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Arrêté - D 326 23 Réalisation d un emprunt Prêt relais FCTVA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 326 23 Réalisation d un emprunt Prêt relais FCTVA)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
:077-217704071-20231011-D32623-CC
”Saint-Fargeau Ponthierry
N°
326/23
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Réalisation
d'un
emprunt
d'un
montant
de
884
412,00
€
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Ile-de-France
- Budget
Ville
2023
—
Prêt
relais
FCTVA
à Taux
Fixe
n°
A75230C6
La
Maire,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales ;
Vu
la
délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT,
lui
permettant
notamment
« de
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
….
»
(3°
des
délégations
au
Maire),
Vu
l'offre
de
prêt
ci-annexée
établie
par
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Ile-de-France
après
mise
en
concurrence
auprès
de
plusieurs
prêteurs,
Considérant
la
nécessité
de
lever
un
emprunt
pour
le financement
de
la
section
d'investissement,
tel
que
prévu
au
Budget
Primitif
- délibération
n°
2023_25,
et dans
la décision
modificative
n°
1 -
délibération
n°
2023_ 50,
Considérant
que
pour
financer
les
opérations
de
réhabilitation
du
complexe
sportif
couvert
(COSEC)
- partie
ancienne
et
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l’école
maternelle
Albert
Camus
inscrites
au
Budget
Ville
2023,
un
prêt
relais
FCTVA
a
été
inscrit
au
Budget
Ville
2023
à
hauteur
de
884
412,00
€.
Considérant
l'offre
de
financement
établie
par
la Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Ile-de-France
présente
les
conditions
financières
les
plus
attractives,
- D
E
C
I
D E-
ARTICLE
1
: de
contracter
un
prêt
à
taux
fixe
d'un
montant
de
884
412,00
€
(huit
cent
quatre-
vingt-quatre
mille
quatre
cent
douze
euros)
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Ile-
de-France
pour
financer
les
opérations
de
réhabilitation
du
complexe
sportif
couvert
(COSEC)
-
partie
ancienne
et
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l'école
maternelle
Albert
Camus
sous
la
forme
d'un
prêt
relais
FCTVA
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes :
Principales
caractéristiques
du
prêt :
Montant
: 884
412,00
€
Objet
du
contrat
: financement
de
2
opérations
d'investissement
dans
l'attente
du
versement
du
fonds
de
compensation
de
la TVA
Base
de
calcul
des
intérêts
: exact/360
Taux
d'intérêt
du
prêt
: taux
fixe
de
4.58%
Taux
effectif
global
: 4,67
%
l'an
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
ID
: 077-217704071-20231011-D32623-CC
Publié
le
SG
Taux
effectif
global
en
fonction
de
la
périodicité
trimestrielle
: 1,177
Mode
d'amortissement :
in
fine
Périodicité
des
échéances
d'intérêts
: trimestrielle
Durée
du
prêt
: 2
ans
Frais
de
dossier
: 500
€
ARTICLE
2
: La
ville
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
faire
inscrire
le
montant
des
remboursements
en
dépenses
obligatoires
à
son
budget
et
en
cas
de
besoin,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
des
échéances.
ARTICLE
3
: La
ville
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
s'engage
en
outre
à
prendre
en
charges
tous
les
frais,
droits,
impôts
et taxes
auxquels
l'emprunt
pourrait
donner
lieu.
ARTICLE
4
: Conformément
aux dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
décision
fera
l’objet
d'un
compte-rendu
lors
du
prochain
Conseil
Municipal
ARTICLE
5
:
Madame
la
Maire
et
le
Comptable
Public
du
SGC
de
Melun
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
transmise
au
service
financier
et
à
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Ile-de-France.
Fait
à
Saint-Fargeau-Ponthierry,
le
11
octobre
2023.
Madame
la
Maire,
verine
FELIX-BORON
Transmis
en
Préfecture
le
: A12/1Q
sf Lei
s…..
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l’article
R.
421-7
du
Code
de
justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à l’étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.