Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-009
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2023 Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
-Pays de la Loire /
53-2023-01-18-00001 - arrêté 2023/DREAL/n°SDD-23-53-01 donnant
subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loire pour
dept53 (16 pages) Page 3
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2023-01-12-00002 - Arrêté 2023-M-001 fixant la liste des candidats au 1er
tour des élections municipales partielles complémentaires du 29 janvier
2023 dans la commune de Brée (2 pages) Page 20
53-2023-01-12-00003 - Arrêté 2023-M-002 fixant la liste des candidats au 1er
tour des élections municipales partielles complémentaires du 29 janvier
2023 dans la commune de Neau (2 pages) Page 23
2 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement -Pays de la Loire
53-2023-01-18-00001
arrêté 2023/DREAL/n°SDD-23-53-01 donnant
subdélégation de signature au sein de la DREAL
des Pays de la Loire pour dept53
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-01-18-00001 - arrêté 2023/DREAL/n°SDD-23-53-01 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loire pour dept53 3 E Direction régionale de l’environnement, PREFET de l’aménagement:et du logement
DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-53-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Mayenne
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Mayenne du 30 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur David GOUTX, directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-01-18-00001 - arrêté 2023/DREAL/n°SDD-23-53-01 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loire pour dept53 4 et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 susvisé, à l'exception des
actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d’un des directeurs régionaux adjoints, l’autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en-cas d'absence ou d’empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-
CHARDONNAL et Monsieur David GOUTX, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les
décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral
du 30 décembre 2021 susvisé, à l'exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne: BEAUVAL, Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur David GOUTX, subdélégation de signature est donnée à Monsieur. Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, . actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté ie es du 30 décembre 2021 susvisé, à l'exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité :
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emmanuelle PATIGNY | Adjointe à la responsable de la mission D1 à D10
Marion RICHARD 1”, Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
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E7 à E10.
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Yoann TERLISKA hydrologie et prévision des crues
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels a a
SurSb BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2 P : équipements sous pression F1
a de EL A1 à A4 Julien CAILHOL : Adjoint à la cheffe de la division risques B3
chroniques F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4
accidentels F1
=. Le A1 à A4 Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 à B5
division risques chroniques, F1
Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5 Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2 sol F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2
, naturels, hydrauliques et sous-sol F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et C1
prévisions des crues |
[A1 à A4
B1 à B5 Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2
| F1
Adjoint au chef de la division hydrométrie, c1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Eric BASTIN Chef de la division véhicules G1 à G9
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2 et G3-1
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Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G1, G2 et G8
Bertrand CROISÉ Opérateur véhicule ee G2,G3-1 et
Sylvain CROIZE-CHARRUAULT| Opérateur véhicule an G2, G3-1 et
Bertrand DEBIT Opérateur véhicule _ G2, G3-1 et
Pierre DELAMARRE Opérateur véhicule
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G1, G2, Gd.et G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule cu G2,G3-1et
Manon LEFEBVRE Opératrice véhicule | a G2 , G3-1 et
Jérome MARCHAND Opérateur véhicule es G2, G3-1 et
Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule =u G2, G3-1 et
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G4 et G8
G1, G2, G3-1, G4 on MORISSET Opérateur véhicule et G8
Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhicule = G2;:168-1 et
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule = et
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1.à G9
2 Chef de la cellule surveillance des organismes : Dep on lee Nieoiss VASÈER et des centres véhicules légers/poids lourds ne son O7
Céline VILLE Cheffe de la cellule homologation des véhicules |G1 à G4
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1àG9
transports routiers
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Prénom et nom Fonction | . [Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien : enjeux sanitaires, |A2 et A3
inspectrice des installations classées F1
Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels É x
_|A2 et A3
Valérie FILIPIAK Cheffe de l'unité B3
| F1
Laurent LERALLE Responsable du pôle économie circulaire DER
Btissaime LUZET Inspectrice des installations classées, référente | A2 et A3
du pôle économie circulaire F1
| ec buste A2 et A3 Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de | unité, responsable du B3
pôle carrières et matériaux F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques = Se ES
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières ciées en annexe 1 et destinées : ° aux parlementaires ;
°__au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
° aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine. Ce dernier, s’il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-01-18-00001 - arrêté 2023/DREAL/n°SDD-23-53-01 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loire pour dept53 8 - d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d’un cabinet ou d’un directeur de
l'administration centrale ;
-_ de faire l’objet de développements médiatiques polémiques ;
-_ d’avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d’avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
-_ d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
-_ d’avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
-_ d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 12 septembre 2022 prise
par l'arrêté 2022 / DREAL / n° SDD-22-53-08.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayenne.
