Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 032 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 032 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 16 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 032 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Institutions publiques, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-032

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2021Sommaire

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2021-01-01-002 - DELÉGATION DE SIGNATURE POLE GÉRIATRIE SSR ET

HAD (3 pages) Page 4

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2021-02-09-004 - Récépissé de mise à jour de déclarationd'un organisme de services à

la personneenregistré sous le N° SAP810320374A BC DOM SERVICES (2 pages) Page 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-003 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0134 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DESSIAD

ARTEMARE - 010788891 (3 pages) Page 11

01-2021-02-10-004 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0135 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DESSIAD

BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214 (3 pages) Page 15

01-2021-02-10-005 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0136 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DESSIAD

BELLEY - 010785285 (3 pages) Page 19

01-2021-02-10-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0137 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DESSIAD

A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE - 010784817 (3 pages) Page 23

01-2021-02-10-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0138 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DESSIAD

ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752 (3 pages) Page 27

01-2021-02-10-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0140 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DESSIAD

BRESSE-DOMBES - 010789790 (3 pages) Page 31

01-2021-02-10-002 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0141 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DESSIAD

COLIGNY - 010787778 (3 pages) Page 35

01-2021-02-10-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0142 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DESSIAD

DU PAYS DE GEX - 010788818 (3 pages) Page 39

01-2021-02-10-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0143 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DESSIAD

HAUTEVILLE-BRENOD - 010008928 (3 pages) Page 43

01-2021-02-10-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0144 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DESSIAD

LAGNIEU - 010788222 (3 pages) Page 47

201-2021-02-10-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0146 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DESSIAD

OYONNAX - 010785277 (3 pages) Page 51

01-2021-02-10-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0147 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020

DESPASAD VSD REYRIEUX - 010787612 (3 pages) Page 55

01-2021-02-10-013 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0148 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DESSIAD

SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594 (3 pages) Page 59

01-2021-02-08-002 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0149 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR DE

BELLEY - 010004398 (2 pages) Page 63

01-2021-02-08-003 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0151 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL JOUR LOU VE

NOU - 010009066 (2 pages) Page 66

01-2021-02-08-004 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0153 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DEACCUEIL DE JOUR

AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078 (2 pages) Page 69

01-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0154 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DEACCUEIL DE JOUR

"AUX LUCIOLES" - 010003978 (2 pages) Page 72

301_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2021-01-01-002

DELÉGATION DE SIGNATURE POLE GÉRIATRIE

SSR ET HAD

DELÉGATION DE SIGNATURE POLE GÉRIATRIE SSR ET HAD

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-01-01-002 - DELÉGATION DE SIGNATURE POLE GÉRIATRIE SSR ET HAD 41

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

Direction Générale

900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Tél : 04.74.45.41.01 – Mail : dirg@ch-bourg01.fr

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 21 1/ /0 00 01 1 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : P PO OL LE E G GE ER RI IA AT TR RI IE E ( (H HE EB BE ER RG GE EM ME EN NT T E ET T S SS SR R) ) E ET T H HA AD D

La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35

relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le détachement de

Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse à

compter du 27 mai 2019,

Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la continuité

du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de gestion

déconcentrés,

Vu les arrêtés et décisions portant nomination :

 de Monsieur Nicolas KLEIN, en qualité de Directeur d’Hôpital adjoint au Centre Hospitalier de

Bourg en Bresse ;

 de Madame Nassima HOUMA, en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier

de Bourg en Bresse ;

 de Madame Catherine TONNEAU, en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre

Hospitalier de Bourg en Bresse ;

DECIDE

Article 1 : Dispositions liminaires

La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations de

signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.

