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Déliberation - d 026 2025 bornage de propriete
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d 026 2025 bornage de propriete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
HOO6C.... :
DECISION DU MAIRE
N° 026/2025
Objet : Bornage de propriété
Le Maire de la Commune de Saint-Savin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22, L 2122-23,
Vu le Code de ia Commande Publique, articles L2123-1 et R 2123-1,
Vu la délibération n° 2022/32 du 08 juillet 2022 du Conseil municipal portant modification des délégations de
pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Considérant la nécessité de faire appel à un cabinet de géomètres afin de procéder à un bornage de propriété et
la régularisation de l'emprise du débouché chemin pré Piraud et impasse des Orvets,
Vu la proposition de prestation de service du cabinet de géomètres Abscisse en date du 6 mars 2025
DÉCIDE
Article 1 : De retenir l'offre du cabinet de géomètres Abscisse et de signer un contrat de prestation de service
pour un montant de 2 175.00 € H.T soit 2 610.00 T.T.C.
Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2025
Article 2 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Saint-Savin,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble à compter de sa date de publication et dans ce même délai de deux mois par
l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant
http://www.telerecours.fr
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la commune de Saint-Savin est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Saint-Savin, le 10 mars 2025
Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon -— 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr