Procès Verbal - CM 14 mars 2023 PV signé

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Procès Verbal - CM 14 mars 2023 PV signé Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 14 mars 2023 PV signé)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, PVCM 14/03/23 1

VILLE DE SAINT-LÔ

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 mars 2023PVCM 14/03/23 2

Le conseil municipal de Saint-Lô, dûment convoqué le 6 mars 2023, s'est réuni le quatorze mars deux mil vingt-trois, à dix-huit heures trente, à Salle du conseil de l'Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire

Madame Stéphanie CANTREL est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Étaient présents :

Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Madame Virginie MÉTRAL, Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Madame Touria MARIE, Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE, Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Arnaud GENEST, Madame Margaux ALARD-LE MOAL, Monsieur Hervé LE GENDRE, Madame Nadine LE BROUSSOIS, Madame Corinne CARDON, Madame Stéphanie CANTREL, Monsieur Alexandre HENRYE, Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ, Monsieur Matthieu LEBRUN, Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN, Monsieur Pierre BROSSAULT, Madame Catherine LEMOINE, Monsieur Nathan LE GARREC, Monsieur Hubert BOUVET, Madame Laurence YAGOUB.

Étaient absents excusés et représentés :

Monsieur Sylvain BARRE donne pouvoir à Madame Margaux ALARD-LE MOAL, Madame Djihia KACED donne pouvoir à Monsieur Gilles PERROTTE.

Étaient excusés :

Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE, Monsieur Mehdi MESSEHIQ.

- Nombre de Conseillers en exercice 33

- Nombre de Conseillers Titulaires présents : 29

- Nombre de pouvoirs 2

- Nombre d'absents non représentés 2PVCM 14/03/23 3

M. Jacky RIHOUEY demande la parole avant de commencer : « L’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le procès-verbal de chaque séance … est arrêté au commencement de la séance suivante … » Il prévoit aussi que « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public ». Les conditions réglementaires d’adoption des projets de délibération 001 et 002 pour approbation des procès-verbaux des 29 novembre 2022 et du 20 décembre 2022 ne sont donc pas respectées. C’est à notre préjudice, mais aussi à celui des Saint-Loises et des Saint-Lois qui auront également été privés de leur droit à consulter ces procès-verbaux dans les délais prévus par la Loi. ».

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « les délibérations sont affichées et publiées sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit le conseil municipal et le procès-verbal dans les jours qui suivent son adoption par le conseil municipal. On vous demande d’approuver le procès-verbal et cela ne remet pas en question les délibérations qui ont été prises au cours de ces séances. Si vous ne voulez pas l’adopter, ne l’adoptez pas, mais je vais procéder au vote. »

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2023-03-14-001 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 novembre 2022

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 29 novembre 2022.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 26 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.) :

- le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 novembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

adopte à la majorité par 26 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.)PVCM 14/03/23 4

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2023-03-14-002 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2022

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2022.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 26 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.) :

- le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

adopte à la majorité par 26 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.)

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2023-03-14-003 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2023

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 28 voix, 1 abstention (Monsieur Jacques MARQUET.) :

- le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

adopte à la majorité par 28 voix, 1 abstention (Monsieur Jacques MARQUET.)PVCM 14/03/23 5

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2023-03-14-004 - Décisions prises par la maire dans le cadre de la commande publique (octobre 2022 à janvier 2023)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22-4° et L. 2122-23 ;

Vu la décision n°cm.2022-04-06-003 du 6 avril 2023 relative aux délégations de pouvoir du conseil municipal au maire,

CONSIDERANT ce qui suit :

Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.

Ainsi, vous trouverez, ci-joint, la liste des décisions prises en matière de commande publique.

Seuls les marchés relevant de procédures de consultation suivies par le service commande de la commande publique (procédure supérieure à 40 000 € HT) sont recensés dans ces tableaux. Je vous précise que, avant signature, les marchés ou les avenants (ayant une incidence financière supérieure à 5%) sont soumis, soit à la commission d’appel d’offres, soit à la commission consultative des marchés.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- La communication de la liste des actes signés en matière de commande publique entre octobre 2022 et janvier 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

adopte à l’unanimitéInformation sur les marchés signés Page 1 / 3

INFORMATION SUR LES MARCHÉS SIGNÉS

AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE A L’EXÉCUTIF

Sur 3 mois glissants, édité le 02/02/2023

A- MARCHÉS SIGNÉS

Direction Marché Montant HT* Forme Titulaire Date de signature

DIRECTION PATRIMOINE

COMMUNAL

V22-022 - Fourniture de véhicules de matériels

d'occasion pour les services de la Ville de Saint-Lô

suite à consultation sans suite - Lot n°1 - fourgon

rallongé - réhaussé - PTRA 7 tonnes

22 861,09 Marché ordinaire

fournitures

SARL LEDOUIT (50000)

SIRET : 37799736600010

23/11/2022

DIRECTION PATRIMOINE

COMMUNAL

V22-024 - Fourniture de véhicules de matériels

d'occasion pour les services de la Ville de Saint-Lô

suite à consultation sans suite - Lot n°3 - utilitaire

rallongé d'occasion

15 122,76 Marché ordinaire

fournitures

SARL LEDOUIT (50000)

SIRET : 37799736600010

23/11/2022

DIRECTION PATRIMOINE

COMMUNAL

V22-017 - Fourniture et installation de jeux et de sols

amortissants sur aires de jeux de la ville de Saint-Lô -

relance du lot n° 1 suite à consultation sans suite - Lot

n°1 - Parc Urbain (2 jeux)

42 095,45 Marché ordinaire

fournitures

QUALI CITE BRETAGNE

(56130)

SIRET : 43770458800023

01/12/2022

* Selon les cas montant du contrat (toutes tranches et périodes de reconduction comprises), ou montant maximum (cas accord-cadre), ou à défaut montant minimum, ou à défaut montant estimatif.Information sur les marchés signés Page 2 / 3

B- AVENANTS SIGNÉS

Contrat Date de signature Détail de l’avenant

V22-006 - Réhabilitation des anciens locaux du SLAM - Lot n°4

(notifié le 31/01/2022,

, attribué à LEBEDEL JEAN MARIE

PEINTURE, 17 733 € TTC)

24/11/2022 Avenant n°2 : Prestations supplémentaires pour un montant de 1 390 € HT. Le montant initial du contrat était de 14 797,13 € HT, le montant courant du contrat est de 14 777,13 € HT. Le nouveau montant est porté à 16 167,13 € HT, ce qui représente une modification de 1 370,00 € HT (9,26%) par rapport au montant initial du contrat.

V22-027 - Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement

de l'école Raymond Brûlé à Saint-Lô

(notifié le 19/07/2022, suivi par DIRECTION MAITRISE D'OUVRAGE ET GRANDS PROJETS, attribué à SARL EVE RICHARD THINON, 187 488 € TTC)

24/11/2022 Avenant n°1 : Intégration d'une mission simulation thermique dynamique. Le montant initial du contrat était de 156 240,00 € HT, ce qui représente une modification de 1 800,00 € HT (1,15%) par rapport au montant initial du contrat.

V21-011 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser à Saint-Lô-Déconstruction - Gros œuvre

(notifié le 02/11/2021, suivi par SERVICES TECHNIQUES, attribué à MAZZERI BRUNO, 72 436,800 € TTC)

12/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (plus-value). Le montant initial du contrat était de 60 364 € HT, ce qui représente une modification de 18 180,15 € HT (+30,12%) par rapport au montant initial du contrat.

V21-020 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser à Saint-Lô - Electricité

(notifié le 02/11/2021, suivi par SERVICES TECHNIQUES, attribué à BLIN LEMONNIER, 43 492,85 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (plus-value). Le montant initial du contrat était de 36 244,04 € HT, ce qui représente une modification de 9 726,26,00 € HT (26,84%) par rapport au montant initial du contrat.

V21-019 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser à Saint-Lô-Chauffage - Ventilation - Plomberie

(notifié le 02/11/2021, suivi par SERVICES TECHNIQUES, attribué à VIRIA, 224 238,19 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (moins-value). Le montant initial du contrat était de 186 865,16 € HT, ce qui représente une modification de -1 113,06 € HT (-0,53%) par rapport au montant initial du contrat.

V21-018 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser à Saint-Lô-Carrelage - Faïence

(notifié le 03/11/2021, suivi par SERVICES TECHNIQUES, attribué à SARL CMC, 13 602 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (moins-value). Le montant initial du contrat était de 11 334,60 € HT, ce qui représente une modification de -3 3799,60 € HT (-33,52%) par rapport au montant initial du contrat

V21-017 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser à Saint-Lô-Revêtement de sols souples

(notifié le 03/11/2021, suivi par SERVICES TECHNIQUES, attribué à SARL NETTO DECOR HABITAT, 62 400 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (sans incidence financière).

V21-013 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser à Saint-Lô-Plâtrerie sèche - Menuiseries intérieures

(notifié le 02/11/2021, suivi par SERVICES TECHNIQUES, attribué à SARL ETS ORQUIN, 24 000 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (moins-value). Le montant initial du contrat était de 19 477,50 € HT, ce qui représente une modification de -522,50 € HT (-2,61%) par rapport au montant initial du contrat

V21-015 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser à Saint-Lô-Isolation thermique extérieure bardage bois

(notifié le 02/11/2021, suivi par SERVICES TECHNIQUES, attribué à CHANU HD, 160 595 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (sans incidence financière).Information sur les marchés signés Page 3 / 3

Contrat Date de signature Détail de l’avenant

V21-016 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser à Saint-Lô-Couverture - Étanchéité

(notifié le 24/11/2021, suivi par SERVICES TECHNIQUES, attribué à MARIE & Cie, 252 949,63 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (moins-value). Le montant initial du contrat était de 210 791,36 € HT, ce qui représente une modification de -15 063,44 € HT (-7,15%) par rapport au montant initial du contrat.

V21-010 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser à Saint-Lô-Désamiantage

(notifié le 02/11/2021, suivi par SERVICES TECHNIQUES, attribué à OUEST AMIANTE, 54 640,20 € TTC)

15/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (moins-value). Le montant initial du contrat était de 45 533,50 € HT, ce qui représente une modification de -5 754,00 € HT (-12,64%) par rapport au montant initial du contrat.

V21-012 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser à Saint-Lô-Menuiseries extérieures

(notifié le 02/11/2021, suivi par SERVICES TECHNIQUES, attribué à AMC FOLLIOT ,420 000 € TTC)

17/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (moins-value). Le montant initial du contrat était de 350 000,00 € HT, ce qui représente une modification de -37 724,14 € HT (-10,73%) par rapport au montant initial du contrat.

V21-014 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser à Saint-Lô-Isolation thermique extérieure minérale

(notifié le 02/11/2021, suivi par SERVICES TECHNIQUES, attribué à ISIGNY PEINTURE, 144 367,94 € TTC)

19/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (plus-value). Le montant initial du contrat était de 120 306,62 € HT, ce qui représente une modification de 1 674,621 € HT (1,39%) par rapport au montant initial du contrat.

C- Agrément de sous-traitants

Marché Titulaire Montant HT* Prestations sous-traitée Nom du sous-traitant Montant HT

de l’acte

sous-traité

Date de

notification

V22-027 - Mission de maîtrise d'oeuvre pour le

réaménagement de l'école Raymond Brûlé à

Saint-Lô

SARL EVE

RICHARD THINON

158 040,00 Mise au propre des plans

existants

LESCO Ingénierie (50200) 5 043,00 10/10/2022PVCM 14/03/23 6

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2023-03-14-005 - Convention cadre ORT chapeau

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu la délibération n°c2018-09-24-220 du 24 septembre 2018 portant sur la convention cadre pluriannuelle du programme Action cœur de ville de Saint-Lô,

Vu la délibération n°2018-79 du 25 septembre 2018 portant sur la convention cadre pluriannuelle du programme Action cœur de ville de Saint-Lô,

Vu la délibération n°2019-69 du 1er octobre 2019 approuvant le périmètre d’intervention du dispositif Action cœur de ville de Saint-Lô et le principe de transformation de la convention Action cœur de ville en convention d’opération de revitalisation de territoire,

Vu la délibération n°c2019-12-16.266 du 16 décembre 2019 approuvant le périmètre d’intervention du dispositif Action cœur de ville de Saint-Lô et le principe de transformation de la convention Action cœur de ville en convention d’opération de revitalisation de territoire,

Vu la délibération n°cc2021-04-12-012 du 12 avril 2021 portant sur la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain

Vu l’arrêté du 14 septembre 2020, portant homologation de la convention cadre Action cœur de ville de Saint-Lô en convention d’opération de revitalisation du territoire,

Vu la candidature conjointe entre Saint-Lô Agglo, Condé-sur-Vire, Marigny-le-Lozon et Torigny-les- Villes, au dispositif Petites villes de demain, déposée le 20 novembre 2020,

Vu la convention d’adhésion Action cœur de ville signée le 26 septembre 2018,

Vu la convention d’adhésion « Petites villes de demain » de Saint-Lô Agglo, signée le 15 juillet 2021,

CONSIDERANT :

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l’opération de revitalisation du territoire (ORT) est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire intégré et durable, afin d’améliorer son attractivité.PVCM 14/03/23 7

L’opération de revitalisation du territoire (ORT) est destinée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation de centre-ville (vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux, habitat indigne, friches urbaines) dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable, à travers la prise en compte des dimensions économique, patrimoniale, culturelle et sociale.

L’élaboration de la convention cadre dite « ORT chapeau de Saint-Lô Agglo » fait suite à l’adhésion de la commune de Saint-Lô au programme national « Action cœur de ville » signée le 26 septembre 2018, à l’homologation de la convention cadre « Action cœur de ville » de Saint-Lô en convention d’opération de revitalisation de territoire arrêtée en date du 14 septembre 2020, et à l’adhésion des trois communes, Condé-sur-Vire, Marigny-le-Lozon et Torigny-les-Villes, au programme national « Petites villes de demain » signée le 15 juillet 2021.

La convention cadre ORT chapeau indique les enjeux retenus pour la mise en œuvre du programme « Petites villes de demain » et la poursuite du programme « Action cœur de ville » sur le territoire Saint- Lois. Elle précise les secteurs d’interventions et de revitalisation de Saint-Lô Agglo, l’articulation entre les programmes et la gouvernance mise en place.

La convention cadre ORT chapeau se substitue à la convention cadre « Action cœur de ville » valant convention d’opération de revitalisation de territoire et en poursuit les effets. ___

M. Valentin GOETHALS regrette que les fiches-actions n’aient pas été mises à jour dans la convention ORT pour la parfaite information de tous les conseillers municipaux car on constate des différences de coûts et de calendrier entre les fiches présentées et les éléments communiqués à travers le rapport d’orientations budgétaires : pour le projet Normandy, la participation de la ville passe de 26 % dans la convention cadre à 43 % dans le ROB ; pour la maison de justice et du droit, le coût indiqué dans la fiche-action est de 317 000 € au lieu de 526 000 € dans le ROB.

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Dans le cadre d’Action cœur de ville 2, un avenant devra intervenir avant le 30 juin prochain qui portera notamment sur la mise à jour des fiches-actions. C’est un document qui a vocation à évoluer, qui doit être adapté et adaptable. Aujourd’hui la convention CHAPEAU permet d’articuler le projet de territoire, les ambitions et les moyens pour y arriver. Il y a effectivement sur certaines fiches action des décalages qui sont dus à des priorisations comme on va le voir tout à l’heure sur la question de la planification et des possibilités réelles de la ville. J’ai envie de vous dire la suite au prochain avenant. »

M. Jacques MARQUET : « sur la rédaction de la convention, qui est une convention type habituelle, il n’y a pas de remarque. Simplement une question qui concerne la durée de la convention en elle-même. La convention semble vouloir être signée pour une durée de 3 ans alors qu’en général la durée recommandée est plutôt de 5 ans. Y a-t-il un motif particulier pour la réduire de 5 à 3 ans à moins que ça corresponde au mandat lui-même ? 2023-2026, je ne sais pas. Et puis sur les fiches actions elles- mêmes il y a des thèmes qui ne semblent pas figurer sauf erreur de ma part. Je n’ai rien vu sur un sujet dont on avait parlé autrefois : je ne vois pas apparaitre le musée du Boisjugan. Que dois-je en conclure ? On en avait parlé plusieurs fois ici, il y a peut-être un an. Je n’ai rien vu non plus sur la biodiversité, même si le sujet est transversal. Un sujet, me semble-t-il, extrêmement important. Rien non plus sur l’aménagement numérique. Ce qui m’a un tout petit peu surpris quand même. L’aménagement numérique du territoire est aussi une priorité, me semble-t-il, y compris l’inclusion numérique qui concerne l’apprentissage, les usages numériques. Je n’ai rien vu sur ces thématiques. Alors est-ce qu’il y a une raison ? »PVCM 14/03/23 8

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « par rapport à votre première question concernant le déploiement jusqu’en mars 2026, il s’agit de la durée de la prolongation d’action cœur de ville. Concernant les thèmes que vous avez cités, ce n’est pas parce qu’ils n’apparaissent pas dans cette convention cadre qu’ils ne sont pas traités par ailleurs. La convention cadre concerne les dispositifs action cœur de ville et petites villes de demain et ne recense pas la totalité des actions menées à l’échelle du territoire dans tous domaines. Cela correspond à un cadrage avec tous les partenaires financiers et institutionnels qui nous permettent de réaliser, de mettre en œuvre les actions pour lesquels ont été ciblés des objectifs au regard des besoins qui ont été identifiés. Aujourd’hui la convention ne répond pas à toutes les problématiques que vous évoquez mais sont néanmoins traitées dans le cadre du projet du territoire de Saint-Lô agglo et évidemment à l’échelle de la ville. Cette convention n’a pas vocation à répondre à tous les problématiques mais bien à cibler celles qui répondent aux priorités des axes définis dans le cadre des dispositifs nationaux Action cœur de ville et Petites villes de demain. »

M. Jacky RIHOUEY : « je m’interrogeais sur la gouvernance ou le pilotage de l’opération de revitalisation du territoire. Dans le cas d’un éventuel désaccord des parties, comment se prend la décision ? Il n’y a rien de défini. A priori tout est cadré par les fiches. C’est sans doute bien cadré, mais l’éventualité d’un désaccord est possible. Quand on regarde les articles, je crois que c’est 7,8. A un moment donné s’il y a un désaccord, il n’y a pas de précisions sur les modalités de décision. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « la convention implique une démarche partenariale à l’appui d’objectifs partagés et définis en concertation pour répondre aux besoins du territoire par la mise en œuvre d’actions ciblées. Le programme Action cœur de ville concerne 222 communes avec chacune ses particularités en fonction de la strate, de la sociologie du territoire. La co-construction avec l’ensemble des partenaires autour d’objectifs partagés implique un consensus sur les enjeux. Les situations de désaccord ne peuvent intervenir que si les actions proposées par un partenaire ne répondent pas aux objectifs mais cela se négocie en amont lorsque chaque partenaire présente des propositions d’actions dans le cadre de l’élaboration de la convention. Sur la base d’enjeux et objectifs partagés au profit du territoire, je ne vois pas comment on peut arriver à ce type de situation. »

M. Laurent ENGUEHARD : « je m’étais un peu exprimé en commission. Je vois bien que c’est une convention cadre un petit peu technique, c’est une obligation quand on a sur un territoire un mixte petites villes de demain et action cœur de ville. Saint-Lô agglomération intègre des préconisations valables sur tout le territoire, et ça ne me pose pas de problème. Ce qui me pose plus de problème c’est que dans la convention cadre, on y mette à la fois l’ensemble de nos listes qui avaient été définies par la commune et avec ses différents partenaires, dont l’agglo, et de l’autre côté aussi l’ensemble des trois communes retenues qui ont elles-mêmes des projets qu’elles portent dans le cadre de leur municipalité. Mais du coup ce n’est pas pour ça qu’il y a eu forcément de débat inter communes sur les différents projets. On peut se retrouver avec des projets qui peuvent être incohérents entre chaque commune, même s’il n’y en a pas forcément. Sur les actions menées dans le cadre de Petites villes de demain, certains sujets me posent vraiment souci et auraient mérité qu’on en débatte. Je pense à la vidéo protection sur une commune qui n’a pour moi pas vraiment sa place dans cette convention cadre. Au final on aurait plutôt imaginé un travail en commun si tout le monde avait été retenu en même temps, ce qui n’est pas le cas. Il y a l’effet rattrapage. Dire voilà on travaille ces axes-là et après une décision commune des différents axes déclinés dans chaque territoire. C’est juste un glossaire, une convention technique et c’est pour cela que je vais m’abstenir. Non pas que je sois contre Action cœur de ville qui est, je pense, un très bon dispositif avec des moyens qui permettent d’impulser des projets structurants mais juste sur cette articulation administrative qui arrive peu trop tard. »PVCM 14/03/23 9

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « la convention cadre a pour objectif d’articuler les dispositifs existants au profit du projet de territoire. Aujourd’hui on a une compilation des deux dispositifs mais la coordination est effectivement importante et cela méritera un travail concerté. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « je voudrais revenir sur ce que j’ai dit en commission. On partage les remarques sur la manière dont il a été construit mais il s’agit de s’adapter à la loi NOTRe. Cette loi permet de développer des actions territorialisées et a sûrement besoin d’être complétée. On commence à reparler des fusions de communes, à débattre de modes d’élection des exécutifs, des EPCI. Moi j’y vois la nécessité d’avancer sur des territoires grâce à une loi qui a ouvert de nouvelles possibilités. » ___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 29 voix, 2 abstentions (Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS.) :

- L’approbation de la convention cadre ORT chapeau ;

- L’autorisation donnée au maire à signer la convention cadre ORT chapeau et tous documents afférents à ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

adopte à la majorité par 29 voix, 2 abstentions (Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS.)1

OPERATION DE REVITALISATION DE

TERRITOIRE (ORT)

CONVENTION CADRE CHAPEAU

« ACTION CŒUR DE VILLE »

« PETITES VILLES DE DEMAIN »2

CONVENTION CADRE CHAPEAU

SAINT-LO AGGLO

ENTRE

La Commune de Condé-sur-Vire représentée par son maire Laurent PIEN ;

La Commune de Marigny-Le-Lozon représentée par son maire Fabrice LEMAZURIER ;

La Commune de Saint-Lô représentée par son maire Emmanuelle LEJEUNE ;

La Commune de Torigny-Les-Villes représentée par son maire Michaël GRANDIN

La Communauté d’Agglomération Saint-Lô Agglo représentée par sa vice-présidente des relations aux

territoires Marie-Pierre FAUVEL

ci-après désigné par, les « collectivités bénéficiaires » ;

D’une part,

ET

L’Etat représenté par le préfet du département de la Manche Frédéric PERISSAT,

L’Agence nationale de l’habitat représentée par délégation territoriale par le préfet du département

de la Manche Frédéric PERISSAT,

L’Agence nationale de la cohésion des territoires représentée par délégation territoriale par le préfet

du département de la Manche Frédéric PERISSAT,

ci-après désigné par, « l’Etat » ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.3

CONTEXTE

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23

novembre 2018, l’opération de revitalisation du territoire (ORT) est un outil à disposition des

collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire intégré et durable, afin

d’améliorer son attractivité.

L’opération de revitalisation du territoire (ORT) est destinée à prendre en compte l’ensemble des

enjeux de revitalisation de centre-ville. L’ORT prévoit notamment de lutter contre la vacance des

logements et des locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que contre l’habitat indigne, de réhabiliter

les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement

durable. Ce dispositif, au service des territoires, vise à leur donner les moyens d’inventer leur avenir,

en s’appuyant sur leurs atouts, à travers la prise en compte de leur dimension économique,

patrimoniale, culturelle et sociale, et en adaptant la nature et l’intensité des appuis en fonction des

besoins.

Cette présente convention ORT chapeau de Saint-Lô Agglo fait suite d’une part, à l’adhésion de la

commune de Saint-Lô au programme national « Action cœur de ville », signée le 26 septembre 2018,

et des trois communes, Condé-sur-Vire, Marigny-le-Lozon et Torigny-les-Villes, au programme national

« Petites villes de demain » signée le 15 juillet 2021.

Le programme « Action cœur de ville » vise à conforter les villes qui ont une fonction de centralité pour

leur bassin de vie et qui constituent un pôle de rayonnement régional, dénommées « villes moyennes »

ou « villes intermédiaires ». Ces villes forment un maillon indispensable de la structuration du territoire

français, entre l’espace rural et les grandes agglomérations. Ce programme permet, par une approche

globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du

développement de ces villes, en mobilisant les moyens de l’Etat et des partenaires en faveur de la mise

en œuvre de projets de renforcement des « cœurs de villes », portés par les communes centres et

leurs intercommunalités.

Le programme « Petites villes de demain » vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000

habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens

de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon

vivre et respectueuses de l’environnement. Ce programme constitue un outil de la relance au service

des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et

économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique,

numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation

des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs

des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Compte tenu de l’article 157 de la loi Elan instaurant les ORT et de l’homologation de la convention

cadre « Action cœur de ville » de Saint-Lô en convention d’opération de revitalisation de territoire

arrêté en date du 10 mars 2022, le territoire de Saint-Lô Agglo déploiera une ORT multisites au sein

d’une dynamique collective avec la commune de Saint-Lô, commune « Action cœur de ville », et les

trois communes lauréates du programme « Petites villes de demain » : Condé-sur-Vire, Marigny-le-

Lozon, et Torigny-les-Villes.4

Article 1. Objet de la convention chapeau

La présente convention chapeau indique les enjeux retenus pour la mise en œuvre du programme « Petites villes de demain » et la poursuite du programme « Action cœur de ville » sur le territoire Saint-Lois. Elle précise les secteurs d’interventions et de revitalisation de Saint-Lô Agglo, l’articulation entre les programmes et la gouvernance mise en place.

C’est une convention reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire (ORT) sur les périmètreS d’intervention au sens de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation.

Les parties s’entendent pour que cette convention chapeau permette d’individualiser la convention cadre « Action cœur de ville » préexistante et la convention cadre « Petites villes de demain » dans la limite du délai fixé par la réglementation, ainsi que leurs avenants éventuels.

La présente convention chapeau se substitue à l’arrêté d’homologation de la convention cadre « Action cœur de ville » en ORT de Saint-Lô Agglo, du 14 septembre 2020, et poursuit les effets.

Article 2. Durée de la convention et publicité

L’entrée en vigueur de la présente convention chapeau est effective à la date de signature. Elle est

signée pour une durée couvrant les phases de déploiement jusqu’en mars 2026, des programmes

Action cœur de ville et Petites villes de demain.

La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l’EPCI signataire. Elle est

transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au

niveau local et par l’ANCT.

Article 3. Évolution et situation du territoire de Saint-Lô Agglo

Saint-Lô Agglo, territoire de près de 80 000 habitants et de 61 communes, se structure autour de sa

ville-centre et d’un maillage équilibré de bourgs équipés. Le territoire se caractérise par un bassin de

vie unique en terme d’emploi et par une pluralité de bassins de services, autour de ces bourgs, et qui

constitue l’un des socles de la qualité de vie de ses habitants.

Saint-Lô Agglo est située au cœur du département de la Manche. Son positionnement lui permet

d’interagir en interface avec les espaces littoraux et ruraux et d’être un pôle relais entre les métropoles

économiques de Caen et de Rennes et le port de Cherbourg. Les réseaux de l’agglomération

permettent une connexion rapide entre la ville centre, les pôles secondaires et les communes

périphériques, ainsi qu’un accès direct aux grands axes routiers (A84/N174).

Saint-Lô Agglo est un territoire économique porteur de grands groupes nationaux et internationaux

dans les secteurs de l’industrie, du transport et de l’agroalimentaire. L’agglomération regroupe près

de 33 000 emplois pour 31 150 actifs occupés résidents sur le territoire soit un indice de concentration

d’emplois de 106, en croissance de deux points par rapport à 2007. Cet indice positif traduit le rôle des

pôles de Saint-Lô comme pôle d’emplois pour les actifs des EPCI environnantes. Néanmoins, si le

nombre d’emplois est resté relativement stable depuis 2007, le nombre d’actifs occupés résidents sur

le territoire a diminué de manière significative (628 actifs). Une évolution qui traduit à la fois un déficit

d’attractivité résidentielle pour les actifs mais aussi un renforcement de la polarité en emplois des

territoires environnants et notamment de la communauté d’agglomération de Caen.5

Le tissu urbain de l’agglomération s’est principalement développé durant l’après-guerre et sur les

décombres de villages durement touchés par les bombardements. La construction de l’agglomération

est basée sur la production de logements individuels (au minimum 69% entre 2010 - 2016). La

construction de logements collectifs est concentrée sur Saint-Lô avec environ 90% du volume de

collectif (entre 2010 - 2016).