Article 2 : Actes afférents au Directeur Référent du Pôle Personnes Agées

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation est donnée

à M. Nicolas KLEIN, directeur adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à sa

fonction, à l’exclusion :

 Des courriers divers adressés :

 Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…),

 Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des administrations de l’Etat,

des régions, des départements ou des communes,

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-01-01-002 - DELÉGATION DE SIGNATURE POLE GÉRIATRIE SSR ET HAD 52

 Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…).

 de l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas KLEIN, cette délégation est exercée par Mmes Nassima

HOUMA et Catherine TONNEAU, Adjoints des Cadres Hospitaliers.

Article 3 : Actes afférents au service d’Hospitalisation A Domicile

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation est donnée

à M. Nicolas KLEIN, directeur adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à sa

fonction, à l’exclusion :

 Des courriers divers adressés :

 Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…),

 Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des administrations de l’Etat,

des régions, des départements ou des communes,

 Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…).

 de l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales ;

Article 4 : Actes afférents à la garde administrative de direction

Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, donne

délégation à M. Nicolas KLEIN pour signer, en ses lieux et place, l’ensemble des actes se rapportant à

l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière générale pour tous les

actes se rapportant à une situation à d’urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.

M. Nicolas KLEIN est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé Auvergne

Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de sa

publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 01.01.2021

La Directrice

Mme Frédérique LABRO-GOUBY

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-01-01-002 - DELÉGATION DE SIGNATURE POLE GÉRIATRIE SSR ET HAD 63

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES

Le Directeur Adjoint du Pôle Gériatrie

Nicolas KLEIN

___________________________________

L’Adjoint des Cadres Hospitaliers

Chargé de la Direction de l’Hébergement et des

Soins de Suite et de Réadaptation

Nassima HOUMA

___________________________________

L’Adjoint des Cadres Hospitaliers

Chargé de la Direction de l’Hébergement et

des Soins de Suite et de Réadaptation

Catherine TONNEAU

___________________________________

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2021-01-01-002 - DELÉGATION DE SIGNATURE POLE GÉRIATRIE SSR ET HAD 701_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2021-02-09-004

Récépissé de mise à jour de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP810320374

A BC DOM SERVICES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-09-004 - Récépissé de mise à jour de déclaration 81/2

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP810320374

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 19 août 2015 à l'organisme A.BC.DOM SERVICES ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 19 août 2015 ; Vu l’autorisation du conseil départemental du Rhône en date du 19 août 2015 :

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 14 avril 2015 par Madame Angélique DURAND en qualité de dirigeante, pour l'organisme A.BC.DOM SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue du Port 01090 MONTMERLE SUR SAONE et enregistré sous le N° SAP810320374 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-09-004 - Récépissé de mise à jour de déclaration 92/2

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01, 69)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01, 69) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01, 69)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01, 69)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (01, 69)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er janvier 2016

Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,

pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain,

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-09-004 - Récépissé de mise à jour de déclaration 1084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-003

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0134 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD ARTEMARE - 010788891

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-003 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0134 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 11DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0134 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD ARTEMARE - 010788891

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°2020-01-0090 en date du 17/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ARTEMARE - 010788891. Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARTEMARE (010788891) sise 29, R NEUVE, 01510, ARTEMARE et gérée par l’entité dénommée G.I.E D.A.I.R ARTEMARE (010001121) ;

1/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-003 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0134 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 12DECIDE

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

461 396.03

Groupe I

Produits de la tarification

10 000.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

20 000.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 461 396.03

DEPENSES

17 235.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

12 043.73

44 950.00

- dont CNR

441 396.03

399 211.03

- dont CNR 2 043.73

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 431 396.03€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 949.67€).

Le prix de journée est fixé à 32.68€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 441 396.03€ au titre de 2020 dont :

- 10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 431 396.03€ et se répartit comme suit :

2/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-003 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0134 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 13- pour l’accueil de personnes âgées : 449 352.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 446.03€). Le prix de journée est fixé à 33.27€.

• dotation globale de soins 2021 : 449 352.30€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire G.I.E D.A.I.R ARTEMARE (010001121) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg en Bresse , Le 10/02/2021

Par Délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

3/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-003 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0134 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 1484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-004

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0135 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-004 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0135 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 15DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0135 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n° 2020-01-0091 en date du 17/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214.

