Procès Verbal - pv du 7 juin 2022

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Procès Verbal - pv du 7 juin 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 7 juin 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité sociale, 1 . . . . . . . . La Frette-sur-Seine CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 juin 2022 L’an deux mille vingt-deux, le sept juin à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1 e juin, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Étaient présents : Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Stéphane RICHARD, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Céline RICHARD, Patrice GOSNET, Samia HAMEL, Laurent FOHRER, Bernadette VOOGSGERD, Brice BRUNET, Jean DECROIX, Eliane CHIDIACK (à partir du point n°2) Etaient régulièrement représentés : Claudine THIRANOS par Stéphane RICHARD, Philippe BARBIER par Philippe AUDEBERT, Julia BOUTOILLE-NOJAC par Philippe BUIRON, Steve IDJAKIREN par Eliane CHIDIACK, Etaient absents : Nathalie NIOGRET, Alaine HOUREZ, Bruno MELGIES. Eliane CHIDIACK (jusqu’à 20h40 – point n°2). Formant la majorité des membres en exercice. Nombre de Conseillers présents : 18 puis 19 Nombre de pouvoirs : 4 Nombre de votants : 22 puis 23 Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures trente. Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Patrice GOSNET Secrétaire de séance. 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MARS 2022 Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2022 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’est formulée sur le compte-rendu transmis. Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2022 est adopté à l’unanimité. Absents à la séance du 30 mars 2022, ne prennent pas part au vote : Brice BRUNET, Jean DECROIX.2 2. DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame Marie ROBERT a démissionné de ses fonctions de Conseillère Municipale au 1 er avril 2022. L’article L.270 du Code électoral, précise que le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu ». Un courrier a été adressé le 25 mars 2022 à Monsieur Stéphane NADIN, inscrit immédiatement après le dernier élu, afin de remplacer l’élue démissionnaire. Ce courrier a été retourné avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Après vérification, il s’avère que Stéphane NADIN a été radié des listes électorales le 4 mars 2022 et n’habite donc plus la commune. N’ayant plus de candidat sur la liste Avenir Frettois, le siège restera donc vacant et le Conseil Municipal sera donc désormais composé de 26 élus et non plus de 27. Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la démission de Marie ROBERT, PREND ACTE du fait qu’un siège du Conseil Municipal reste vacant. Le nombre de conseillers municipaux étant modifié, le tableau du Conseil Municipal sera rectifié en conséquence 3. CCAS – NOMINATION D’UN NOUVEAU DELEGUE Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS à 13 (Le Maire, Président de droit, 6 membres du Conseil Municipal et 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Suite à la démission de Marie ROBERT, le Conseil Municipal, à l’unanimité DESIGNE Carole BERGER JACOB nouveau membre du Conseil d'Administration du CCAS. 4. LE PETIT THEATRE – REGLEMENT INTERIEUR Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Petit Théâtre, ancienne salle des fêtes, peut dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mis à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences. Il est précisé que la priorité sera donnée aux services communaux et aux activités municipales d'intérêt général. Pour les autres utilisateurs, dans le but de faciliter le développement des activités associatives, il est proposé d’ouvrir plus largement cette salle. Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à disposition à ces catégories d'usagers se déroulent dans les meilleures conditions. Le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE le principe de la mise à disposition du Petit Théâtre, APPROUVE les termes du règlement intérieur annexé.3 5. CONVENTION SOCIETE FRETTOISE DE TIR - AUTORISATION DE SIGNATURE Monsieur le Maire rappelle que la ville de La Frette est propriétaire de terrains et d’installations situés dans le périmètre de la Base de loisirs, avenue des Lilas, destinés à la pratique du tir. La Société Frettoise de Tir utilise depuis de nombreuses années les dits terrains et installations pour la pratique du tir sportif à 10 et 50 m. Les relations entre la Commune et la Société Frettoise de Tir étaient régies par une convention datant de mai 1984. De ce fait, l’actualisation de cette convention s’impose. Le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE les termes de la Convention entre la commune et la Société Frettoise de Tir annexée, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Société Frettoise de Tir. 6. RESTAURATION SCOLAIRE–ACTUALISATION DES TARIFS- MODIFICATION DE LA GRILLE QUOTIENT FAMILIAL Nathalie JOLLY, rapporteur, précise qu’il est nécessaire de procéder, comme chaque année, aux ajustements souhaités concernant les tarifs de restauration scolaire applicables pour la future rentrée scolaire, compte tenu notamment de l’inflation constatée ces derniers mois. D’autre part, il est proposé un ajustement de la grille des quotients familiaux avec la création d’une nouvelle tranche pour une meilleure équité. A noter qu’aucune modification particulière n’est apportée au règlement intérieur de la restauration scolaire La Commission « Enfance et Education », lors de sa réunion du 31 mai 2022, a émis un avis favorable à la revalorisation des tarifs de 2 % avec arrondi au centime pair supérieur, ainsi que la mise en place des quotients définis par la Caisse d’Allocations Familiales, selon le tableau ci-dessous : Le Conseil Municipal, à l’unanimité VALIDE l’augmentation des tarifs du restaurant scolaire et la modification de la grille des quotients familiaux avec effet au 1 er septembre 2022. 