A - Une fragilisation de la typologie des ménages et une population vieillissante

Le territoire et sa zone d'influence connaît une légère croissance démographique (+0,8% à 1%) entre

2012 et 2017. Une évolution contrastée avec le département qui recule sur la même période. Saint-Lô

Agglo voit sa population vieillir (+2,5%) mais montre une part des 60 ans et plus, moins importante de

trois points au département. Par ailleurs la part des moins de 15 ans reste stable et même plus élevée

que sur La Manche. Il est observé un léger recul de la part des familles sur le territoire, une tendance

similaire au département. Par ailleurs les ménages d’une personne, continuent de progresser.

B - Une offre de logements peu diversifiée et non adaptée aux besoins

La diversité de l’offre de logements a diminué ces dernières années. La part, voire le nombre de

logements en location et d’appartements, a régressé. L’offre de logements montre un net déséquilibre

en faveur des grands logements (4 pièces et plus) et se traduit par la construction de maison

individuelle de grande taille. Le taux de logements de 1 ou 2 pièces est insuffisant pour permettre à

toutes les catégories de populations de se loger facilement, notamment chez les personnes âgées. En

parallèle, les logements existants, notamment le bâti de la reconstruction des centres-bourgs, peine à

trouver preneur.

A l’échelle de l’agglomération, le taux de logements vacants est conséquent (8,24 % selon recensement

2017 - 3 000 logements environ) et croissant ces dernières années. Ce phénomène affecte quasiment

l’ensemble des communes et 10 d’entre-elles présentent même un taux de vacance supérieur à 10 %.

La vacance est alors plutôt repérée dans les centres bourgs, notamment sur le bâti historique, et

accompagnée d’une fermeture des commerces. La vacance en milieu rural concerne des biens plus

dégradés, à l’instar d’anciens bâtiments de ferme pour lesquels les coûts de rénovation sont trop

importants au vu de la valeur vénale du bien.

Le cœur de bourg comporte de nombreux logements vacants (logements vides au-dessus des

commerces) ou des logements vétustes (maisons de ville ou petits collectifs), ne répondant pas aux

normes de performance énergétique, ni aux attentes d’aujourd’hui en termes de confort et de

fonctionnalité, dû notamment au vieillissement de la population (adaptation des logements,

logements PMR…).6

C - Une offre de services difficile à pérenniser et une vacance commerciale présente

Avec Saint-Lô comme pôle majeur, le territoire s’organise autour de 5 niveaux de pôles commerciaux.

Cette armature s’appuie sur la structuration commerciale de chaque centralité (nombre de

commerces, typologie, tissu de base, rayonnement…). Les trois principales filières liées à la proximité

(CHR (Cafés-Hôtels-Restaurants), Hygiène-Santé-Beauté et Alimentaire) représentent près de la moitié

des activités du territoire (46%), signe de la capacité à répondre aux besoins de la clientèle locale. En

moyenne, 64,4% des commerces traditionnels sont implantés au sein d’une centralité commerciale.

Toutefois, la densité alimentaire sur Saint-Lô Agglo s’élève à 1,62. Un seuil inférieur aux tendances

habituellement observées aux alentours de 1,99. On note tout particulièrement une densité en

alimentation générale et spécialisée, 50% plus faible. En non alimentaire, le territoire présente des

densités plus équilibrées mais qui restent inférieures aux moyennes habituelles pour les secteurs en

équipement de la maison, équipement de la personne et plus particulièrement en culture-loisirs avec

une offre plus de deux fois inférieure au seuil moyen. Seule l’offre en hygiène-santé-beauté montre

une offre satisfaisante pour la population.

Le taux de vacance commerciale moyen observé sur les centralités s’élève à 10,4 %. Un taux

légèrement inférieur à la moyenne nationale (11,3%) mais très fluctuant. Par ailleurs, 15 communes

ont un taux de vacance commerciale supérieur à la moyenne. Un développement de la vacance sur les

pôles secondaires du territoire qui souligne leur fragilisation et la difficulté de pérenniser l’offre. Les

commerces de centre-bourg sont contraints dans de petites surfaces, parfois peu compatibles avec

l’activité.

D- Une culture importante de la pratique de la voiture particulière dans la mobilité

quotidienne

Le territoire de Saint-Lô Agglo est desservi par des axes routiers structurants qui facilitent les

déplacements vers la ville centre et les échanges interrégionaux vers Caen, Cherbourg ou Coutances.

La voiture est le mode de déplacement privilégié sur le territoire. Les déplacements domicile-travail

sont majoritairement intracommunautaires : les actifs résident et travaillent principalement sur le

territoire de l’agglomération. 85% de ces déplacements sont aujourd’hui effectués en voiture.

Les conditions de déplacements sont peu propices à la pratique des autres modes (insécurité routière,

place importante de la voiture dans l’espace public). Ceci s’explique par une bonne desserte routière

et une offre de stationnement suffisante dans les centres-bourgs. Parallèlement, l’offre de transports

alternative est peu concurrentielle à la voiture : l’intermodalité reste limitée entre les modes de

transports et il existe un manque d’infrastructures cyclables sur le territoire. Les déplacements doux

sont essentiellement saisonniers et touristiques via des aménagements en bords de Vire.

Face à ces enjeux, Saint-Lô Agglo s’est dotée, en 2019, d’un schéma directeur cyclable décrivant le

réseau cyclable à atteindre à l’échéance de 10 ans et elle redéfini son nouveau réseau de transports

urbains avec pour objectifs de le rendre plus attractif et compétitif à l’usage de la voiture individuelle.

Cette dynamique est travaillée avec les communes qui intègrent les mobilités alternatives dans leurs

projets d’aménagement.7

E - Un manque d’attractivité des centres-bourgs

Un constat de perte d’attractivité est posé sur les centres-bourgs de l’ouest de la Normandie qui, pour

la plupart, ont été reconstruits suite aux bombardements de l’été 1944. La revitalisation du centre-

bourg doit insuffler auprès de la population locale une envie de réinvestir les services de proximité,

tant publics que privés et de rayonner sur les communes limitrophes en permettant une hausse de la

fréquentation des commerces et des services publics. Le manque d’attractivité des centres-bourgs est

marquée par une image vieillissante des espaces.

Article 4. Ambitions de Saint-Lô Agglo

Le projet de territoire de Saint-Lô Agglo est construit sur les bases du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD) rédigé dans le cadre de l’élaboration du PLUI de l’Agglo. Celui-ci a

été le fruit d’une large concertation avec les habitants et les acteurs du territoire, a reçu l’avis favorable

du Conseil de développement du territoire, et a été validé en conseil communautaire en janvier 2021 :

assurer les projets engagés, prioriser ceux à venir pour répondre aux grands enjeux de demain tout en

garantissant une capacité d’investissement pour les générations futures est l’équation à laquelle le

projet de territoire doit répondre.

Le projet de territoire traduit une ambition pour les années à venir pour l’Agglomération – pour assurer

son développement, lui garantir de prendre les virages des différentes transitions qui se profilent et

répondre aux grands enjeux d’aujourd’hui et de demain.

Le projet de territoire s’inscrit dans cette volonté d’agir sur différents leviers afin de préserver le cadre

de vie et l’environnement et favoriser un développement économique et durable qui soit attractif pour

de nouveaux jeunes actifs :

Orientation 1 : Pour une Agglo attractive : Assurer une croissance économique et un accueil

de population en développant l’attractivité du territoire

Rendre attractif le territoire. Créer les conditions d’accueil des jeunes actifs dès la formation,

en portant une attention particulière à la valorisation du cadre de vie à travers l’offre culturelle

et touristique et en accompagnant la dynamique économique (parcours résidentiel des

entreprises, soutien aux commerçants artisans, soutien à la recherche).

Orientation 2 : Pour une Agglo solidaire : Valoriser la ruralité du Saint-Lois pour un

développement qui réussit à l’ensemble des communes.

Assurer un développement équilibré et solidaire du territoire. Cette priorité est la condition

essentielle de réussite de ce projet. Il faut alors garantir un accès aux services à toutes les

familles et habitants du territoire, travailler à l’équité tarifaire, penser l’aménagement de

l’espace, l’habitat, la mobilité, favoriser la complémentarité de la ville-centre, des centres-

bourgs et des communes rurales, développer le bien-vivre ensemble et la solidarité territoriale.

Orientation 3 : Pour une Agglo durable : Mettre en œuvre la transition environnementale en

cultivant l’innovation et en améliorant la qualité de vie.8

Construire les actions dans une approche durable. Les derniers scénarios du GIEC prévoient

des impacts climatiques qui entraîneront des conséquences sérieuses, dès 2030, sur la santé,

la biodiversité, l’activité économique, notamment agricole et sur les modes de vie. Il convient

dès à présent de réduire l’impact carbone, mettre en œuvre les transitions permettant de se

défaire des énergies fossiles, travailler la sobriété énergétique, préserver les ressources,

favoriser le développement des comportements vertueux et d’ores et déjà de s’adapter aux

conséquences du changement climatique pour devenir un « territoire 100% énergies

renouvelables en 2040 ».

Faire de l’Agglo, un territoire tout en énergie où l’on entreprend, où les initiatives sont encouragées et

où il fait bon vivre. L’enjeu réside dans le faire venir de nouvelles populations, des jeunes actifs et de

nouvelles familles. Faire connaître le territoire, le faire rayonner et travailler toutes les conditions

d’accueil pour faire valoir cette qualité de vie qui le caractérise.

Au cœur de la Normandie, au cœur du bocage et au cœur d’un département chargé d’histoire, Saint-

Lô Agglo doit aussi séduire par l’énergie entrepreneuriale et économique qu’elle dégage. L’Agglo doit

concourir à l’attractivité du territoire en pensant et en modelant ses services, son aménagement, son

habitat, son cadre de vie et en accompagnant tous les acteurs dans leur initiative.

Un territoire qui vit bien est un territoire équilibré. Équilibré en termes démographiques, équilibré en

termes d’offres de service, d’emploi, d’aménagement. Chaque commune, chaque acteur du territoire

doit trouver son rôle et sa place. Un territoire attractif est un territoire dynamique. Au cœur de la

Manche et au carrefour des grands axes, Saint-Lô Agglo dispose d’atouts et de richesses incroyables.

La douceur de vivre alliée à la vitalité de son tissu associatif et de ses entreprises sont les ingrédients

qu’il faut savoir mettre en avant pour démontrer le dynamisme du territoire.

Un travail avec les 61 communes de Saint-Lô Agglo a été réalisé pour définir clairement les liens

AGGLO-COMMUNES afin de se donner collectivement les moyens de réussir la mise en musique de ce

projet de territoire. Ce travail collaboratif a abouti à la formalisation du pacte de gouvernance, du

pacte fiscal et financier, du contrat Agglo-communes et à la redéfinition des compétences statutaires

de Saint-Lô Agglo.

Œuvrer pour les communes, les acteurs économiques et les habitants afin de développer le territoire,

construire un avenir commun et transmettre aux générations futures un cadre de vie et de travail

durable.

Article 5. Les périmètres ORT

Des périmètres ORT sont arrêtés sur chaque commune et joints en annexe à la présente convention.9

Article 6. Pilotage et animation

Pilotage

La gouvernance de l’ORT est assurée selon les modalités de chaque convention des programmes Action

cœur de ville et Petites villes de demain. Le pilotage de l’ORT est mené par secteur d’intervention

communal, au niveau local selon les modalités définies dans chaque convention des deux programmes.

Les comités de projets valident les orientations, suivent l’avancement des opérations et valident, le

cas échéant les modifications qui feront l’objet d’avenant. La co-présidence de l’EPCI au sein de ces

comités permettra la définition d’un bilan annuel des ORT sur le territoire.

Animation

Les modalités d’accompagnement en ingénierie pour le programme Action cœur de ville ont été

définies dans la convention cadre. Un chef de projet dédié à la ville de Saint-Lô, est affecté à la

coordination et au suivi du programme.

La coordination du programme Petites villes de demain est mutualisée entre Saint-Lô Agglo et les trois

communes lauréates. Un chef de projet, rattaché au service de développement et d’appui aux

communes de Saint-Lô Agglo, assure l’accompagnement des trois communes. Les trois communes

assurent le cofinancement du reste à charge à hauteur de 25%.

Les ressources en ingénierie des partenaires des programmes seront mobilisées autant que de besoin.

Article 7. Suivi et évaluation

Le comité de projet valide le bilan annuel prévu par l’article L303-2 du code de la construction et de

l’habitation avant la présentation en conseils municipaux et communautaires.

Les résultats pour les orientations stratégiques définies à l’échelle de l’agglo et traduites dans les

actions transversales seront suivis et évalués. Les indicateurs inscrits dans chaque fiche transversale

pourront être renseignés et/ou modifiés si nécessaire par le comité de cohérence lors de la mise en

œuvre des actions.

Article 8. Les engagements des parties

Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour contribuer au succès, à la coordination, à

l’avancement des programmes et à la réalisation des actions prévues. Les engagements des autres

partenaires pour revitaliser les centres-villes sont indiqués dans la convention cadre Petites villes de

demain et dans la convention Action cœur de ville.

Article 9. Évolution et mise à jour

Le programme est évolutif. Le corps de la convention chapeau et ses annexes peuvent être modifiés

par avenant, une fois par an, d’un commun accord entre toutes les parties signataires de cette

convention. C’est notamment le cas d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations,

de leurs objectifs et des indicateurs de suivi. D’autres projets de revitalisation de territoires pourront

intégrer la présente convention ou ses annexes par voie d’avenant.10

Article 10. Résiliation du programme

D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable des comités,

il peut être mis fin à la présente convention.

Article 11. Traitement des litiges

En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la

convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elle.

A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserve des

dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en

application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de

saisir le président du tribunal administratif de Coutances à l’effet d’organiser la mission de médiation

et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.

En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention

pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation sera

soumis aux tribunaux compétents.11

Fait à Saint-Lô, le

Pour Condé-sur-Vire Pour Marigny-le-Lozon

Le Maire, Le Maire,

Laurent PIEN Fabrice LEMAZURIER

Pour Torigny-les-Villes Pour Saint-Lô

Le Maire, Le Maire,

Michaël GRANDIN Emmanuelle LEJEUNE

Pour Saint-Lô Agglo Pour L’Etat, l’ANCT et l’ANAH La Vice-Présidente, Le Préfet de la Manche,

Marie-Pierre FAUVEL Frédéric PERISSATSOMMAIRE

Annexe 1 – Périmètres des secteur d’intervention de l’ORT

Annexe 2 – Maquette financière

Annexe 3 – Fiches actions transversales à l’échelle de l’Agglomération

Annexe 4 – Fiches actions inscrites dans le programme Action cœur de ville

1213

Annexe 1 – Périmètres des secteurs d’intervention de l’ORT – Périmètre ORT Action cœur de ville – Saint-Lô14

Périmètre ORT Petites villes de demain – Condé-sur-Vire15

Périmètre ORT Petites villes de demain – Marigny-le-Lozon16

Périmètre ORT Petites villes de demain – Torigny-les-Villes17

Annexe 2 – Plan d’actions Saint-Lô Agglo

Orientation Fiche Intitulé de l’action Maitre d’ouvrage Montant Calendrier Pour une Agglo

attractive

1 Projet Alimentaire Territorial (PAT) Saint-Lô Agglo 60 000 € 2023 2 Action collective pour la dynamisation du commerce et de

l’artisanat (ACDCA)

Saint-Lô Agglo 573 375 € 2020 - 2023

3 Création d’une maison du commerce, de l’artisanat et de

l’entreprenariat

Saint-Lô Agglo 2023

4 Elaborer un référentiel façades, terrasses et enseignes Saint-Lô Agglo 2023 – 2024 Pour une Agglo

solidaire

5 Mise en œuvre d’un plan d’actions pour lutter contre les

logements vacants (2021-2027)

Saint-Lô Agglo 1 400 000 € 2021-2027

6 Réalisation d’une opération programmée d’amélioration de

l’habitat sur le territoire de l’Agglo et de renouvellement urbain

sur le centre-ville de Saint-Lô

Saint-Lô Agglo 417 612 € 2020 – 2025

7 Elaboration d’une stratégie foncière Saint-Lô Agglo 168 000 € 2022 -2023 8 Développement d’itinéraires cyclables sur le territoire Saint-Lô Agglo 4 000 000 € 2019 - 2029 8 bis Aménagements cyclables entre Condé-sur-Vire et Torigny-les-

Villes

Saint-Lô Agglo 981 350 € 2023 - 2024

Pour une Agglo

durable

9 Encourager le développement des énergies renouvelables Saint-Lô Agglo 417 500 € 2023 - 2028 10 Encourager la sobriété et l’efficacité énergétique Saint-Lô Agglo 85 500 € 2023 -202818

Orientation

stratégique Pour une Agglo attractive

Action nom Projet alimentaire territorial : rapprocher la production de la consommation sur le territoire de l’agglomération.

Action n° 1

Statut Engagé

Niveau de priorité Forte

Maître d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Description de

l’action

L’objectif du projet alimentaire territorial de Saint-Lô Agglo est de donner le cadre d’une

nouvelle politique alimentaire au service d’une alimentation locale, durable et de qualité

en lien avec l’ensemble des acteurs locaux : producteurs, transformateurs, distributeurs,

consommateurs, collectivités territoriales, partenaires socio-économiques…

Le projet alimentaire territorial de Saint-Lô Agglo doit faire de l’alimentation un enjeu de

société majeur en favorisant une approche territoriale, dans une logique d’attractivité du

Saint-Lois.

Pour ce faire, Saint-Lô Agglo en lien avec ses partenaires et ses habitants a voulu un projet

global et intégrateur qui impacte une grande partie des politiques publiques de

l’Agglomération et de ses communes : économie, aménagement, santé, éducation,

solidarité, emploi…

La qualité de vie des habitants, le « vivre ensemble » et la vitalité économique du territoire

sont au cœur des finalités du PAT.

Plusieurs actions concernent directement le dispositif Petites villes de demain :

- Structurer les filières et créer de nouveaux débouchés pour les produits locaux (magasins, outils logistiques, vente en ligne, ateliers de transformation, plateformes…).

- Faciliter l’introduction de produits locaux dans la restauration collective, notamment scolaire (groupe de travail, formation du personnel, sourcing, animation…).

- Sensibiliser les citoyens aux enjeux d’une alimentation durable de proximité. Accompagner des espaces d’échanges afin d’associer les citoyens au « bien manger » et au gaspillage alimentaire (outils de communication, ateliers cuisine, jardins partagés, défi famille à alimentation positive, diététiciens, visite de ferme…). - Gestion des biodéchets via des expérimentations de valorisation des biodéchets en habitat privé ou collectif, en lotissement ou pour les gros producteurs de déchets fermentescibles (écoles, collèges, lycées ou entreprises).

1

Projet alimentaire territorial19

Partenaires Chambre d’agriculture ; Graines de partage, SAPERE

Dépenses

prévisionnel/définitif Budget 60 000 €

Plan de financement

définitif

Plan de financements

- France relance : 48 000 €

- Autofinancement : 12 000 €

Calendrier Janvier à décembre 2023

Lien autres

programmes et

contrats

territorialisés

Ce projet est inscrit dans la convention action cœur de ville et dans le projet alimentaire territorial de Saint-Lô Agglo.

Indicateurs de suivi

et d’évaluation

Nombre de ménages bénéficiaires : 200

Nombre de collectivités bénéficiaires : 25

Augmentation de consommation de produits locaux : 10%

Conséquence sur la

fonction de

centralité

Rapprocher les acteurs de l’alimentation, les collectivités et les consommateurs afin de favoriser une économie de proximité « de la fourche à la fourchette », jusqu’à la valorisation des biodéchets.20

Orientation stratégique Pour une Agglo attractive

Action nom Action collective pour la dynamisation du commerce et de l’artisanat Action n° 2

Statut Engagé

Niveau de priorité Haute

Maître d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Description de l’action Cette action a pour but d’aider les entreprises locales à s’adapter aux mutations de leur environnement et d’assurer à plus long terme le maintien et le développement d’activités économiques sur le territoire, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi. Partenaires La Région, Le Département, La Chambre de commerce et de l’industrie, La Chambre des métiers

Dépenses

prévisionnel/définitif

Budget global de 573 375 €

225 € d’aide au montage de chaque dossier reversé à la CCI ou à la CMA

Plan de financement

prévisionnel / définitif

Subvention de 91 500 € de la Région Normandie

Subvention de 134 375 € du Département de la Manche

Solde financé par St-Lô Agglo

Calendrier Mise en place février 2020

Clôture décembre 2022

Reconduction courant 2023

Lien autres

programmes et

contrats territorialisés

Ce projet est inscrit dans la convention action cœur de ville

Indicateurs de suivi et

d’évaluation

111 bénéficiaires : coiffeurs, boulangeries, garages, restaurants, épiceries… 2 006 900 € investis dans la rénovation des entreprises

100 % de l’enveloppe a été consommée sur la première campagne

Conséquence sur la

fonction de centralité

Les commerces en cœur de bourg sont ainsi rénovés, ce qui facilite l’exploitation et la transmission. Des améliorations techniques, esthétiques, thermiques et acoustiques sont constatées sur chaque projet.

2

Action collective pour la dynamisation du commerce et de l’artisanat21

Restaurant

Bar

Boulangerie

Boucherie

Fromagerie

Epicerie

Glacier Transformateur

Coiffeur

Esthéticienne Parfumerie

Fleuriste Photographe

Librairie

Pompes funèbres Tatoueur

Magasin

Opticien Audioprothésiste

Prêt à porter

Cheminé Jeux

Espace Vert

Préstation de services

Maçonnerie Electricien

Terrassement

Garage

Menuiserie Primeur

Brasseur

Carrossier

Editeur

Conception de

meubles

Sellier

AGNEAUX

BERIGNY BOURGVALLEES

CANISY CARANTILLY

CAVIGNY CERISY-LA-FORET

CONDE-SUR-VIRE

DANGY

DOMJEAN

LE-MESNIL-VENERON

MARIGNY-LE-LOZON

MOON-SUR-ELLE

MOYON-VILLAGES

PONT-HEBERT

REMILLY-LES-MARAIS

SAINT-AMAND-… SAINT-GEORGES-… SAINT-JEAN-DE-DAYE

SAINT-JEAN-D'ELLE

SAINT-LÔ

SAINT-MARTIN-DE-

BONFOSSE

SAINT-PIERRE-DE-

SEMILLY

TESSY-BOCAGE TORIGNY-LES-VILLES22

Orientation stratégique Pour une Agglo attractive

Action nom Création d’une maison du commerce, de l’artisanat et de l’entreprenariat Action n° 3

Statut A engager

Niveau de priorité Haute

Maître d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Description de l’action Cet office sera la porte d’entrée des futurs et actuels entrepreneurs du territoire. Les entreprises pourront se renseigner sur les demandes d’enseignes, d’économie d’énergie, les déchets, les demandes de permis de construire, l’accessibilité, le digital, la transmission, la création d’entreprises, les producteurs locaux…

Partenaires Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers, Initiative Centre Manche, Clubs d’entreprises, DDTM, Adie, Ilo21, Unions commerciales et artisanales, Chefs de projet action cœur de ville et petites villes de demain

Dépenses

prévisionnel/définitif

2023 : Budget 10 000 € communication

2024 : A définir

Plan de financement

prévisionnel / définitif

A définir

Calendrier Février 2023 : Présentation en commission développement économique Mai 2023 : Lancement de l’office de commerce

Lien autres

programmes et

contrats territorialisés

Ce projet est inscrit dans le schéma de développement économique et Action cœur de ville

Indicateurs de suivi et

d’évaluation

Nombre de contacts / an

Nombre de mises en relation / an

Conséquence sur la

fonction de centralité

Cet office a pour objet de simplifier l’entreprenariat et de répondre à l’ensemble des questions des professionnels.

3

Création d’une maison du commerce, de l’artisanat et de

l’entreprenariat23

Orientation stratégique Pour une Agglo attractive

Action nom Elaborer un référentiel façades, terrasses, enseignes Action n° 4

Statut Engagé

Niveau de priorité Moyenne

Maître d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Description de l’action Dans le cadre de la mise à jour du plan local d’urbanisme intercommunal, St-Lô Agglo rédigera son règlement local de publicité intercommunal.

Il en découlera la rédaction d’un référentiel qui fixe les codes à respecter et propose des solutions pour aménager ou relooker une façade de points de vente et créer une identité différenciant qui respecte le patrimoine bâti : codes, couleurs, matériaux utilisés, mobilier de terrasse à respecter, éclairage…

Partenaires Direction de l’urbanisme habitat et foncier de Saint-Lô Agglo, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), Citanova (Bureau d’étude PLUI), Urbaniste ville de Saint-Lô, Direction Générale des Services des Communes

Dépenses

prévisionnel/définitif

A définir

Plan de financement

prévisionnel / définitif

A définir

Calendrier Janvier à avril 2023 : Ecriture RLPI

Mai à octobre 2023 : Ecriture du référentiel

Décembre 2023 : Vote du PLUI et du RLPI

Janvier 2024 : Finalisation du référentiel

Février 2024 : Vote du référentiel

Lien autres

programmes et

contrats territorialisés

Ce projet est inscrit dans le schéma de développement économique.

Indicateurs de suivi et

d’évaluation

Nombre de demandes d’autorisation préalable à la pose d’enseignes

Nombre d’attestations d’accessibilité ERP

Conséquence sur la

fonction de centralité

Le but est de permettre une meilleure connaissance des règles d’urbanisme par les professionnels et une meilleure application de ces dernières, pour

tendre vers une harmonisation des centralités.

4

Elaborer un référentiel façades, terrasses, enseignes24

Orientation stratégique Pour une Agglo solidaire

Action nom Mise en œuvre d’un plan d’actions pour lutter contre les logements vacants (2021 – 2027)

Action n° 5

Statut Engagé

Niveau de priorité Forte

Maître d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Description de l’action A l’échelle de l’agglomération, 955 logements étaient estimés vacants depuis plus de 2 ans (vacance structurelle), en août 2021 (soit environ 2,6 % du parc de logements). Cette vacance structurelle est répartie de manière inégale entre les communes, mais 49 % de ces logements vacants seraient situés au sein des enveloppes urbaines des bourgs telles que pressenties dans le cadre de l’élaboration du PLUi.

La maîtrise du foncier et la revalorisation des logements existants constituent des enjeux majeurs du programme local de l’habitat de Saint-Lô Agglo. Celui-ci prévoit un minimum de 165 logements remis sur le marché et/ou de nouveaux logements issus du renouvellement urbain. Le PLH (2021-2027) affiche un objectif annuel de remise sur le marché de 70 logements vacants.

Lauréate depuis 2021 du plan national de lutte contre les logements vacants, Saint-Lô Agglo dispose dorénavant d’outils relatifs à la lutte contre la vacance des logements. Partenaires ANAH, Département de la Manche, DDTM 50, Région Normandie Plan de financement

prévisionnel / définitif Libellé

Enveloppe

2020 – 2027

Réalisé

2021

Prévisionnel

2022

Prévisionnel

2023

Optimiser le tissu urbain

existant, reconquérir le

bâti existant (prime

H2.LLV2 pour

l’acquisition-rénovation

de logements vacants)

1 400 000 - 250 000 250 000

Calendrier 2021-2027

Lien autres

programmes et

contrats territorialisés

Ce projet est inscrit dans la convention action cœur de ville.

Indicateurs de suivi et

d’évaluation

Nombre de ménages bénéficiaires

Nombre de logements créés

Pourcentages d’économie d’énergies élevés

Conséquence sur la

fonction de centralité

Ce plan d’actions permet le soutien et l’accompagnement de l’ensemble des communes dans le renforcement de la connaissance de leur parc de logements vacants et la remise de ces logements sur le marché.

Accompagnement de 200 logements vacants au titre des primes à la remise de logements vacants sur le marché, mise en place par Saint-Lô Agglo, dont plusieurs projets d’ampleur au sein du périmètre de l’OPAH-RU.

