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unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal
unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 50 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 50 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 50 - 2025
________________________________________________
Décisions du Président
- Décision n° DP/224/2025 du 3 décembre 2025 portant approbation de la convention relative à la défense confiée à
M. SOULIE dans le cadre d’un recours amiable déposé par la
SAS FLYERS MEDIA
- Décision n° DP/225/2025 du 4 décembre 2025 approuvant le virement de crédits n° 2/2025 au sein du budget principal
- Décision n° DP/226/2025 du 4 décembre 2025 approuvant le virement de crédits n° 1/2025 au sein du budget annexe «
Déchets »
- Décision n° DP/227/2025 du 4 décembre 2025 approuvant la dotation complémentaire sur provision au sein du budget
annexe « Déchets »
- Décision n° DP/228/2025 du 4 décembre 2025 approuvant la reprise sur provision au sein du budget principal
- Décision n° DP/229/2025 du 4 décembre 2025 approuvant la dotation complémentaire sur provision au sein du budget
annexe « Déchets »
- Décision n° DP/230/2025 du 5 décembre 2025 portant approbation de l’avenant N°1 à la convention d’occupation
précaire d’un local sur la ZAE Poueypeyrous d’AYROS-
ARBOUIX par la SARL FERNANDES
- Décision n° DP/231/2025 du 8 décembre 2025 sollicitant une subvention auprès du département pour le soutien de médiations culturelles structurées au sein du projet culturel de
territoire de la CCPVG
- Décision n° DP/232/2025 du 8 décembre 2025 sollicitant une subvention auprès de la DRAC pour le soutien de médiations
culturelles structurées au sein du projet culturel de territoire
de la CCPVG
- Décision n° DP/233/2025 du 3 décembre 2025 portant approbation de la convention pour la commercialisation des
produits et prestations de la station sports de nature du Val
d’Azun et de l’espace aquatique « Lau Folies » par la Boutique
des Pyrénées
- Décision n° DP/234/2025 du 9 décembre 2025 portant attribution d’une aide à l’amélioration de l’habitat à Mme
Laurence VIGNES-MONSEAU
- Décision n° DP/235/2025 du 9 décembre 2025 portant attribution d’une aide à l’amélioration de l’habitat à M. Ludovic
LAGUES
- Décision n° DP/236/2025 du 9 décembre 2025 portant attribution d’une aide à l’amélioration de l’habitat à M. Thibaud
ADEMA
- Décision n° DP/237/2025 du 9 décembre 2025 approuvant le virement de crédits n° 3/2025 au sein du budget principal
- Décision n° DP/243/2025 du 11 décembre 2025 approuvant la convention relative à l’organisation de séquence d’observation
en milieu professionnel
Arrêtés
- Arrêté n° SG/2025-75 du 3 décembre 2025 portant nomination du régisseur de la régie de recettes restauration scolaire et
accueil périscolaire
-oOo- Envoyé en préfecture le 09/12/2025
À P Ÿ R É NE F S reg er préfecture le 09/12/2025 CETR
à D V À L L E = S D - 085 2000708; 1-20251203-DP2242025-AR
mans DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Décision n° DP/224/2025
portant approbation de la convention relative à la défense confiée à M. SOULIE dans le cadre d’un recours amiable déposé par la SAS FLYERS MEDIA
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au président pour « prendre toute décision concernant l'adoption et le règlement de participations financières, contrats et conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d'un montant inférieur à 100 000 € HT »,
Vu le courrier de mise en demeure de payer en date du 13 octobre 2025, transmis
par maitre Haron MALIK à la communauté de communes pour le compte de la SAS FLYERS MEDIA,
Considérant que la communauté de communes a mandater la SAS FLYERS MEDIA pour assurer la distribution sur l’ensemble de son territoire du « guide d'été » réalisé sous la commande du service Gestion des déchets,
Considérant que les prestations confiées à la SAS FLYERS MEDIA n'ont pas été exécutées de manière satisfaisante, plusieurs retours faisant état de défaillances dans la distribution, nombreux foyers n'ayant pas été desservis,
Considérant qu'il a été demandé à la SAS FLYERS MEDIA de fournir des explications ainsi que les éléments justificatifs relatifs à l'exécution de la mission,
Considérant que la facture émise par la SAS FLYERS MEDIA 2 été suspendue par la communauté de communes, dans l'attente d’un ajustement du montant facturé, fondé sur l’étendue réelle de la distribution opérée,
Considérant que la SAS FLYERS MEDIA conteste les manquements relevés par la communauté de communes et refuse à ce titre, tout réajustement de la facture initiale,
Considérant que la SAS FLYERS MEDIA a mis en demeure la communauté de communes de régler ladite facture selon son montant initial,
Considérant que la communauté de communes souhaite être assistée d’un avocat
afin de défendre ses intérêts,
Considérant que Me Julien SOULIÉ, avocat domicilié au 19 bis rue Georges Clémenceau à Tarbes (65), a été missionné pour représenter la CCPVG, ses honoraires de base pour cette affaire, s’établissent comme suit :
750 € HT, soit 900 € TTC
I Décision n° DP/224/2025 du 3 décembre 2025, publiée le : ÆË decernËte ÊODES Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le Em
ID : 065-200070811-20251203-DP2242025-AR
DECIDE :
Article 1: La convention avec Me Julien SOULIÉ relative à la défense dans le
cadre d’un recours à l'amiable suite à une mise en demeure transmise
par l'avocat de la SAS FLYERS MEDIA, est approuvée.