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (010788214) sise 28, PL VICTOR BERARD, 01200, VALSERHONE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;

1/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-004 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0135 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 16DECIDE

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

662 321.43

Groupe I

Produits de la tarification

12 990.17

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

56 171.54

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 662 321.43

DEPENSES

79 750.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

16 863.31

39 975.54

- dont CNR

606 149.89

542 595.89

- dont CNR 3 873.14

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 547 235.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 602.92€).

Le prix de journée est fixé à 32.57€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 414.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 951.24€).

Le prix de journée est fixé à 32.48€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 606 149.89€ au titre de 2020 dont :

- 11 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 594 649.89€ et se répartit comme suit :

2/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-004 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0135 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 17- pour l’accueil de personnes âgées : 598 043.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 836.94€). Le prix de journée est fixé à 34.86€.

• dotation globale de soins 2021 : 645 458.12€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2

- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 414.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 951.24€). Le prix de journée est fixé à 32.48€.

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg en Bresse , Le 10/02/2021

Par délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

3/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-004 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0135 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 1884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-005

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0136 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD BELLEY - 010785285

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-005 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0136 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 19DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0136 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD BELLEY - 010785285

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°2020-01-0092 en date du 17/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD BELLEY - 010785285. Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BELLEY (010785285) sise 59, R DU 8 MAI 1945, 01300, BELLEY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;

1/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-005 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0136 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 20DECIDE

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

744 117.79

Groupe I

Produits de la tarification

15 650.58

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

72 789.09

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 744.117.79

DEPENSES

79 460.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

18 502.01

37 116.43

- dont CNR

671 328.70

627 541.36

- dont CNR 2 851.43

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 587 369.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 947.46€). Le prix de journée est fixé à 33.98€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 959.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 746.60€). Le prix de journée est fixé à 31.49€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 671 328.70€ au titre de 2020 dont :

- 15 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 656 328.70€ et se répartit comme suit :

2/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-005 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0136 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 21- pour l’accueil de personnes âgées : 656 656.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 721.38€). Le prix de journée est fixé à 37.04€.

• dotation globale de soins 2021 : 725 615.78€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2

- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 959.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 746.60€). Le prix de journée est fixé à 31.49€.

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg en Bresse , Le 10/02/2021

Par délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

3/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-005 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0136 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 2284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-006

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0137 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE - 010784817

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0137 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 23DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0137 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE - 010784817

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°2020-01-0093 en date du 20/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE - 010784817.

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE (010784817) sise 1653, RTE DE MAJORNAS, 01440, VIRIAT et gérée par l’entité dénommée ASS ASDOMI BOURG-EN-BRESSE (010000628) ;

1/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0137 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 24DECIDE

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

1 529 776.31

Groupe I

Produits de la tarification

31 818.29

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 1 529 776.31

DEPENSES

128 060.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

36 328.93

49 441.64

- dont CNR

1 529 776.31

1 352 274.67

- dont CNR 4 510.64

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 366 436.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 113 869.74€). Le prix de journée est fixé à 41.05€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 134 339.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 194.95€). Le prix de journée est fixé à 33.96€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 529 776.31€ au titre de 2020 dont :

- 29 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 500 776.31€ et se répartit comme suit :

2/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0137 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 25- pour l’accueil de personnes âgées : 1 359 107.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 113 259.00€). Le prix de journée est fixé à 40.04€.

• dotation globale de soins 2021 : 1 493 447.38€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2

- pour l’accueil de personnes handicapées : 134 339.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 194.95€). Le prix de journée est fixé à 33.46€.