5

Mise en œuvre d’un plan d’actions pour lutter contre les logements

vacants (2021 – 2027)2526

Orientation stratégique Pour une Agglo solidaire

Action nom Réalisation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat sur le territoire de l’agglo et de renouvellement urbain sur le centre-ville de Saint-Lô

Action n° 6

Statut Engagé

Niveau de priorité Forte

Maître d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Description de l’action Le projet de programme local de l’habitat s’est fixé trois grands enjeux : renforcer l’attractivité économique et résidentielle du territoire en s’appuyant sur les atouts singuliers de qualité de vie, jouer la complémentarité entre les types de communes pour assurer un développement équilibré du territoire et satisfaire les besoins locaux en logements dans une logique de développement durable du territoire.

Au regard de ces enjeux, le programme d’actions du PLH a défini un certain nombre de dispositifs en faveur de la rénovation du parc existant et de la remise sur le marché de logements vacants. La mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat sur l’ensemble du territoire est l’un des axes d’intervention identifié.

En complément à l’OPAH de droit commun sur le territoire, le programme « Action Cœur de Ville » de la ville de Saint-Lô a identifié le besoin de conduire une OPAH plus spécifique, de Renouvellement Urbain, concentrée sur le centre-ville de Saint-Lô.

Partenaires Anah, Etat, Département de la Manche, DDTM 50, Ville de Saint-Lô, Procivis, Région Normandie, Banque des Territoires, Action Logement.

Plan de financement

prévisionnel / définitif

Plan de financement prévisionnel de l’OPAH-RU (2020-2025)

Nature

Dépense

Montant TTC Nature Recette Montant HT Taux

Mission de

suivi -

animation

418 666,96 € ANAH (part fixe +

part variable)

Banque des

Territoires (à

partir de 2021)

Conseil

Départemental

de la Manche

Autofinancement

241 820,47 €

24 838,50 €

68 967,00 €

83 040,99 €

58 %

6 %

16 %

20 %

Total 418 666,96 € Total 418 666,96 € 100 %

6

RÉALISATION D’UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT SUR LE

TERRITOIRE DE L’AGGLO ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN SUR LE CENTRE-VILLE DE SAINT-LÔ27

Plan de financement prévisionnel de l’OPAH-DC (2020-2025)

Nature

Dépense

Montant TTC Nature Recette Montant HT Taux

Mission de

suivi -

animation

816 839,72 € ANAH (part fixe +

part variable)

Banque des

Territoires (à

partir de 2021)

Conseil

Départemental

de la Manche

Autofinancement

612 363,17 €

41 900,00 €

8 500,00 €

10 470,45 €

75 %

5 %

1 %

19 %

Total 816 839,72 € Total 816 839,72 € 100 % Calendrier Durée prévisionnelle de l’OPAH : 5 ans (mai 2020 à mai 2025) Lien autres

programmes et

contrats territorialisés

Ce projet est inscrit dans la convention action cœur de ville.

Indicateurs de suivi et

d’évaluation

Nombre de ménages bénéficiaires

Nombre de logements créés

Pourcentages d’économie d’énergies élevés

Conséquence sur la

fonction de centralité

Ce plan d’actions permet l’accompagnement des particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique de leur logement situé au sein du territoire de Saint-Lô Agglo.

Au 14 décembre 2022, l’OPAH-RU tient les objectifs fixés pour les propriétaires bailleurs (106 %) et occupants (72 %). Au total, depuis le lancement de l’OPAH-RU, 82 logements ont pu bénéficier d’un accompagnement et du soutien d’au moins un partenaire, dont 20 logements vacants et 13 créés dans le cadre d’un changement d’usage. Le montant global d’aides prévisionnelles s’élève à 1 630 922 €, pour un montant total de travaux s’élevant à 3 652 476 €.28

6 RÉALISATION D’UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT SUR LE

TERRITOIRE DE L’AGGLO ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN SUR LE CENTRE-VILLE DE SAINT-LÔ29

Orientation stratégique Pour une Agglo solidaire

Action nom Elaboration d’une stratégie foncière

Action n° 7

Statut Engagé

Niveau de priorité Forte

Maître d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Description de l’action Engagé depuis plusieurs années dans la définition de plusieurs documents cadres, Saint- Lô Agglo a identifié des projets et/ou besoins ayant un impact sur le foncier dans de nombreux domaines, matérialisés par des programmes territoriaux approuvés ou en cours d’approbation : programme local de l’habitat (PLH), Plan de déplacement urbain (PDU), Plan climat air énergie territoire (PCAET), programme alimentaire territorial (PAT), Contrat local de santé, Projet éducatif social local (PESL), schéma de développement économique et d’urbanisme commercial (SDEUC) en cours de finalisation, etc. Aujourd’hui, en collaboration étroite avec ses communes membres, l’agglomération élabore depuis 2017 son premier plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui a vocation à traduire les politiques sectorielles dans leur volet aménagement de l’espace. Ce document s’inscrit dans la dynamique nationale de réduction de la consommation d’espace et consacre une place centrale à la densification et au renouvellement urbain.

Dans ce contexte, la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo, l’EPF Normandie et la Région Normandie conviennent de s’associer pour la mise en place d’une politique foncière globale sur les secteurs à enjeux du territoire de Saint-Lô Agglo.

Partenaires Etablissement public foncier de Normandie, Région Normandie Plan de financement

prévisionnel / définitif Nature

Dépense

Montant TTC Nature Recette Montant TTC Taux

Etude de

stratégie

foncière

168 000 € Contribution

de l’EPFN

56 000 € 33 %

Contribution

de la Région

56 000 € 33 %

Contribution

de Saint-Lô

Agglo

56 000 € 33 %

Total 168 000 € Total 168 000 € 100 %

Calendrier Lancement l’étude : Janvier 2022

Durée : 12 mois

Restitution de l’étude : 2ème semestre 2023

Lien autres

programmes et

contrats territorialisés

Ce projet est inscrit dans la convention action cœur de ville

7

ELABORATION D’UNE STRATEGIE FONCIERE30

Indicateurs de suivi et

d’évaluation

Nombre de logements créés

Nombre de projets créés

Conséquence sur la

fonction de centralité

L’objectif de cette étude est de mettre en évidence les capacités foncières du territoire afin de faire face aux principaux enjeux de développement et de sobriété foncière.Orientation

stratégique

Pour une Agglo solidaire

Action nom Développement d’itinéraires cyclables sur le territoire Action n° 8

Statut En projet

Niveau de priorité Forte

Maître d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Description de

l’action

Le territoire de Saint-Lô Agglo est desservi par des axes routiers structurants qui facilitent les déplacements en voiture sur l’ensemble du territoire. L’intermodalité reste limitée entre les modes de transports, et le manque d’infrastructures cyclables ne favorise pas les déplacements doux qui restent essentiellement saisonniers et touristiques via des aménagements en bords de Vire.

Le territoire de Saint-Lô Agglo compte aujourd’hui 202 kilomètres d’aménagements cyclables. La voie verte traverse le territoire du nord au sud sur 46 km.

Ces dernières années des voies douces ont été aménagées mais le nombre de réalisations reste encore timide au regard des besoins croissants en mobilité douce. L’usage du vélo se heurte à des espaces sans connexion, un stationnement de véhicules parfois anarchique et des cheminements insuffisamment valorisés, voire sécurisés.

Saint-Lô Agglo s’est dotée en 2019 d’un schéma directeur cyclable qui prévoit 343 km d’aménagements sur les dix prochaines années. L’Agglomération réalise, sous maitrise d’ouvrage, les aménagements structurants à l’échelle du territoire. Le développement de la pratique du vélo passe par la sécurisation d’itinéraires cyclables identifiés comme structurants. Ces itinéraires permettront de relier les pôles secondaires à la ville-centre de l’agglomération.

Parallèlement, les aménagements cyclables proposés par les communes de l’agglomération permettent une interconnexion des équipements sur le territoire et favorisent le développement des mobilités douces.

Le schéma directeur cyclable a pour objectifs de :

- Développer les mobilités douces sur le territoire

- Faciliter la mobilité de tous les habitants du territoire

- Améliorer la sécurité et le partage de l’espace

- Réduire la part de la voiture individuelle

- Répondre aux enjeux environnementaux et améliorer la qualité de l’air.

Afin de garantir la sécurité des cyclistes, les itinéraires réalisés seront constitués de différents types d’aménagements adaptés aux contextes locaux : pistes cyclables, voies vertes, bandes cyclables.

8

Développement d’itinéraires cyclables sur le territoire32

Partenaires Saint-Lô Agglo ne possédant pas la compétence voirie en dehors des zones d’activité, les partenaires du projet sont les gestionnaires de voirie (Département et communes principalement). Saint-Lô Agglo peut être assistée d’un bureau d’études pour la maîtrise d’œuvre des aménagements cyclables.

Dépenses

prévisionnel/définitif

Plan de financement

prévisionnel /

définitif

500 000€ / an

Calendrier 2019-2029

Lien autres

programmes et

contrats

territorialisés

CRTE

Indicateurs de suivi

et d’évaluation

Nombre de km réalisés

Conséquence sur la

fonction de

centralité

Les itinéraires permettront de créer des continuités et densifier le réseau dans le cœur urbain où le potentiel cyclable est le plus important, et de créer des liens entre la commune centre et les principaux bourgs de l’agglomération. Le réseau ainsi créé sera le support d’échanges quotidiens (domicile-travail etc…) facilitant l’accès aux principaux points d’intérêts pour les habitants (zones d’emplois, services, commerces…) et cela dans une démarche de mobilité durable.

L’ensemble des aménagements proposés viendront soit résorber des discontinuités existantes, soit compléter le réseau en prolongeant un itinéraire.3334

Orientation stratégique Pour une Agglo solidaire

Action nom Aménagement cyclable entre Condé-sur-Vire et Torigny-les-Villes Action n° 8 bis

Statut En projet

Niveau de priorité Forte

Maître d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Description de l’action Le tronçon de la RD 53 entre Condé-sur-Vire et Torigny-les-Villes est un axe majeur emprunté par plusieurs milliers de véhicules chaque jour. La route dessert deux zones d’activités d’intérêt communautaire (la ZA La Fauquetière et la ZA de la Détourbe), tout en passant par l’échangeur autoroutier de la RN 174 (axe Cherbourg – A84). Cette liaison est inscrite au schéma directeur cyclable de Saint-Lô Agglo. L’aménagement d’une voie verte y est prévu, ainsi qu’une piste cyclable depuis le rond-point de la Détourbe jusqu’au croisement entre la RD 13 et la RD 974.

Partenaires Communes de Torigny-les-Villes, Condé-sur-Vire, Saint-Amand-Villages et le Département de la Manche

Dépenses

prévisionnel/définitif

Le montant estimatif des études et des travaux pour cet aménagement est d’environ un million d’euros

Plan de

financement

prévisionnel /

définitif

Plan de financement prévisionnel

Montant

études 73 350,00 € Subvention État 392 540,00 € Montant

travaux 908 000,00 € Autofinancement 588 810,00 € Montant

total 981 350,00 € Montant total 981 350,00 €

Calendrier Lancement des études de maîtrise d’œuvre en 2023 et travaux d’aménagement en 2024

Lien autres

programmes et

contrats territorialisés

Ce projet est inscrit au contrat de relance et de transition écologique.

Indicateurs de suivi et

d’évaluation

Nombre de passages de piétons et de cyclistes sur l’axe

Conséquence sur la

fonction de centralité

Le projet permet de relier, pour les modes doux, deux communes du territoire inscrites au programme Petites Villes de Demain : Condé-sur-Vire et Torigny-les-Villes Annexes Accord du Département de la Manche pour intervenir sur la route départementale 53.

8 bis

Aménagement cyclable entre Condé-sur-Vire et Torigny-les-Villes3536

Orientation

stratégique

Pour une Agglo durable

Action nom Encourager le développement des énergies renouvelables Action n° 9

Statut Engagé

Niveau de priorité Forte

Maître d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Description de

l’action

Les objectifs inscrits au titre du plan climat air énergie territorial de Saint-Lô Agglo, sont les suivants : réduire la consommation d’énergie de Saint-Lô Agglo de 50% d'ici à 2040 par rapport à 2010, et couvrir à 100 % par les énergies renouvelables les besoins énergétiques du territoire en 2040. Il s’agit, afin de les atteindre, d’encourager, de soutenir et d’aider les collectivités, leurs habitants et entreprises à développer et faire accepter les projets d’énergies renouvelables (bois énergie, méthanisation, éolien, énergie solaire, géothermie) en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire.

REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES ENERGIES : Etat des lieux du potentiel de développement des énergies renouvelables sur le territoire – concertation (entreprises, acteurs de l’énergies, habitants, communes) – Conférence grand public « quelles énergies demain pour notre territoire ? »

BOIS ENERGIE : Création d'une cellule d'appui au développement et à la structuration de la filière bois énergie - Accompagnement à l'émergence de réseaux de chaleur (identification des communes et émergence des projets présentant toutes les bonnes caractéristiques pour développer des réseaux de chaleur avec l’ensemble des partenaires) - Sensibilisation des exploitants agricoles (formation -plaquettes d’information) - Réalisation de plans de gestion de haies

ENERGIES SOLAIRES (photovoltaïque / thermique): sensibilisation / conférence sur le sujet – lancement d’un AMI parking du Centre aquatique – Mise en place de trakers solaires pour les piscines et de solaire thermique

GEOTHERMIE : sensibilisation – animation territoriale pour la connaissance de la technique – conférence et visite à destination des élus, architectes, constructeurs et autre maitrise d’œuvre.

9

Encourager le développement des énergies renouvelables37

METHANISATION : sensibilisation élus et grand public – visites de sites – accompagnement des projets

EOLIEN : sensibilisation élus et grand public

Partenaires ADEME, Région, SDEM50, Chambre d’Agriculture, Haiecobois, FR Cuma, MethaNormandie, Biomasse Normandie, AFPG (association française des professionnels de la Géothermie), FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies)

Dépenses

prévisionnel/définitif

SCHEMA DIRECTEUR DES ENERGIES : 85 500 € HT

BOIS ENERGIE : 22 000 € HT

ENERGIES SOLAIRES : 300 000 € HT

GEOTHERMIE – METHANISATION – EOLIEN : 10 000 € HT

Plan de financement

prévisionnel /

définitif

Calendrier 2023-2028

Lien autres

programmes et

contrats

territorialisés

CRTE

COTEC (Contrat d’Objectifs Energie Climat) signé avec l’ADEME

AMI Territoire 100% EnR (Ademe -région)

PCAET de Saint-Lô Agglo

Indicateurs de suivi

et d’évaluation

Nombre de projets d’énergies renouvelables (réseau de chaleur bois ou géothermie, chaudière bois collective, éolien, projet d’ombrières ou toitures photovoltaïques ou thermiques…)

Conséquence sur la

fonction de

centralité

L’atténuation : limiter l’impact du territoire en réduisant les émissions de gaz à effet de serre

L’adaptation : réduire la vulnérabilité du territoire. Limiter les impacts du changement climatique et les dommages associés sur les activités socio-économiques et sur la nature. Annexes Conformité SRADDET, Conformité Loi Climat et Résilience38

Orientation

stratégique

Pour une Agglo durable

Action nom Encourager la sobriété et l’efficacité énergétique

Action n° 10

Statut Engagé

Niveau de priorité Forte

Maître d’ouvrage Saint-Lô Agglo

Description de

l’action

Les objectifs inscrits au titre du plan climat air énergie territorial de Saint-Lô Agglo, sont les suivants : réduire la consommation d’énergie de Saint-Lô Agglo de 50% d'ici à 2040 par rapport à 2010, et couvrir à 100 % par les énergies renouvelables les besoins énergétiques du territoire en 2040. Il s’agit, afin de les atteindre, d’encourager et de soutenir les collectivités, leurs habitants et entreprises à baisser leurs consommations énergétiques par la mise en place de projets de sobriété (extinction de l’éclairage, régulation, baisse des températures, fermeture de sites, écogestes, mobilité, changements de comportements, décision de ne pas faire etc…) et d’efficacité énergétique (rénovation, changement d’équipement...).

REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES ENERGIES : Etat des lieux des consommations du territoire sur l’ensemble des secteurs (industrie – transport – agriculture - déchets – tertiaires – résidentiel) – concertation (entreprises, acteurs de l’énergies, habitants, communes) – réflexion sur les économies à mener – mise en place d’un plan d’action

MISE EN PLACE D’UN PARTENARIAT ENTRE LES PVD ET ENEDIS : meilleure connaissance des consommations par la mise à disposition de données et un appui d’analyse – valorisation du patrimoine communal par une meilleure connaissance et une gestion énergétique renforcée (détection des anomalies de l’éclairage, analyse d’impact des réseaux des projets de raccordement) – mobilités innovantes - accompagnements des élus (autoconsommation collective – lutte contre la précarité énergétique).

Partenaires ADEME, Région, SDEM50, FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), ENEDIS, GRDF

Dépenses

prévisionnel/définitif

SCHEMA DIRECTEUR DES ENERGIES : 85 500 € HT

ACCOMPAGNEMENT ENEDIS : gratuité

Plan de financement

prévisionnel /

définitif

Calendrier 2023-2028

Lien autres

programmes et

contrats

territorialisés

CRTE

COTEC (Contrat d’Objectifs Energie Climat) signé avec l’ADEME

AMI Territoire 100% EnR (Ademe -région)

PCAET de Saint-Lô Agglo

10

Encourager la sobriété et l’efficacité énergétique39

Indicateurs de suivi

et d’évaluation

Baisse des consommations énergétiques

Conséquence sur la

fonction de

centralité

L’atténuation : limiter l’impact du territoire en réduisant les émissions de gaz à effet de serre

L’adaptation : réduire la vulnérabilité du territoire. Limiter les impacts du changement climatique et les dommages associés sur les activités socio-économiques et sur la nature. Annexes Conformité SRADDET, Conformité Loi Climat et Résilience Convention de partenariat EnedisAnnexe 4 - Plan d’actions du programme Action cœur de ville

Axe 1 HABITAT : de la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville

Référence Action Porteur Calendrier de réalisation Montant de l'opération HT Partenaires

AX1.FA1_A +

AX.FA1a_A

Réalisation d’une opération programmée de l’habitat sur le

territoire de l’Agglo et de renouvellement urbain sur le

centre-ville de Saint-Lô

Saint-Lô Agglo Mai 2020 - mai 2025 417 612 ANAH + CD50 + Procivis + Ville de Saint-Lô + Région Normandie + Banque des territoires + Action Logement

AX1.FA2_V Résorption de friches / requalification urbaine pour créer une nouvelle offre d'habitat Ville de St-Lô EPFN

AX1.FA2a_V Ex-Dakota - rue de Tessy Ville de Saint-Lô + Porteur privé 2021 2022-2023

AX1.FA2b_V Rues de l'Yser / Jean Boucard

AX1.FA2c_V Immeuble Moreau - rue Croix Canuet

AX1.FA2d_V Ensemble immobilier Pastel + MJD + CMS - rue Croix canuet Ville de Saint-Lô + Porteur privé 2022-2024

AX1.FA2e_V Ancienne cuisine centrale – rue Grimouville EPFN 2020-2021 2022-2024 202 000 Ville de Saint-Lô + Manche Habitat + ADAPT

AX1.FA3_V Valorisation des cœurs d'îlot de la Reconstruction Organisation des cours communes Ville de Saint-Lô 2019-2022 11 520 ANAH

AX1.FA4_V Réhabilitation de 3 logements - rue Torteron SCI Les 4 saisons 371 782 ANAH

AX1.FA4_V Réhabilitation de 2 logements – rue du Neufbourg SCI LEGANEUX-LECONTE

AX1.FA4_V Réhabilitation de 6 logements – rue du Neufbourg SCI DU NEUFBOURG 2021-2022 Action Logement

AX1.FA4_V Réhabilitation de 4 logements – route de Carentan

AX1.FA4_V Réhabilitation de 4 logements – rue de la Marne 2021 Action Logement

AX1.FA5_A Mise en œuvre d’un plan d’actions pour lutter contre les logements vacants Saint-Lô Agglo 2021-2026 25 000 ANAH

AX1.FA6_V Valoriser le dispositif Denormandie dans l’ancien Ville de Saint-Lô 2019-2022Axe 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL : favoriser un développement économique et commercial équilibré

Référence Action Porteur Calendrier de réalisation Montant de l'opération HT Partenaires

AX2.FA1_A Schéma de développement économique et d’urbanisme commercial (SDEUC) Saint-Lô Agglo 2020-2022 40 650 Europe (Leader) + Etat (ACV)

AX2.FA2_A Observatoire du commerce Saint-Lô Agglo 4T 2019 – 4T 2022 56 928 CCI + CMA + Etat (FNADT)

AX2.FA3_V Accessibilité des commerces Ville de Saint-Lô - CCAS + Saint-Lô Commerces 2018 - 2023 6 000 ARS

AX2.AM24_A Mettre en place une Action Collective pour la Dynamisation du Commerce et de l’Artisanat (ACDCA) Saint-Lô Agglo 2017-2022 550 000 Région Normandie + CD50 + CCI + CMA

AX2.FA4_A Etude de stratégie foncière Saint-Lô Agglo 2022-2023 168 000 EPFN + Région Normandie + Ville de Saint-LôAxe 3 ACCESSIBILITE : développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions

Référence Action Porteur Calendrier de réalisation Montant de l'opération HT Partenaires

AX3.FA1_A Création d'un espace des mobilités Saint-Lô Agglo 2021-2022 EPFN + Région + Etat

AX3.FA1a_A Location locaux bâtiment gare SNCF 2021 187 500 Saint-Lô Agglo

AX3.FA1b_A Etude secteur gare Saint-Lô Agglo 2020-2022 100 000 EPFN + Région (CT17-21) + Saint-Lô Agglo + Ville de Saint-Lô

AX3.FA1c_A Aménagement pôle d'échanges Saint-Lô Agglo 2020-2025 45 990 Région (CT17-21) + Etat (ACV) (Etude)

Le programme de travaux fera l'objet d'un nouvel avenant à la

convention cadre

AX3.FA2_V Ouverture d'une antenne du CNAM Ville de Saint-Lô + Saint-Lô Agglo + CD50 2020-2022 644 850 CD 50 + CNAM + Banque des territoires

AX3.AM11 Schéma directeur Smart City Saint-Lô Agglo 72 000 Etat (ACV) + Europe (Leader)

AX3.FA3_V Améliorer l’accessibilité du quartier de la Dollée Ville de Saint-Lô 2022-2025 40 000

AX3.FA4 Etude sur la place de la voiture en ville DDTM 50 2021-2022 Ville de Saint-LôAxe 4 AMENAGEMENT ET PATRIMOINE : mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine

Référence Action Porteur Calendrier de réalisation Montant de l'opération HT Partenaires

AX4.FA1_V Assurer la maîtrise d'œuvre du programme de réaménagement du cœur de ville Ville de Saint-Lô 2018 -2022 (phase étude) 2022-2026 (suivi travaux) 1 528 000 Région Normandie

AX4.FA2_V

Réaménagement du centre-ville

Phase 1 - secteur Neufbourg-Leturc / Place Général de

Gaulle Nord

Ville de Saint-Lô 2022-2025 4 150 000 Etat + Région Normandie

AX4.FA2_V Réaménagement du centre-ville Phase 2 - secteur Notre-Dame / Place Général de Gaulle Sud Ville de Saint-Lô A partir de 2026

AX4.FA3_V Rénovation du théâtre et de la salle des fêtes Ville de Saint-Lô 2022-2024 2 000 000

DRAC

Etat

Région Normandie

CD 50

Travaux phase 1 - 2022 400 000

Travaux phase 2 - 2023 -2024 1 600 000

AX4.FA4_V Rénovation salle du Normandy Ville de Saint-Lô

2021 études

2022-2023 maîtrise

d’œuvre

2023-2025 travaux

5 911 242 (hors

équipements /

mobilier)

AX4.FA5_V Réaménagement îlot Grimouville Ville de Saint-Lô 2021-2024 Etudes : 40 000 Travaux : 162 235 Etat (ACV)

AX4.FA6_A Réaménagement Promenade des Ports Saint-Lô Agglo (partenaires : Ville de Saint-Lô + CD50) 2021

2021-2025

140 246 Etat (CR) + Région (CT17-21) + Europe (Leader)

AX4.FA7_A Projet « Campus 2025 » Université de Caen 2022-2025 5 454 459 Ville de Saint-Lô + Saint-Lô Agglo + CD50 + Région Normandie + Etat + Europe

AX4.FA8_V

Mise en valeur du vallon de la Dollée

Etude paysagère et programmatique puis travaux de

valorisation

Ville de Saint-Lô 2022-2023 Agence de l’eau

AX4.FA9_V Requalification du bâtiment Banque de France – étude d’opportunité Ville de Saint-Lô 2021 12 900 Banque des territoiresAxe 5 EQUIPEMENTS : fournir l'accès aux équipements et services publics

Référence Action Porteur Calendrier de réalisation Montant de l'opération HT Partenaires

AX5.FA1_A Réaménagement de la Tour Agglo - travaux Saint-Lô Agglo 2022-2026 3 549 200 (Tranche 1) 2 584 560 (Tranche 2)

AX5.FA2_A Restructuration du centre sportif F. Beaufils Saint-Lô Agglo 2020-2022 5 192 098 Etat + Région Normandie + CD50 + Europe (Leader) + Agence nationale du sport + Ville de Saint-Lô

AX5.AM22_V Poursuivre le schéma directeur de l’immobilier scolaire Ville de Saint-Lô Toute la durée du programme

AX5.FA3_V Pôle de solidarité de l’Yser Ville de Saint-Lô 2023-2025 600 000

AX5.FA4_V Maison de justice et du droit Ville de Saint-Lô 2021-2022 317 142 Etat

AX5.FA5_V Réhabilitation énergétique des écoles de l’Yser, Raymond Brulé et Jules Ferry Ville de Saint-Lô 2021-2025

AX5.FA5a_V Ecole de l’Yser Ville de Saint-Lô 2021-2022 1 248 683 Etat

AX5.FA5b_V Ecole Raymond Brulé Ville de Saint-Lô 2022-2023 2 087 500 Etat

AX5.FA5c_V Ecole Jules Ferry Ville de Saint-Lô 2024-2025 1 333 400 EtatAxe 1 RÉALISATION D’UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION

DE L’HABITAT SUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLO ET DE

RENOUVELLEMENT URBAIN SUR LE CENTRE-VILLE DE SAINT-LÔ

AX1.FA1_A

+

AX1.FA1a_A

Description de l’action

Le projet de programme local de l’habitat s’est fixé trois grands enjeux : renforcer l’attractivité économique et résidentielle du territoire en s’appuyant sur les atouts singuliers de qualité de vie, jouer la complémentarité entre les types de communes pour assurer un développement équilibré du territoire et satisfaire les besoins locaux en logement dans une logique de développement durable du territoire.

Au regard de ces enjeux, le programme d’actions du PLH a défini un certain nombre de dispositifs en faveur de la rénovation du parc existant et de la remise sur le marché de logements vacants. La mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat sur l’ensemble du territoire est l’un des axes d’intervention identifié.

En complément à l’OPAH de droit commun sur le territoire, le programme « Action Cœur de Ville » de la ville de Saint-Lô a identifié le besoin de conduire une OPAH plus spécifique, de Renouvellement Urbain, concentrée sur le centre-ville de Saint-Lô.

Objectifs et résultats attendus

L’étude préalable et pré-opérationnelle a identifié les objectifs quantitatifs et qualitatifs et les engagements financiers de chacun des partenaires. Une synthèse provisoire est jointe en annexe de la fiche.

Objectifs qualitatifs de l’OPAH-RU :

- Requalifier et organiser les espaces communs des îlots de la reconstruction dans le prolongement du POPAC ;

- Favoriser des réhabilitations durables et de qualité des parties communes des immeubles. - Contribuer à la rénovation du parc existant et lutter contre l’habitat indigne ; - Remettre sur le marché des logements vacants depuis plus de 2 ans ;

- Accompagner l'adaptation des logements à la perte de mobilité et d’autonomie, pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.

Objectifs et résultats quantitatifs :

Objectifs 2020-2025 Résultats au 14/12/2021

Propriétaires occupants (Anah et Saint-Lô

Agglo hors Anah) 95 logements 22 logements Propriétaires bailleurs (Anah) 75 logements 26 logements Copropriétés 420 lots d’habitations 26 lots d’habitation Rénovation des parties communes des

immeubles 10 immeubles 9 immeubles Favoriser la création d’ascenseur dans les

immeubles 10 immeubles 0 immeuble Travaux sur cour commune organisée 5 cours de la reconstruction 0 cour

Au 14 décembre 2021, l’OPAH-RU tient les objectifs fixés pour les propriétaires bailleurs (109 %) et occupants (84 %). Un travail spécifique a été mené en 2021 pour mieux faire connaître les aides dédiées aux immeubles, ce qui a permis le soutien de 9 projets d’amélioration des cages d’escaliers et le financement d’un important projet de rénovation énergétique de copropriété. Une étude paysagère a également été lancée au sein d’un îlot du POPAC (Beaucoudray) et un dossier d’aide à la création d’ascenseur est en cours de constitution.