Article 2:Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 3 décembre 2025,
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
E Décision n° DP/224/2025 du 3 décembre 2025, publiée le : <£ détemlre ÊTES I , , Envoyé en préfecture le 09/12/2025
P YŸ RE NE E S Reçu en préfecture le 09/12/2025
ARS VALLÉES Publié le ER E j DES GAVES ID : 065-200070811-20251204-DP2252025-AR
MMUNA M
Décision n° DP/225/2025
approuvant le virement de crédits n° 2/2025 au sein du budget principal
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu la délibération n° D20250410 - 2.4 - 7.2 du 10 avril 2025 autorisant le Président à procéder, sur l’exercice du budget 2025, et pour l’ensemble des budgets de la communauté de communes, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite :
- de 7,5% des dépenses réelles en section de fonctionnement
- de 7,5% des dépenses réelles en section d'investissement,
Vu la délibération n° 20250410/2.3b/7.1 du 10 avril 2025- portant adoption du
budget primitif 2025 du budget principal,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un virement de crédits pour faire face aux opérations financières et comptables détaillées ci-après :
Section de fonctionnement - Dépenses - €
Chapitre [Compte [Libellé compte Montant Proposé Observations
011 - Charges à caractère général 34 119,00 €
Entretien et Pour équilibre budgétai
61521|réparations sur . 34 119,00 € Ps ee bons . . crédits disponibles sur le chapitre
terrains
65 - Autres charges de gestion courante 34 119,00 €
Crédits complémentaire pour prise
en charge des aides à l'immobilier,
ou à la transmission/reprise des
Subventions de
65742|fonctionnement aux 23 044,00 €
entreprises entreprise
Créan dr n Demande d'admission en non
6541 CES ACMISES € 11 075,00 € |valeur des titres non recouvrés par non valeur A .
le Trésor Public
DECIDE :
Article 1 : Il est procédé au virement de crédits de la façon suivante :
Section de fonctionnement - Dépenses - €
Chapitre Compte [Libellé compte Montant Proposé Observations
011 - Charges à caractère général - 34 119,00 €
Entretien et Pour équilibre budgétai
61521|réparations sur 34 119,00 € |” °"" auhiDre budgétaire sur terrains crédits disponibles sur le chapitre
65 - Autres charges de gestion courante 34 119,00 €
Crédits complémentaire pour prise
en charge des aides à l'immobilier,
ou à la transmission/reprise des
entreprise
ce d Demande d'admission en non réances admises en . :
654 11 075,00 € [valeur des titres non recouvrés par non valeur : . le Trésor Public
Subventions de
65742|fonctionnement aux 23 044,00 €
entreprises
(l Décision n° DP/225/2025 du 4 décembre 2025, publiée le 42 décemlge t025 fl Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20251204-DP2252025-AR
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 4 décembre 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
{| Décision n° DP/225/2025 du 4 novembre 2025, publiée le “Ë désenbte EDtS {l Envoyé en préfecture le 09/12/2025
= / ‘ P Ÿ R F- N É L- S Reçu en préfecture le 09/12/2025
VALLÉES Publié le ET
ID : 065-200070811-20251204-DP2262025-AR
Ennnannn
DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUN Décision n° DP/226/2025 approuvant le virement de crédits n° 1/2025
au sein du budget annexe « Déchets »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu larrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu la délibération n° D20250410 - 2.4 - 7.2 du 10 avril 2025 autorisant le Président à procéder, sur l’exercice du budget 2025, et pour l’ensemble des budgets de la communauté de communes, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite :
- de 7,5% des dépenses réelles en section de fonctionnement
- de 7,5% des dépenses réelles en section d’investissement,
Vu la délibération D20250410 - 2.3b - 7.1 - du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget annexe « Déchets »,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un virement de crédits pour faire face aux opérations financières et comptables détaillées ci-après :
Section de fonctionnement - Dépenses - € Chapitre [Compte [Libellé compte Montant Proposé Observations 011 - Charges à caractère général - 3 485,00 € Achats de Pour équilibre budgétaire sur crédits 3 485,00 € | . . marchandises disponibles sur le chapitre
65 - Autres charges de gestion courante 3 485,00 €
, | , .