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ASDOMI BOURG-EN-BRESSE (010000628) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg en Bresse , Le 10/02/2021

Par délégation La déléguée Départementale

Catherine MALBOS

3/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0137 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 2684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-014

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0138 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0138 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 27DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0138 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°2020-01-0094 en date du 19/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752. Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE (010787752) sise 588, CHE DE LA CHARBONNIERE, 01250, CEYZERIAT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADMR BUGEY AIN VEYLE (010785970) ;

1/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0138 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 28DECIDE

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

717 717.64

Groupe I

Produits de la tarification

19 741.30

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 717 717.64

DEPENSES

62 820.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

20 911.30

179 768.00

- dont CNR

717 717.64

475 129.64

- dont CNR 1 170.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 663 699.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 308.26€). Le prix de journée est fixé à 38.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 37 018.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 084.88€). Le prix de journée est fixé à 34.70€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 717 717.64€ au titre de 2020 dont :

- 17 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 700 717.64€ et se répartit comme suit :

2/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0138 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 29- pour l’accueil de personnes âgées : 659 787.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 982.32€). Le prix de journée est fixé à 36.89€.

• dotation globale de soins 2021 : 696 806.34€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2

- pour l’accueil de personnes handicapées : 37 018.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 084.88€). Le prix de journée est fixé à 33.81€.

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR BUGEY AIN VEYLE (010785970) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg en Bresse , Le 10/02/2021

Par délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

3/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0138 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 3084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-007

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0140 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD BRESSE-DOMBES - 010789790

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0140 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 31DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0140 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD BRESSE-DOMBES - 010789790

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°2020-01-0096 en date du 19/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD BRESSE-DOMBES - 010789790. Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BRESSE-DOMBES (010789790) sise 286, RTE DE RELEVANT LA MONTAGNE, 01400, CHATILLON SUR CHALARONNE et gérée par l’entité dénommée ADMR BRESSE DOMBES (010010783) ;

1/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0140 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 32DECIDE

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

618 609.31

Groupe I

Produits de la tarification

14 318.34

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 618 609.31

DEPENSES

68 279.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

16 526.41

86 887.07

- dont CNR

618 609.31

463 443.24

- dont CNR 2 208.07

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 605 109.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 425.78€). Le prix de journée est fixé à 36.06€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 618 609.31€ au titre de 2020 dont :

- 13 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 605 109.31€ et se répartit comme suit :

2/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0140 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 33- pour l’accueil de personnes âgées : 602 082.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 173.58€). Le prix de journée est fixé à 35.10€.

• dotation globale de soins 2021 : 602 082.90€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR BRESSE DOMBES (010010783) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg en Bresse , Le 10/02/2021

Par délégation La déléguée Départementale

Catherine MALBOS

3/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0140 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 3484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-002

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0141 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD COLIGNY - 010787778

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-002 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0141 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 35DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0141 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD COLIGNY - 010787778

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n° 2020-01-0097 en date du 18/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD COLIGNY - 010787778. Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD COLIGNY (010787778) sise 0, RES LE CHAMPEL, 01270, COLIGNY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;

1/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-002 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0141 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 36DECIDE

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

335 122.68

Groupe I

Produits de la tarification

6 906.48

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

28 257.53

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 335 122.68

DEPENSES

42 900.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

11 297.32

18 393.14

- dont CNR

306 865.15

273 829.54

- dont CNR 4 390.84

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 288 151.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 012.65€). Le prix de journée est fixé à 33.64€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 213.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 017.78€). Le prix de journée est fixé à 33.46€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 306 865.15€ au titre de 2020 dont :

- 6 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 300 365.15€ et se répartit comme suit :

2/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-002 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0141 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 37- pour l’accueil de personnes âgées : 311 612.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 967.67€). Le prix de journée est fixé à 35.57€.

• dotation globale de soins 2021 : 323 825.36€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2

- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 213.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 017.78€). Le prix de journée est fixé à 33.46€.