Au total depuis le lancement de l’OPAH-RU, 53 logements ont pu bénéficier d’un accompagnement et du soutien d’au moins un partenaire, dont 16 logements vacants et 9 créés dans le cadre d’un changement d’usage. Le montant global d’aides prévisionnelles s’élève à 1 173 068 €, pour un montant total de travaux s’élevant à 2 674 204 €.Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Saint-Lô Agglo

- M. Fabrice LEMAZURIER, Président et Mme Jocelyne RICHARD, 7e Vice-présidente en charge de l’habitat et du foncier

- Lise PELERIN, référente Habitat privé et renouvellement urbain

Partenaires du projet

• Anah

• Etat

• Département de la Manche,

• DDTM 50

• Ville de Saint-Lô

• Procivis

• Région Normandie

• Banque des territoires

• Action Logement

Calendrier prévisionnel

- Signature de la convention avec l’ANAH : 26 juin 2020

- Désignation d’un opérateur pour la mission de suivi-animation : 15 mai 2020

- Durée prévisionnelle de l’OPAH : 5 ans (mai 2020 à mai 2025)

- Avenant à la convention d’OPAH-RU associant la Banque des territoires comme signataire : 20

décembre 2021

Plan de financement prévisionnel (sur estimatif et non résultat d’appel d’offres) (*Part fixe : application d’un taux moyen car intervention différente entre l’OPAH renouvellement urbain et droit commun)

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Mission de suivi-animation 417 612 € ANAH (part fixe + part variable)

Banque des Territoires (à

partir de 2021)

Conseil Départemental de

la Manche

Autofinancement

246 622,50 €

24 838,50 €

62 500,00 €

83 651,00

59 %

6 %

15 %

20 %

Total 417 612 € Total 417 612 € 100 %Axe 1 RÉSORPTION DE FRICHES

Requalification urbaine pour créer une nouvelle offre d'habitat AX1.FA2_V

Description de l’action

Réinvestir les friches, c’est œuvrer pour la maîtrise de l’étalement urbain. Lorsqu’elles sont identifiées, il est

nécessaire de définir le degré de mutabilité et les potentialités d’accueil afin d’établir un programme

d’intervention adapté.

Objectifs et résultats attendus

Les friches constituent souvent des « verrues » qui nuisent au paysage urbain et entraînent un effet négatif sur

la valeur du foncier avoisinant qui peut devenir contagieux pour l’ensemble du quartier. La collectivité a donc

intérêt à traiter assez vite certaines friches. Les friches peuvent également présenter un risque en matière de

sécurité (effondrement des bâtiments, pollution, squats…).

Reconvertir une friche présente de nombreux avantages dont celui de récupérer un espace foncier disponible.

En effet, à l’heure où le foncier est rare et cher et où la lutte contre l’étalement urbain est une des priorités de

la ville durable, les friches représentent un potentiel foncier non exploité pour un nouvel aménagement local.

L’objectif est d’établir une base de données dynamique à destination des collectivités et des investisseurs afin

de permettre une projection opérationnelle des projets pouvant intéresser la collectivité.

Pour ce faire, la mise en place d’un dispositif d’appel à projet permettrait à la personne publique d’inviter des

tiers à présenter des projets, pouvant répondre aux objectifs généraux qu’elle définit, tout en leur laissant

l’initiative du contenu, de la mise en œuvre, et des objectifs particuliers qui y sont attachés. Les appels à

projets visent à promouvoir l’expérimentation, la mise en réseau des acteurs et l’émergence de nouvelles

pratiques.

Maitre(s) d’ouvrage- Pilote(s)

- Ville de Saint-Lô

Partenaires du projet

• EPFN

• Manche Habitat

• ADAPT

Calendrier du projet

2020-2025Localisation des friches identifiées en centre-ville à requalifier

1 – Rues de l’Yser / Jean Boucard

2 – Immeuble Moreau, rue Croix Canuet

3 – Ensemble immobilier Pastel + MJD + CMS, rue Croix Canuet

4 – Ex-Dakota, rue de Tessy

5 – Ancienne cuisine centrale, rue GrimouvilleAxe 1 Prolongement POPAC - ORGANISATION DES COURS COMMUNES

Valorisation des cœurs d’îlot de la Reconstruction AX1.FA3_V

Description de l’action

Dans le prolongement du POPAC, un organe de gouvernance des copropriétés et cours communes est en cours

de mise en place sur des îlots de la Reconstruction dans le centre-ville de Saint-Lô. L’objectif est de poursuivre

cette action inédite et novatrice afin de faciliter la mise en place d’unions de syndicats sur les différents îlots.

Objectifs et résultats attendus

La Ville de Saint-Lô décide de poursuivre l’action engagée avec le Programme Opérationnel de Prévention et

d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) qui s’est déroulé de mars 2016 à mars 2019.

Le périmètre d’intervention du programme est celui de 8 îlots de centre-ville, construits après la Seconde Guerre

mondiale, organisés autour de 8 cours communes et composés de 480 logements.

Le principal enjeu est de finaliser la mise en place des unions de syndicats dans l’ensemble des îlots.

Ainsi, sur l’îlot 4 situé entre les rues de Beaucoudray et du Neufbourg, l’ensemble des copropriétaires ont donné

leur accord, la signature des statuts auprès du notaire devrait intervenir au 1er trimestre 2020 en faveur de la

création d’une union de syndicats.

Sur les îlots 5 (entre la rue du Neufbourg et la rue Maréchal Leclerc) et 7 (entre la rue Maréchal Leclerc et la rue

Général Dagobert), la procédure est également enclenchée puisque l’ensemble des propriétaires ont été

sensibilisé et la phase de rédaction des statuts est en cours.

Les prochains îlots concernés pour l’enclenchement de la démarche seront l’îlot 3, 6, 8, 1, 2.

A terme, l’objectif est de créer les conditions favorables pour amener les copropriétaires à voter des travaux et

ainsi s’engager dans une phase opérationnelle (cf. OPAH RU).

La Ville s’est d’ailleurs fortement engagée puisqu’un accompagnement financier est prévu pour la réalisation de

travaux sur les cours communes, lorsqu’au préalable une étude de définition du projet aura été réalisée via une

étude paysagère et d’aménagement.Les actions à décliner dans le cadre de cette mission menée par le CDHAT sont notamment : l’actualisation des

indicateurs de suivi des copropriétés, les actions de sensibilisation auprès des propriétaires et syndics,

accompagnement à la mise en place d’organes de gestion en association avec un notaire…etc.

Maitre(s) d’ouvrage- Pilote(s)

- Ville de Saint-Lô

Partenaires du projet

• ANAH

Calendrier prévisionnel

- Mission du prestataire de prolongation d’animation du POPAC : mars 2019 – mars 2022

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Mission d’accompagnement du

prestataire

11 520 € -Etat- ANAH (50% année 1)

-Autofinancement

1 920 €

9 600 €

16 %

84 %

Total 11 520 € Total 11 520 € 100 %Axe 1 RÉHABILITATIONS DE LOGEMENTS

Proposer une offre d’habitat attractive en centre-ville AX1.FA4_V

Description de l’action

Détruite à plus de 90 % à la suite des bombardements de la Seconde Guerre Mondiale, la Ville de Saint-Lô s’est

reconstruite rapidement pour répondre aux besoins des habitants. L’ensemble des logements ont été bâtis dans

les années 1950 aux années 1970. Ces habitations, offrant de grands espaces lumineux, n’ont toutefois pas été

rénové depuis leur construction et présentent quelques travaux de remise en état et aux normes pour nombreux

d’entre eux.

Plusieurs projets ont pu être réalisés, d’autres sont en cours de réalisation. En effet, il existe à ce jour 5 projets de

réhabilitation dans le centre-ville de Saint-Lô :

• Réhabilitation de 3 logements - 61 rue Torteron

• Réhabilitation de 2 logements - rue du Neufbourg

• Réhabilitation de 6 logements - 36 rue du Neufbourg

• Réhabilitation de 4 logements - route de Carentan

• Réhabilitation de 4 logements - 4 rue de la Marne

Objectifs et résultats attendus

Parallèlement au phénomène de vieillissement des logements en centre-ville, et dans un objectif de ville durable

et de lutte contre l’étalement urbain, l’idée est de proposer une offre d’habitat pour des jeunes ménages et/ou

des familles afin de redynamiser le cœur de ville de Saint-Lô et regagner en population. La Ville de Saint-Lô

souhaite donc proposer une offre d’habitat attractive en cœur de ville. Pour ce faire, la rénovation et la

réhabilitation apparaît comme un enjeu majeur pour l’attractivité de la Ville.

Maitre(s) d’ouvrage- Pilote(s)

- Ville de Saint-Lô

Partenaires du projet

• ANAH

• Action Logement

Calendrier prévisionnel

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux

Total TotalAxe 1 MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN D’ACTIONS POUR LUTTER CONTRE LES LOGEMENTS VACANTS (2021-2026) AX1.FA5_A

Description de l’action

DIAGNOSTIC. A l’échelle de l’agglomération, 955 logements étaient estimés vacants depuis plus de 2 ans en août 2021, soit environ 2,6 % du parc de logements. Cette vacance structurelle est répartie de manière très inégale entre les communes. Par ailleurs, 49 % de ces logements vacants seraient situés au sein des enveloppes urbaines des bourgs, telles que pressenties dans le cadre de la construction du PLUi.

La grande majorité des logements vacants depuis plus de deux ans sont des maisons appartenant à des particuliers (81 %) qui résident sur le territoire de l’agglomération (65 %) ou à proximité (85 % des propriétaires sont domiciliés en Normandie). L’âge moyen des propriétaires de logements vacants serait de 67 ans. Plus de la moitié (55 %) des logements vacants depuis plus de 2 ans auraient été construits avant 1900.

ZOOM SUR SAINT-LO. Sur la base des données disponibles dans l’outil « Zéro logement vacant » et des enquêtes menées auprès des propriétaires de Saint-Lô, Saint-Lô Agglo estime que 193 logements sont vacants depuis plus de 2 ans sur la commune de Saint-Lô, ce qui représenterait un taux de vacance « structurelle » de 1,7 % (inférieur au taux de l’EPCI : 2,6%). Cependant, la grande majorité (115) des logements vacants depuis plus de 2 ans sont situés au sein du périmètre de l’OPAH-RU, contribuant ainsi négativement à l’attractivité du centre-ville. Bien situés et présentant parfois de très bonnes qualités patrimoniales et architecturales, ces logements peuvent pour autant attirer de nouveaux investisseurs et ainsi permettre à de nouveau habitant de réinvestir le centre-ville de Saint-Lô.

PLAN D’ACTIONS. La maîtrise du foncier et la revalorisation des logements existants constituent des enjeux majeurs du programme local de l’habitat (PLH) de Saint-Lô Agglo. Le PLH prévoit la construction de 425 logements par an entre 2020-2026, dont 165 minimum en renouvellement urbain et/ou remise sur le marché de logements vacants. En cohérence avec ces objectifs, la lutte contre les logements vacants apparaît comme un objectif transversal du programme local de l’habitat (PLH) 2021-2026, qui affiche un objectif de remise sur le marché de 70 logements vacants par an.

Afin de se donner les moyens d’agir durablement sur la vacance structurelle des logements de son territoire et de rendre pleinement lisible la stratégie de l’agglomération et des communes sur cet enjeu, Saint-Lô Agglo a par ailleurs choisi en septembre 2021 de se doter d’un plan d’actions spécifique sur toute la durée du programme local de l’habitat (2021-2026). Ce plan d’actions en 4 axes complémentaires : - Améliorer le repérage et la caractérisation de la vacance

- Inciter les propriétaires et les investisseurs à agir sur la vacance

- Développer des outils volontaristes et coercitifs

- Accompagner et outiller les communes

Par ailleurs, Saint-Lô Agglo fait partie depuis le 4 mai 2021 des lauréats du plan national de lutte contre les logements vacants. Parmi les apports de ce plan national, Saint-Lô Agglo dispose désormais de l’outil « Zéro logements vacants » et de possibilités de cofinancement de mission d’ingénierie dédiée auprès de l’Agence nationale de l’habitat. Sur ce dernier point, Saint-Lô Agglo lancera fin 2021/début 2022 trois missions spécifiques : • Accueil d’un binôme de services civiques sur des missions d’appui au repérage, de communication et de suivi des relations avec les propriétaires de logements vacants

• Assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’accompagnement d’actions pour lutter contre la vacance des logements (formation-action sur les outils coercitifs et volontaristes)

• Mission d’accompagnement des professionnels de l’immobilier à la commercialisation de logements vacants.

Enfin, un groupe de travail d’élus relatif à la lutte contre la vacance des logements a été lancé le 9 novembre 2021, pour une durée d’un an reconductible. Deux représentants de la commune de Saint-Lô sont membres de ce groupe de travail

Objectifs et résultats attendus

Objectifs à l’échelle de Saint-Lô Agglo :

- Soutenir et accompagner l’ensemble des communes dans le renforcement de la connaissance de leur parc de logements vacants et la remise de ces logements sur le marché (mise à disposition de la base ZLV,organisation de diagnostics en marchant ou événements spécifiques, mise en place d’une communication ciblée…)

- 200 logements vacants accompagnés au titre des primes à la remise de logements vacants sur le marché, mises en place par Saint-Lô Agglo, dont plusieurs projets d’ampleur au sein du périmètre de l’OPAH-RU.

Résultats quantitatifs :

2020 2021

Nombre de logements vacants remis sur

le marché dans le cadre de l’OPAH-RU

(chiffres cumulés depuis 2021)

7 Au 15/11/21 : 10

Nombre de logements vacants

bénéficiaires d’une prime à la remise sur

le marché (dont Saint-Lô)

A RENSEIGNER A RENSEIGNER

Exemple d’immeubles accompagnés au sein du périmètre de l’OPAH-RU en 2021 : Immeuble du 36 rue du Neufbourg.

Maitre(s) d’ouvrage- Pilote(s)

- Saint-Lô Agglo

- M. Fabrice LEMAZURIER, Président et Mme Jocelyne RICHARD, 7e Vice-présidente en charge de l’habitat et du foncier

- Lise PELERIN, référente Habitat privé et renouvellement urbain

Partenaires du projet

• Anah

• Département de la Manche

• DDTM 50

• Ville de Saint-Lô

• Région Normandie

Calendrier prévisionnel

- Lancement de l’AMO : Janvier/février 2022

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Assistance à maîtrise d’ouvrage

relative à l’accompagnement

d’actions pour lutter contre la

vacance des logements (formation-

action sur les outils coercitifs et

volontaristes)

Mission d’accompagnement des

professionnels de l’immobilier à la

commercialisation de logements

vacants.

20 050 €

3 950 €

Agence nationale de

l’habitat

Saint-Lô Agglo

8 750 €

16 250 €

35 %

65 %

Total 25 000 € Total 25 000 € 100 %Axe 1 VALORISER LE DISPOSITIF DENORMANDIE DANS L’ANCIEN AX1.FA6_V

Description de l’action

Dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » la commune de Saint-Lô est inscrite dans le dispositif

« Denormandie dans l’ancien ». Cet outil fiscal permet d’inciter les promoteurs et bailleurs à investir grâce à une

réduction d’impôt sur l’achat et la rénovation d’un logement mis en location.

Bien plus qu’un simple outil fiscal, il vise à sensibiliser les acteurs de l’habitat aux problématiques du territoire

notamment la réhabilitation des logements anciens et dégradés qui peuvent être vacants. Des travaux de

rénovation énergétique visant des économies d’énergie est l’une des conditions d’éligibilité au dispositif et

permet aux logements existants de prendre de la valeur grâce à sa performance énergétique avantageuse.

Proposer une offre d’habitat attractive en centre-ville encourage également les habitants à y habiter grâce à des

locations privées en bon état.

Objectifs et résultats attendus

La Ville de Saint-Lô met en place des actions de sensibilisation auprès des promoteurs et des bailleurs afin d’une

part de les informer sur ce dispositif et les avantages qu’ils peuvent en tirer et d’autre part de les accompagner à

investir et rénover en cœur de ville et ainsi leur permettre de proposer des habitats améliorés.

Maitre(s) d’ouvrage- Pilote(s)

- Ville de Saint-Lô

Partenaires du projet

• Saint-Lô Agglo

• ANAH

Calendrier prévisionnel

2019-2022Axe 2 SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET D’URBANISME COMMERCIAL (SDEUC) AX2.FA1_A

Description de l’action

La loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 conforte le

rapprochement entre l’aménagement commercial et l’urbanisme général en ancrant le commerce dans les

documents d’urbanisme (SCOT – PLU).

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE (ACTPE), adoptée en

procédure accélérée, aborde la phase ultérieure de l’autorisation des projets à travers une intégration de

celle-ci dans le permis de construire.

Le schéma d’urbanisme commercial a pour but de visualiser les potentialités et les besoins de croissance du

tissu commercial du territoire et d’établir en conséquence un programme de développement sur le territoire

en concertation avec les partenaires.

Objectifs et résultats attendus

1/ Réaliser un diagnostic comprenant :

- Enquête de flux de consommation auprès d'un échantillon de ménages permettant de caractériser les

comportements d'achat et les aires de chalandise

- Recensement des pas de porte commerciaux et locaux vacants notamment en centre-ville permettant de

caractériser la dynamique commerciale des différents pôles commerciaux.

2/ Définir une stratégie commerciale en concertation avec les élus et partenaires,

3/ Réaliser une programmation détaillée par pôle et commune à une échéance de 5 à 10 ans.

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Le maître d’ouvrage est Saint-Lô Agglo.

Partenaires du projet

• Les partenaires du projet sont la Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie (CCI ON) et la Chambre de Métiers et d’Artisanat (CMA).

• L’Etat est un partenaire financier de l’action dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire.

Calendrier prévisionnel

2ème semestre 2020 : Rédaction du cahier des charges

1er semestre 2021 : Appel d’offre et sélection de l’assistance à maîtrise d’ouvrage 2ème semestre 2021 : Rédaction du Schéma d’urbanisme commercial

1er semestre 2022 : Validation du schéma d’urbanisme commercial

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Etude 40 650 € Etat – Cœur de ville

LEADER

10 162 €

15 000 €

25 %

37 %

Autofinancement Saint-Lô

Agglo

15 488 € 38 %

Total 40 650 € Total 40 650 € 100 %Axe 2 OBSERVATOIRE DU COMMERCE

AX2.FA2_A

Description de l’action

L’observatoire dynamique de l’offre commerciale et artisanale s’inscrit dans un contexte de profondes

mutations des attentes des consommateurs, des modes de consommation ou bien encore des formes de

commerces.

Ce projet s’inscrit également en lien avec l’évolution de l’environnement commercial de Saint-Lô Agglo avec

le développement important et rapide d’opérations d’urbanisme commercial en périphérie, la création d’un

poste de manager de centre-ville par l’association Saint-Lô Commerces et la sélection de Saint-Lô pour

l’opération « Action Cœur de Ville » dont la convention-cadre a été signée avec l’Etat le 26 septembre 2018.

La solution dynamique qui sera développée permettra à la fois un observatoire du commerce et de

l’artisanat et une gestion prévisionnelle du bâti commercial, qui a été identifié comme un enjeu fort dans la

zone de chalandise saint-loise.

Elle se compose :

- D’une base de données géolocalisée des commerces et des locaux vacants,

- D’un outil de système d’information géolocalisée de consultation et de mise à jour des données en

ligne.

Le nombre de cellules recensées sur l’ensemble du territoire de Saint-Lô Agglo est estimé à 2 300 cellules.

Les commerces, services et activités concernés sont :

- Alimentation,

- Equipement de la personne,

- Equipement de la maison,

- Culture, loisirs,

- Hygiène, santé, beauté,

- Services aux particuliers,

- Autres services (financiers, assurances…)

- Commerces et services de véhicules automobiles,

- Cafés, hôtels, restaurants,

- Local vacant,

- Autres activités et professions libérales.

L’observatoire est prévu sur 3 ans.

La première année est une année de création et de recensement de l’offre commerciale et les 2ème et 3ème

années permettent d’actualiser et de suivre son évolution.

Objectifs et résultats attendus

L’observatoire dynamique du commerce et de l’artisanat a pour objectif :

- Avoir, en quasi-temps réel, une photographie de l’offre commerciale et des services en boutique

présents sur le territoire,

- Mesurer les évolutions des commerces et des services en boutique,

- Analyser les évolutions de l’appareil commercial,

- Disposer d’éléments chiffrés sur les indicateurs d’activité.

Cet outil doit permettre d’orienter les décisions de la collectivité et de mesurer les impacts de ses actions

dans la durée.

Afin d’être au plus près des préoccupations des commerçants et prestataires de services, il doit permettrede mesurer l’impact des projets urbains (transports publics, plan de circulation, …) sur les activités,

d’apprécier l’impact des projets d’implantations nouvelles dans la zone de chalandise, d’être force de

proposition dans les divers documents réglementaires.

L’observatoire sera un outil dématérialisé consultable par les partenaires et les institutions publiques. Il

permettra d’informer les communes et les professionnels du bassin d’emploi et d’orienter plus efficacement

ces derniers.

En termes d’emplois, une meilleure orientation des professionnels doit favoriser l’implantation des

commerces et leur pérennité et être un facteur de création d’activité et d’emplois.

En termes d’environnement, l’observatoire doit favoriser la reprise de cellules commerciales vides et la

transmission par une meilleure connaissance du tissu commercial. Le maintien de commerce de proximité

doit favoriser la limitation de déplacements.

L’observatoire participera à la définition du Plan d’Aménagement de Développement Durable (PADD) dans

le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de Saint-Lô Agglo sur son volet urbanisme

commercial.

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Le maître d’ouvrage est Saint-Lô Agglo.

Partenaires du projet

• Les partenaires du projet sont la Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie (CCI ON)

et la Chambre de Métiers et d’Artisanat (CMA).

• L’Etat est un partenaire financier de l’action dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de

Développement du Territoire.

Calendrier prévisionnel

Année 1 : Du dernier trimestre 2019 au 3ème trimestre 2021 : Mise en place de l’observatoire Année 2 : Du dernier trimestre 2021 au 3ème trimestre 2022 : Actualisation de l’observatoire

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Participation Licence de

diffusion, hébergement,

maintenance, construction de

l’interface et formation

Prestation Collecte, intégration

et animation du projet

Etat – Cœur de ville - FNADT 19 360 € 41 %

Autofinancement – Saint-Lô

Agglo

37 568 € 59%

Total 56 928 € Total 56 928 € 100 %Axe 2 ACCESSIBILITE DES COMMERCES

Mener des actions de sensibilisation en direction des commerçants AX2.FA3_V

Description de l’action

Un groupe de travail qui réunit des habitants, bénévoles associatifs, professionnels et élus, animé depuis

2017 par la coordinatrice de l’Atelier Santé Ville, se consacre aux questions d’accessibilité sur la ville de

Saint-Lô.

En ce sens, le groupe organise tous les ans, depuis 2018, une semaine de l’accessibilité. Au-delà des mises en

situation et des temps de prévention qui peuvent être proposés durant cette semaine (à destination du

grand public), le groupe a souhaité en 2019 produire des outils, destinés notamment aux commerçants, afin

de favoriser une accessibilité universelle.

Pour cela, un guide intitulé « Tous bienveillants » a été co- écrit avec l’ensemble des membres du groupe de

travail. Ce guide décrit de façon synthétique chaque handicap et donne quelques conseils pour permettre un

accueil de qualité pour toutes et tous.

Ce dernier a été présenté à environ 30 commerçants en octobre 2019 dans le but de les sensibiliser et avoir

leurs avis sur la démarche. Lors de ces rencontres (en présence de Saint-Lô Commerces et de la DDTM), des

conseils très concrets ont été donnés quant à l’accessibilité physique de leur commerce. La DDTM de la

Manche a d’ailleurs écrit et laissé à chacun un petit livret récapitulant l’ensemble de la réglementation pour

les commerces existants – en complément du guide.

L’objectif étant, d’ici 2020, de lancer officiellement ce guide avec une charte d’engagement et un logo « tous

bienveillants » qui sera apposé sur les vitrines des commerçants adhérents. Ce logo a déjà été pensé et

conçu par une classe en BTS Communication de Saint-Lô.

Pour adhérer au guide « Tous bienveillants », il sera demandé aux commerçants de suivre durant 1h30 un

temps de sensibilisation aux questions de handicap, avec mises en situation, et de répondre tous les 2 ans à

une évaluation.

Objectifs et résultats attendus

Les objectifs du groupe de travail sont les suivants :

- Définir, développer et communiquer sur l'accessibilité universelle

Elle concerne la majorité de la population (personnes âgées, en situation de handicap, familles, cyclistes,

touristes, usagers des transports, etc.).

- Sensibiliser, informer et dédramatiser le handicap

Permettre de travailler sur les peurs et les représentations que chacun peut porter sur le handicap

- Guider et accompagner les commerçants, institutions et associations pour garantir une qualité d'accueil

pour tous

- Développer la bienveillance

Selon le dictionnaire Larousse, la définition est la suivante : « La bienveillance c’est une disposition d'esprit

inclinant à la compréhension, à l'indulgence envers autrui. »

Suite à une période d’essai sur 2019, il s’est avéré indispensable d’affiner le contenu de la formation

dispensée aux futurs adhérents pour qu’elle soit la plus qualitative possible. L’idée est de pouvoir lancer

officiellement le guide durant la semaine de l’accessibilité en octobre 2020.

D’ici à 2022, l’objectif étant d’avoir 20 commerçants adhérents au guide « Tous bienveillants ». Et 80

commerçants visités par les services de la DDTM et Saint-Lô Agglo, sous forme d’échanges et de conseils.

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage- Ville de Saint-Lô / CCAS - Atelier Santé Ville

- Association Saint-Lô Commerces

Partenaires du projet

• DDTM

• Accès Cité

• ADSM

• APF France Handicap

• Mutame et Plus

• Saint-Lô Agglo

• L’Assurance Maladie

• Ladapt

• Ligue française contre la sclérose en plaques

• Les PEP de la Manche

• L’APEI

• Secours Catholique

• Vivre son deuil

Calendrier prévisionnel

- 2018 : réalisation de la première édition « semaine de l’accessibilité »

- 2019 : réalisation de la deuxième édition « semaine de l’accessibilité » avec tournée réalisée auprès des

commerçants

- 2020 – 2021 : réalisation du guide « tous bienveillants » avec l’ensemble des partenaires

- 2022 : présentation du guide « tous bienveillants » aux commerçants rencontre avec les services de la

DDTM

- 2022 : Lancement officiel du guide avec charte d’engagement

- 2023 : Poursuite des adhésions et des visites

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux

- Communication (frais

d’impression charte, logo, etc.)

- Prestation de service

(animation des temps de

sensibilisation)

ARS

Autofinancement - Ville - CCAS

2 000 €

4 000 €

40 %

60 %

Total 6 000 € Total 6 000 € 100 %Axe 2 ÉLABORATION D’UNE STRATÉGIE FONCIÈRE

AX2.FA4_A

Description de l’action

DIAGNOSTIC. La Région Normandie et l'EPF Normandie œuvrent depuis 2008 au développement de la culture du foncier, afin de permettre aux collectivités de mieux prendre en compte cet enjeu dans leurs politiques territoriales, et de favoriser la mise en place de stratégies foncières locales. Cette démarche a été confortée dans le cadre de la convention spécifique EPF/Région 2017- 2021.

Au travers du SRADDET, la Région Normandie incite les collectivités à conjuguer leur développement (en termes de logements, d'emplois, de services) avec la nécessaire préservation de l'environnement, et particulièrement via la maîtrise de la consommation d'espace. En cela, une réflexion de programmation foncière conduisant à une stratégie durable est une étape précieuse, sinon indispensable, pour atteindre conjointement ces différents objectifs.

En termes de consommation foncière, Saint-Lô Agglo a urbanisé environ 21 nouveaux hectares par an pour l’habitat entre 2009 et 2019. La maîtrise du foncier et la revalorisation des logements existants constituent des enjeux majeurs du programme local de l’habitat (PLH) de Saint-Lô Agglo. Ainsi, le PLH prévoit la construction de 425 logements par an entre 2020-2026, dont 165 minimum en renouvellement urbain et/ou remise sur le marché de logements vacants. Sur le plan économique, on compte 30 zones d’activités intercommunales. Commercialisés à 83 %, ces parcs disposent tout de même d’environ 45 hectares de foncier disponible. Entre 2009 et 2019, environ 5 hectares ont été consommés chaque année pour l’installation d’activités économiques.

