Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal
unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal
unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal
unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal
unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal
unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal
unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal
unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal
unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal
unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal
unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 50 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 50 2023)
Thèmes du document : Famille, Environnement, Investissement et développement économique,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 50 -2023
________________________________________________
Décisions du Président
1. Décision n° DP/213/2023 du 11 décembre 2023 fixant les tarifs d’équipement d’un site dédié au compostage collectif pour les établissements ou les organismes privés (hors structure publique)
2. Décision n° DP/218/2023 du 8 décembre 2023 portant approbation et autorisation de signature de la convention d’objectif et de financement prestation de service relais petite enfance (RPE) missions renforcées « Bonus territoire CTG »
3. Décision n° DP/219/2023 du 12 décembre 2023 portant approbation de la convention d’occupation précaire d’un local sur la ZAE d’AYROS-ARBOUIX
4. Décision n° DP/220/2023 du 12 décembre 2023 portant approbation du contrat territorial relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco organisme agréés
Arrêtés
-oOo- Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
MPYRÈNÉES
pute
(ss.
FAR"
VA
L
L
E
E
S
ID
:065-200070811-20231211-DP2132023-AR
DES
GAVES
M
Décision
n°
DP/213/2023
fixant
les
tarifs
d’équipement
d’un
site
dédié
au
compostage
collectif
pour
les
établissements
ou
les
organismes
privés
(hors
structure
publique)
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
loi
n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l’économie
circulaire,
fixant
obligation
générale
de
tri
à
la
source
des
biodéchets
à
partir
du
1er janvier
2024,
Vu
la
délibération
n°20230613/7.1/5.4
du
13
juin
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
« À
l'exception
des
services
de
restauration
scolaire,
fixer
les
tarifs
des
services
et
des
produits
communautaires
tels
que
: accueil
périscolaire,
billetterie
et produits
des
espaces
sportifs
(piscine,
trottinettes,
domaine
de
ski
de
fond,
tyrolienne
etc.), produits
des
buvettes,
tarifs
d'organisation
des
secours
sur
l'espace
nordique
du
Val
d’Azun,
composteurs,
bacs
à
ordures,
accès
aux
déchèteries,
nuitées
du
refuge
d'Aygues
Cluses.
(liste
non
exhaustive)
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20210719/6.1/8.4
du
9
février
2021
portant
approbation
du
programme
local
de
prévention
et
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(PLPDMA),
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
« gestion
des
déchets
»
propose
le
compostage
de
proximité
comme
solution
de
valorisation
des
biodéchets
sur
le
territoire,
Considérant
qu’un
établissement
ou
un
organisme
privé
peut
solliciter
la
CCPVG
afin
de
définir
une
solution
de
compostage
adaptée
au
contexte
et identifier
un
espace
privé
de
compostage
collectif
approprié,
Considérant
que
le
dimensionnement
du
site
de
compostage
doit
être
adapté
aux
besoins
et
peut
être
décliné
en
3
versions:
2
composteurs,
3
composteurs
ou
4
composteurs.
Les
composteurs
ont
un
volume
de
600
L et sont
pourvus
d’un
panonceau
signalétique.
Les
outils
suivants
sont
fournis
pour
permettre
la gestion
du
site
: 1 pelle,
1
brass’compost,
1
bâche,
les
bioseaux
et
flyers
nécessaires,
Considérant
qu’une
participation
financière
à l’achat
de
l'équipement
destiné
à
un
site
de
compostage
collectif
est
requise,
Considérant
que
les
tarifs
des
différentes
formules
d'équipement
d’un
site,
sont
détaillés
comme
suit
:
- 2
composteurs:
75€,
- 8composteurs
:
112,5
€
- 4
composteurs
:
150€
Tout
composteur
supplémentaire
sera
facturé
37,5
€
ll
Décision
n°
DP/213/2023
du
11
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20231211-DP2132023-AR
Considérant
que
la
commission
« Aménagement
du
territoire,
gestion
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
réunie
le
28
novembre
2023,
a
émis
un
avis
favorable,
DECIDE
:
Article
1:1les
tarifs
des
différentes
formules
d'équipement
d'un
site
dédié
au
compostage
collectif
proposés
aux
établissements
et
organismes
privés
qui
sont
détaillés
comme
suit,
sont
approuvés
:
- 2
composteurs
:
75€,
- 3