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg en Bresse , Le 10/02/2021

Par délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

3/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-002 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0141 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 3884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-008

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0142 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD DU PAYS DE GEX - 010788818

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0142 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 39DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0142 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD DU PAYS DE GEX - 010788818

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°2020-01-0098 en date du 19/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD DU PAYS DE GEX - 010788818. Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU PAYS DE GEX (010788818) sise 110, R GERMAINE TILLION, 01630, SAINT GENIS POUILLY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;

1/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0142 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 40DECIDE

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

741 080.33

Groupe I

Produits de la tarification

10 500.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

130 907.84

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 741 080.33

DEPENSES

97 270.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

16 444.99

43 242.74

- dont CNR

610 172.49

600 567.59

- dont CNR 5 944.99

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 421 407.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 117.25€). Le prix de journée est fixé à 26.89€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 178 265.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 14 855.46€). Le prix de journée est fixé à 34.89€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 610 172.49€ au titre de 2020 dont :

- 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 599 672.49€ et se répartit comme suit :

2/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0142 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 41- pour l’accueil de personnes âgées : 546 369.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 530.82€). Le prix de journée est fixé à 34.02€.

• dotation globale de soins 2021 : 724 635.34€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2

- pour l’accueil de personnes handicapées : 178 265.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 14 855.46€). Le prix de journée est fixé à 34.89€.

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg en Bresse , Le 10/02/2021

Par délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

3/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0142 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 4284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-009

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0143 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD - 010008928

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0143 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 43DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0143 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD - 010008928

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n° 01-2020-0099 en date du 18/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD - 010008928. Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/09/2010 de la structure SSIAD dénommée SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD (010008928) sise 26, R HENRIETTE D'ANGEVILLE, 01110, PLATEAU D HAUTEVILLE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;

1/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0143 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 44DECIDE

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

312 726.00

Groupe I

Produits de la tarification

5 000.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

22 057.12

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 312 726.00

DEPENSES

47 675.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

7 767.73

17 040.00

- dont CNR

290 668.88

248 011.00

- dont CNR 2 767.73

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 285 668.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 805.74€). Le prix de journée est fixé à 31.85€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 290 668.88€ au titre de 2020 dont :

- 5 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 285 668.88€ et se répartit comme suit :

2/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0143 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 45- pour l’accueil de personnes âgées : 304 958.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 413.19€). Le prix de journée est fixé à 33.42€.

• dotation globale de soins 2021 : 304 958.27€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg en Bresse , Le 10/02/2021

Par Délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

3/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0143 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 4684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-010

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0144 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD LAGNIEU - 010788222

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0144 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 47DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0144 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD LAGNIEU - 010788222

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°2020-01-0100 en date du 18/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD LAGNIEU - 010788222. Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LAGNIEU (010788222) sise 1170, ALL GUY DE LA VERPILLIERE, 01150, LAGNIEU et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;

1/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0144 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 48DECIDE

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

576 186.37

Groupe I

Produits de la tarification

11 000.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 576 186.37

DEPENSES

75 150.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

13 581.35

37 588.83

- dont CNR

576 186.37

463 447.54

- dont CNR 2 581.35

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 540 759.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 063.29€). Le prix de journée est fixé à 36.87€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 426.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 035.58€). Le prix de journée est fixé à 33.46€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 576 186.37€ au titre de 2020 dont :

- 11 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 565 186.37€ et se répartit comme suit :

2/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0144 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 49- pour l’accueil de personnes âgées : 538 178.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 848.18€). Le prix de journée est fixé à 35.96€.

• dotation globale de soins 2021 : 562 605.02€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2

- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 426.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 035.58€). Le prix de journée est fixé à 33.46€.