6541 Créances admises en 3 485,00 € Demande d US en non valeur des
non valeur titres non recouvrés par le Trésor Public
DECIDE :
Article 1 : Il est procédé au virement de crédits de la façon suivante :
Section de fonctionnement - Dépenses - € Chapitre [Compte {Libellé compte Montant Proposé Observations 011 - Charges à caractère général : 3 485,00 € 607 Achats de 3 485,00 € Pour équilibre budgéta re sur crédits
marchandises disponibles sur le chapitre
65 - Autres charges de gestion courante 3 485,00 €
6541 Créances admises en 3 485,00 € Demande d LS A en Leu valeur des
non valeur titres non recouvrés par le Trésor Public
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
bl Nécisinn n° DP//2025 du 4 #cembre 2025. publiée le 4 AE tan Age FNES Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20251204-DP2262025-AR
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos — Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 4 Jécembre 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
i] Décision n° DP//2025 du 4 novembre 2025, publiée le E£ décembre CES I] , , Envoyé en préfecture le 09/12/2025
À P Y R E N E E S Reçu en préfecture le 09/12/2025
y à VAL LÉ ES Publié le ER ID : 065-200070811-20251204-DP2272025-AR
ann DES GAVES M
Décision n° DP/227/2025
approuvant la dotation complémentaire sur provision
au sein du budget annexe « Déchets »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 supprimant l'obligation pour les assemblées locales de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision,
Vu la délibération D20250410 - 2.3b - 7.1 - du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget annexe « Déchets »,
Considérant que malgré les nombreuses actions de poursuites engagées et les recouvrements obtenus par les services du Trésor Public sur les restes à recouvrer du budget annexe «Déchets», il est nécessaire d'effectuer une dotation complémentaire de provisions, par émission d'un mandat d'ordre semi-budgétaire de provisions au compte 6817 pour 9 082.39 €.
DECIDE :
Article 1 : La dotation complémentaire de provisions au compte 6817 du budget annexe « Déchets » de la CCPVG pour 9 082.39 € est approuvée.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 4 décembre 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Décision n° DP/227/2025 du 4a£cembre 2025, publiée le «£ccm te ÊCeS |] : : Envoyé en préfecture le 09/12/2025
P Ÿ R E NE EF 5 Reçu en préfecture le 09/12/2025
F PA VALLEES Publié le ER f D) EF S G AV F S ID : 065-200070811-20251204-DP2282025-AR
Décision n° DP/228/2025
approuvant la reprise sur provision
au sein du budget principal
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVO),
Vu le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 supprimant l'obligation pour les assemblées locales de délibérer pour autoriser la constitution, lajustement ou la reprise d’une provision,
Vu la délibération n° 20250410/2.3b/7.1 du 10 avril 2025- portant adoption du budget primitif 2025 du budget principal,
Considérant que les nombreuses actions de poursuites engagées et les recouvrements obtenus par les services du Trésor Public sur les restes à recouvrer du budget principal de la CCPVG permettent d'effectuer une reprise sur les provisions comptabilisées, par émission d'un titre d'ordre semi-budgétaire de reprise de provisions au compte 7817 pour 17.607,85€,
D ECIDE :
Article 1 : La reprise de provisions au compte 7817 du budget principal de la CCPVG pour 17 607.85 € est approuvée.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau -— Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 4 /ecembre 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Décision n° DP/228/2025 du 4 décembre 2025, publiée le € Héteyn Üre £ED2S : , Envoyé en préfecture le 09/12/2025
: * P Y R F N FE F S Reçu en préfecture le 09/12/2025
p PA VALLÉES Publié le ER
nn
A h
D E S GAV EF S ID : 065-200070811-20251204-DP2292025-AR
f M )
Décision n° DP/229/2025
approuvant la dotation complémentaire sur provision
au sein du budget annexe « Déchets »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 supprimant l'obligation pour les assemblées locales de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d’une provision,
Vu la délibération D20250410 - 2.3b - 7.1 - du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget annexe « Déchets »,
Considérant que malgré les nombreuses actions de poursuites engagées et les recouvrements obtenus par les services du Trésor Public sur les restes à recouvrer du budget annexe « Déchets», il est nécessaire d'effectuer une dotation complémentaire de provisions, par émission d'un mandat d'ordre semi-budgétaire de provisions au compte 6817 pour 9 082.39 €,