Le PLH et le PADD prévoient un objectif d’extension urbaine de 15 Ha maximum par an sur le territoire de Saint-Lô Agglo.

ZOOM SUR SAINT-LO. Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, plusieurs sites de projets de renouvellement urbain ont déjà pu être identifiés. L’étude de stratégie foncière viendra compléter l’analyse du potentiel de ces sites et identifier d’éventuelles opportunités complémentaires pour le cœur de ville de Saint-Lô.

PLAN D’ACTIONS. Engagé depuis plusieurs années dans la définition de plusieurs documents cadres, Saint-Lô Agglo a identifié des projets et/ou besoins ayant un impact sur le foncier dans de nombreux domaines, matérialisés par des programmes territoriaux approuvés ou en cours d’approbation : programme local de l’habitat (PLH), Plan de déplacement urbain (PDU), Plan climat air énergie territoire (PCAET), programme alimentaire territorial (PAT), Contrat local de santé, Projet éducatif social local (PESL), schéma de développement économique et d’urbanisme commercial (SDEUC) en cours de finalisation, etc. Aujourd’hui, en collaboration étroite avec ses communes membres, l’agglomération élabore depuis 2017 son premier plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui a vocation à traduire les politiques sectorielles dans leur volet aménagement de l’espace. Ce document s’inscrit dans la dynamique nationale de réduction de la consommation d’espace et consacre une place centrale à la densification et au renouvellement urbain.

Dans ce contexte, la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo, l’EPF Normandie et la Région Normandie conviennent de s’associer pour la mise en place d’une politique foncière globale sur les secteurs à enjeux du territoire de Saint-Lô Agglo.

En 2021, un travail conséquent d’identification et d’analyse du potentiel de densification et de mutation des espaces bâtis a été réalisé en lien étroit avec les communes, à la fois dans le cadre de l’élaboration du PLUi et dans celui du plan national de lutte contre les logements vacants, dont Saint-Lô Agglo est lauréate depuis mai 2021. L’étude de stratégie foncière viendra s’inscrire en complément et en continuité de ce travail, tout en investiguant les pratiques des collectivités en termes d’action foncière. Le contexte de "zéro artificialisation nette” (ZAN) vient en effet profondément réinterroger les pratiques d’aménagement locales et demande le développement d’une stratégie foncière permettant d’anticiper la mobilisation du foncier pour la mise en œuvre des politiques communautaires, alors même que Saint-Lô Agglo n’est pas toujours maître d’ouvrage.

L’objectif poursuivi est de confronter les besoins fonciers à l’échelle du territoire avec l’offre foncièremobilisable en renouvellement urbain. Dans le cadre de l’élaboration du SDEUC d’une part et de sa politique habitat d’autre part, la collectivité souhaite également approfondir dans cette étude les sujets d’optimisation foncière en zone d’activité et en milieu rural (mobilisation du bâti dégradé, vacant ou sous utilisé). Objectifs et résultats attendus

Objectifs à l’échelle de Saint-Lô Agglo :

- Mettre en évidence les capacités foncières du territoire en mesure de faire face aux principaux enjeux de développement et de sobriété foncière

- Renforcer les capacités d’anticipation et de développement soutenable de Saint-Lô Agglo et des communes, en se dotant d’une politique foncière efficace, sobre et économe. - Identifier, d’ici fin 2022, 30 secteurs stratégiques de renouvellement urbain / mutation foncière et proposer une feuille de route pour chacun de ces secteurs.

Au moins un des sites stratégiques retenu sera situé sur Saint-Lô.

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Saint-Lô Agglo

- M. Fabrice LEMAZURIER, Président et Mme Jocelyne RICHARD, 7e Vice-présidente en charge de l’habitat et du foncier

- Lise PELERIN, référente Habitat privé et renouvellement urbain

Partenaires du projet

• Etablissement public foncier de Normandie

• Région Normandie

• Ville de Saint-Lô

Calendrier prévisionnel

- Lancement l’étude : Janvier 2022

- Durée : 12 mois

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Etude de stratégie foncière 168 000 € Contribution de l’EPFN

Contribution de la Région

Normandie

Contribution de Saint-Lô Agglo

56 000 €

56 000 €

56 000 €

33 %

33 %

33 %

Total 168 000 € Total 168 000 € 100 %Axe 3 CRÉATION D’UN ESPACE DES MOBILITÉS

AX3.FA1_A

Description de l’action

Saint-Lô Agglo souhaite, créer une « maison des mobilités » et un pôle d’échanges multimodal (PEM) afin de répondre aux besoins des usagers concernant la fluidité dans les échanges, le confort et la sécurité, l’information et l’accompagnement pour l’adoption de nouvelles pratiques de mobilité.

Le PEM et la maison des mobilités, regroupant les installations nécessaires à l’accueil des passagers et des services à destination des entreprises de transport public routier, formeraient un ensemble cohérent autour de la gare de Saint-Lô : l’espace des mobilités.

L’espace des mobilités concrétiserait un triptyque transport-service-urbanisme : • Fonction « transport » pour optimiser l’intermodalité et répondre aux attentes des voyageurs et des opérateurs. L’ambition principale serait de réduire la pénibilité de la rupture de charge qui constitue l’un des principaux freins au report modal de la voiture particulière vers les modes alternatifs.

• Fonction « service » pour rendre les espaces dédiés agréables et fonctionnels avec un accueil physique et le développement de services connectés (bornes d’information, calculateurs d’itinéraires, alertes personnalisées, horaires en temps réel, achat et validation de titres de transport).

• Fonction « urbaine » pour faire de la maison des mobilités et du PEM des équipements structurants de

la collectivité, une porte d’entrée de l’agglomération et de ses réseaux de transport. Ils devront être facilement identifiables dans l’espace public, d’où le choix du quartier de la gare « nœud » naturel des échanges.

Enfin, le développement de la mobilité active (vélo, marche à pied) est une des priorités dans les stratégies de transition énergétique, de mobilité durable et de développement touristique de Saint-Lô Agglo. Saint-Lô Agglo a mis en place un service de location de vélos à assistance électrique, validé son deuxième schéma directeur cyclable communautaire qui permettra à terme l’aménagement d’un réseau d’itinéraires sécurisés pour les déplacements quotidiens. C’est en lien avec cet objectif que la maison de la mobilité pourrait également accueillir des ateliers autour du vélo (réparation, apprentissage…).

Le projet repose sur trois axes de travail :

• La location d’une partie du bâtiment voyageurs de la gare SNCF de Saint-Lô • La réalisation d’une étude urbaine du secteur gare

• L’aménagement de la plateforme d’échanges multimodale

Les partenaires naturels du projet sont les organismes intervenant directement dans le domaine de la mobilité :

- Les autres Autorités Organisatrices de Mobilité ;

- Le Conseil Régional qui élabore le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) qui comporte les orientations stratégiques et les objectifs de développement régional dans le domaine de la mobilité ;

- La commune et le conseil départemental qui ont la compétence voirie et stationnement ; - Les prestataires de service transport (transporteurs, loueurs, taxis, associations, etc…)

Objectifs et résultats attendus

La fonction urbaine du secteur gare, de manière plus large, est amenée à gagner en importance et à être plus intégrée à l’échelle du cœur d’agglomération voire au-delà, et à favoriser l’attractivité du territoire. Le projet d’espace des mobilités y participe pleinement en concentrant un ensemble de services et d’équipements.

Cet ensemble d’équipements œuvrera pour la gestion de la mobilité quotidienne par un éventail d’actions cohérentes et connectées, adaptées aux besoins de déplacement sur l’agglomération. Il permettra plus précisément :

• La diffusion de l’information multimodale sur les solutions disponibles sur le territoire : train, car, bus, vélo, voiture ;• L’optimisation des services de mobilité pour une plus grande satisfaction de la population ;

• L’expérimentation de solutions innovantes en termes de transport à la demande, de covoiturage, d’autopartage ;

• Le développement de la mobilité connectée pour permettre aux habitants de se déplacer facilement au

sein de leur ville, la Smart City ;

• Le renforcement de l’image et l’attractivité du territoire ;

• Le décloisonnement des initiatives locales en réunissant l’ensemble des acteurs économiques, sociaux et institutionnels en un même lieu ;

• La mise en cohérence de ces initiatives en faveur de la mobilité alternative et active ;

Finalement, l’espace des mobilités doit être à la fois un lieu :

• De rencontres : espace de travail, hall d’attente, permanence-accueil ; • De services : ateliers, guichet de vente de titres de transport, location de vélos, consignes à vélos, bornes interactives, lieu de covoiturage et d’autopartage ;

• D’expertise : lieu de documentation, d’accueil ;

• De projet : développement de la mobilité digitale ;

L’originalité et la valeur ajouté de l’espace des mobilités sera de réunir en un même lieu l’ensemble de toutes les fonctions nécessaires pour le développement d’une mobilité durable grâce à la maison des mobilités et au PEM. Un point de contact direct avec les habitants sera ainsi créé, dans un lieu d’accueil physique facilement accessible et idéalement situé, qui sera la vitrine de tous les services mis à la disposition des habitants pour se déplacer sur le territoire.

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Saint-Lô Agglo

- M Fabrice Lemazurier, Président

- M Jean-Philippe BROSSARD, directeur du pôle aménagement, innovation et développement

Partenaires du projet

• L’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN)

• La Banque des territoires

1. Location d’espace au sein du bâtiment voyageur de la gare

Description de l’action

Saint-Lô Agglo souhaite développer l’usage des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle, avec comme point stratégique le secteur gare et son futur espace des mobilités comprenant une maison des mobilités (services) et un pôle d’échanges multimodal (infrastructure).

La maison des mobilités sera un lieu regroupant :

- Les espaces de vente et de conseil des différents opérateurs de transport ; - Le service de location de vélos ;

- Des ateliers mobilité, animations (conseils individualisés, réparation de vélos, expositions…) ; - Un accès unique à tous les acteurs locaux de la mobilité (collectivités, associations…) ; - D’autres services pourraient y être intégrés (tiers-lieu, relai colis…) ;

Elle sera située dans le bâtiment voyageurs de la gare SNCF. Saint-Lô Agglo s’est positionnée pour louer les espaces du rez-de-chaussée de la gare dans le cadre de l’appel à candidatures « 1001 gares » lancé par Gare & connexions afin d’y développer l’ensemble de ces services, en lien avec ses partenaires.Il est également envisagé dans le cadre du COTEC de mettre en place une maison des mobilités itinérante, permettant d’aller à la rencontre des habitants du territoire, notamment dans les bourgs plus ruraux. Ces rencontres délocalisées permettraient à la fois d’informer les habitants, de les sensibiliser à la mobilité durable, mais également de recueillir leurs besoins et ainsi affiner la connaissance des problématiques locales de déplacement avec pour objectif la mise en place de solutions adaptées.

Les conditions d’exploitation de la maison des mobilités seront à déterminer entre les partenaires (permanence et animation nécessitant à minima 2 ETP).

La SNCF s’acquittera des travaux propriétaires.

Calendrier prévisionnel

- Date prévisionnelle premières locations : 2021

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Travaux gare (hors ascenseur) 187 500 € SNCF 125 000 € 67 % Saint-Lô Agglo 62 500 € 33 %

Total 187 500 € Total 187 500 € 100 %

2. Etude secteur gare

Description de l’action

Le secteur gare sera le lieu d’implantation du pôle d’échanges multimodal (PEM). Au-delà de l’étude d’aménagement de la plateforme, il convient d’interroger l’ensemble du secteur urbain de la gare afin d’établir un diagnostic de son fonctionnement actuel et d’anticiper ses évolutions dans le cadre d’une requalification du quartier.

L’étude devra donc, non seulement définir les qualités nécessaires pour que l’infrastructure réponde aux besoins de mobilité sur le cœur d’agglomération, mais également aborder plus largement les thématiques de l’aménagement urbain (foncier…).

L’étude pré-opérationnelle devra déterminer les potentialités du site identifié, ses contraintes (diagnostic), donner les premières orientations d’aménagement potentielles ainsi qu’assurer à la collectivité la faisabilité économique (bilan financier prévisionnel et plan de trésorerie), technique et juridique de l’opération. Saint-Lô Agglo souhaite confier la maitrise d’ouvrage de cette étude à l’EPFN.

Calendrier prévisionnel

- Signature de convention avec l’EPFN : janvier 2020

- Lancement de l’étude : juillet 2021

- Fin de l’étude : juillet 2022

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Etudes préalables 100 000 € Région

Saint-Lô

Saint-Lô Agglo

40 000 €

10 000 €

10 000 €

40 %

10 %

10 %

EPFN 40 000 € 40 %

Total 100 000 € Total 100 000 € 100 %• Aménagement pôle d’échanges

Description de l’action

Parallèlement à l’étude d’urbanisme réalisée avec l’EPFN, une étude de définition du pôle d’échanges multimodal (PEM), puis une étude de maitrise d’œuvre seront réalisées en vue de l’aménagement du PEM.

Le PEM devra comprendre les infrastructures et équipements nécessaires pour : - Permettre la cohabitation de tous les modes de déplacement (circulation et stationnement) ; - Assurer la sécurité et le confort des usagers (cheminements, abris voyageurs, quais aux normes PMR…) ; - Faciliter l’accès à l’information sur les services disponibles (bornes d’information voyageurs, signalétique…) ;

Les conditions d’exploitation du PEM seront à déterminer entre les partenaires. Saint-Lô Agglo sera le maitre d’ouvrage de ces études et des travaux qui suivront.

Calendrier prévisionnel

- Etude de définition : 2ème semestre 2020 – fin 2022

- Etudes d’avant-projet : 2023

- Lancement des marchés : 2024

- Travaux : fin 2024

- Fin des travaux : 2025

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Etude de définition 45 990 € Etat – Cœur de ville - Etude

Région – CT1721 – Etude

7 615 €

27 594 €

17 %

60 %

Autofinancement – Saint-Lô

Agglo

10 781 € 23 %

Total 45 990 € Total 45 990 € 100 % Le programme de travaux fera l’objet d’un avenant à la convention Action Cœur de VilleAxe 3 OUVERTURE D’UNE ANTENNE DU CNAM

Développer l’offre de formation et de services AX3.FA2_V

Description de l’action

Créer un point d’accès à la formation du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM).

Une « boutique des savoirs » sera ainsi implantée en centre-ville (un local vacant en cœur de ville est ciblé).

Celle-ci servira de vitrine pour orienter, informer et accompagner les personnes qui souhaitent notamment

monter en compétence, se former, se reconvertir…

Dans ce local sera intégré un espace informatique (une dizaine de postes) pour offrir des formations

numériques (certification PIX).

Cette antenne saint-loise du CNAM fonctionnera en partenariat avec les structures éducatives existantes

(lycée Thère, groupe FIM, etc.), afin de compléter l’offre de formation et s’appuyer à leurs locaux pour

l’enseignement.

Objectifs et résultats attendus

L’ouverture d’une antenne du CNAM consolidera l’attractivité du saint-lois en termes d’offre

d’enseignement supérieur et de formation professionnelle tout au long de la vie en proposant des parcours

et des cursus adaptés aux besoins réels du territoire en matière d’emploi et de compétences (partenariat

créé avec Pole Emploi, Mission Locale, entreprises locales…).

Une implantation proposant à la fois une offre de formation et une offre de services, avec du personnel

dédié sur site, adossée de préférence à une structure éducative du secondaire ancrée localement. Il est

prévu une montée en puissance de l’activité sur trois années pour un auto-portage économique de l’activité

à partir de l’année suivante. Le modèle économique repose sur la mise à disposition de locaux par la

collectivité (Ville ? Département ?), des subventions de la collectivité et/ ou du Département, et un apport

en propre du CNAM.

Maitre(s) d’ouvrage- Pilote(s)

• Ville de Saint-Lô

• Saint-Lô Agglo

• CNAM

Partenaires du projet

- Groupe Caisse des Dépôts (financement de l’étude « diagnostic des besoins de formation » ?)

- Conseil Départemental de la Manche (subvention + mise à disposition d’un local ?)

- Agence d’attractivité territoriale « Latitude Manche » (?)

- Etat (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Ministère du travail, Ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation) (?)

- Associations Ville de France et Assemblée des Communautés de France (?)

Calendrier prévisionnel

2020 – 2023 : actions de mise en place et de déploiement du CNAM à Saint-Lô

2020 : rencontre avec l’ensemble des acteurs locaux, échange sur les besoins et volontés

2021 : réalisation d’une pré-étude par le CNAM pour réaliser un diagnostic des formations

déjà présentes afin d’analyser par la suite les besoins en formation

2022 : étude réalisée par Espelia pour les besoins en formation, la conception du plan de

formation, les travaux d’équipement et d’installation de la boutique

2023 : ouverture d’une boutique « CNAM » dans le centre-ville de Saint-Lô

Mise en place d’une première certification (en lien avec les besoins des entreprises locales)Il s’agit de définir un modèle économique, pédagogique et organisationnel qui assure une montée en

charge progressive en trois ans, et un auto-portage la 4ème année.

Plan de financement prévisionnel (année 1 -2020)

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux

Etude « flash » – diagnostic besoins

formations

Estimation coût installation

(signalétique, promotion…)

Estimation coût investissements

(informatique et mobilier)

Estimation besoins immobiliers

Estimation coûts fonctionnement

26 000 €

11 000 €

29 200 €

20 000 €

114 250 €

Banque des Territoires

(étude)

Financement CNAM

Conseil Départemental

Collectivités (Région, Saint-

Lô Agglo, Ville de Saint-Lô)

26 000 €

71 250 €

50 000 €

79 200 €

100%

35,5 %

25 %

39,5 %

Total 200 450 € Total 200 450 € 100 % Plan de financement prévisionnel (année 2- 2021)

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux

Estimation coût installation

Estimation coût investissements

Estimation coûts fonctionnement

4 500 €

15 000 €

197 850 €

Financement CNAM

Conseil Départemental

Collectivités (Région, Saint-

Lô Agglo, Ville de Saint-Lô)

127 850 €

50 000 €

39 500 €

59 %

23 %

18 %

Total 217 350 € Total 217 350 € 100 % Plan de financement prévisionnel (année 3- 2022)

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux

Estimation coût installation

Estimation coût investissements

Estimation besoins immobiliers

4 500 €

1 500 €

221 050 €

Financement CNAM

Conseil Départemental

Collectivités (Région, Saint-

Lô Agglo, Ville de Saint-Lô)

177 050 €

50 000 €

78 %

22 %

Total 227 050 € Total 227 050 € 100 %Axe 3 AMELIORER L’ACCESSIBILITE DU QUARTIER DE LA DOLLEE

Offrir de nouveaux espaces favorisant les mobilités douces AX4.FA3_V

Description de l’action

Le quartier de la Dollée est situé en continuité directe du centre-ville de Saint-Lô. Toutefois, ce quartier

prioritaire de la politique de la ville est contraint par d’importants dénivelés qui freinent les usagers à se

déplacer, particulièrement les escaliers et rampes d’accès. Les cheminements piétons existants se trouvent

être raides et manque de visibilité pour les personnes voulant les utiliser. Cela freine les habitants à sortir

chez eux, notamment les personnes âgées qui de ce fait se retrouvent parfois isolées.

Au regard de ce premier état des lieux, un projet a été défini afin d’améliorer l’accessibilité du quartier. Un

ascenseur urbain a déjà été installé pour répondre à cet enjeu d’accessibilité entre le quartier de la Dollée et

le reste de la Ville. Cet ascenseur est très utilisé et apprécié des usagers. Il s’agirait donc ici de poursuivre

cette perspective en requestionnant les mobilités et les usages au sein même du quartier.

Afin de répondre à ces enjeux, une étude en mobilité sera engagée dans un premier temps en vue de la

réalisation de travaux de réaménagement de l’espace public.

Objectifs et résultats attendus

- Etude pour définir les besoins en matière de mobilité et les axes prioritaires sur lesquels s’orienter

- Travaux en vue de réaliser des cheminements doux accessibles et mettre en place un moyen de

déplacement innovant répondant aux besoins du quartier

Maitre(s) d’ouvrage- Pilote(s)

- Ville de Saint-Lô

Partenaires du projet

• CD 50

• Saint-Lô Agglo

Calendrier prévisionnel

2022-2025

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux

Etude 40 000 € Autofinancement 40 000 € 100 % Travaux

Total 40 000 € Total 40 000 €Axe 3 ÉTUDE SUR LA PLACE DE LA VOITURE EN VILLE

Requestionner la place de la voiture AX4.FA4_V

Description de l’action

Afin de questionner la place de la voiture en ville, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

de la Manche (DDTM 50) réalise une étude sur ce sujet. La Ville de Saint-Lô a été retenu comme territoire

pilote, sur lequel sera effectué une analyse des comportements des automobilistes au cœur de la ville

(usages, stationnement, temporalité).

Le centre-ville de Saint-Lô, a été pensé lors de sa reconstruction pour laisser place à la voiture comme

principal mode de déplacement. Les voies de circulation sont donc larges permettant la circulation en

double-sens ainsi que le stationnement d’un ou des deux côtés de la voie. Aujourd’hui, les usagers favorisant

les mobilités douces comme les piétons et les cyclistes se retrouvent dans des situations d’insécurité. Par

conséquent, il est nécessaire de requestionner les espaces des différents usagers afin que chacun trouve une

place suffisante pour se déplacer en toute sûreté.

Objectifs et résultats attendus

L’étude pilotée par la DDTM 50 sera réalisée par les bureaux d’études ARTER et L’Atelier du territoire, qui

mèneront sur les communes de Saint-Lô et Coutances un travail de diagnostic sur la place de la voiture en

ville. Pour ce faire, la méthodologie comportera une analyse sociologique pour comprendre les usages et les

comportements des automobilistes. A la suite de cela, plusieurs solutions seront proposées pour trouver un

équilibre entre tous les usages.

L’objectif final de cette étude est de comparer et mettre en perspective plusieurs villes normandes à travers

leurs caractéristiques (Granville, Valognes, Bayeux, Vire, etc.) et de réaliser un guide des bonnes pratiques,

qui pourrait être pertinent pour d’autres territoires relevant de problématiques similaires.

Maitre(s) d’ouvrage- Pilote(s)

- DDTM 50

Partenaires du projet

• Ville de Saint-Lô

Calendrier prévisionnel

2021-2022Axe 4 REAMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE

Assurer la maîtrise d’œuvre du programme AX4.FA1_V

Description de l’action

Etudes de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement des espaces publics sur un périmètre s’étendant du parvis de Notre Dame à l’Ouest à la rue Docteur Leturc à l’Est.

Objectifs et résultats attendus

Un diagnostic réalisé en 2016 a mis en exergue les principaux enjeux suivants :

- Mettre en cohérence différentes entités du centre-ville (la cité administrative et la centralité commerciale par exemple)

- Conforter et faciliter les fonctions commerciales, en constituant des espaces publics qui améliorent leurs fonctionnalités et conforts d’usages

- Réhabiliter, mettre en valeur et si besoin faire évoluer la vocation programmatique du patrimoine bâti emblématique

- Conforter et sécuriser les mobilités douces, les lieux de convivialité et d’animation, (pacification de la circulation, réorganisation de certaines voies, calibrage de l’offre de stationnement aux besoins…)

- Renforcer la présence végétale et affirmer la vocation des espaces verts principaux.

Le projet vise à redonner une attractivité en créant des espaces emblématiques et polyvalents (la Place Général de Gaulle par exemple), à mettre en valeur le patrimoine bâti, à favoriser les déplacements doux, à conforter l’activité commerciale.

Maitre(s) d’ouvrage- Pilote(s)

• Ville de Saint-Lô (Jennifer Le Roux)

Partenaires du projet

• Région Normandie

• Etat

Calendrier prévisionnel

- 2018 - 2021 pour la phase études

- 2022– 2025 pour le suivi de travaux

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux

Montant honoraires MOe 1 528 800 €

Subvention Région – AAP Villes

reconstruites

87 500 € 8,3%

Subvention Région – Contrat

de territoire

132 731,51 € 12,6%

Autofinancement - Saint-Lô 1 308 568,49 € 79,1%

Total 1 528 800 € Total 1 528 800 € 100 %Axe 4 REAMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE

Offrir de nouveaux espaces aux habitants en plein centre-ville AX4.FA2_V

Description de l’action

Le projet prévoit l'aménagement des espaces publics avec intervention sur les sols, le mobilier urbain, les

espaces verts, la signalisation, l'éclairage public avec notamment mise en accessibilité des espaces aux PMR

avec comme objectif majeur la redynamisation de la centralité du cœur de ville par le rééquilibrage des

différents usages (modes doux, voitures, bus) l'amélioration de l'état matériel des espaces, un meilleur accès

aux équipements, aux commerces et aux services, la modernisation des réseaux, ainsi qu'une meilleure

qualité paysagère.

Phase 1 : secteur Neufbourg-Leturc / Place Général de Gaulle Nord

Les rues Dr Leturc et Neufbourg sont réaménagées dans le but de conforter cette zone commerciale. Des

terrasses de cafés et de véritables espaces piétonniers invitant à la déambulation seront réinventés avec

également l’ajout de nouvelles fonctions qui créeront du lien d’une façade à l’autre.

La continuité de la liaison piétonne depuis la rue du Neufbourg vers la place Général-de-Gaulle sera un signe

fort envers les automobilistes pour renforcer leur attention.

Le nord de la place Général de Gaulle sera aménagé pour créer un véritable parvis devant l’hôtel de Ville,

libéré du stationnement. Un espace planté, avec des assises et des jeux d’eau sera créé afin d’inviter à la

flânerie. Le reste du parvis restera libre d’installation pour faciliter l’implantation du marché, l’organisation

des commémorations et autres évènements.

Phase 2 : secteur Notre-Dame / Place Général de Gaulle Sud (2026)

Le projet s’étendra dans un second temps jusqu’à l’église Notre-Dame dont le parvis sera piétonnisé de

manière à mettre en valeur ce témoignage de la reconstruction.

La place du 11 novembre, la rue Carnot et le passage de la Peuffre, seront réaménagés pour proposer des

aires de respiration (micro-jardin, espace de repos pour les riverains avec assises et jardins partagés).

Objectifs et résultats attendus

L’aménagement du centre-ville et cœur historique s’inscrit de façon plus large dans une action visant à

redynamiser le commerce et le tourisme à grande échelle

Un diagnostic réalisé en 2016 a mis en exergue les principaux enjeux suivants :

- Mettre en cohérence différentes entités du centre-ville (la cité administrative et la centralité

commerciale par exemple)

- Conforter et faciliter les fonctions commerciales, en constituant des espaces publics qui améliorent

leurs fonctionnalités et conforts d’usages

- Réhabiliter, mettre en valeur et si besoin faire évoluer la vocation programmatique du patrimoine bâti

emblématique

- Conforter et sécuriser les mobilités douces, les lieux de convivialité et d’animation, (pacification de la

circulation, réorganisation de certaines voies, calibrage de l’offre de stationnement aux besoins…)

- Renforcer la présence végétale et affirmer la vocation des espaces verts principaux.

Le projet vise à redonner une attractivité en créant des espaces emblématiques et polyvalents (la Place

Général de Gaulle par exemple), à mettre en valeur le patrimoine bâti, à favoriser les déplacements doux, à

conforter l’activité commerciale.Maitre(s) d’ouvrage- Pilote(s)

- Ville de Saint-Lô (Jennifer Le Roux)

Partenaires du projet

• Etat

• Région Normandie

Calendrier prévisionnel

2022-2023-2024

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux

Travaux 4 150 000 €

Etat – ACV

Région

Autofinancement

950 000 €

934 978 €

2 265 022 €

23%

22,7 %

54,3%

Total 4 150 000 € Total 4 150 000 € 100 %Axe 4 RÉNOVATION DU THÉÂTRE ET DE LA SALLE DES FETES

Travaux AX4.FA3_V

Description de l’action

Le théâtre Roger Ferdinand et la salle Allende sont un ensemble architectural imaginé à partir de 1955 et

construit entre 1960 et 1963 par Marcel Mersier suite aux bombardements ayant massivement détruit la

ville en juin et juillet 1944. Il accueille une salle des fêtes de 1 500 places avec annexes (tribune, cuisine,

sanitaires, hall d’entrée) et une salle de théâtre de 600 places (hall d’entrée, galerie-foyer, salle

d’exposition, salle, scène, loges, …).

