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Document publié le Lundi 29 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 03 29 38 Recueil spécial n°38 du 29 mars 2021)
Thèmes du document : Migrations, Formation, Jeunesse,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 38 du 29 mars 2021
Direction des migrations et de l’intégration
Convention de délégation de gestion en matière de main d’oeuvre étrangère (Plateforme MOE) Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°20041085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de l'Hérault, désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Corrèze, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit
Article 1er : Objet de Ia délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour sou compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers,
- es avis sur Ia viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de l'Hérault, ‘
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 ; Prestations accomplies par le délégataire
L. Le délésataire ussure pourle compt lu délégant les actes suivants
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail : il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui Jui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ; ‘
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une dernande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude
2 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par Je délégataire,
|
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Corrèze, sont babilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Corrèze: ‘
ele sécrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
« _J’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
11 s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article S : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de Padministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées, Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et de l'Hérault.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement,
Faitle 25 4 2p2i
La préfète du département de la Corrèze - Le préfetdrffenemen de l'Hérault Délégataire Délégant