DECIDE :
Article 1 : La dotation complémentaire de provisions au compte 6817 du budget annexe « Déchets » de la CCPVG pour 9 082.39 € est approuvée.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 4 eécembre 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Décision n° DP/229/2025 du 4 décembre 2025, publiée le TE déleyn le ELES Reçu en préfecture le 09/12/2025
[VALLÉES puni le 2" DES GAVES ID : 065-200070811-20251205-DP2302025-AR
Décision n° DP/230/2025
portant approbation de l’avenant N°1 à la convention d’occupation précaire d’un local sur la ZAE Poueypeyrous d’'AYROS-ARBOURX par la SARL FERNANDES
Le Président de Ia communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu la délibération N° 20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « Conclure les conventions instituant des servitudes sur les biens immobiliers de la communauté de communes »,
| | P Ÿ R É NE É S
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Vu la DP 146/2025 portant approbation de la convention d'occupation précaire d’un local sur la ZAE Poueypeyrous d'AYROS-ARBOUIX par la SARL FERNANDES,
Considérant que la CCPVG et la SARL FERNANDES ont signé le 7 août 2025 une convention d'occupation précaire ayant pris effet le 1er janvier 2025 pour une durée d'un an,
Considérant que la situation ayant conduit à la réalisation de cette convention d'occupation précaire n’a pas évolué, il convient de renouveler cette convention pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2026 afin de permettre à la société de poursuivre son activité.
D ECIDE :
Article 1: L’avenant N°1 à la convention d’occupation précaire d’un local sur la ZAE Poueypeyrous d'AYROS-ARBOUIX par la SARL FERNANDES est approuvé.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 5 décembre 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
I Décision n° DP/230/2025 du 5 décembre 2025, publiée le #2 deutfie 2025 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
D Ÿ R É NE LC S Reçu en préfecture le 09/12/2025 ER
Publié le
VA L L É E S [D : 065-2000/0811-20251208-DP2312025-AR
DES GAVES COMMUNAUTE DE COMMUNES
Décision n° DP/231/2025
sollicitant une subvention auprès du département pour le soutien de médiations culturelles structurées au sein du projet culturel de territoire de la CCPVG
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves (CCPVG),
Vu la délibération N°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au Président pour « Établir les plans de
financement, solliciter des subventions auprès de l'ensemble des financeurs publics
et privés et signer toutes conventions afférentes »,
Considérant que la communauté de communes est engagée dans une démarche de
structuration du projet culturel de territoire adressé à tous les publics.
Considérant que le coût global du projet est estimé à 7 483 € TTC,
Considérant que le Département pourrait être sollicité pour accompagner
financièrement l'opération dans le cadre de l'appel à projets « SOLIDARITE -
Conférence des Financeurs »,
DÉCIDE :
Article 1: La demande de subvention auprès du Département à hauteur de
4 300 € pour le financement du projet de médiation culturelle en direction des
EHPAD, des foyers PIVAu de la CCPVG et du tier lieu d'Azun au titre de l’année
2026, est approuvée.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Nouhibos — Cours Lyautey - BP
543 — 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 08 décembre 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA *
us ed l Décision n° DP/231/2025 du 8 décembre 2025. oubliéele 4Ê ele P2e FOES Envoyé en préfecture le 09/12/2025
p Ÿ R É NÉ É S Se préfecture le 09/12/2025 CET
V À L L É É © ID : 065-200070811-20251208-DP2322025-AR
DES GAVES COMMUNAUTE DE COMMUNES
Décision n° DP/232/2025
sollicitant une subvention auprès de la DRAC pour le soutien de
médiations culturelles structurées au sein du projet culturel de territoire de la CCPVG
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves (CCPVG),
Vu la délibération N°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de
compétence du conseil communautaire au Président pour « Établir les plans de financement, solliciter des subventions auprès de l'ensemble des financeurs publics
et privés et signer toutes conventions afférentes »,
Considérant que la communauté de communes est engagée dans une démarche de structuration du projet culturel de territoire adressé à tous les publics.