Au début des années 2000, le théâtre a fait l’objet de travaux important notamment dans la salle et au

niveau de la scène. Des loges devaient également être réalisées sous la scène mais le projet n’a pas abouti.

Le percement des accès a d’ailleurs contribué à l’effondrement de la dalle de la cage d’escalier qui a, depuis,

été sécurisée. D’autres petits travaux ont été réalisés au fur et à mesure, comme le comblement de l’espace

de danse dans la salle des fêtes par un parquet ou la mise en place de panneaux acoustiques, efficaces mais

contraignants pour le chauffage.

De par son architecture typique de la Reconstruction, l’ensemble bâti a fait l’objet d’une inscription au titre

des Monuments Historiques le 13 août 2018.

Suite à la constatation de la présence de fissures apparaissant dans la cage d’escalier, de fers apparents en

façade, et de nombreuses infiltrations, notamment au niveau des façades en verre, de la façade arrière et

dans la salle des fêtes mais aussi du délabrement de la façade arrière et dans un souci de sauvegarde du

bâtiment, la Ville a lancé une étude pour réaliser un diagnostic technique sur l’enveloppe extérieure du

bâtiment.

Ce diagnostic a pour finalité d’apporter des préconisations en termes de travaux et d’urgence. Il a fait

apparaître une dégradation très importante des façades, constituées d’une ossature en béton et d’un

remplissage de briques. L’ossature est par endroit à consolider et le remplissage est en grande partie à

déposer et à reprendre. Les murs en pavé de verre et les menuiseries extérieures sont également à changer.

Objectifs et résultats attendus

Ces reprises ont pour objectif de stopper la désagrégation des façades en remédiant aux infiltrations d’eau.

Dans un premier temps, des travaux d’urgence et provisoires seront donc menés.

Dans un second temps, des travaux plus pérennes seront menés, avec la déconstruction des façades afin

d’améliorer leur tenue dans le temps. Ces travaux permettront également d’améliorer les performances

thermiques du bâtiment.Maitre(s) d’ouvrage- Pilote(s)

- Ville de Saint-Lô (Jennifer Le Roux)

Partenaires du projet

• DRAC

• Etat

Calendrier prévisionnel

- Phase 1 : 2022

- Phase 2 : 2023-2024

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Travaux phase 1 400 000 € Etat

DRAC

Autofinancement

200 000 €

200 000 €

50%

50%

Sous-total 400 000 € Sous-total 400 000 € 100 %

Travaux phase 2 1 600 000 €

Europe - Leader 320 000 € 20 %

Etat 640 000 € 40 %

Région 160 000 € 10 %

Département 160 000 € 10 %

Autofinancement 320 000 € 20 %

Total 1 600 000 € Total 1 600 000 € 100 %Axe 4 RÉNOVATION DE LA SALLE DU NORMANDY

AX4.FA4_V

Description de l’action

Implanté dans une "ville moyenne" dans un département rural, le Normandy représente un outil

d’attractivité exceptionnel en Basse Normandie de par sa situation géographique, son projet artistique qu’il

défend tout au long de l’année notamment par sa capacité à accueillir et promouvoir de nouveaux et jeunes

talents qui rayonnent sur tout le territoire normand et au-delà, ainsi que par le festival Les Rendez-Vous

Soniques à l’envergure nationale qui y est organisé tous les ans. Cet équipement contribue ainsi à l’équilibre

culturel du territoire en proposant, à l’ouest de la Région Normandie, un pôle musical ambitieux mais à taille

humaine.

La rénovation-extension du Normandy s’inscrit dans le cadre de la volonté des partenaires de l’équipement

de renforcer l’offre culturelle mise à la disposition des associations et d’encourager les pratiques musicales

de nos concitoyens, créatrices de lien social, de partage, d’animation collective. A l’heure où les grandes

agglomérations attirent des dizaines de milliers de visiteurs grâce à leurs équipements culturels, la présence

du Normandy est un facteur d’attrait pour la population.

La rénovation du Normandy est le moyen d'adapter un lieu vieillissant à son activité et ainsi d’accroître la

qualité de l’accueil tant du public que des artistes et des groupes, et donc de renforcer l’attractivité de

l’équipement.

Outil structurant unique dans la Manche, le Normandy rayonne bien au-delà des frontières communales ; il

est un outil culturel au service du bien-vivre ensemble.

Objectifs et résultats attendus

L’objectif premier est de mettre aux normes un établissement vieillissant, tant sur le point réglementaire

(électricité, accessibilité, incendie, etc) qu’au niveau du confort des usagers (salariés, artistes, public). En

effet, les locaux sont aujourd’hui peu adaptés à l’usage intensif du Normandy : entrée peu visible, hall

d’accueil trop petit, loges petites, non accessibles et mal chauffées, bureaux à l’étage et exigus.

Le projet doit également permettre de mettre en valeur l’un des rares bâtiments saint-lois datant d’avant-

guerre et de développer le projet artistique du Normandy pour permettre une nouvelle offre : création

d’une nouvelle salle de 250 personnes pour offrir des concerts à plus petite jauge et faciliter l’organisation

de résidences, améliorer l’accès aux salles de répétition, etc.

Maitre(s) d’ouvrage- Pilote(s)

- Ville de Saint-Lô (Jennifer Le Roux)

Partenaires du projet• Etat : DRAC

• Département de la Manche

• Région Normandie

• Odia Normandie (Office de diffusion et d’information artistique de Normandie) (non financier)

• Association Ecran Sonique, gestionnaire des lieux (non financier)

Calendrier prévisionnel

- 2022 -2023 : Etudes

- 2023-2024 : Travaux

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux

Maîtrise d’œuvre 600 432 € Europe – Leader 100 000 € 1,69 %

AMO et études diverses 307 210€ Etat 1 064 024 € 18 % Travaux 5 003 600 € Région 1 182 248 € 20% Equipement / mobilier 820 000 € Département 1 182 248 € 20%

Saint-Lô Agglo 500 000 € 8,46 %

Autofinancement 1 882 722 € 26,54%

Total (hors équipements /

mobilier)

5 911 242 € Total HT (hors équipements /

mobilier)

5 911 242 € 100 %Axe 4 REAMENAGEMENT DE L’ILOT GRIMOUVILLE

Repenser les circulations et accès dans un îlot ouvert AX4.FA5_V

Description de l’action

L’ilot « Grimouville » est un ilot situé entre les rues de Grimouville, Fontaine Venise, Michel Brodon et des

80e et 136e territorial. Accueillant le foyer des jeunes travailleurs, les locaux de la CAF et, depuis 2012, une

résidence étudiante, il est entaché sur l’Ouest par la friche de la cuisine centrale fermée depuis 2010.

La démolition de ce bâtiment, prévue en 2020 en partenariat avec l’EPFN et la Région, et le déménagement

du service éducation du centre Henri Bourdier depuis 2019 vont permettre de repenser totalement

l’aménagement de cet îlot ouvert, notamment dû à sa proximité directe avec le campus.

Objectifs et résultats attendus

Les premières études réalisées par les services de la Ville de Saint-Lô et le CAUE ont mis en avant le potentiel

inexploité de l’îlot. Aujourd’hui, cet îlot ouvert est très peu structuré, les circulations motorisées sont floues,

le stationnement, très important, est sous-utilisé car peu identifié, et le flux piéton, très important, ne

bénéficie pas d’espaces qualitatifs. L’objectif de cet aménagement est donc de clarifier les circulations,

redistribuer le stationnement et offrir un cœur d’îlot végétalisé agréable pour le piéton.

Maitre(s) d’ouvrage- Pilote(s)

- Ville de Saint-Lô

Partenaires du projet

• Etat

• CAUE (partenaire non financier)

Calendrier prévisionnel

2021-2024

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Etudes 40 000 €

Travaux d’aménagement 162 235 €

Autofinancement 202 235 € 100%

Total 202 235 € Total 202 235€ 100 %Etat actuel de l’îlot avec emprise de la friche de l’ancienne cuisine centrale.Axe 4 RÉAMÉNAGEMENT PROMENADE DES PORTS

AX4.FA6_A

Description de l’action

- Aménagement cyclable de l’itinéraire parcourant la zone « de la promenade des ports » à vocation future de loisirs.

- Repenser plus globalement la zone

Objectifs et résultats attendus

Le projet consiste à aménager un itinéraire cyclable en site propre entre le pont de Roanoke sur la Vire, à

proximité du complexe cinématographique « Cinémoviking » et l’amorce de la voie verte « du halage » en

aval de la station d’épuration de Saint-Lô, à l’extrémité de la promenade des ports.

Ce projet vise à assurer la continuité cyclable sur l’axe de la voie verte au nord de la gare de Saint-Lô et à

sécuriser l’usage du vélo sur un itinéraire actuellement fréquenté par nombre de poids lourds, la zone étant

à vocation industrielle.

L’aménagement futur prévoyant la création d’une zone de loisirs dans le quartier conforte le projet de voie

douce la traversant de part en part.

Ce projet s’inscrit dans le schéma directeur cyclable de Saint-Lô Agglo voté en 2018, visant notamment à

augmenter substantiellement la part modale du vélo sur le territoire.

A la suite du développement de l’itinéraire cyclable, une réflexion plus globale se porte sur l’ensemble du

site afin d’y apporter une vocation mixte. Le déménagement de la STEF, entreprise industrielle présente,

offrirait l’opportunité à la Ville de Saint-Lô et Saint-Lô Agglo la requalification du site par un projet

d’ensemble profitant d’un cadre agréable avec la proximité de la Vire.

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Maître d’ouvrage : Saint-Lô Agglo

- Pilotage et conduite d’opération : pôle environnement ingénierie de Saint-Lô Agglo, direction eau assainissement ingénierie

Partenaires du projet

• Ville de Saint-Lô, au titre des aménagements de voirie éventuels associés • Département de la Manche (propriétaire de la voie verte de la Vire)

Calendrier prévisionnel

- 1er semestre 2021 : études

- Dépôt dossier : août 2021

- Début des travaux : 4T 2021

- Fin des travaux : décembre 2021

- 2022-2025 : Réflexion du site

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Travaux 140 246€ Etat 42 073 € 30 %

Région – CT1721 28 050 € 20 %

Autofinancement 70 123 € 50 %

Total 140 246 € Total 140 246 € 100 %AXE 4 PROJET « CAMPUS 2025 »

AX4.FA7_A

Description de l’action

Saint-Lô Agglo soutient le développement de l’enseignement supérieur sur son territoire. Le territoire comptabilise au total plus de 2 000 étudiants. Parmi eux, 850 sont qui issus de l’IUT, du FIM, de l’IFSI et du lycée Curie-Corot, sont regroupés sur une même zone géographique appelée « campus ». Sur cette même zone, des services étudiants sont existants tels que le foyer des jeunes travailleurs Espace Rabelais, la résidence étudiants Michel Lelandais, le Restaurant Universitaire, le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) et le Bureau Info Etudiant.

L’université de Caen Normandie utilise actuellement deux sites sur Saint-Lô pour ses enseignements, l’un est dédié à l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education INSPE (126 étudiants), propriété du Conseil Départemental, l’autre à l’IUT (228 étudiants), propriété de l’université.

L’université a pour projet de déménager l’INSPE en septembre 2025 sur le site de l’IUT. Le premier élément fort de ce projet consiste à renforcer l’ancrage territorial en regroupant deux établissements sur un seul site, ce qui permettra de rendre 5 300 m2 d’espaces au conseil départemental de la Manche et, pour l’université, de réduire ses dépenses annuelles d’exploitation/maintenance. Le bâtiment actuellement occupé par l’IUT a une consommation énergétique qui est loin des standards actuels (143KWh/m2 par an / émission de GES 21 kg éqCO2/m2 /an), l’université a pour projet de rénover le bâtiment de l’IUT dans l’objectif de réduire de 60% la consommation d’énergie finale pour atteindre les cibles fixées par la loi ELAN et le décret tertiaire de juillet 2019.

L’INSPE possède une grande Bibliothèque Universitaire qui devra également être installée dans les locaux de l’IUT.

L’actuel Centre de documentation de l’IUT (140 m2) est insuffisant pour répondre aux besoins des usagers de l’Inspe et de l’IUT réunis. Une extension sera créée pour atteindre une cible 850 m2, ce qui nécessite une extension de 710 m2. Espace de culture, espace de sociabilité (doté d’un espace cafétéria, d’apprentissage et de détente, fédérateur de brassages et de rencontres, cette bibliothèque de 901,84 m2 est destinée à devenir le cœur de ce campus. Il s’agit donc de créer une bibliothèque cœur de campus pour une communauté élargie, non limitée aux étudiants des deux composantes actuellement en présence (INSPE et IUT) mais ouverte aux communautés de l’enseignement supérieur et secondaire à proximité immédiate (espaces de travail pour 150 places incluant deux salles de formation et un bureau pour le campus connecté ; une cible à 50% des places en salles de travail en groupe équipées low et high tech pour mieux gérer la diversité du public et renforcer l’attractivité du site ; création d’un tiers lieu unique, dynamique et connecté ; Maison de l’étudiant dans l’offre d’espaces et de services (loisirs, détente, culture) ; lien direct avec la cafétéria).

Les bibliothèques sont des espaces fédérateurs sur les campus. Elles participent à l’apprentissage de l’étude et de la recherche et à la réussite des étudiants. Ce sont des lieux hybrides, accessibles et adaptés aux usages numériques autant qu’à l’émergence de pratiques collectives de travail, de création et d’innovation. Ce sont des lieux de sociabilité et de culture.

L’un des éléments forts du projet vise à construire un véritable campus durable à Saint-Lô autour d’une bibliothèque universitaire mutualisée, ouverte sur la ville à un large public. Cette bibliothèque se veut vertueuse dans sa construction mais aussi dans son fonctionnement pendant les décennies à venir. Cette initiative de réalisation d’un tiers-lieu permettrait à la fois de créer du lien entre les étudiants issus des diverses formations proposées sur le campus mais aussi de favoriser l’émergence de projets inter- établissements. Pour ce qui concerne les lycéens, ce tiers-lieu serait un moyen pour eux de faire un premier pas dans le monde de l’enseignement supérieur et pourquoi pas, d’envisager par la suite une poursuite d’étude sur le campus.

Ce projet répondrait également aux besoins du territoire saint-lois en termes de formation tout au long de la vie, et de recherche : cohérence avec les attentes du monde socio-économique local, ancrage et développement des spécificités et atouts du territoire, prise en compte des besoins de l’enseignement supérieur ainsi que la proximité des lycées et écoles. En créant ce tiers-lieu, l’offre des services étudiants déjà existants sur le campus permettrait de s’étoffer.

En parallèle à ce déménagement, le laboratoire de recherche universitaire du LUSAC, situé dans les locaux de l’IUT, recherche des locaux supplémentaires pour assurer ses travaux. L’université envisage donc, dans laréalisation de l’extension de l’IUT de créer également des nouveaux espaces répondant aux besoins du laboratoire avec notamment un espace dédié aux essais sur l’hydrogène et les piles à combustible à hydrogène.

Ce projet a également pour ambition de créer un éco-campus, modèle innovant et d’exemplarité pour le territoire. L’objectif serait de créer un campus durable sans voiture, un espace végétalisé, piétonnier et sécurisé. La problématique de parkings doit également être travaillée.

Ces aménagements urbains permettraient au campus d’être attrayant et d’attirer de nouvelles formations sur le territoire. Une façon pour Saint-Lô de s’identifier comme « ville universitaire délocalisée ».

Objectifs et résultats attendus

Le projet s’articule autour de 4 axes à réaliser :

- rénovation énergétique du bâtiment de l’IUT

- travaux d’extension à l’arrière du bâtiment permettant d’agrandir les espaces de travail du laboratoire LUSAC et de les localiser au rez-de -chaussée de l’IUT

- travaux d’extension devant le bâtiment permettant de construire un tiers-lieu de type « maison de l’étudiant ».

Espace qui accueillerait :

▪ la bibliothèque universitaire,

▪ une cafétéria,

▪ des espaces de travail individuel et collectif

▪ deux salles de formation et un bureau destiné au campus connecté.

- aménagement urbain du site de l’IUT :

▪ réaménagement de places de parkings en prévoyant, pour les enseignants, un parking personnel limité accessible avec un badge et sécurisé par une barrière. La zone du campus située devant l’IUT serait à la fois ouverte aux piétons et cyclistes mais limitée sur certains espaces aux voitures. ▪ pour la sécurisation du campus, prévoir un éclairage adapté en nocturne ▪ espaces à sécuriser autour de l’IUT par du mobilier adapté (exemple : plots profondément implantés dans le sol résistant à des véhicules béliers mais qui ne limitent pas les circulations piétonnes) ▪ des espaces végétalisés (pelouses et arbres) accueillant des bancs et des tables permettant aux étudiants de s’approprier spontanément les lieux lors des pauses déjeuners par exemple. Aménagement qui permet de créer du lien de manière informelle entre les étudiants de l’université et ceux des autres établissements. ▪ installation d’abris-vélos, de collecteurs de déchets…

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Université de Caen Normandie

Partenaires du projet

• Etat

• Région

• Département

• Saint-Lô Agglo

• Ville de Saint-Lô

Calendrier prévisionnel

- Juin 2022 : lancement des marchés – concours d’une maîtrise d’oeuvre - Janvier 2023 : recrutement d’une équipe de MOE

- Mai 2023 : étude de conception

- Juillet 2023 : dépôt de permis de construire

- Août 2023 : consultation des entreprises / CAO

- De novembre 2023 à Mai 2025 : travaux (extension, rénovation thermique et techniques du bâtiment de l’IUT et aménagements urbains du site de l’IUT)

- Juin 2025 : déménagement de la bibliothèque universitaire

- Septembre 2025 : ouverture du tiers-lieu (bibliothèque universitaire, espaces de travail, salles ducampus connecté et cafétéria…) + arrivée des étudiants de l’INSPE

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Travaux 5 454 459€ Etat – Cœur de ville ? € % Fonds Feader ? € %

Région 1 760 000€ 30 %

Département 1 760 000€ 30 %

Ville de Saint-Lô 880 000€ 15 %

Saint-Lô Agglo 880 000 € 15 %

Total 5 454 459€ Total 5 454 459€ 100 %Axe 4 MISE EN VALEUR DU VALLON DE LA DOLLEE

Valoriser le patrimoine naturel AX4.FA8_V

Description de l’action

Le vallon de la Dollée offre une richesse naturelle remarquable avec la présence de ruisseaux, d’animaux, de

biodiversité. Lieu de détente en pleine nature, ce vallon verdoyant offre également un espace de

promenade proposant plusieurs sentiers et un parcours sportif. Les habitants peuvent profiter de ce lieu et

apprécier ce cadre bucolique.

Pour autant, ce poumon vert se situant à proximité du cœur de ville de Saint-Lô, nécessite une mise en

valeur concernant l’accessibilité et la visibilité du site ainsi qu’au sein même du parc à travers la protection

de la biodiversité, la préservation des trames vertes et bleues, et l’augmentation d’éléments paysagers.

Pour ce faire, une étude paysagère et programmatique va être réalisée dans le but d’identifier les actions à

mettre en œuvre pour valoriser le site. A la suite de cette analyse, des travaux d’amélioration seront

effectués.

Plusieurs actions ont déjà été envisagées :

- Mares pédagogiques grand public et scolaires

- Suppression de certains bras et zones tampons existantes

- Création de cheminements piétons

- Ajout de mobilier

Objectifs et résultats attendus

L’étude paysagère et programmatique a pour but de redonner à la Dollée une place importante dans le centre-ville de Saint-Lô en tenant compte de son histoire. La mise en valeur de ce lieu va permettre de développer la biodiversité présente sur cet espace verdoyant et offrir aux habitants et usagers un véritable lieu de détente et de balade agréable, et accessible à tous.

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Ville de Saint-Lô

Partenaires du projet

• Agence de l’eau

Calendrier prévisionnel

- 2022 : Etude

- 2023 : Travaux

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Etude - Etat

- Agence de l’eau

- Autofinancement

Total TotalAxe 4 REQUALIFICATION DU BÂTIMENT BANQUE DE FRANCE AX4.FA9_V

Description de l’action

Le bâtiment Banque de France se trouve à ce jour sous-utilisé et est donc mis en vente. Construit en 1958, il

se situe en plein cœur de ville, à proximité directe de toutes commodités. Cet immeuble emblématique de la

Reconstruction se décompose sur 2 étages et un sous-sol, sur une surface totale d’environ 1 400 m². Ce bâti,

entouré d’un jardin arboré, présente un véritable atout architectural et patrimonial. Suite à sa vente, la

question de son devenir se pose.

Objectifs et résultats attendus

Dans un premier temps, une étude d’opportunité va être réalisée afin d’établir les potentialités de ce

bâtiment et les usages qu’il pourrait avoir, en tenant compte des besoins de la Ville et des habitants. L’étude

d’opportunité va permettre d’identifier différents scénarios d’aménagements possibles, à l’aide d’esquisses

et de plans.

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Ville de Saint-Lô

Partenaires du projet

• Banque des territoires

Calendrier prévisionnel

2021

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Etude 12 900 € Banque des territoires 12 900 € 100 %

Total 12 900 € Total 12 900 € 100 %Axe 5 RÉHABILITATION DE LA TOUR AGGLO

1ère tranche AX5.FA1_A

Description de l’action

L’hôtel de l’agglomération Saint-Lô Agglo est situé actuellement en périphérie du centre-ville au 101, rue Alexis de Tocqueville à Saint-Lô. Les surfaces actuelles de l’immeuble ne permettent pas d’accueillir l’ensemble du personnel qui est réparti sur d’autres sites. Un concours d’architecture pour réaliser une extension a été organisé en 2018 mais il a été décidé en définitive de ne pas donner suite dans la mesure où les élus ont préféré saisir l’opportunité d’acquisition d’un immeuble en centre-ville. La tour « Groupama » située au 59, rue Maréchal Leclerc à Saint-Lô, construite en 1966 par l’architecte Marcel Mercier a été acquise en février 2019. Un accord-cadre pour une mission de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de cette tour a été confiée le 3 avril 2020.

Etat actuel : un bâtiment de qualité, compact, déjà performant et de conception modulable

Le projet – 1ère tranche :

Priorité de travaux pour un bâtiment opérationnel et

fonctionnel.

- Désamiantage

• Mise en sécurité incendie de l’immeuble

• Mise en accessibilité

• Rénovation des espaces intérieurs, rez-de-

chaussée, R+1, R+6 et R+7

• Isolation thermique par l’extérieur du pignon

ouest

• Aménagement de l’accueil de Saint-Lô Agglo.

Objectifs et résultats attendus

« Recycler » un immeuble de centre-ville en vacance répond à plusieurs objectifs de développement durable :

- Réduire l’empreinte écologique à la source en ne construisant pas un nouvel édifice - « Construire la ville sur la ville », réinvestir le cœur de ville

- Optimiser le travail collaboratif et les flux de déplacement (piétons, vélos, voiture, train…) - Centraliser les services de Saint-Lô Agglo

- Offrir un meilleur confort et bien-être au travail

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage- Saint-Lô Agglo

Partenaires du projet

Calendrier prévisionnel

- 23 mars 2021 :APD - tranche 1 validé

- Mai 2021 : dépôt demande d’autorisation de modifier un ERP et permis de construire - 31 mai 2021 : approbation du DCE en bureau communautaire

- Juin 2021 : lancement de l’avis d’appel public à la concurrence

- Juin à fin juillet : consultation des entreprises

- 29 septembre 2021 : CAO – commission d’appel d’offres

- Fin octobre 2021 : notification des marchés

- Novembre 2021 : préparation et démarrage des travaux

- Automne 2022 : livraison

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Etudes

Travaux

Travaux variantes

Mobilier + équipements

Divers et imprévus

467 820 €

2 738 060 €

101 350 €

100 000 €

141 970 €

Etat – France relance

Autofinancement

1 599 738.96 €

1 949 461.04 €

45.1%

54.9%

Total 3 549 200 € Total 3 549 200 € 100 %

RÉHABILITATION DE LA TOUR AGGLO

2ème tranche

Description de l’action

Projet – 2ème tranche : -60% d’énergie consommée,

conformité du décret tertiaire

- Rénovation énergétique – objectif décret tertiaire

- Isolation thermique par l’extérieur, remplacement des menuiseries…

- Confort d’été – confort d’hiver

Objectifs et résultats attendus

« Recycler » un immeuble de centre-ville vacant répond à plusieurs objectifs de développement durable :- Donner une image moderne du nouveau siège de Saint-Lô Agglo

- Être un exemple d’efficacité énergétique et de modernisation du bâti de la reconstruction

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Saint-Lô Agglo

Partenaires du projet

Calendrier prévisionnel

2023-2026

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux

Travaux 2 584 560 € Saint-Lô Agglo 2 584 560 € 100 %

Total 2 584 560 € Total 100 %

Indicateurs

- Atteindre le niveau BBC réno Effinergie, avec -60% de consommation énergétique (objectif du Décret

Tertiaire)Axe 5 RESTRUCTURATION DU CENTRE SPORTIF FERNAND BEAUFILS AX5.FA2_A

Description de l’action

Doter Saint-Lô Agglo d’une salle de sport moderne, modulaire, d’une capacité spectateurs de 1 500 à 3 000 personnes permettra d’accueillir des événements sportifs supra régionaux et contribuera ainsi à renforcer la dynamique régionale.

Le projet prévoit l’implantation de clubs résidents dans l’infrastructure : basket, escrime et activités physiques de bien-être adultes et seniors. Les activités physiques et sportives contribuent largement aux politiques transversales en lien avec la jeunesse, l’éducation, la santé et le lien social de la population. Objectifs et résultats attendus

Depuis 2012 et la prise de la compétence sport par la communauté d'agglomération, le centre sportif

Fernand Beaufils est géré par Saint-Lô Agglomération, puis par Saint-Lô Agglo (2014). Le schéma de

cohérence territoriale des équipements sportifs communautaires recense 20 salles multisports réparties sur

ses 64 communes. Au titre des prospectives, il note l'absence sur le territoire d'une grande salle sportive à

rayonnement supra communautaire d'une jauge de 1 500 à 3 000 places assises qui permettrait l'accueil de

grands événements sportifs interrégionaux voire nationaux. Potentiellement, la future grande salle des

sports communautaire peut s'imaginer à Saint-Lô, en lieu et place de la salle Fernand Beaufils. La réponse à

cette question fondamentale influencera le programme de restructuration du centre sportif F. Beaufils.

La salle F. BEAUFILS ouverte au public en mars 1960, place du champ de mars à Saint-Lô est obsolète, elle ne

répond plus aux obligations de la pratique du sport. La fédération française de basket n’a pas renouvelé son

homologation. L’immeuble est vétuste et sans accessibilité PMR. Avec presque 3 000 heures d’utilisation

annuelles, scolaires et associatives, le besoin est avéré. Le mouvement sportif communautaire recense plus

de 15 000 licenciés sportifs répartis dans presque 200 clubs agréés par le ministère Jeunesse et Sports.

Par arrêté du président de Saint-Lô Agglo du 5 avril 2017, la salle multisports est interdite au public en raison

de l’état de déformation de sa surface de jeu et du risque de porter atteinte à l’intégrité physiques de ses

usagers.

Une rénovation ambitieuse de la salle, intégrant une grande surface sportive, une capacité spectateur élevée

et un concept de modularité permettra de doter la région d’un espace sportif couvert moderne, durable et

en capacité de recevoir des événements de haut-niveau. Ce futur équipement structurant sera parfaitement

complémentaire au parc existant de l’agglomération et cohérent au regard du schéma de cohérence

territorial.

L’équipement doit (re)devenir un équipement majeur identifié par tous et être une vitrine au cœur de la ville

centre du territoire.

1. Les enjeux du projet :

- Agrandissement de 800 m² à 1 000 m² de la surface de jeu de la salle multisports, avec possibilité de

séparation en 2 salles de 500 m²,

- Homologation Fédération Française de Basket – Catégorie H2,

- Installation d’un gradin permanent et d’un gradin amovible, de 696 places assisses

- Mise en accessibilité de tous les espaces et obtention du label « sport et handicap »,

- Rénovation de la salle d’escrime,

- Création d’un dojo de 185 m²,

- Création d’une salle de 90 m²,

- Création de nouveaux vestiaires,

- Optimisation et modernisation du hall d’accueil,

- Mises aux normes techniques,- Amélioration des accès logistiques,

- Optimisation énergétique,

- Hébergement d’un club résident : stade Saint-Lois Basket

2. Un bâtiment entièrement rénové

Pour ce faire, une partie de l’existant sera désamiantée, déconstruite puis reconstruite : la façade nord de

la halle de sports ainsi que les charpentes et couvertures des trois entités constituant le bâtiment.

