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Arrêté - od 13 107 fr Arrete extinction eclairage public 02.11.22
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Leychert.
Lien du pdf (Arrêté - od 13 107 fr Arrete extinction eclairage public 02.11.22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ARRETE MODIFIANT LES CONDITIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC AR 2022 09
VU l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge notamment le
Maire de la police municipale ;
VU l'article 22-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale
dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, notamment l'alinéa
1 relative à l'éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 » et notamment son article 41 :
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
dite « loi grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement, en
créant les articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des
nuisances lumineuses,
VU l'arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses dont l'objectif est aussi
la protection de la biodiversité et la réduction des consommations d'énergie ;
VU la délibération n°DE_2022_013 adoptant le principe de coupure de l'éclairage public sur la
commune et chargeant le maire d’en organiser les modalités ;
CONSIDERANT qu’une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire
peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la
consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, de limiter la
pollution lumineuse pour préserver la faune et la flore ;
ARRETE
Article 1: Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont
modifiées à compter du 08 Novembre 2022, dans les conditions définies ci-après. Ces
modifications sont permanentes.
Article2 : L’éclairage public, sera éteint sur l’ensemble du territoire communal du lundi au
dimanche, de minuit à six heures du matin. Cette mesure est permanente.
Article 3 : En période de fêtes, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
RF
Sous préfecture
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/11/2022
009-210901666-20221102-AR 2022 _09-AR Article 4 : Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie, fera l’objet d’un affichage municipal,
d’une publication sur le site internet de la commune, ainsi que d’une notification aux
administrés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux
intéressés.
Article 6 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète, Monsieur le Président
du Syndicat Départemental d’Energies de l'Ariège, à Monsieur le directeur départemental d'ENEDIS,
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Lavelanet, Monsieur le Colonel, Directeur
du S.DH.S.
Le Maire,
Martine EYNAC
RE
Sous préfecture
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/11/2022
009-210901666-20221102-AR_2022_O9-AR