Considérant que le coût global du projet est estimé à 10 107 € TTC,
Considérant que la DRAC Occitanie pourrait être sollicitée pour accompagner financièrement l'opération dans le cadre de l'appel à projets « Culture handicap et
dépendance »,
DÉCIDE :
Article 1 : La demande de subvention auprès de la DRAC à hauteur de 6 064 €
TTC pour le financement du projet de médiation culturelle en direction des
EHPAD, des foyers PIVAu, de la CCPVG et du tier lieu d'Azun au titre de l’année 2026, est approuvée.
Article 2: La direction générale des services est chargée de lexécution de la
présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP
543 — 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant
le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 08 décembre 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
\
——— << hi té is L
I Décision n° DP/232/2025 du 8 décembre 2025, publiéele TË d'au Êse £OoEs E Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Der EE P Ÿ RE NE E S Reçu en préfecture le 09/12/2025
M: M VALLÉEES Publié le EC ennnnent DES GAVES ID : 065-200070811-20251208-DP2332025-AR
Décision n°DP/233/2025
portant approbation de la convention pour la commercialisation des produits et prestations de la station sports de nature du Val d’Azun et de l’espace aquatique « Lau Folies » par la Boutique des Pyrénées
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVO) :
Vu la délibération N°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « prendre toute décision concernant l'adoption et le règlement de participations financières, contrats et conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d’un montant inférieur à 100 000 € HT » ;
Considérant que la CCPVG, gestionnaire de la station sports de nature du Val d’Azun et de l’espace aquatique « Lau-Folies », dans une démarche partenariale avec Hautes-Pyrénées Tourisme Environnement, donne mandat à la Boutique des Pyrénées pour commercialiser les produits et prestations proposés ;
Considérant que la convention prévoit que la Boutique des Pyrénées encaisse le
prix des prestations pour le compte de la CCPVG, ensuite reversé mensuellement à la CCPVG par l'émission d’un titre de recettes ;
Considérant que les commissions appliquées par la Boutique des Pyrénées sont
facturées selon une grille tarifaire convenue entre les parties ;
Considérant que la convention 2022-2025 est arrivé à son terme en juin 2025 ;
Considérant que la convention est consentie pour une durée de 3 ans, renouvelable expressément.
DECIDE :
Article 1: La convention donnant mandat à HPTE (La Boutique des Pyrénées) pour la commercialisation des produits et prestations proposés par la station sports de nature du Val d’Azun et l’espace aquatique Lau- Folies, selon la grille tarifaire annexée, est approuvée.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 3 décembre 2025,
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
I] Décision n° DP/225/2025 du 3 décembre 2025, publiée le 4£ détente 208 s Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
M
PYREN
Le
|
VA
L
L
E
S
ae
préfecture
le
10/12/2025
Pa
DES
GAVES
e
=
ID
: 065-200070811-20251209-DP2342025-AR
Décision
n°
DP/234/2025
portant
attribution
d’une
aide
à l'amélioration
de
l’habitat
à
Mme
Laurence
VIGNES-MONSEAU
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2024-12-30-0001
du
30
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG),
Vu
la
délibération
n°20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
portant
délégation
de
compétence
au
Président
pour
«sous
réserve
de
l'adoption
d’un
règlement
d'attribution
des
aides,
prendre
toute
décision
concernant
l’attribution
nominative
d'aides
financières
aux
particuliers
et
aux
entreprises,
dans
le
cadre
des
programmes
et opérations
d'aménagement
et de
développement
adoptés
en
conseil
communautaire
»,
Vu
la
convention
d'OPAH
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
2020-2023,
Vu
l’avenant
n°1
à la convention
d'OPAH
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
prolongeant
la
durée
de
la
convention
pour
2
ans
soit jusqu’au
31
décembre
2025,
Vu
le
règlement
d'intervention
pour
l’amélioration
de
l’habitat
et
des
logements
locatifs
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
31
mai
2021,
Considérant
que
la
demande
de
prime
pour
l’amélioration
de
l’habitat
présentée
le
14
novembre
2025
par
Mme
Laurence
VIGNES-MONSEAU,
résidant
Les
petits
chaffauds
à
CROISY
(18350),
rentre
dans
les
critères
définis
par
le
règlement
susvisé, Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
disponibles
et que
le montant
de
cette
aide
peut
d’ores
et
déjà
être
engagé.