Une isolation par l’extérieur de la façade ouest sera réalisée tandis qu’un bardage métallique – coloris

bronze - recouvrira les pignons de la halle de sports. Un volume drapé de bois effectuera la transition

entre la façade de l’aile ouest et le pignon de l’aile sud.

Des claustras métalliques déclinés en 3 coloris (bronze, ocre marron et ocre orangé) habilleront la façade

sud en créant un « effet vibratoire » laissant entrevoir la façade d’origine.

Toutes les menuiseries seront remplacées en aluminium de couleur grise.

L’ensemble des systèmes sera rénové (chauffage, ventilation, électricité…). La performance énergétique

sera optimisée.

La surface de plancher aménagée s’élèvera à 1 731 m².

Le permis de construire a été déposé pour instruction le 15 juillet 2019.

Le projet de rénovation du bâtiment sera labellisé « BBC rénovation Effinergie » et atteindra dès sa livraison 40 % de diminution de la consommation d’énergie par rapport à sa consommation de référence. Il va donc au-delà des contraintes thermiques actuelles.

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Chef de projet : Philippe Briout (DGA PEJS)

- Elus : M. Legendre Hervé (vice-président en charge des sports PEJS)

- Saint-Lô Agglo : S. Joubin (directeur des sports PEJS), F. Lelouvier (directrice des bâtiments

communautaires), D. Loyant (DGA et DST pôle environnement & ingénierie)

Partenaires du projet (autres que financiers)

• Clubs : basket, escrime, GV La Licorne, gym 3, dojo

• Collèges et lycées saint-lois (publics et privés)

• Les rendez-vous soniques

Calendrier prévisionnel

- Date prévisionnelle de finalisation des marchés : 1er trimestre 2020- Début des travaux : février 2021

- Date prévisionnelle de livraison des travaux : fin 2022

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Diagnostic, études préalables,

honoraires

575 307 € Région

Département

894 000 €

907 680 €

17.22 %

17.48 %

Montant estimatif des travaux 4 196 534 € Agence nationale du sport 150 000 € 2.89 % Etat cœur de ville 927 461 € 17.86 %

Aléas, divers et imprévus 420 257 € Europe - Leader 60 000 € 1.15 % Ville de Saint-Lô (FDC) 400 000 € 7.70 %

Autofinancement 1 825 957 € 35.70 %

Total 5 192 098 € Total 5 192 098 € 100 %Axe 5 POLE DE SOLIDARITÉS DE L’YSER

AX5.FA3_V

Description de l’action

Le pôle de solidarité de l’Yser ou « maison des solidarités » est un projet regroupant les associations

solidaires et caritatives saint-loises en un même site.

Ce regroupement d’associations dans les locaux partagés permettra la mise en place de permanences de

différents intervenants comme le CCAS par exemple, avec un accueil mutualisé à l’ensemble des

associations.

Une épicerie sociale et une cuisine collective pourraient également y trouver leur place, ainsi qu’un lieu

d’information et d’accompagnement sur l’engagement citoyen (volontaires, bénévoles, service civique,

européen…). En complément du pôle social du 115, un accueil de jour pour les SDF pourrait être aménagé.

Objectifs et résultats attendus

Plusieurs objectifs ont été définis pour le projet de pôle de solidarités :

1) Travailler la question de locaux partagés : mise en commun au sein d’une « maison des solidarités » + accueil partagé

2) Renforcer la coordination entre les membres de la commission solidarités du CCAS et élaborer une communication pour le partage des informations

3) Aider les publics confrontés à des besoins d’urgence-alimentaire

4) Travailler conjointement sur le bénévolat, l’engagement, l’accompagnement…

5) Encourager des actions communes pour lutter contre l’isolement et l’accès à la santé

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Ville de Saint-Lô

Partenaires du projet

• Associations caritatives saint-loises

• Etat

Calendrier prévisionnel

2023-2025

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Mise en place du projet 600 000 € Etat 300 000 € 50 % Département 100 000 € 16,7 %

Autofinancement 200 000 € 33,3 %

Total 600 000 € 600 000 € 100 %Axe 5 MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT

AX5.FA4_V

Description de l’action

La Maison de Justice et du Droit (MJD) de Saint-Lô est un établissement judiciaire qui concourt à la

prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes, et à l’accès au droit. Les mesures alternatives de

traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges y prennent place.

Les personnels qui y travaillent ont une mission d’accueil, d’aide et d’information du justiciable qui vise à

offrir, et en particulier aux plus démunis d’entre eux, les moyens de se repérer dans les circuits

administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à leur apporter un soutien moral et juridique

immédiat.

La convention constitutive de création et de fonctionnement de la MJD, signée le 1er août 2012, entre le

Préfet, les chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Coutances, le Président de Saint-Lô Agglo, et les

différents partenaires de l’époque, fait suite à la réforme de la carte judiciaire et à la suppression du tribunal

d’Instance de Saint-Lô en 2009.

La MJD sis 32 rue Croix Canuet à Saint-Lô, occupe les anciens locaux de la MDPH (Maison Départementale

des Personnes Handicapées), appartenant à la Ville, et mis à la disposition de Saint-Lô Agglo à titre gratuit,

pour une période de 15 ans, à compter du 1er décembre 2012, au moyen d’une convention signée le 19

novembre 2012.

La Ville a engagé un projet de requalification de l’emprise foncière sur laquelle est implantée la Maison de

Justice et du Droit. De nouveaux locaux appartenant à la Ville situés rue de la Laitière Normande à proximité

immédiate de la mairie et de la police municipale ont été identifiés pour accueillir la Maison de Justice et du

Droit.

Cela nécessite un programme de travaux importants comprenant du désamiantage, l’isolation des locaux, le

remplacement des menuiseries extérieures, la création de nouveaux bureaux, et l’amélioration du

chauffage.

Objectifs et résultats attendus

L’objectif est de rénover les anciens locaux du SLAM, libérés début août 2021 afin d’accueillir dans de

bonnes conditions la Maison de la Justice et du Droit pour qu’ils puissent offrir leurs services en cœur

de ville.

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Ville de Saint-Lô (Jennifer Le Roux)

Partenaires du projet

• Etat

• Département

Calendrier prévisionnel

2021-2022

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Travaux 317 142,08 € Europe - Leader

Etat - DSIL 221 999,46 € 70 %

Autofinancement 95 142,62 € 30 %

Total 317 142,08 € Total 317 142,08 € 100 %Axe 5 RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE DE L’YSER AX5.FA5a_V

Description de l’action

Dans le cadre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable, la Ville de

Saint-Lô a mené des études énergétiques sur les bâtiments publics dont la Ville est propriétaire.

Le groupe scolaire de l’Yser a été désigné prioritaire pour bénéficier de travaux d’amélioration énergétique.

Le groupe scolaire de l’Yser est un établissement regroupant une école maternelle (68 élèves) et une école

primaire (109 élèves). Cette école, construite dans les années 1959 et réhabilitée partiellement en 2008,

s’étale sur une surface de 2 020 m². Elle est constituée de trois ailes, à l’est la partie maternelle orientée vers

le sud avec trois salles de classes et la salle de motricité, à l’ouest la partie élémentaire avec quatre salles de

classes et quelques locaux communs situés au nord (bibliothèque et salle arts plastiques) et au centre,

l’autre partie de l’élémentaire avec 4 salles de classes, le périscolaire, la restauration et les locaux

administratifs. Les anciens logements de fonction, situés au-dessus de la salle de restauration scolaire seront

démolis en 2023.

Considérant l’âge du bâtiment et ses performances énergétiques faibles, la Ville a décidé d’entamer une

rénovation thermique et d’y intégrer quelques travaux de rénovation de manière à répondre de façon

adaptée aux besoins des usagers :

- Remplacement des menuiseries,

- Mise en place d'une ITE,

- Mise en place de ventilations double flux,

- Remplacement des luminaires tube fluo par des luminaires LED,

- Mise en place de robinets thermostatiques,

- Travaux de second œuvre divers liés aux travaux décrits ci-dessus.

Les travaux seront phasés sur 2 ans et débuteront dès cette année sur l’aile maternelle. En amont, les sols

seront désamiantés et remplacés. Jusqu’en 2022, la rénovation thermique concernera toutes les classes

élémentaires et l’ensemble des locaux communs, périscolaires et administratifs. En parallèle, des travaux de

désamiantage de l’ensemble des revêtements de sols seront réalisés.

Objectifs et résultats attendus

En matière de rénovation thermique, le gain attendu est de 114 433 kWh par an et en termes de gaz

à effet de serre, le gain attendu est de 26 777 kgeqCO2 par an.

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Ville de Saint-Lô (Jennifer Le Roux)

Partenaires du projet

• Etat

Calendrier prévisionnel

2021-2022

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Travaux 1 248 682,73 € Europe - Leader

Etat - DSIL 517 106,91 € 41,4 %

Autofinancement 731 575,82 € 58,6 %

Total 1 248 682,73 € Total 1 248 682,73 € 100 %Axe 5 RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE DE RAYMOND BRULÉ AX5.FA5b_V

Description de l’action

Construite dans les années 1955, l’école Raymond Brûlé accueille aujourd’hui 209 élèves répartis en 3

classes de maternelle, 6 classes d’élémentaires et une classe ULIS. Cette année, l’école accueille 160

rationnaires. Mais le restaurant scolaire, d’une surface de 59m², n’est pas adapté pour tous les accueillir et

une partie d’entre eux doit donc aller déjeuner au foyer jeunes travailleurs situé à proximité. Il est donc

nécessaire d’agrandir le restaurant scolaire.

L’affectation des locaux n’était pas optimisée, il a été décidé de repenser l’organisation complète de l’école.

Ainsi, l’aile Nord-Est accueillera la restauration scolaire, la partie administrative et le périscolaire. L’aile

Nord-Ouest, aujourd’hui sous utilisée par le périscolaire accueillera la maternelle.

Dans le cadre du diagnostic thermique, il a aussi été révélé de grosses problématiques de confort au niveau

températures. En effet, certains locaux ont des difficultés à dépasser les 14°C en plein hiver. Cette

réorganisation est donc l’occasion également d’isoler thermiquement le bâtiment. Dans un premier temps

(2022-2023), ces travaux d’isolation concerneront les ailes Nord.

Objectifs et résultats attendus

L’objectif est d’améliorer le confort des usagers en proposant des locaux plus adaptés aux besoins

(restaurant scolaire pouvant accueillir l’ensemble des élèves, amélioration de l’organisation des

différents locaux) et en offrant un confort thermique adéquat.

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Ville de Saint-Lô (Jennifer Le Roux)

Partenaires du projet

• Etat

Calendrier prévisionnel

2022-2023

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Travaux 2 087 500 € Europe - Leader

Etat - DSIL 835 000 € 40 %

Région

Département

Autofinancement 1 252 500 € 60 %

Total 2 087 500 € Total 2 087 500 € 100 %Axe 5 RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE DE JULES FERRY AX5.FA5c_V

Description de l’action

Dans le cadre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable, la Ville de

Saint-Lô a mené des études énergétiques sur les bâtiments publics dont la Ville est propriétaire.

Le groupe scolaire Jules Ferry fait partie des bâtiments prioritaires pour bénéficier de travaux d’amélioration

énergétique.

Le groupe scolaire Jules Ferry est un établissement regroupant une école maternelle (53 élèves) et une école

primaire (159 élèves). Cette école, construite au début des années 50, s’étale sur une surface de 2 200 m².

Elle est constituée de quatre ailes, à l’ouest la partie maternelle avec deux salles de classes et la salle de

motricité et l’aile ouest de l’élémentaire composée de trois salles de classe, au centre, les locaux communs

comprenant notamment la bibliothèque et au sud-est, l’autre partie de l’élémentaire avec 3 salles de

classes, une salle commune, le périscolaire, la restauration et les locaux administratifs.

Considérant l’âge du bâtiment et ses performances énergétiques faibles, la Ville a décidé d’entamer une

rénovation thermique et d’y intégrer quelques travaux de rénovation de manière à répondre de façon

adaptée aux besoins des usagers :

- Remplacement des menuiseries,

- Mise en place d'une ITE,

- Mise en place de ventilations double flux,

- Remplacement des luminaires tube fluo par des luminaires LED,

- Travaux de second œuvre divers liés aux travaux décrits ci-dessus.

Les travaux seront phasés sur 2 ans et débuteront en 2024.

Objectifs et résultats attendus

L’objectif est d’améliorer la performance thermique du bâtiment et le confort des usagers.

Pilote(s) – maitre(s) d’ouvrage

- Ville de Saint-Lô (Jennifer Le Roux)

Partenaires du projet

• Etat

Calendrier prévisionnel

2024-2025

Plan de financement prévisionnel

Nature de la dépense Montant HT Nature de la recette Montant HT Taux Travaux 1 333 400 € Europe - Leader

Etat - DSIL 520 000 € 40 %

Région

Département

Autofinancement 813 400 € 60 %

Total 1 333 400 € Total 1 333 400 € 100 %PVCM 14/03/23 10

Rapporteur - J. LETESSIER

CM.2023-03-14-006 - Réaménagement du centre-ville : mise en place d'une commission d'indemnisation amiable de travaux publics

Le Conseil Municipal,

La municipalité a décidé d’engager des travaux de réaménagement du centre-ville de Saint-Lô dans les secteurs de la rue du Neufbourg (partie piétonne), de la rue Docteur Leturc (partie semi-piétonne) et de la place Général de Gaulle.

Afin de maintenir l’attractivité commerciale des secteurs concernés en soutenant les commerçants pendant les phases de réaménagement du centre-ville, la Ville envisage la mise en place d’une procédure amiable d’indemnisation des dommages liés à ces travaux publics, dans le cadre d’une commission d’indemnisation dédiée au traitement des préjudices économiques significatifs subis par les commerçants. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget (20 000 € au BP 2023).

La commission d’indemnisation amiable (CIA) est créée par délibération du Conseil municipal et a pour but d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation afin de déterminer la réalité du préjudice et l’évaluation financière de ce préjudice.

La CIA peut comprendre, par exemple, des représentants de la Ville (élus et agents administratifs et techniques), d’une association représentative des intérêts des commerçants, de l’administration fiscale, de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, de l’Ordre des experts-comptables et une personnalité qualifiée (assurance, juridiction administrative). Pour assurer la transparence de la CIA, un règlement intérieur sera élaboré qui énoncera les dispositions régissant son fonctionnement, en précisant notamment le périmètre du chantier de l’opération ouvrant droit à une saisine de la CIA, la date limite de dépôt des dossiers et leur contenu, le délai d’instruction des demandes et de rendu des avis, les conditions de déroulé de l’audience devant la commission et le nombre de votes nécessaires pour entériner un avis.

1. La procédure de traitement amiable des préjudices économiques de travaux publics

1. Chaque commerçant impacté doit déposer auprès de la commission un dossier de demande d’indemnisation justifiant de son préjudice.

2. La commission émet un avis consultatif sur les dossiers déposés en proposant un montant d’indemnisation en règlement amiable du préjudice constaté.

3. La décision d’indemnisation relève du Conseil municipal (ou du maire dans le cadre d’une délégation) qui se prononce sur la proposition faite par la CIA en arrêtant le montant de l’indemnisation - ou en refusant l’indemnisation.

4. L’indemnisation amiable est actée par la signature d’un protocole transactionnel entre la Ville et le commerçant. Un tel protocole transactionnel vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et emporte renonciation du bénéficiaire de l’indemnisation à tout recours contentieux ultérieur concernant le montant proposé et les préjudices économiques.PVCM 14/03/23 11

2. Les règles d’indemnisation des commerçants

La CIA devra se prononcer suivant une méthode d’évaluation non discutable, inspirée du régime de responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, car la collectivité publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas (CE, 19 mars 1971, n° 79962).

Le préjudice pouvant ouvrir droit à indemnité doit répondre à des critères stricts (actuel, certain, direct, spécial, anormal) et le calcul du préjudice se fait généralement par l’application d’un taux de marge brut à la perte probable de chiffre d’affaires.

Seuls les commerçants en situation juridique régulière peuvent être indemnisés, la régularité de leur situation étant établie par la production de leurs attestations fiscales et sociales. ___

M. Laurent ENGUEHARD : « je demande que « oppositions » soit remplacé par « minorités ». Sur le représentant de Saint-Lô commerces, il ne faut pas le représentant ait son commerce dans le périmètre et ne soit pas éligible à indemnisation. Et après ma question est plus générale, c’est de savoir si cette commission pouvait concerner les commerçants ambulants. Il y a plusieurs inquiétudes sur ces choses- là. Est-ce qu’on ouvre ou pas ? »

M. Jean-Yves LETESSIER : « nous réfléchissons à la localisation du marché pendant la durée des travaux et cela nécessitera un effort de signalisation et d’accompagnement. A priori les commerçants non sédentaires ne sont pas éligibles mais on pourrait demander à la commission de se prononcer sur le principe, d’analyser, mais en général ça ne se fait pas dans ce cadre-là. Un commerçant ambulant c’est son métier de se délocaliser, c’est à nous d’organiser les choses, que la continuité du marché se fasse. Ce n’est pas prévu. »

M. Laurent ENGUEHARD : « peut-être pas dans ce cadre-là mais il faut peut-être voir comment les intégrer puisque de toutes façons il faut prouver la perte de chiffre d’affaires donc fournir un certain nombre de justificatifs. Mieux vaut connaître la règle du jeu pour pouvoir répondre. »

M. Jean-Yves LETESSIER : pour cette convention ça concerne le commerce sédentaire. Et je précise qu’au niveau budgétaire ce n’est pas une somme à se partager. C’est la commission qui édite ses règles en respectant la loi et en fonction des besoins on utilise une somme.

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

− La création d’une commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques significatifs liés aux travaux publics de réaménagement du centre-ville de Saint-Lô et subis par les commerçants des secteurs de la rue du Neufbourg, de la rue Docteur Leturc et de la place Général de Gaulle ;

− La composition de la commission :

• Madame le Maire,

• L’adjoint en charge des finances et de l’administration générale,

• Le conseiller délégué au commerce,PVCM 14/03/23 12

• Le conseiller délégué à l’animation de la ville,

• Deux conseillers municipaux représentant les minorités municipales,

• La responsable du service de gestion comptable (DDFiP),

• Un représentant de l’association Saint-Lô commerces,

• Un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie,

• Un représentant de la Chambre des métiers et de l’artisanat,

• Un représentant de l’Ordre des experts-comptables

• Une personnalité qualifiée experte en indemnisation (assurance, juridiction administrative).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

adopte à l’unanimité

Rapporteur - J. LETESSIER

CM.2023-03-14-007 - Prestations de remplacement temporaire et de renfort de personnel pour les besoins de Saint-Lô Agglo, de la ville de Saint-Lô et du CCAS de Saint-Lô - Convention de groupement de commandes

Le Conseil Municipal,

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;

CONSIDERANT :

Saint-Lô Agglo, la Ville de Saint-Lô et le CCAS de Saint-Lô ont mis en place un service commun de la commande publique afin d’optimiser les achats au sein de chaque entité en réalisant des économies d’échelles et en mutualisant les procédures,

A cette fin, ils constituent un groupement de commandes en vue de couvrir leurs besoins communs en matière de prestations de remplacement temporaire et de renfort de personnel.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- l’approbation des termes de la convention de groupement de commandes entre Saint-Lô agglo, la Ville et le CCAS pour répondre à leurs besoins en matière de remplacement temporaire et de renfort de personnel ;

- l’autorisation à Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

adopte à l’unanimitéC C A S

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT- LÔ AGGLO, LA VILLE DE SAINT-LÔ ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT-LÔ

Prestations de remplacement temporaire et renfort de personnel pour les besoins de Saint-Lô Agglo, de la ville de Saint-Lô et du CCAS de Saint-Lô

Préambule

Saint-Lô Agglo, la ville de Saint-Lô et le CCAS de Saint-Lô ont mis en place un service commun de la commande publique afin d’optimiser les achats au sein de chaque entité en réalisant des économies d’échelles et en mutualisant les procédures.

A cette fin, elles constituent une convention de groupement de commandes en vue de couvrir leurs besoins communs en matière de prestations de remplacement temporaire et de renfort de personnel.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, représentée par Monsieur Fabrice LEMAZURIER, président, agissant en vertu de la délibération générale cc2021_01_25_003 du conseil communautaire du 25 janvier 2021 ;

ci-après dénommé « Saint-Lô Agglo »

ET

La ville de Saint-Lô, représentée par Madame Emmanuelle LEJEUNE, maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du xxxx ;

ci-après dénommée « la ville de Saint-Lô »

ET

Le centre communal d’action sociale (CCAS), représentée par Madame Emmanuelle LEJEUNE, présidente, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du xxx ;

ci-après dénommée « le CCAS de Saint-Lô »

Il est convenu ce qui suit :- page 2-

SOMMAIRE

Article 1 - Objet de la convention constitutive de groupement de commande ................................................2 Article 2 - Composition du groupement .............................................................................................................2 Article 3 - Durée du groupement .......................................................................................................................2 Article 4 - Coordonnateur du groupement ........................................................................................................2 4.1 - Désignation du coordonnateur ..................................................................................................................2 4.2 - Missions du coordonnateur .......................................................................................................................2 4.3 - Capacité à ester en justice .........................................................................................................................3 4.4 - Indemnisation du coordonnateur ..............................................................................................................3 Article 5 - Volet financier et exécution du marché ............................................................................................4 Article 6 - Commission d’appel d’offres du groupement. ..................................................................................4 Article 7 - Modalités d’adhésion au groupement ..............................................................................................4 Article 8 - Modification de la convention constitutive du groupement de commandes ...................................4 Article 9 - Confidentialité et diffusion ................................................................................................................4 Article 10 - Litiges relatifs à la présente convention ..........................................................................................4

Article 1 - Objet de la convention constitutive de groupement de commande

La présente convention constitutive a pour objet de constituer un groupement de commandes (désigné ci- après « le groupement »), sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Ce groupement de commandes vise à répondre aux besoins de ses membres en matière de prestations de remplacement temporaire et de renfort de personnel.

Article 2 - Composition du groupement

Le groupement de commandes est composé des personnes morales suivantes dénommées « membre » :

- Saint-Lô Agglo ;

- Ville de Saint-Lô ;

- CCAS de Saint-Lô.

Le groupement n’a pas la personnalité morale.

Article 3 - Durée du groupement

Le groupement de commandes est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu’à la complète exécution du marché public.

Article 4 - Coordonnateur du groupement

4.1 - Désignation du coordonnateur

Saint-Lô Agglo est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes et ce pendant toute la durée du groupement.

4.2 - Missions du coordonnateur

En qualité de coordonnateur du groupement, Saint-Lô Agglo est chargé de mener toute la procédure de passation de marchés publics au nom et pour le compte des autres membres du groupement.

Saint-Lô Agglo s'engage à recueillir l'avis des membres du groupement à chacune des étapes des procédures de marchés publics, à savoir :- page 3-

- Validation du dossier de consultation des entreprises ou du cahier des charges ;

- Analyse des offres par les services concernés de chaque membre ;

- Négociations et mises au point éventuelles des marchés.

Le coordonnateur est chargé :

- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins ;

- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, dans le respect des règles du code de la commande publique ;

- d’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres ;

- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) soumissionnaire(s) :

o rédaction et envoi des avis d’appel à concurrence et avis d’attribution, o mise en œuvre des négociations avec les soumissionnaires admis à négocier, le cas échéant,

o rédaction du rapport d’analyse des offres,

o secrétariat de la commission d’appel d’offres ou de la commission consultative des marchés,

- de réaliser les opérations nécessaires à l’achèvement de la procédure :

o information des candidats et soumissionnaires évincés,

o signature du marché public après mise au point, si nécessaire,

o transmission du marché au contrôle de légalité, le cas échéant,

o notification du marché public au titulaire,

o publication de l’avis d’attribution, le cas échéant ;

- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution en ce qui les concerne ;

- de passer les avenants éventuels (rédaction, présentation éventuelle à la CAO, signature et notification des avenants) lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, après avoir recueilli l’avis des membres du groupement. Une copie de chaque avenant est adressée à chaque membre du groupement ;

- de traiter la procédure de non-reconduction ou de résiliation des contrats après avoir recueilli l’avis des membres du groupement.

Le coordonnateur reste compétent en cas d’abandon de la procédure pour cause d’infructuosité pour relancer une procédure dans les conditions fixées par le code de la commande publique. Pour les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA), il y a lieu d’appliquer les règles définies par le coordonnateur pour la passation de ses propres marchés.

4.3 - Capacité à ester en justice

Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement, après leur accord, pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

4.4 - Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres, pondérée par- page 4-

le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Article 5 - Volet financier et exécution du marché

Les frais de fonctionnement du groupement sont intégrés au frais de fonctionnement du service commun de la commande publique.

Chaque membre se charge de l'exécution du marché ou de l’accord-cadre en fonction de ses propres besoins et réglera les factures correspondantes.

Mais en tant que de besoin, chaque membre informe le coordonnateur s'il rencontre des difficultés particulières dans cette exécution.

Article 6 - Commission d’appel d’offres du groupement.

Conformément à l’article L. 1414-3-I du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres du groupement est composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.

Article 7 - Modalités d’adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes suivant le processus décisionnel conforme à ses propres règles. Ladite décision et la convention signée sont notifiées au coordonnateur du groupement.

L’engagement du membre n’est effectif que pour les marchés publics dont l’avis d’appel à concurrence a été envoyé ultérieurement à la date de réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement.

Article 8 - Modification de la convention constitutive du groupement de commandes

Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant.

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Article 9 - Confidentialité et diffusion

Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles.

La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être divulgués.

Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commandes sont soumis aux règles de confidentialité habituelles sauf les documents administratifs communicables. Leur diffusion en dehors des membres associés doit faire l’objet d’un accord collectif.

Article 10 - Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Caen.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.- page 5-

Fait à Saint-Lô, en 3 exemplaires originaux.

Pour Saint-Lô Agglo Pour la ville de Saint-Lô

Pour le CCAS de Saint-LôPVCM 14/03/23 13

Rapporteur - J. LETESSIER

CM.2023-03-14-008 - Rapport d'orientations budgétaires 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités, notamment l’article L.2312-1,

Vu la loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015, notamment l’article 107,

Considérant ce qui suit :

Le débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif.

La présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Dans ce cadre, le contexte budgétaire ainsi que les orientations générales de la Ville de Saint-Lô, pour son projet de Budget Primitif 2023, sont précisément définis dans la note de synthèse qui constitue le support du débat d’orientation budgétaire 2023.