Nantes, le / /A/223
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement-et du logement,
es Re LE
a
Anne BEAUVAL
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-01-18-00001 - arrêté 2023/DREAL/n°SDD-23-53-01 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loire pour dept53 9 ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19,
R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23,
R125-44-I et Il, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 |Sur les installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de CARENIBNE dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-lacte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants et de bénéfice
d’antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols : -la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ; -les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Références réglementaires :
Code de l’environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l’environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection. :
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chimiques) :
-linstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du.5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l’article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l’environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l’ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323- 40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en ARPIeanan de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l’énergie livre Ill.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l’article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d’achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre Ill ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation , de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'énvironnement
Codes Nature des actes délégués
ET
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
Les documents. administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ,
-à la détention et à l'utilisation ivoire d’ éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris POUF l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-01-18-00001 - arrêté 2023/DREAL/n°SDD-23-53-01 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loire pour dept53 14 E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis schhiques à sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
ES Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d’information sur les sites et politique F'aysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2,R 181 -3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chabitre unique du titre VIII du livre 1° du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou ésularestion du contenu du dossier; -les décisions de suspension et prolongation de la durée (Q NSTUENON, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d’ arrêté fixant des prescriptions co éentires à l'exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-01-18-00001 - arrêté 2023/DREAL/n°SDD-23-53-01 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loire pour dept53 15 Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
Iterrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Codes | Nature des actes délégués
G1 La délivrance et retrait de mise en circulation des véhicules :
-véhicules de transport en commun ; |
-véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage des véhicules en panne ou accidentés ; | -véhicules de transport de matières dangereuses.
La délivrance du certificat d'agrément pour les véhicules transportant certaines marchandises dangereuses.
G2 Les. procès-verbaux de réception à titre isolé, fiches de réception individuelle et demande de complément.
G3 Les procès-verbaux et fiches de réception de série.
G3-1 Les demandes de complément en vue de l'établissement des procès-verbaux et fiches de réception de série.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d’une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
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G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission e rapports avecÉone suite aux visites et lancement de la procédure contradictoire.
G5-3 |La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-Sur les recours devant le tribunal administratif ;
-aux demandes de dérogations de centres poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 % d'activité pour un seul client (limite réglementaire).
G7 Les réponses aux dérogations 10 % poids lourds et aux demandes de dérogations de
centre poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 % d'activité pour seul client (limite
réglementaire). :
G8 Les réponses aux plaintes des contrôles techniques des véhicules légers/poids lourds.
