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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2023 861 Arrete de Creation D UNE Regie de Recettes
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2023 861 Arrete de Creation D UNE Regie de Recettes)
Thèmes du document : Banque, Budget, Sport,
Arrêté de création d’une régie de recettes
Le Président de Douaisis Agglo N°2023-861
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 05 mai 2023 autorisant le Président à créer la régie en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12/05/2023
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes BOULODROME pour les évènements sportifs exceptionnels auprès du service Equipements sportifs et de loisirs sur le budget général.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au siège social de Douaisis Agglo 746 rue Jean Perrin BP 300 59351 DOUAI avec un point de vente au Boulodrome pendant les manifestations.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1° : Produits de la billetterie ;
2° : Produits dérivés de la boutique ;
3 : Plats et boissons,
4° : Autres redevances et droits,
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraire ;
2° : Carte bancaire (par TPE ou à distance) ;
3° : Chèque ;
4° : Paiement à distance ;
...............- elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets d’entrée et/ou d’un ticket de caisse/facture :
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du SGC de Douai ARTICLE 7 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 200€ est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse (carte bancaire, chèque, paiement à distance chèques vacances) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 50 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 000 €
ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois à l’exception de l’encaisse en numéraire qui doit être versée à partir d’un montant minimum de 500€.
ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès du SGC de Douai la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13 – Le Président de Douaisis Agglo et le comptable public assignataire de la SGC de Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Douai, le 16 mai 2023
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 22/05/2023
Réceptionné en sous-préfecture le 22/05/2023
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20230516-DAJ_2023_861-AR Christian POIRET
SIGNÉ