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg en Bresse , Le 10/02/2021

Par délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

3/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0144 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 5084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-011

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0146 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD OYONNAX - 010785277

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0146 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 51DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0146 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD OYONNAX - 010785277

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°2020-01-0102 en date du 20/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD OYONNAX - 010785277. Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD OYONNAX (010785277) sise 8, R LAPLANCHE, 01102, OYONNAX et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE OYONNAXIENNE (010790111) ;

1/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0146 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 52DECIDE

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

800 872.51

Groupe I

Produits de la tarification

12 986.37

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 800 872.51

DEPENSES

94 438.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

14 660.97

137 879.60

- dont CNR

800 872.51

568 554.91

- dont CNR 1 674.60

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 740 019.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 668.31€). Le prix de journée est fixé à 36.71€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 852.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 071.06€). Le prix de journée est fixé à 33.46€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 800 872.51€ au titre de 2020 dont :

- 12 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 788 872.51€ et se répartit comme suit :

2/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0146 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 53- pour l’accueil de personnes âgées : 737 358.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 446.57€). Le prix de journée est fixé à 35.99€.

• dotation globale de soins 2021 : 786 211.54€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2

- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 852.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 071.06€). Le prix de journée est fixé à 33.46€.

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE OYONNAXIENNE (010790111) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg en Bresse , Le 10/02/2021

Pour délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

3/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0146 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 5484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-012

DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0147 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SPASAD VSD REYRIEUX - 010787612

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0147 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 55DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0147 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SPASAD VSD REYRIEUX - 010787612

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°2020-01-0103 en date du 20/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SPASAD VSD REYRIEUX - 010787612. Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2010 de la structure SPASAD dénommée SPASAD VSD REYRIEUX (010787612) sise 225, R LOUIS ANTOINE DURIAT, 01600, REYRIEUX et gérée par l’entité dénommée ASSO. VSD AIDE ET SOINS (010787604) ;

1/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0147 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 56DECIDE

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

1 162 307.05

Groupe I

Produits de la tarification

21 897.44

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 1 162 307.05

DEPENSES

140 719.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

25 827.80

136 306.00

- dont CNR

1 162 307.05

885 282.05

- dont CNR 3 930.36

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 848 847.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 737.28€). Le prix de journée est fixé à 36.37€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 294 959.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 579.97€). Le prix de journée est fixé à 35.67€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 162 307.05€ au titre de 2020 dont :

- 18 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 143 807.05€ et se répartit comme suit :

2/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0147 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 57- pour l’accueil de personnes âgées : 841 519.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 126.63€). Le prix de journée est fixé à 35.47€.

• dotation globale de soins 2021 : 1 136 479.25€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2

- pour l’accueil de personnes handicapées : 294 959.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 579.97€). Le prix de journée est fixé à 35.14€.

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO. VSD AIDE ET SOINS (010787604) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg en Bresse , Le 10/02/2021

Par délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

3/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0147 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 5884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-013

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0148 PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-013 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0148 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 59DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0148 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594

VU

VU

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU

la décision tarifaire modificative n°2020-01-0104 en date du 18/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594.

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY (010788594) sise 141, R CLAUDE MERMET, 01230, SAINT RAMBERT EN BUGEY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;

1/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-013 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0148 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 60DECIDE

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

317 244.70

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

45 212.68

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 317 244.70

DEPENSES

48 570.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

1 289.26

13 432.72

- dont CNR

272 032.02

255 241.98

- dont CNR 1 289.26

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 272 032.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 669.34€). Le prix de journée est fixé à 28.67€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 272 032.02€ au titre de 2020 dont :

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 272 032.02€ et se répartit comme suit :

2/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-013 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0148 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 61- pour l’accueil de personnes âgées : 315 955.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 329.62€). Le prix de journée est fixé à 33.29€.

• dotation globale de soins 2021 : 315 955.44€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg en Bresse , Le 10/02/2021

Par délégation La déléguée Départementale

Catherine MALBOS

3/3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-013 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0148 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 6284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-08-002

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0149 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020

DE ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY - 010004398

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-08-002 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0149 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY - 010004398 63DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0149 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS

ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY - 010004398

POUR 2020 DE

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2007 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY (010004398) sise 40, R DU BON REPOS, 01300, BELLEY et gérée par l’entité dénommée SANTE BIEN ETRE (690795331) ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU

La décision tarifaire initiale n°2020-01-0122 en date du 25/11/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY - 010004398.