7. ACCUEIL DE LOISIRS–ALAE–ACTUALISATION DES TARIFS- MODIFICATION DE LA GRILLE QUOTIENT FAMILIAL Nathalie JOLLY, rapporteur précise que tout comme l’actualisation des tarifs de restauration scolaire, il est également nécessaire de procéder, comme chaque année, aux ajustements des tarifs des accueils de loisirs applicables au 1 er septembre 2022. Restauration Scolaire sans PAI (Projet d’Accueil Individualisé) Restauration Scolaire avec PAI (Projet d’Accueil Individualisé) QUOTIENT FAMILIAL Tarif en euros de 0 à 600 1,00 0,50 de 601 à 800 1,89 0,95 de 801 à 1110 3,11 1,56 de 1111 à 1600 4,71 2,36 de 1601 à 3200 6,33 3,16 à partir de 3201 6,55 3,28 Enseignants 6,89 Agents municipaux 5,284 Comme pour la restauration scolaire, la grille des quotients familiaux a été modifiée avec la création d’une nouvelle tranche. La Commission « Enfance et Education », lors de sa réunion du 31 mai 2022, a émis un avis favorable à la revalorisation des tarifs de 2% avec arrondi au centime pair supérieur, ainsi que la mise en place des quotients définis par la Caisse d’Allocations Familiales (selon le tableau ci-dessous) : ALAE - Accueil de loisirs Dépassement Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-Vendredi / Vacances des horaires d'accueil QUOTIENT FAMILIAL CAF Tarif 1/2 heure (en euros) Coût horaire désistement * Matin et soir de 0 à 600 0,29 0,58 10,00 euros par 1/2 heure de 601 à 800 0,29 0,58 de 801 à 1110 0,44 0,88 de 1111 à 1600 0,81 1,62 de 1601 à 3200 0,96 1,92 à partir de 3201 1,00 2,00 *Alaé : coût horaire X 1 heure Mercredis - vacances (journées complètes) : coût horaire X 8 heures Mercredis (1/2 journée) : coût horaire X 3 heures Le Conseil Municipal, à l’unanimité VALIDE l’augmentation des tarifs des accueils de loisirs et la modification de la grille des quotients familiaux avec effet au 1 er septembre 2022. 8. ETUDE- ACTUALISATION DES TARIFS- MODIFICATION DE LA GRILLE QUOTIENT FAMILIAL Nathalie JOLLY, rapporteur indique que parallèlement à la restauration scolaire et à l’accueil de loisirs, et suite à la modification de la grille des quotients familiaux, le tarif pour l’étude surveillée doit également être ajusté. Il est donc proposé d’actualiser le forfait jour pour l’étude surveillée à 1,53 € pour toutes les tranches du quotient familial. Le Conseil Municipal, à l’unanimité VALIDE l’actualisation du tarif de l’étude surveillée à 1,53 € forfait jour avec effet au 1 er septembre 2022. 9. ESPACE VERT CLOS DU VAL DE SEINE – PROCEDURE DE DECLASSEMENT Philippe BUIRON rapporteur, rappelle que lors du Conseil Municipal du 30 mars la procédure de désaffectation de la parcelle sise rue du Clos du Val de Seine, cadastrée AH n° 663 et d’une superficie de 427 m² a été approuvée par délibération n°2022-23. Afin de pouvoir céder ce terrain, il est nécessaire de procéder à son déclassement. Pour rappel, la procédure de déclassement ne peut être mise en œuvre que si une désaffectation a été constatée signifiant que ce terrain n’est plus utilisé pour une mission de service public. Suite à la désaffectation du terrain sis rue du Clos du Val de Seine et cadastré AH 663, Le Conseil Municipal, à l’unanimité - PROCEDE au déclassement du domaine public communal de ladite parcelle,5 - INCORPORE la parcelle AH 663 dans le domaine privé communal, conformément à l'article L 2141- 1 du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et documents nécessaires à ce déclassement. 10. CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) Monsieur le Maire informe que dans le cadre des élections professionnelles 2022, un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents. Il précise que les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, recensés sur la commune dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité, sont de 75 agents au 1 er janvier 2022. Le Comité social territorial sera composé de 3 représentants du personnel titulaires, et de 3 représentants de la collectivité. Le Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISE la création d’un Comité Social Territorial dans les conditions énoncées par le Code Général de la Fonction Publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité. 11. BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE - AUTORISATION DE DESHERBAGE Monsieur le Maire indique que les documents de la bibliothèque municipale acquis avec le budget municipal sont la propriété de la commune et sont inscrits à l’inventaire. Le « désherbage » est l’opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier, qui s’effectue en fonction des critères suivants : - le nombre d’années écoulées depuis la date d’édition (+/- 10 ans), - le nombre d’années