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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2025 14 Arrete de creation d une regie d avance)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Budget, Banque,
Arrêté de création d’une régie d'avances
A DAJ-N°2025-14
Le Président de Douaisis Agglo
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21/12/2023 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer la régie en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25/03/2025
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d’avances « communication » auprès du service communication sur le budget général
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au siège social de Douaisis Agglo, 746 rue Jean Perrin BP 300 59351 DOUAI
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4- La régie paie les dépenses suivantes :
- 65818 logiciel redevance payée : Capcut, Canva, ….
- 6231 Publicité sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, ….
ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : Carte bancaire
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la SGC de Douai ARTICLE 7 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000€
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Trésorier Municipal de Douai la totalité des justificatifs des opérations de dépenses, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 – Le Président de Douaisis Agglo et le comptable public assignataire de la SGC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Douai, le 15 mai 2025
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 10/06/2025
Réceptionné en sous-préfecture le 10/06/2025
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20250515-DAJ_2025_14-AI Christian POIRET