Considérant

1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-08-002 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0149 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY - 010004398 64Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

Par Délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SANTE BIEN ETRE (690795331) et à l’établissement concerné.

• forfait de soins 2021 : 114 163.84€ (douzième applicable s’élevant à 9 513.65€)

• prix de journée de reconduction : 61.81€

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, Le 08/02/2021

Article 1ER A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 135 496.85€, dont :

- 21 333.01€ à titre non reconductible dont 2 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 997.17€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 291.64€.

Soit un prix de journée de 73.36€.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 123 499.68€.

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-08-002 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0149 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY - 010004398 6584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-08-003

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0151 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020

DE ACCUEIL JOUR LOU VE NOU - 010009066

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-08-003 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0151 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL JOUR LOU VE NOU - 010009066 66DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0151 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS

ACCUEIL JOUR LOU VE NOU - 010009066

POUR 2020 DE

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2010 de la structure AJ dénommée ACCUEIL JOUR LOU VE NOU (010009066) sise 220, R DE L'ANCIEN COLLEGE, 01560, SAINT TRIVIER DE COURTES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADMR DES PAYS DE BRESSE (010009058) ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU

La décision tarifaire initiale n°2020-01-0123 en date du 25/11/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL JOUR LOU VE NOU - Considérant

1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-08-003 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0151 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL JOUR LOU VE NOU - 010009066 67Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

Pa délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR DES PAYS DE BRESSE (010009058) et à l’établissement concerné.

• forfait de soins 2021 : 140 425.97€ (douzième applicable s’élevant à 11 702.16€)

• prix de journée de reconduction : 84.09€

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, Le 08/02/2021

Article 1ER A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 141 055.61€, dont :

- 8 818.93€ à titre non reconductible dont 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 2 322.68€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 519.41€.

Soit un prix de journée de 84.46€.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 138 232.93€.

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-08-003 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0151 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL JOUR LOU VE NOU - 010009066 6884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-08-004

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0153 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020

DE

ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS -

010007078

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-08-004 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0153 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE 69DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0153 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS

ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078

POUR 2020 DE

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/04/2009 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS (010007078) sise 30, IMP DE LA CROIX DU CREUX, 01750, REPLONGES et gérée par l’entité dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE ET SAONE (010007029) ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU

La décision tarifaire initiale n°2020-01-0118 en date du 15/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078.

Considérant

1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-08-004 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0153 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE 70Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

Par délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE ET SAONE (010007029) et à l’établissement concerné.

• forfait de soins 2021 : 122 095.25€ (douzième applicable s’élevant à 10 174.60€)

• prix de journée de reconduction : 55.50€

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, Le 08/02/2021

Article 1ER A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 130 101.39€, dont :

- 7 610.90€ à titre non reconductible.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 841.78€.

Soit un prix de journée de 59.14€.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 130 101.39€.

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-08-004 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0153 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE 7184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-08-005

DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0154 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020

DE

ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" - 010003978

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0154 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE 72DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0154 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS

ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" - 010003978

POUR 2020 DE

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/06/2006 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" (010003978) sise 0, R DU COLLÈGE, 01600, REYRIEUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION ACCUEIL DE JOUR (010003929) ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU

La décision tarifaire initiale n°2020-01-0154 en date du 25/11/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" - 010003978.

Considérant

1

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0154 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE 73Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

Par délégation La Déléguée Départementale

Catherine MALBOS

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION ACCUEIL DE JOUR (010003929) et à l’établissement concerné.

• forfait de soins 2021 : 336 530.82€ (douzième applicable s’élevant à 28 044.24€)

• prix de journée de reconduction : 89.03€

DECIDE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bourg en Bresse , Le 08/02/2021

Article 1ER A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 344 177.15€, dont :

- 7 646.33€ à titre non reconductible dont 1 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 1 739.48€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 453.14€.

Soit un prix de journée de 91.05€.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 341 437.67€.

2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2020-01-0154 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE 74