écoulées depuis le dernier prêt (4 ans), - le nombre de prêts effectués depuis la mise à l’inventaire du document (3 prêts), - l’état du document. Les œuvres et collections supprimés seront classés comme suit : - les documents abîmés, sales, incomplets, avec des informations erronées ou périmées seront valorisés comme papier à recycler ou détruits. - les autres livres en bon état seront proposés en don à des associations humanitaires, caritatives (ATD, Emmaüs, Secours populaire...), maisons de retraite, hôpitaux, écoles... Lorsque le cas se présentera, une convention sera établie entre les différents partenaires. - dans le cas où tous les livres proposés aux dons ne seraient pas pris par les partenaires, ils seraient à défaut détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. Ces collections appartenant au domaine public, une délibération du Conseil Municipal est donc nécessaire afin d’autoriser cette procédure de désherbage. Le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE les modalités de désherbage des ouvrages de la bibliothèque municipale. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au désherbage des collections et œuvres de la bibliothèque Municipale et de donner à cette délibération une validité permanente car cette opération doit être effectuée régulièrement au cours de l’année,6 12. DECISIONS DU MAIRE Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2020-22 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire, a pris les décisions suivantes : 2022-18 : de déléguer au nom de la Ville de La Frette-sur-Seine, le droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF) pour le bien situé 109 Boulevard de Pontoise cadastré AD N° 642 et 643, aux conditions financières suivantes soit une offre au prix de 368.500,00 €, commission d’agence d’un montant de 21.500,00 € TTC à la charge du vendeur. - Monsieur le Maire souhaite apporter des précisions concernant ce dossier : Il informe les membres du Conseil Municipal qu’il a décidé de transférer le droit de préemption à l’EPFIF suite à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) transmise pour ce bien situé au 109 boulevard de Pontoise. Cette propriété fait en effet partie d’un projet plus vaste localisé au 109/111 boulevard de Pontoise. Un projet est actuellement en cours d’élaboration afin d’y réaliser un programme d’environ 25 logements. Un point sera réalisé une fois le projet défini. 2022-19 : de signer les contrats proposés par la société ACTUAL dont le siège social se situe 10 place Pierre Goujon à Mantes-la-Jolie (78200), de mise à disposition d’un capitaine et d’un matelot, pour la période de fonctionnement du bac traversier les samedis, dimanches et jours fériés pour la période s’étalant du 2 avril au 2 octobre 2022. 2022-20 : De signer avec MAILEVA, 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94200 Ivry-sur-Seine, un contrat d’abonnement annuel « Essentiel » permettant de bénéficier d’envoi de courriers recommandés en ligne. Le montant annuel de l’abonnement est de 100€ HT. 13. Questions diverses Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas reçu de questions pour ce conseil. Avant de clore la séance, Monsieur le Maire souhaite aborder quelques sujets. 1) Dispositif CitéVal : Il existe au sein de la Communauté d’agglomération ValParisis un dispositif de transport urbain appelé « Citéval » desservant certaines communes dont la ville de Cormeilles-en-Parisis. La commune de La Frette-sur-Seine ne bénéficiant pas de ce service, Monsieur le Maire a suggéré à Monsieur Yannick BOËDEC, Président de la Communauté d’agglomération ValParisis de modifier le circuit du CitéVal de Cormeilles-en-Parisis afin que les riverains du quartier de Calmette puissent également utiliser en heures creuses ce service. Les études sont en cours pour que le CitéVal de Cormeilles-en-Parisis intègre au 1 er juillet 2022 la desserte du quartier de Calmette vers la gare SNCF de Cormeilles-en Parisis. 2) Hausse du coût de l’énergie : La commune ne bénéficie pas d’un bouclier tarifaire comme les particuliers pour la protéger de la flambée des prix de l’énergie. Lors du dernier Conseil Municipal, Patrice JAQUET, Adjoint aux finances précisait que la commune, par prudence, avait prévu au budget une hausse de 45% des dépenses énergétiques, mais malgré cette prévision importante, il subsiste un risque de coût plus élevé encore. Afin de limiter davantage les consommations énergétiques et de contribuer à la préservation de l’environnement, la Communauté d’agglomération ValParisis gestionnaire de l’éclairage public sur la commune expérimentera dès le 1 er juillet 2022, l’extinction totale de l’éclairage public de 1h15 à 4h45. Cette coupure nocturne de 3h30 permettra de réduire de 26% la consommation d’énergie et limitera également l’impact sur la biodiversité nocturne. Une communication sera faite le plus largement possible auprès des administrés tant par la Communauté d’agglomération ValParisis que par les communes concernées.7 3) Elections législatives : Monsieur le Maire remercie tous les élus pour leur participation à la tenue des bureaux de vote des élections des dimanches 12 et 19 juin et souhaite un bel été à tous. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie tous les membres du Conseil Municipal et lève la séance à 21 heures 30.