrisques pouvant découler de cette occupation autorisée. Il est tenu de présenter une attestation d'assurance à toute demande des autorités. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à Madame Fabienne FILLON, co-gérante du bar restaurant « chez Régina », conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché sur le lieu de l'évènement, conformément à la réglementation en vigueur. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant toute la durée de l'évènement,

Article 12 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel de la mairie.

Article 13 : Infractions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément à la législation en vigueur.

Article 14 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 : Diffusions

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Le bénéficiaire pour attribution (fabiennefillon@hotmail.com),

- Monsieur le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Capitaine, Commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville, (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Chef de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville, - Monsieur le Chef du CIS de Glières-Val-De-Borne.

Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 02 juillet 2025.

Le Maire,

Christophe Fournier

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org