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Arrêté - od 13 87 fr Arrete Denomination Voies
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Leychert.
Lien du pdf (Arrêté - od 13 87 fr Arrete Denomination Voies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE LEYCHERT
Département de l'Ariège
AR_2022_06
Le maire de la commune de LEYCHERT,
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 4 novembre 2021 et du 18 juin 2022
décidant de donner une dénomination officielle aux voies publiques de La commune et
ses hameaux,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer La commodité de la circulation et que l’apposition sur Les façades des
maisons et murs de clôture de plaques indicatives du nom des rues et places publiques
s'inscrit au nombre de ces mesures,
ARRÊTE
Article 1€T : La dénomination des rues de la commune est matérialisée par l'apposition,
par Les soins ou sous Le contrôle de La municipalité et aux frais de La commune, de
plaques indicatives.
Article 2 : Les plaques indicatives en fonte émaillée de 24,5 centimètres de haut sur 44
centimètres de large sont apposées sur la façade de chaque maison ou mur de clôture
formant angle d’une rue, place ou carrefour de telle manière qu’elles soient
normalement lisibles de la chaussée.
Afin de favoriser leur lisibilité, elles sont fixées, dans la mesure du possible, au
rez-de-chaussée et à deux mètres du sol.
Article 3 : Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à l'apposition de
ces plaques, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.
Article 4 : Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal.
L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette
dénomination est subordonnée à une autorisation de l'autorité municipale.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois.
Fait à LEYCHERT, le 6 juillet 2022
Le maire,
Martine EYNAC
Le 07 juillet 2022
our extrait certifie cohforme
Sous préfecture
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/07/2022
009-210901666-20220707-AR_2022_06-AR