composteurs
:
112,5
€
- 4
composteurs
:
150
€
Tout
composteur
supplémentaire
sera
facturé
37,5
€
Article
2 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
—
Cours
Lyautey
- BP
543
—
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
11
décembre
2023
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
fl
Décision
n° DP/213/2023
du
11
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
2
L
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
PYRÉNÉES
pue
=
V
A
L
L
E
E
S
ID
: 065-200070811-20231208-DP2182023-AR
DES
GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/218/2023
portant
approbation
et
autorisation
de
signature
de
la
convention
d’objectif
et
de
financement
prestation
de
service
relais
petite
enfance
(RPE)
missions
renforcées
« Bonus
territoire
CTG
»
Le
Président
de
la communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2 septembre
2022
portant
modification
des
compétences
facultatives
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
ja
délibération
n°
20230613/7.1/5.4
du
13
juin
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
« Prendre
toute
décision
concernant
l'adoption
et
le
règlement
de
participations
financières,
contrats
et
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
et
ne
relevant
pas
de
la
commande
publique
d'un
montant
inférieur
à
100
000
€ HT»,
Vu
la
délibération
n°20221003/4.1/8.2
du
3
octobre
2022
approuvant
la
signature
de
la
convention
territoriale
globale
(CTG),
Vu
la
délibération
n°20230202/4.2/5.4
du
2
février
2023
définissant
le
fonctionnement
et
l'investissement
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
d'intérêt
communautaire
en
matière
d’action
sociale, Considérant
que
la
communauté
de
communes
organise
les
activités
du
relais
petite
enfance
situé
1 rue
Saint-Orens
à Argelès-Gazost
ainsi
que
son
fonctionnement,
Considérant
que
le
RPE
est
un
lieu
d'information,
de
rencontre
et
d'échange
au
service
des
parents,
des
assistants
maternels
et,
le cas
échéant,
des
professionnels
de
la
garde
d'enfant
à
domicile
et
qu’il
est
animé
par
un
agent
qualifié
dont
les
missions
correspondent
à
l’article
D.214-9
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Considérant
que
l’ensemble
des
missions
et
des
exigences
de
la
branche
famille
pour
le
versement
de
la
prestation
de
service
sont
déclinées
au
sein
du
référentiel
national
des
relais
petite
enfance
et que
les
missions
des
RPE
s'inscrivent
en
complément
des
missions
du
service
de
protection
maternelle
et infantile,
Considérant
que
le
RPE
s'inscrit
dans
son
environnement,
prend
appui
sur
les
ressources
locales
pour
favoriser
le
décloisonnement
entre
les
modes
d'accueil
et
faciliter
les
transitions
qui
marquent
le
parcours
de
l'enfant
et
qu'il
s'appuie
sur
une
démarche
partenariale
pour
favoriser
le décloisonnement
entre
les
différents
modes
d'accueil,
dans
une
perspective
d'éveil
et
de
socialisation
de
l'enfant,
Considérant
qu’un
financement
complémentaire
de
la
CAF
est
créé
pour
les
RPE
qui
s'engagent
dans
au
moins
une
des
trois
missions
renforcées
à
savoir,
le
guichet
unique
et
le
traitement
des
demandes
formulées
sur
le
site
monenfant.fr,
l'analyse
de
la
pratique
et
la
E
Décision
n°DP/218/2023
du
8 décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20231208-DP2182023-AR
promotion
renforcée
de
l'accueil
individuel
par
la
mise
en
œuvre
d'une
stratégie
de
communication, Considérant
que
le
RPE
assure
la
mission
renforcée
promotion
de
l'accueil
individuel
par
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
communication,
Considérant
que
le
bonus
territoire
CTG
est
une
aide
complémentaire
de
la
CAF
à
la
prestation
de
service
«
RPE
»
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la
CAF
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles, Considérant
que
cet
engagement
s’est
matérialisé
par
la
signature
de
la
convention
territoriale
globale
le
3 octobre
2022
et
que
le
RPE
est
éligible
à la
subvention
dite
prestation
de
service
« relais
petite
enfance
»
(RPE),
aux
missions
renforcées
et
au
bonus
territoire
CTG,
Considérant
que
pour
bénéficier
de
son
soutien,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
des
Hautes-Pyrénées
propose
de
signer
une
convention
pour
une
durée
de
5
ans
du
01/01/2023
au
31/12/2027
précisant,
en
outre,
l'objet
de
la
convention,
les
conditions
d'éligibilité
à
la
subvention
et
au
bonus,
les
modalités
de
calcul
et
de
versement
et
les
engagements
des
parties,
DECIDE :
Article
1 :
La
convention
d'objectifs
et de
financement
prestation
de
service
relais
petite
enfance
(RPE)
missions
renforcées
« Bonus
territoire
CTG
» pour
la période
du
01/01/2023
au
31/12/2027,
est
approuvée.