DECIDE
:
Article
1:
L'attribution
d'une
aide
de
2000
€
à
Mme
Laurence
VIGNES-
MONSEAU,
à
verser
sur
présentation
des
justificatifs
définis
dans
le
règlement
susvisé,
est
approuvée.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ÂArticle
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 9 décembre
2025,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
+
Décision
n°DP/234/2025
du 09/12/2025,
publiée le
14
decennlte
POLS Le:
P
YŸ
RÈ
NE
E
S
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
VA
L
L
E
S
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
FAUX
DES
GAVES
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20251209-DP2352025-AR
Décision
n°
DP/235/2025
portant
attribution
d’une
aide
à
l'amélioration
de
l’habitat
à
M.
Ludovic
LAGUES
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2024-12-30-0001
du
30
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG),
Vu
la
délibération
n°20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
portant
délégation
de
compétence
au
Président
pour
«sous
réserve
de
l’adoption
d’un
règlement
d'attribution
des
aides,
prendre
toute
décision
concernant
l’attribution
nominative
d'aides
financières
aux
particuliers
et
aux
entreprises,
dans
le
cadre
des
programmes
et opérations
d'aménagement
et de
développement
adoptés
en
conseil
communautaire
»,
Vu
la
convention
d'OPAH
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
2020-2023,
Vu
l'avenant
n°1
à la convention
d'OPAH
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
prolongeant
la
durée
de
la
convention
pour
2
ans
soit jusqu’au
31
décembre
2025,
Vu
le
règlement
d'intervention
pour
l’amélioration
de
l’habitat
et
des
logements
locatifs
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
31
mai
2021,
Considérant
que
la demande
de
prime
pour
l’amélioration
de
l'habitat
présentée
le
29
février
2024
par
M.
Ludovic
LAGUES,
résidant
4
rue
du
village
à
SALLES,
rentre
dans
les
critères
définis
par
le règlement
susvisé,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
disponibles
et que
le montant
de
cette
aide
peut
d’ores
et déjà
être
engagé,
DECIDE :
Article
1
: L'attribution
d’une
aide
de
2
000
€
à M.
Ludovic
LAGUES,
à verser
sur
présentation
des
justificatifs
définis
dans
le
règlement
susvisé,
est
approuvée.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 9 décembre
2025,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
—
Décision n°DP/235/2025 du 09/12/2025, publiée le
AL
déemlte
LOS | A
P
YŸ
R
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NÉ
E
S
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
V
A
L
L
E
E
S
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
DES
GAVES
pue a
Em
ID
: 065-200070811-20251209-DP2362025-AR
Décision
n°
DP/236/2025
portant
attribution
d’une
aide
à l’amélioration
de
l’habitat
à
M.
Thibaud
ADEMA
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2024-12-80-0001
du
30
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG),
Vu
la
délibération
n°20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
portant
délégation
de
compétence
au
Président
pour
«sous
réserve
de
l’adoption
d’un
règlement
d'attribution
des
aides,
prendre
toute
décision
concernant
l’attribution
nominative
d'aides
financières
aux
particuliers
et
aux
entreprises,
dans
le
cadre
des
programmes
et opérations
d'aménagement
et de
développement
adoptés
en
conseil
communautaire
»,
Vu
la
convention
d'OPAH
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
2020-2023,
Vu
l'avenant
n°1
à la
convention
d'OPAH
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
prolongeant
la
durée
de
la
convention
pour
2 ans
soit jusqu’au
31
décembre
2025,
Vu
le
règlement
d'intervention
pour
l’amélioration
de
l’habitat
et
des
logements
locatifs
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
31
mai
2021,
Considérant
que
la
demande
de
prime
pour
l’amélioration
de
l’habitat
présentée
le
4 novembre
2025
par
M.
