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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2025 28 Creation regie de recettes Boulodrome du Douaisis
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2025 28 Creation regie de recettes Boulodrome du Douaisis)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
Arrêté de création d’une régie de recettes
DAJ-N°2025-28
Le Président de Douaisis Agglo
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21/12/2023 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer la régie en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 08/07/2025
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes Boulodrome du Douaisis pour l’exploitation de l’équipement sur le budget général
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au Boulodrome du Douaisis 150 rue Joséphine Baker 59450 SIN-LE-NOBLE.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1° : Produits de la billetterie (Article 7062) ;
2° : Produits dérivés de la boutique (Article 7078) ;
3 : Plats et boissons (7078)
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraire ;
2° : Carte bancaire (par TPE) ;
3° : Chèque ;
4° : Paiement à distance ;
Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets d’entrée et/ou d’un ticket de caisse/facture ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DRFIP NORD.
ARTICLE 7 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 400€ est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse (carte bancaire, chèque, paiement à distance) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 12 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 000 €
ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès des services de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 – Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 – Le Président de Douaisis Agglo et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à DOUAI, le 28 juillet 2025
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 28/07/2025
Réceptionné en sous-préfecture le 28/07/2025
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20250728-DAJ_2025_28-AR Christian POIRET
SIGNÉ