Arrêté - 2023 022 U arrete permanent circulation interdiction plus de 3.5 T

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Arrêté - 2023 022 U arrete permanent circulation interdiction plus de 3.5 T Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Dechy. Lien du pdf (Arrêté - 2023 022 U arrete permanent circulation interdiction plus de 3.5 T)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Arrêté municipal permanent concernant la circulation et le stationnement des poids-lourds de plus de 3,5 t sur la commune.

_____________

Le Maire de la Commune de DECHY,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122.21, L 2212-1 et 2, L2213.1 à L 2213.4,

Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 417-10, R 411-25, et R 325-1 au R 325-38,

Considérant la nécessité de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes,

Considérant la configuration de certaines voies, leur sinuosité et leur encombrement les rendant dangereuses ou incommodes pour la circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes,

Considérant qu’il convient d’améliorer la qualité de vie urbaine par la réduction des nuisances se rapportant à la santé, la sécurité et la tranquillité publique,

Considérant que l’intérêt majeur de la sécurité et la tranquillité publique justifie pleinement la limitation de ces voies pour les conducteurs de poids-lourds de plus de 3,5 tonnes,

ARRETONS

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Article 1 : La circulation est interdite aux poids-lourds de plus de 3,5 tonnes sur les voies communales en dehors de la desserte des zones industrielles et des zones d’activités.

Article 2 : les voies interdites à la circulation des poids-lourds peuvent être utilisées par les transports en commun, les véhicules de collecte d’ordures ménagères, tri-sélectif, les véhicules des services municipaux, les véhicules d’incendie, de secours, de police et des véhicules bénéficiant d’autorisations particulières dans le cadre des livraisons (les véhicules de travaux et de déménagement).

Article 3 : Le stationnement des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes est interdit et gênant sur l’ensemble de la commune sauf sur les emplacements dont la signalisation verticale et horizontale l’autorise.

Article 4 : Tout arrêté contraire aux présentes dispositions est abrogé.

Article 5 : Tout contrevenant aux présentes dispositions fait l’objet d’enlèvement de son véhicule au frais du titulaire de la carte grise.

Article 6 : Une signalisation est mise en place par les services Techniques de la ville de Dechy

Article 7 :

L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Douai,

- Monsieur le Commissaire de Police,

Fait en Mairie de DECHY

Le 30 Janvier 2023

Publié sur le site de la ville le 8 février 2023

Le Maire

Jean-Michel SZATNY

Département

NORD

Canton

ANICHE

Commune

DECHY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2023 -n° 022 - U

LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ

ARRÊTÉ DU MAIRE