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-01-18-00001 - arrêté 2023/DREAL/n°SDD-23-53-01 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loire pour dept53 17 ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des.politiques de l’eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé — Environnement
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l’environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques |
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
David GOUTX
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-01-18-00001 - arrêté 2023/DREAL/n°SDD-23-53-01 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loire pour dept53 18 | L : : : - . : :
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53-2023-01-12-00002
Arrêté 2023-M-001 fixant la liste des candidats au
1er tour des élections municipales partielles
complémentaires du 29 janvier 2023 dans la
commune de Brée
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-01-12-00002 - Arrêté 2023-M-001 fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles complémentaires du 29 janvier 2023 dans la commune de Brée 20 En PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Mayenne
Arrêté n ° 2023-M- 001 du 12 janvier 2023
fixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales partielles complémentaires du 29 janvier 2023 dans la commune de BREE
Le sous-préfet de Mayenne,
Vu le code électoral ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Jacques RANCHÈRE, sous- préfet de l’arrondissement de Mayenne ;
Vu l'arrêté 2022 - M - 0048 du 28 novembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Brée et fixant le lieu et le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires les 29 janvier 2023 et 5 février 2023;
Vu les récépissés définitifs d'enregistrement des déclarations de candidatures déposées pour le premier tour des élections municipales partielles complémentaires organisées dans la commune de Brée le 29 janvier 2023 ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations ont été définitivement enregistrées ;
Sur proposition du sous-préfet de Mayenne ;
ARRETE :
Article 1er : Les candidats au premier tour des élections municipales partielles complémentaires de la commune de Brée le 29 janvier 2023 sont classés par ordre alphabétique :
• DELHOMMEAU Xavier
• HOUDOU Noël
• JORÉ Florence
• LEFEUVRE Vincent
• MELOT Michel
Tout candidat qui n’a pas été élu au premier tour, est automatiquement candidat au second tour fixé le 5 février 2023.
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-01-12-00002 - Arrêté 2023-M-001 fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles complémentaires du 29 janvier 2023 dans la commune de Brée 21 Article 2 : Le sous-préfet de Mayenne et au maire de la commune de Brée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie, sans délai.
Le sous-préfet de Mayenne
Signé
Jacques Ranchère
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : • Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ; • Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08 ; • Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES CÉDEX 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application «Télérecours citoyen» accessible sur internet sur le site www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-01-12-00002 - Arrêté 2023-M-001 fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles complémentaires du 29 janvier 2023 dans la commune de Brée 22 Sous-préfecture de Mayenne
53-2023-01-12-00003
Arrêté 2023-M-002 fixant la liste des candidats
au 1er tour des élections municipales partielles
complémentaires du 29 janvier 2023 dans la
commune de Neau
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-01-12-00003 - Arrêté 2023-M-002 fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles complémentaires du 29 janvier 2023 dans la commune de Neau 23 En PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Mayenne
Arrêté n ° 2023-M-002 du 12 janvier 2023
fixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales partielles complémentaires du 29 janvier 2023 dans la commune de NEAU
Le sous-préfet de Mayenne,
Vu le code électoral ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Jacques RANCHÈRE, sous- préfet de l’arrondissement de Mayenne ;
Vu l'arrêté 2022 - M - 0047 du 28 novembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Neau et fixant le lieu et le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires les 29 janvier 2023 et 5 février 2023;
Vu les récépissés définitifs d'enregistrement des déclarations de candidatures déposées pour le premier tour des élections municipales partielles complémentaires organisées dans la commune de Neau le 29 janvier 2023 ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations ont été définitivement enregistrées ;
Sur proposition du sous-préfet de Mayenne ;
ARRETE :
Article 1er : Les candidats au premier tour des élections municipales partielles complémentaires de la commune de Neau le 29 janvier 2023 sont classés par ordre alphabétique :
• BOURRÉ Josiane
• CHAUDET Damien
• CHEVREUIL Céline
• CLIMENT Daniel
• DIDIER Carole
• DIDIER Philippe
• DUBRUEIL Emilie
• HUBERT Emmanuel
• LEBRETON Didier
• MEZERETTE Michel
• POMMIER Laëtitia
• ROUXEL-SPAGNOLO Florence
• SEVIN Axel
• SEVIN Christelle
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-01-12-00003 - Arrêté 2023-M-002 fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles complémentaires du 29 janvier 2023 dans la commune de Neau 24 Tout candidat qui n’a pas été élu au premier tour, est automatiquement candidat au second tour fixé le 5 février 2023.
Article 2 : Le sous-préfet de Mayenne et au maire de la commune de Neau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie, sans délai.
Le sous-préfet de Mayenne
Signé
Jacques Ranchère
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : • Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ; • Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08 ; • Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES CÉDEX 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application «Télérecours citoyen» accessible sur internet sur le site www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-01-12-00003 - Arrêté 2023-M-002 fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles complémentaires du 29 janvier 2023 dans la commune de Neau 25