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Déliberation - de 2024 943 souscription pret relais subventions fctva
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2024 943 souscription pret relais subventions fctva)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/06/2024
011-211101720-20240625-DE_2024_943-DE |]
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du mardi 25 juin 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 18/06/2024
18 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq juin l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du Présents : 11 Conseil Municipal
votants: 18 Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie FONGARO),
Secrétaire de séance: Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Alexandre PACHOUTINSKY, Edith ESCOURROU Sylvain RIVIER, Claude SANTORO
Représentés: Guy BOURDON, Christine MOREL, Alda PENELA,
Chantal ROLLAND
Excusés:
Absents:
Objet: Souscription Prêt Relais Subventions / FCTVA - DE_2024 943
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2337-3, L.2121-29,
Vu le budget primitif voté par délibération n°DE-2024-934 en date du 09/04/2024,
Vu le recours à l’emprunt inscrit au budget primitif 2024
Madame le Maire explique aux élus que le versement des subventions ainsi que le remboursement de la FCTVA liés à l'opération d'investissement de la réhabilitation du toit et installation de panneaux photovoltaïques de l'école communale, prennent plusieurs mois à être versées et peuvent engendrer des difficultés de trésorerie. Il convient de délibérer sur l'offre de financement d'un prêt relais dans l'attente de l'encaissement de celles-ci.
Il a été demandé à 3 établissements financiers des propositions pour un prêt relais de 365 000€
Banque Postale Caisse d'Epargne Crédit Mutuel
Montant 365 000€ 365 000€ 365 000€
Durée maximale 36 mois 36 mois 36 mois
Taux 4.85% 3.98% 3.65%
Frais de dossier 730€ 730€ 500€
Total des intérêts 53 107.44€ 44 311.00€ 39 967.56€
Madame Le Maire propose de contracter ce prêt auprès de l'organisme le moins-disant soit le
Crédit Mutuel: SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Emprunteur COMMUNE DE HOMPS
Objet Prêt relais, dans l'attente de la perception des subventions et FCTVA
Montant 365 000,00 €
Durée 12 mois 24 mois 36 mois
3,55% 3,60% 3,65%
Taux nominal Détermination des intérêts : sur la base de 12 mois normalisés sauf si la période de
décompte des intérêts est inférieure à 1 mois (nombre exact de jours sur une base
annuelle de 365 jours)
Disponibilité des Le | _ | | . . fonds Dès signature du contrat de prêt. Déblocage fractionné possible o
. Remboursement du capital : in fine Modalités de .
Remboursement des intérêts : mensuellement
remboursement
Frais de dossier 500 €
Remboursement
anticipé Possible sans indemnité
Dates d'échéance Fin de mois
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement.
Considérant que c’est à l’assemblée délibérante qu’il revient de prendre la décision en la matière.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l'exposé de Madame le Maire, après délibération
Décide de contracter auprès du Crédit Mutuel le prêt relais pour un montant de 365 000€ Approuve les caractéristiques du prêt relais visées ci-dessus.
Autorise Madame le Maire ou son ler Adjoint à effectuer la demande auprès du Crédit Mutuel et à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Pour: 0 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré,
Madame le Maire
Béatrice BORT