Thibaud
ADEMA,
résidant
14
rue
de l’église
à GEZ,
rentre
dans
les
critères
définis
par
le règlement
susvisé,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
disponibles
et que
le montant
de
cette
aide
peut
d’ores
et
déjà
être
engagé,
DECIDE
:
Article
1 : L'attribution
d’une
aide
de
2 000
€ à M.
Thibaud
ADEMA,
à verser
sur
présentation
des
justificatifs
définis
dans
le
règlement
susvisé,
est
approuvée.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 9 décembre
2025,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
+
Décision
n°DP/236/2025
du
09/12/2025,
publiée
le
41£ decem
lté
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À
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S
Envoyé
en
prérecure
le
10/12/2025
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VALLEES
pes
en
préfecture
le 10/12/2025
am
DES
GAVES
=
ID
: 065-200070811-20251209-DP2372025-AR
Décision
n°
DP/237/2025
approuvant
le
virement
de
crédits
n°
3/2025
au
sein
du
budget
principal
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2024-12-30-00001
du
30
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVO),
Vu
la délibération
n° D20250410
- 2.4
- 7.2
du
10
avril
2025
autorisant
le Président
à
procéder,
sur
l'exercice
du
budget
2025,
et
pour
l’ensemble
des
budgets
de
la
communauté
de
communes,
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite :
- de
7,5%
des
dépenses
réelles
en
section
de
fonctionnement
- de
7,5%
des
dépenses
réelles
en
section
d'investissement,
Vu
la
délibération
n°
20250410/2.3b/7.1
du
10
avril
2025-
portant
adoption
du
budget
primitif 2025
du
budget
principal,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
virement
de
crédits
pour
faire
face
aux
opérations
financières
et comptables
détaillées
ci-après
:
Section
de
fonctionnement
- Dépenses
-
€
Chapitre
[Compte
[Libelté
compte
Montant
Proposé
Observations
911
- Charges
à
caractère
général
-
4
385,00
€
Entretien
et
Pour
éauili
Aer
61521|réparations
sur
-
4
385,00
€
nn
REpusee
sur
.
:
crédits
disponibles
sur
le chapitre
terrains
66
- Chareges
financières
4
385,00
€
661121
Honsns
des
ICNE
de
4
385,00
€
Crédits
complémentaire pour
prise
l'exercice
en
charge
des
ICNE
de
l'exercice
DECIDE
:
Article
1 : Il est
procédé
au
virement
de
crédits
de
la
façon
suivante :
Section
de
fonctionnement
-
Dépenses
-
€
Chapitre
[compte
ILibellé
compte
Montant
Proposé
Observations
011
- Charges
à
caractère
général
-
4
385,00
€
Entretien
et
un
,
Pour
équilibre
budgétaire
sur
61521|ré
ti
-
438500€|
,,.
e
Le
ons
sur
crédits
disponibles
sur
le chapitre
terrains
66
- Chareges
financières
4
385,00
€
661121
open
des
ICNE
de
438500
€
Crédits
complémentaire pour
prise
l'exercice
en
charge
des
ICNE
de
l'exercice
Article
2 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
L
Décision
n° DP/237/2025
du
9 décembre
2025,
publiée
le
Æ£ déen le
ets
# Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20251209-DP2372025-AR
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 9
décembre
2025
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
Décision
n°
DP/237/2025
du
9 décembre
2025,
publiée
le
42
découle
é0es
[l Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
PYRÉNÉES
Puble
Rey
VA
L
L
E
E
S
ID
: 065-200070811-20251211-DP2432025-AR
nn
DES
GAVES
Décision
n°
DP/243/2025
portant
approbation
de
la
convention
relative
à
l’organisation
de
séquence
d’observation
en
milieu
professionnel
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2024-12-30-00001
du
30
décembre
2024
portant
modification
des
compétences
de la communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG),
Vu
la
délibération
n°20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
« approuver
les
conventions
pour
l'accueil
de
stagiaires,
rémunérés
ou
non
rémunérés
»,
Considérant
que
Madame
REY
CORDIER
Nina,
élève
de
3ème
au
collège
René
Billères,
doit
réaliser
une
séquence
d'observation
en
milieu
professionnel,
Considérant
que
REY
CORDIER
Nina
souhaite
réaliser
cette
séquence
d'observation
à l’accueil
périscolaire
Jean-Bourdette,
Considérant
que
Monsieur
Johann
Clin,
directeur
périscolaire
de
l’accueil
de
loisirs
de
Jean-Bourdette
sera
le tuteur
sur
le temps
périscolaire,
Considérant
que
le
stage
se
déroule
du
lundi
15
décembre
2025
au
vendredi
19
décembre
2025,
Considérant
qu’en
application
de
la
circulaire
ministérielle
du
31
mars
2015
le
stagiaire
ne
bénéficiera
pas
de
gratification,
Considérant
qu’une
convention
est
nécessaire
pour
fixer
les
modalités
administratives
et
pédagogiques
de
la
séquence
d'observation
en
milieu
professionnel
entre
le collège
René
Billères
et la
communauté
de
communes.