Article
2
:Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision. Article
3
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
548
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à Argelès-Gazost,
le 8 décembre
2023
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
a
à
I
Décision
n°DP/218/2023
du
8 décembre
2023
I] P
YŸ
RÈ
N
É
E
S
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
C\
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
VALLÉES
ne
En |
DES GAVES u
ID : 065-200070811-20231212-DP2192023-AR
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/219/2023
portant
approbation
de
la
convention
d'occupation
précaire
d’un
local
sur
la
ZAE
d’AYROS-ARBOUIX
Vu
flarrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
N°20230613/7.1/5.4
du
13
juin
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
«
Conclure
les
conventions
instituant
des
servitudes
sur
les
biens
immobiliers
de
la
communauté
de
communes
»,
Considérant
que
la
CCPVG,
dans
le cadre
de
sa
compétence
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
économique
»
gère
plusieurs
bâtiments
situés
sur
la
zone
d'activité
POUEYPEYROUS
d'AYROS-ARBOUIX,
Considérant
que
la société
CARRIEU
Philippe
occupe,
depuis
le
17
août
2020,
un
local,
situé
sur
ladite
zone
d'activités,
cadastré
section
À
n°
477
d’une
surface
de
60
m°,
Considérant
que
cette
occupation
fait
l’objet
d’un
bail
dérogatoire
de
courte
durée
arrivant
à
échéance
le
17
août
2023,
Considérant
que
le
local
ne
bénéficie
pas
de
sanitaires
à
ce
jour,
la
réalisation
d’une
convention
d'occupation
précaire
est
la
plus
adaptée
pour
permettre
la
poursuite
de
l’activité, Considérant
que
la
CCPVG
ne
dispose
d'aucun
autre
local
(avec
équipements)
à
proposer
à la
location,
Considérant
que
l'occupation
est
consentie
à
titre
précaire,
afin
de
permettre
à
la
société
CARRIEU
Philippe
de
poursuivre
son
activité,
et
ce
dans
la
perspective
d'éventuels
travaux
d'aménagement
de
la
part
de
la
communauté
de
communes,
Considérant
que
l'occupation
est
consentie
sur
les
mêmes
conditions
financières
que
précédemment
(redevance
mensuelle
de
125
€),
afin
de
permettre
à
l’entreprise
de
poursuivre
son
activité,
Considérant
que
les
conditions
d'occupation
sont
formalisées
par
convention
d’une
durée
de
1
an
à
compter
du
17
août
2023, DECIDE
Article
1
: La
convention
d'occupation
précaire
d’un
local
pour
une
durée
de
1
an,
sur
la
ZAE
Poueypeyrous
d'Ayros-Arbouix
par
la
société
CARRIEU
Philippe
à
compter
du
17
août
2023,
est
approuvée.
I
Décision
n°
DP/219/2023
du
12
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20231212-DP2192023-AR
Article
2 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
- Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
12
décembre
2023
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
Î
Décision
n° DP/219/2023
du
12
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
P
Y
RÊNÉ
E
S
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
VALLEES
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20231212-DP2202023-AR
DES
GAVES
Décision
n°
DP/220/2023
portant
approbation
du
contrat
territorial
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
d'éléments
d’ameublement
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
avec
les
éco
organisme
agréés
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l’article
L.
541-10-6
du
code
de
l’environnement
mettant
en
œuvre
le
principe
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs
pour
les
éléments
d'ameublement,
la
prévention
et
la
gestion
des
déchets
d'éléments
d'ameublement
(DEA)
doivent
être
assurée
par
les
metteurs
sur
le
marché.
Ces
derniers
doivent
s'organiser
soit
par
la
mise
en
place
d’un
système
individuel,
soit collectivement
au
sein
d’un
éco-organisme
agréé
par
les
pouvoirs
publics,
sur
la base
d’un
cahier
des
charges
venant
définir
réglementairement
les
objectifs
et
modalités
de
la
filière,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
12/10/2023
publié
le
18/10/2023
adoptant
le
nouveau
cahier
des
charges
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
d'éléments
d'ameublement
pour
la
nouvelle
période
2024-2029
qui
fixe
les
barèmes
de
soutiens
pour
la
collecte
séparée
et
non
séparée.
Ecomaison,
Valdelia
et
Valobat
ont
fait
acte
de
candidature
à l'agrément,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2 septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
N°20230613/7.1/5.4
du
13
juin
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« approuver
les
contrats
et
avenants
sans
engagement
financier
à passer
avec
les
organismes
d'Etat,
les
concessionnaires
de
réseaux,
les
associations,
dans
le
cadre
des
compétences
exercées
par
la
communauté
de
communes
ou
dans
le
cadre
de
dispositifs
réglementaires
»,
Vu
la délibération
N°20230321/3.1/9.1
du
21
mars
2023
approuvant
le nouveau
règlement
de
service
des
déchèteries
d’Argelès-Gazost,
d’Arrens-Marsous,
de
Cauterets
et
de
Viella,
Considérant
qu'il
est
proposé
aux
collectivités
et
à
leurs
groupements
de
conclure
un
nouveau
contrat
territorial
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
d'éléments
d'ameublement
(DEA)
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
pour
la
période
2024-2029
avec
les
éco-organismes
lorsqu'ils
seront
agréés,
Considérant
que
ce
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
opérationnelles
et
financières
de
la
prise
en
charge
par
les
éco-organismes
précités,
de
la
gestion
des
DEA
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
(SPGD),
ainsi
que
des
soutiens
relatifs
aux
actions
en
faveur
du
réemploi
des
éléments
d'ameublement
et
de
la
communication, Considérant
qu'aucun
engagement
financier
de
la
part
de
la
communauté
de
communes
n’est
requis,
Décision
n°
DP/220/2023
du
12
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20231212-DP2202023-AR
DECIDE
:
Article
1 :
Le
contrat
territorial
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
d'éléments
d'ameublement
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
avec
les
eco
organismes
agréés
pour
la
période
2024-2029,
est
approuvé.
Article
2 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
8
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision. Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
12
décembre
2023,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Décision
n° DP/220/2023
du
12
décembre
2023