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Déliberation - DEC 102 24 URB propriete sise 18 lotissement le moulin
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 102 24 URB propriete sise 18 lotissement le moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 Es ra
, _ lrubiéte 203 AU LT _ DÉPARTEMENT DES PYREN 1: 0642:6401372-20240325-DEC_102_24_URB-DE
village de COMMUNE DE BORDÈRES
BORDERES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 102_24_URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture Le 07 novembre 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain
aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
- Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 22 mars 2024 de Maître Jean-
Michel LATOUR, notaire à Pau 6400, 18 rue Alexandre Taylor, notifiant la cession par
M. Michaël LAVILLE domicilié 15 rue de Navarre 64140 Billère et Mme Tracy WISSE
domiciliée 18 lotissement le Moulin 64800 Bordères, de la propriété sise 18 lotissement le Moulin à Bordères 64800, cadastrée section A numéro 966, d’une contenance totale de 1
023m°, au prix de deux cent quarante-six mille euros (246 000€) ;
- Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment Les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1° :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 22 mars 2024, présentée par Maître Jean- Michel LATOUR, notaire à Pau 64000, 18 rue Alexandre Taylor, concernant la propriété cadastrée section À numéro 966, d’une contenance totale de 1 023m°, sise 18 lotissement le Moulin à Bordères 64800, propriété de M. Michaël LAVILLE et Mme Tracy WISSE.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l'objet d’une publication sur le site internet communal et sera notifiée à Maître Jean-Michel LATOUR.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 25 mars 2024
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD
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