DECIDE :
Article
1:
La
convention
individuelle
de
stage
concernant
Nina
REY
CORDIER
relative
à séquence
d'observation
en
milieu
professionnel,
pour
la période
du
lundi
15
décembre
2025
au
vendredi
19
décembre
2025
est
approuvée.
Article
2 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à
ARGELES-GAZOST,
le
11
décembre
2025
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
CB
FF
Décision
n° DP/243/2025
du
11
décembre
2025,
publiée
le
17
Leenlie
C2ES
7 Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
PYRÉNÉES
[ram
en
VA
L
L
É
E
S
ID
: 065-200070811-20251203-ARSG202575-AR
DES
GAVES
ARRETE
N°SG/2025-75
du
3 décembre
2025
portant
nomination
du
régisseur
de
la
régie
de
recettes
restauration
scolaire
et
accueil
périscolaire
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
la
délibération
n°2017-48
du
20
février
2017
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
portant
création
de
la
régie
de
recettes
relative
aux
cantines
scolaires,
Vu
la délibération
du
bureau
communautaire
n°2018-03
du
22 janvier
2018
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
relative
aux
cantines
scolaires,
Vu
la
décision
du
Président
n°
DP/089/2021
du
18
juillet
2021
et
n°
DP/174/2021
du
20
décembre
2021
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
relative
aux
cantines
scolaires,
Vu
la
décision
n°
DP/079/2022
du
8 juin
2022
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
relative
à la restauration
scolaire
et
à l’accueil
périscolaire,
Vu
l’arrêté
du
16
mai
2017
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes
et
du
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recettes
relative
à
la
restauration
scolaire
et
à
l’accueil
périscolaire,
Vu
l'arrêté
du
8
avril
2025
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes
et
du
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recettes
relative
à
la
restauration
scolaire
et
à
l'accueil
périscolaire,
Vu
l'arrêté
du
30 juin
2025
portant
cessation
de
fonction
du
régisseur
de
recettes
de
la
régie
de
recettes
relative
à la
restauration
scolaire
et
à l’accueil
périscolaire,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
du
19
novembre
2025.
ARRÊTE
Article
1:
Mme
Manon
COURDESSES
est
nommée
régisseur
de
la
régie
de
recettes
restauration
scolaire
et accueil
périscolaire
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2:
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Mme
Manon
COURDESSES
sera
remplacée
par
Mme
Marylis
LAMARQUE,
mandataire
suppléant.
Article
3
:
Mme
Manon
COURDESSES
:
-__percevra
une
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
de
200
€ annuel
-__
percevra
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
à hauteur
de
15
points
d'indice.
Arrêté
n°8G/2025-75
du 3 décembre
2025,
publié
le
2
dÆemfie
25 Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
ID
: 065-200070811-20251203-ARSG202575-AR
Article
4:
Mme
Marylis
LAMARQUE,
mandataire
suppléant
en
cas
de
remplacement
effectif
du
régisseur
titulaire
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur,
Article
5
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
charge
de
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et
valeurs
qu'ils
recueillent
ou
qui
leur
sont
avancés
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la
conservation
des
pièces
justificatives
ainsi
que
de
la
tenue
de
la
comptabilité
des
opérations.
Article
6:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
code
pénal.
Article
7:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
8
: Le
régisseur
titulaire
et le mandataire
suppléant
sont
tenus
d’appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Fait
à Argelès-Gazost,
le 3 décembre
2025
$3
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
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2025
Le
régisseur
Le
mandataire
suppléant
Manon
COURDESSES
Marylis
LAMARQUE
Signature
précédée
de
la
mention
Signature
précédée
de
la
mention
“vu
pour
acceptation”
“vu
pour
acceptation”
Vu
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Arrêté
n°8G/2025-75
du
3 décembre
2025,
publié
le
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decénmle
TO85