___

M. Laurent ENGUEHARD : « merci pour cette présentation. Effectivement le contexte financier n’est pas des plus favorables avec ce triplé, inflation-énergies-augmentation du point d’indice. L’effet 2022 plombe un petit peu les marges pour l’investissement avec la capacité d’autofinancement qui s’effondre de 2,6 millions à 300 00 €. On a un budget 2023 qui est sauvé par une aide exceptionnelle avec le filet de sécurité qui corrige effectivement le poids de l’énergie à hauteur de 70 % et la revalorisation du taux d’indice à hauteur de 50 %, soit un montant estimé à 1,3 millions. On espère effectivement de tout cœur qu’au moins d’avril les nouvelles seront bonnes. Sur le budget 2024 aussi on a ce reversement EDF qui vient sauver un petit peu le budget en tout cas sur les perspectives. A la lecture de la conclusion de la synthèse, on peut aussi être inquiets pour notre futur lorsqu’on mentionne que le travail de projection est très difficile au-delà de l’exercice 2024. Sur l‘épargne brute projetée à moins 700 000 €, ça s’appelle « être placé sous tutelle ». On espère pourvoir l’éviter. Je ne pense pas qu’on puisse inscrire de telles projections, ne pas préparer l’avenir, dire 2023 on continue et on verra dans deux ans. Je pense au nom du groupe qu’un plan de réorientations en tout cas des dépenses doit dès maintenant être travaillé et établi. Vous allez nous dire « on y travaille déjà » effectivement avec l’appui des services. Par contre je pense que ce travail mériterait d’être le plus large possible pour que nous, élus des minorités, puissions y être associés, réfléchir ensemble à différentes pistes avec différentes personnes qualifiées. Pourquoi pas une information auprès de la population de l’état des finances. L’agglo a engagé son chantier depuis plus d’un an à travers diverses réunions thématiques. Je pense que ce type de travail peut être engagé au niveau de la ville en associant l’ensemble des élus du conseil municipal. Nous sommes d’accord sur un point qui est mentionné dans ce débat d’orientations budgétaires, c’est de ne pas augmenter les taux d’imposition. Effectivement c’est quelque chose qui a été respecté sur plusieurs majorités, car le niveau est déjà assez élevé par rapport notamment aux autres communes aux alentours. Faire supporter par une classe moyenne le poids d’un impôt plus élevé, c’est envoyer un mauvais signal, en tout cas, pour réinvestir le centre-ville, je pense aussi aux autres quartiers qui constituent la ville de Saint-Lô. On a des exemples effectivement très récents aujourd’hui sur Grenoble qui augmente de plus de 25 % sa part communale. Plusieurs collectivités font le choix pour redresser leur trajectoire, d’utiliser ce levier fiscal. Ce n’est pas pour ça qu’il ne faut pas travailler sur d’autres leviers. Je pense que c’est vraimentPVCM 14/03/23 14

important, comme l’agglo l’a fait, de redéfinir le niveau de services que l’on souhaite offrir à la population. On ne veut pas dégrader le service, mais avoir des priorités. Pour 2023, l’ensemble des budgets est déjà pré ficelé mais on peut être réactif pour engager tout ce travail dès à présent pour les années à venir. Il y a quelques points qui peuvent être un peu surprenant qu’on aimerait souligner. Il y a le taux de subvention. Lorsqu’on a un projet d’investissement, c’est de cadrer avec l’ensemble des partenaires financiers ce taux de subvention pour avoir un reste à charge le plus minimum possible qui pourrait atteindre le graal des 20 % à charge de la ville. Je pense notamment au Normandy où le projet qui avait été fait et avait été revu avec de grandes ambitions mais il faut que les partenaires puissent suivre. Je pense que dès à présent il faut avoir un engagement des différents partenaires et peut-être revoir à la baisse pour que le taux de reste à charge atteigne les 20 % et qu’on puisse démarrer le projet du Normandy. Il y a d’autres projets, on a purement des hypothèses, notamment sur le réemploi de l’école Jules Verne. On nous dit qu’on essaie d’avoir des pistes. Lors d’un conseil on a fait un appel à projets. On nous a interrogés en commission, pour le moment on n’a pas forcément une piste qui se dégage. Il va falloir assurer cette reconversion. Sur le projet que l’on souhaite, vous pouvez peut-être présenter les différentes pistes mais en tout cas un vrai travail doit être mené pour que cette friche ne se dégrade pas et puisse être réemployée très vite. On parle beaucoup de PPI avec des choix, des ordres de priorité. Mais le PPI n’est pas forcément listé, c’est-à-dire qu’il y a peut-être plusieurs projets. On parle du pôle de solidarités, je ne connais forcément tous les contours et notamment peut-être sur une relocalisation de certains services. Je pense que ce PPI là pourrait être retravaillé. Tout simplement présenter un tableau excel avec plusieurs dates, je ne sais pas jusqu’à quand est projeté le PPI, pour pouvoir partager ces ordres de priorité avec des curseurs qu’on ne connaît pas forcément sur l’ensemble du contenu du PPI. Après le point d’alerte quand on parle de budget c’est la masse salariale des agents qui constitue la majeure partie d’un budget d’une collectivité. Si on reprend les chiffres tels que présentés l’année dernière, on était à 326, maintenant au début de cette année, on a 348. Nous avions alerté ici, j’ai repris texto les prises de paroles qu’on avait pu faire sur la présentation des créations de postes lors de la réorganisation des services. On vous avait alerté en vous disant attention on a peut- être effectivement avec des départs en retraite dégagé une certaine marge sur les charges de fonctionnement mais qu’il faillait prévoir une marge pour les emplois du futur qui pourraient être nécessaires pour pouvoir assurer certains services. On parlait notamment dans une réunion de la réactivation des zones bleues qui nécessitent l’emploi d’ASVP ou en tout cas renforcer l’équipe de la police municipale. Maintenant ces marges, elles ont été consommées et on voit qu’il y a un poids sur le budget sur les charges de fonctionnement. Après c’est plus des points mineurs. Moi je voudrais revenir sur le traitement qui a été fait sur le budget des associations avec une présentation qui a été faite à l’ensemble des associations. On avait deux hypothèses, moins 10% et moins 20 %. Je pense que ça c’est peut-être une masse globale, peut-être un choix de diminuer de 10 %. Mais après ce critère déjà acté selon simplement le fait ou non de disposer de moyens mis à disposition de la collectivité. On a des subventions qui s’étalent de mémoire de 100 € jusqu’à à peu près 3 000 € en tout cas pour les associations qui passent par la commission d’attribution des subventions hors convention. Mais je ne suis pas sûr de ce qu’on va dire (la ligue contre le cancer c’est – 10 %, 20 % peut-être pour les amis des musées) voilà pour ces choses-là, je pense qu’il y a un vrai travail de fonds à faire et d’étude de dossier que plutôt cette marque, première démarque à -10 % et deuxième démarque à – 20 %. Je pense aussi au budget du CCAS. Même s’il fait l’objet d’un débat propre au sein du conseil d’administration. Tout ce qui est lié aux solidarités mériterait peut-être un focus dans le cadre des orientations budgétaires pour une projection sur le niveau de services du CCAS et pour que le conseil municipal ait une vue d’ensemble de l’action municipale au travers de ses deux bras armés, la ville et le CCAS. Une idée à travailler sur les pistes d’économie sur les investissements est l’achat de gros matériels qui pourrait faire l’objet d’un vrai plan de mutualisation qui avait été un vœu pieux en son temps au niveau de l’agglo et qui n’avait pas été mis en œuvre. Au sein de la ville on a des matériels et services qui pourraient être mutualisés avec les communes alentour voire plus loin. J’ai vu qu’il y avait l’acquisition d’une nouvelle une saleuse prévue au budget et, même si tout le monde veut l’utiliser en même temps, on peut essayer de voir si ce travailPVCM 14/03/23 15

de mutualisation peut amener à faire un travail d’économie gagnant-gagnant. Un petit focus sur la gouvernance sport, on va devoir participer à 10 euros par habitant sur l’investissement futur, la participation aux équipements sportifs. Il y avait plusieurs hypothèses qui avaient été travaillées au niveau de l’agglo. Saint-Lô a ce désavantage ou l’avantage en termes de rayonnement, de concentrer des équipements phares de l’agglo. Il y a une logique de répartition de la charge équitable pour l’ensemble du territoire : on ne va pas demander la carte d’identité à l’entrée de chaque gymnase. Il faudrait qu’on réfléchisse à travailler sur cette gouvernance-là, avoir une commission mixte commune/agglo pour pouvoir décider des investissements nécessaires. Actuellement c’est la commission sport de l’agglo qui décide des investissements. Je pense qu’il faut associer l’ensemble des élus de la ville et de l’agglo. A chaque rapport des orientations budgétaires, c’est la place du haras qui est inexistante. Il manque un focus sur ce haras autrement que par une simple contribution budgétaire au syndicat mixte. On avait interrogé l’année dernière le réaménagement de la maison de quartier. Je pense qu’il y a un beau projet pour le quartier de la Dollée, même si on sait que le bâtiment est assez compliqué dans sa reconfiguration. Si on arrive à avoir des meilleurs taux de subventionnement possibles c’est peut-être un projet qui peut animer ce quartier. Et dernier point pour mon intervention sur la priorité fonds vert, belle opportunité de s’en emparer pour tous les problèmes énergétiques et plus largement de développement durable. Le cahier des charges que l’on peut trouver avec les différents axes est assez précis. Il ne faut pas négliger d’autres pistes sur les investissements et il y a une discussion à l’agglo sur la production d’énergie avec les panneaux photovoltaïques ou tracker ou ces choses-là. Je pense que c’est un point que je n’ai pas vu éligible dans le fonds vert mais qui peut être travaillé. On a quand même suffisamment de surface de toit pour lancer ce chantier. Et deux points sur la préservation de la ressource en eau. Pour le moment ce n’est pas des choses qui coûtent cher, c’est juste un déficit cette année. Le travail à mener de re naturalisation, le travail de dé perméabilisation des cours d’école, autant de sujets qui pourraient être inscrits dans ce débat. La gestion des déchets publics également. Je l’avais dit lors du dernier débat. On a tous des poubelles simple flux dans nos quartiers. On voit avec les containers qu’on a une vraie problématique, un point qui est à partager avec l’agglo, la ville, le syndicat mixte du point fort mais cette place du déchet dans la ville mériterait sa ligne. »

M. Valentin GOETHALS : « mes propos vont s’inscrire dans la continuité de ce que vient de dire Laurent, mais j’ai une question : est-ce que vous dormez bien la nuit ? Je vous pose la question à vous Mme le maire et à toute la majorité. Je serai à votre place et je devrai présenter ce soir ce ROB, je pense que je ferai des nuits blanches. Je pense que vous vous cachez derrière des éléments en lien avec la crise sanitaire, la guerre en Ukraine. Finalement M. Letessier a beaucoup parlé, deux schémas et la synthèse de la projection suffisent à comprendre que ce n’est pas uniquement dû à ça mais que l’Etat a compensé. Vous disiez dans un article publié aujourd’hui que vous aviez un coût supplémentaire d’un million six. Dont acte. Vous nous dites ce soir que vous avez une recette exceptionnelle d’un million trois, EDF aussi qui met des recettes supplémentaires. Vous avez dans la synthèse de projection une contribution directe qui augmente d’année en année. Si on passe de 2021 à 2022 il y a une augmentation de 300 000 €. 2022 à 2023 encore plus 500 000 €. C’est du plus, vous avez juste à tendre la main. Et malgré ça, on se retrouve avec une épargne nette négative dès 2025. Ce n’est pas juste une année, c’est une continuité, 2025, 2026, 2027. Vous nous avez dit que 2023 est une année de transition. Comment allez-vous faire concrètement pour qu’en 2025 cette épargne nette redevienne positive ? »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « des premiers éléments de réponse qui seront complétés si les adjoints, les conseillers le souhaitent. D’abord premier élément, vous n’avez pas le monopole de l’inquiétude, je vous rassure. Evidemment, toutes les données qui ont été présentées sont constitutives d’une certaine inquiétude. Evidemment quand on dit que l’on est en crise, on est en crise. Quand on dit qu’on assume toutes les charges de centralité de la ville moyenne aujourd’hui : c’est vrai. On a un niveau de services, on a un niveau de fréquentation de nos équipements qui sont aujourd’hui sans conteste. Je ne sais pasPVCM 14/03/23 16

si vous découvrez, en tout cas tout ce qui est dit par M. Enguehard m’étonne un petit peu dans le sens où il parle de constats. Alors on est d’accord sur le constat puisqu’évidemment cette situation de crise, ça a été l’objet de cette présentation. Alors M. Enguehard dit plusieurs fois, il faudra faire un vrai travail. Je vous rassure le vrai travail on l’a fait. On n’a pas fait semblant. Ça fait des semaines, des mois que les services, les agents, les adjoints sont sur le pont pour réaliser ce budget. Vous avez bien entendu comme moi les incertitudes, les inconnues liées à la conjoncture. Alors quand j’entends « il va falloir être réactif, il va falloir qu’on réfléchisse ensemble », je me demande à quel moment vous avez réalisé qu’il y allait avoir des turbulences pour la réalisation des budgets pour les collectivités en France ? M. Enguehard, ça s’est passé comment, ça s’est passé à quel moment dans votre tête ? Parce que vous nous dites qu’il va falloir travailler ensemble, comme si on ne faisait pas un vrai travail. C’est une vraie question parce que, aujourd’hui 14 mars vous vous réveillez, vous vous dites que ça va être un peu compliqué cette affaire-là, il va peut-être falloir qu’on s’y mette, il va falloir qu’on fasse un vrai travail. Comme si on n’avait pas fait un travail rigoureux d’analyse, pour établir ces orientations budgétaires. Alors moi j’aimerais bien savoir dans quel monde vous vivez pour faire de telles remarques. En fait vous ne faites que des constats. Je ne vois pas les propositions que vous avez l’air d’insinuer dans le « réfléchir ensemble ». Et ça m’intéresse de savoir quelles sont vos solutions concrètes. »

M. Valentin GOETHALS : « Madame Lejeune, on vous en fait des propositions. Sur le plan des embauches, on vous a dit attention. Si on regarde cette synthèse de projection, je pense que ça va parler à chaque entreprise. Quand on regarde « charges de personnel » et qu’on passe de 11,5 millions en 2021 à une projection en 2027 à 14,5 millions, c’est la conséquence de votre politique. C’est assez facile de nous dire ça ce soir. De votre côté on continue comme ça ? »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « je ne vous dis pas que c’est facile. Il n’y a rien de simple. Ce que je suis en train de vous dire c’est que vous énumérez un certain nombre de constats, on est d’accord. Ça fait plusieurs semaines qu’on imagine des solutions. On a amorcé des solutions. Sur la masse salariale on est sur des ratios complètement conformes à notre strate de population. Il y a des postes qu’on n’a pas renouvelé, il y a le point d’indice, il y a le SEGUR. Le SEGUR n’est pas compensé M. Goethals aujourd’hui. »

M. François BRIERE : « merci Mme le maire pour cette présentation avec M. Letessier et tous les servies. On sait que c’est un moment important, un moment structurant pour la collectivité. Nous, on veut simplement vous faire part d’une inquiétude. Une inquiétude par rapport à trois hypothèses de solutions. Trois hypothèses qui existent et on pense qu’il n’y en a pas d’autres. Soit une augmentation des impôts, soit une diminution des investissements soit une recherche de co-financement massive pour permettre d’abaisser le coût global des investissements. Je crois qu’on peut être d’accord sur le fait que ce sont les trois pistes pour une collectivité et que chacune de ces trois pistes mérite d’être vue. Ce n’est pas ce soir que vous allez corriger le document, on le sait très bien, c’est la règle du jeu, il y a un volet communication ce soir. Ce qu’on vous demande, c’est que dans les semaines et les mois qui viennent nous nous réunissions pour étudier toutes les hypothèses qui peuvent exister sachant que vous déciderez in-fine. Et même s’il y a des éléments qu’on n’a pas partagé et on vous l’a dit à plusieurs reprises dans les conseils municipaux précédents. Aujourd’hui on ne peut absolument pas se réjouir de cette situation. Ce qui nous importe c’est que la ville reste maître de son destin et de faire en sorte pour les années qui viennent qu’elle puisse avoir les moyens de sa politique. Aujourd’hui vous le dites vous- même par les chiffres que vous annoncez que dans la tendance actuelle à partir de 2025, la ville ne sera plus maître de ses actions. La présentation était très honnête et je vous en remercie M. Letessier, des mots que vous avez plus écrits ou mis en tableau que vraiment dits, mais c’est clair, effet de ciseaux, CAF qui diminue, recettes exceptionnelles. Dans certaines recettes que vous imaginez, certaines sont un peu sujettes à caution par exemple la cession de l’école Jules Verne. Il y a plusieurs séries de nuages qui s’accumulent. Demain que préférez-vous pour résoudre ces problématiques ? Est-ce que vous imaginezPVCM 14/03/23 17

augmenter les impôts ? Est-ce qu’il faut comprendre dans ce tableau de la page 23 du rapport que la forte progression des contributions directes qui arrivent à plus de onze millions deux cent mille euros en 2027 c’est une augmentation du taux d’imposition que vous imaginez ou pas. Première hypothèse. Est-ce que vous imaginez que certains investissements ne sont plus d’actualité. Il faut le dire. Et est-ce qu’éventuellement vous avez des pistes, peut-être des contrats de territoire ou équivalent, on peut imaginer des co-financements majeurs. Ces éléments-là on est en droit de vous les demander. Soit vous avez des pistes clairement établies et vous nous les transmettez et c’est un élément du débat. Soit vous ne les avez pas aujourd’hui et ça mérite qu’on y travaille dans le cadre d’une commission, vous l’appellerez comme vous le voulez, une commission des finances spéciale, mais il y a le feu au lac. M. Letessier vous m’avez un petit peu amusé, tout à l’heure quand on dit qu’on est très très forts sur quelque chose et que tout est sous contrôle, il faut se demander si c’est rassurant. C’est vous-même qui avez dit cela par rapport à la crise internationale en Californie. C’était un petit peu le fond de votre propos par rapport à votre présentation. Vous dites à la fin que tout est sous contrôle. On voudrait juste que cette inquiétude puisse diminuer. Aujourd’hui par rapport à la situation que vous nous présentez, les ratios, les évolutions, les tendances ne sont pas soutenables et on est complètement en droit de vous demander de travailler ce sujet ensemble et d’en savoir plus que ce que vous nous dites ce soir. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « merci j’ai bien entendu tous les éléments de votre questionnement. J’ai aussi une petite question : est-ce qu’à un moment M. Brière vous avez été inquiet au cours de la réalisation des budgets précédents ? »

M. François BRIERE : » je suis élu depuis 1995 sans discontinuer, je suis inquiet tous les ans. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « très bien alors quand il a fallu en 2018 aligner l’aménagement du centre- ville et l’école Samuel BECKETT, est ce que là vous étiez inquiet ? »

M. François BRIERE : « tous les ans le budget est un point d’équilibre entre le souhaitable et le possible. Ça vaut pour toutes les municipalités de toutes les époques, qu’elles soient de gauche, de droite, de centre. C’est une constante. Et je pense qu’autour de la table on sera tous d’accord sur le fait que si on pouvait faire plus, embaucher plus vite, investir plus vite, avoir plus de co financement, on en serait extrêmement heureux. Il y a des limites, des réalités, des choses qui ne se feraient pas dans les versions les plus favorables. Vous êtes élue depuis plus de deux mandats, vous connaissez la mécanique, vous savez comment les choses se passent. Ce sont des arbitrages que les municipalités en place présentent. Vous nous dites aujourd’hui et c’est très honnête de votre part, que la tendance n’est pas tenable. C’est logique que vos minorités, vos oppositions vous disent « on veut en savoir plus, il faut aller plus loin ». Est-ce que l’augmentation des impôts est quelque chose que vous imaginez voire que vous souhaitez. Par rapport aux services existants, on a déjà quelques alertes. La fermeture de la ferme du Bois Jugan c’est un sujet aujourd’hui qui forcément nous pose question. Est-ce que par rapport à demain il y a des coûts de fonctionnement qui ne sont pas tenables. Est-ce que certains services ne vont plus exister ou différemment. Et troisième hypothèse le co financement et ça a été une variable extrêmement forte de notre mandature précédente, ce sont des éléments qui permettent de voir différemment des budgets. Vous êtes au bout de ces trois ans dans une maquette budgétaire qui ne peut pas durer. Quelle est demain la suite que vous réservez à la présentation de ce soir. Vous ne parlez pas d’imposition et vous en dites relativement peu sur les mesures correctrices pour les années à venir. On vous attend très normalement sur ce sujet-là. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « sans polémiquer par rapport à la vie et à la réalité d’un budget tous les ans comme vous l’avez indiqué, il se trouve que dans vos choix précédents si l’aménagement du centre- ville n’a pas eu lieu c’est bien qu’à un moment vous vous êtes dit que ce n’était pas possible. A un moment donné les réalités de mandat vous rattrapent comme vous l’avez dit et on a en fin de mandatPVCM 14/03/23 18

des avenants qui nous arrivent, des avenants qui ont bien montré que la réalité budgétaire de la ville n’aura pas permis de suivre et de proposer ces deux projets structurants et c’est pour cela que vous n’avez pas réussi à mettre en œuvre l’aménagement du centre-ville, que le projet n’a pas abouti, que la capacité financière de la ville n’était pas au rendez-vous et que vous avez dû renoncer à ce projet. La suite on la connait. On reprend le projet, on réduit la voilure très fortement pour effectivement que cette dimension d’attractivité puisse avoir lieu pour notre ville. Sur la question des projections c’est un autre élément, on peut revenir aussi sur la façon de piloter et de gouverner. Aujourd’hui on est sur des notions d’accélération. C’est-à-dire qu’il y a deux ans on ne voyait pas la question des coûts énergétiques, qui est aujourd’hui au cœur des problématiques des collectivités. On commençait à en discuter effectivement. A quel moment vous avez planifié vous, et on parle d’héritage, on récupère des bâtiments sur l’ensemble de la ville dans tous les quartiers qui méritent aujourd’hui des modifications sérieuses parce que jamais ça a été le propos de vos anciens projets pour pouvoir bénéficier d’économies assez hautes, assez pertinentes et en fait effectivement la vie des projets fait qu’aujourd’hui le principe de réalité est ce qu’il est. On va positionner des choix forts qui vont nous permettre de récupérer des recettes parce que nous allons réaliser des économies d’énergie et ça a commencé. On ne vous a pas attendus. On a commencé par les écoles, avec le projet de l’école de l’Yser qui va être suivi par le projet de l’école Raymond Brûlé, ça c’est concret. C’est absolument concret, c’est le principe d’action et de réaction. La réactivité pendant six ans, moi je ne l’ai pas perçue et on a aussi cet héritage très fort à assumer aujourd’hui. Et la question elle est simple : par où on commence ? »

M. François BRIERE : « on va forcément être en désaccord. Que vous le vouliez ou non, la réalité de 2020 par rapport à 2014 c’est les taux d’imposition qui n’ont pas augmenté, c’est un investissement qui, à l’échelle de la mandature a atteint un niveau record de 31 millions d’euros, un niveau de co financement qui n’avait jamais été égalé, c’est des contrats de territoire qui avaient toujours un volet municipal qui avaient été travaillés. Après je ne partage pas vos propos. Je vais vous répondre sur tout. Vous parlez des écoles et des économies d’énergies, vous avez oublié dans vos propos l’école Beckett. Par exemple aujourd’hui par rapport aux dépenses énergétiques de Jules Verne et de l’Aurore cumulées, quel est le gain depuis leur fermeture et l’ouverture de l’école Beckett. Tout ce schéma-là avait du sens et toute cette évolution de la structure de la ville qu’on avait imaginé avait du sens en allant évidemment au bout des choses. Schweitzer qui n’est plus Schweitzer, Calmette et Guérin qui accueille maintenant la maison des associations, Jules Verne et l’Aurore qui deviennent Beckett. Bref toute cette suite de projets qui se comprenaient les uns par rapport aux autres, évidemment quand la chose s’arrête la logique n’est plus la même. Ça, ça vous appartient, on n’a pas à commenter c’est ce qui se passe depuis 2020. Par rapport au centre-ville, on va rester dans des propos mesurés mais la bonne foi fait un petit peu de bien autour de la table parfois. Vous savez très bien que le temps de concertation a été rallongé, qu’il y avait une volonté d’aller plus vite, on avait imaginé aller plus vite que ce qui s’est passé, et qu’on est arrivés sur un projet voté en décembre 2019, et que vous avez hérité de quelque chose qui était tout à fait finançable et pour lequel il y avait une part de co financement extrêmement importante. Ça a été une des clés de réussite budgétaire du mandat précédent. Aujourd’hui ce n’est pas le sujet. Il y a le feu par rapport aux années qui arrivent. Aujourd’hui vous pouvez revenir sur ces propos-là, on a pu avoir les mêmes propos sur les mandatures précédentes, ça n’est plus le sujet. Aujourd’hui on vous le dit, il y a le feu par rapport à l’évolution des années qui arrivent. Et la solution pour l’ensemble du réaménagement des bâtiments que vous souhaitez et que vous imaginez et qu’on partage ne sera pas possible avec un si petit niveau d’investissement. Aujourd’hui entre le possible et le souhaitable il faut trouver le juste équilibre et on vous souhaite sincèrement de pouvoir avoir des fonds significatifs pour réaliser une innovation d’ampleur à commencer par le centre-ville qui ne va pas nécessiter un mandat mais qui va nécessiter deux, trois voire quatre cinq. C’est une affaire de générations. Sur ce sujet-là la ville de Saint- Lô a une histoire. Il y a des efforts extrêmement importants pour une ville qui a un niveau fiscal faible on le sait c’est comme ça, c’est la réalité humaine, sociologique aussi de notre ville. Mais aujourd’huiPVCM 14/03/23 19

vous ne pouvez pas, pour garantir les projets de demain, continuer sur cette tendance budgétaire. C’est une responsabilité qui vous incombe. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « on le partage puisque je vous l’ai dit l’inquiétude budgétaire elle est partagée, ce n’est pas un sujet pour moi. Quand vous me parlez de l’école Beckett, très bien, très belle réussite, les conditions d’apprentissage, de vie des élèves sont vraiment optimales, mais vous ne parlez pas du patrimoine scolaire. Il y a les élèves de Samuel Beckett et il y a tous les élèves de toutes les autres écoles. Notre préoccupation, M Brière, ce n’est pas de s’inquiéter d’un site, d’une école, d’un bâtiment, mais d’avoir l’équilibre des réponses à l’échelle la ville, à l’échelle de tous les quartiers, à l’échelle de tous les bâtiments qui structurent la vie de tous les habitants. Aujourd’hui si je vous parle de planification ce n’est pas pour polémiquer, c’est juste pour dire que si on ne fait pas ces réalisations avec l’objectif majeur de réduire les coûts de fonctionnement on n’y arrivera pas. »

M. François BRIERE : « il faut bien commencer. Il y avait deux bâtiments qui étaient très énergivores qu’étaient d’un côté Jule Verne de l’autre l’Aurore. Deux bâtiments sur lesquels un moment il fallait prendre une décision. Le projet de l’école Beckett a été un moment très emblématique. Il fallait bien commencer et les deux bâtiments, je n’ai plus les chiffres en tête, c’était extrêmement significatif, et dans la décision qui avait été prise à l’époque il y avait bien cette logique de diminuer la consommation énergétique. Vous êtes la première à le dire aujourd’hui, mieux vaut tard que jamais, ce bâtiment est une belle réussite. Et surtout les enfants, les enseignants et les personnels municipaux ont de belles conditions de travail. Mais il va bien falloir à l’échelle de notre ville cumuler ces efforts par rapport à l’ensemble de ces problématiques, et elles sont au-delà de l’échelle de nos mandatures. C’est des choses beaucoup plus vastes et à un moment donné il faut se préserver et là encore on vient au point ce soir qui nous préoccupe, et là encore on vous demande de nous réunir sur la façon qui vous conviendra pour travailler spécifiquement sur ce sujet. »

Mme Virginie METRAL : « ce qui me dérange dans vos propos M. Brière, c’est que vous vous voulez être très alarmiste, ça va faire parler la presse etc. L’effet va être parfaitement réussi. Vous savez très bien ce qui s’est passé en 2022, on l’a tous vécu que ce soient les collectivités, les entreprises même les particuliers, on a tous été en réaction. On sait tous aujourd’hui qu’on subit. Vous nous demandez aujourd’hui pour faire du teasing « si vous n’augmentez pas les impôts comment vous faites ? » Aujourd’hui on est toujours dans la réaction. Oui il va y avoir des mesures à prendre, là-dessus je suis d’accord avec vous. Déjà on a géré l’urgence, on a fini l’année 2022. On vous présente ce soir un projet pour 2023. Laissez-nous faire notre travail et après on partagera avec vous. Mais ne vous appropriez pas ça. Vous auriez été à notre place vous auriez été dans la même posture que nous, vous auriez géré en réaction et vous le savez très bien. Donc aujourd’hui il faut laisser le temps au temps, respectez les gens. »

M. François BRIERE : « on ne va pas être d’accord, vous dites des choses qu’on ne partage pas. On n’aurait pas eu la même réaction par rapport à des évènements extérieurs. On peut aligner le pacte de Cahors, le rachat du haras etc. Chaque mandature, chaque année a ses problématiques budgétaires. Trouvez-moi une seule année où les choses se déroulent comme prévu sans aléas. Vous n’en trouverez juste jamais. Donc la réalité de 2022, année compliquée on le reconnait évidemment. Sur 2023 vous avez un peu d’air bienvenu. Je ne sais pas s’il faut se féliciter ou être un peu craintif par rapport au filet de sécurité, un million trois cent mille euros qui va être bienvenu, tant mieux. Pour 2023 l’Etat vient au secours des collectivité et c’est tant mieux et c’est le principe de solidarité mais vous ne pouvez pas vous contenter de cela et on est juste dans notre rôle de vous dire attention. Des choix sont en train de vous faire perdre des marges de manœuvre. »PVCM 14/03/23 20

Mme Virginie METRAL : « je suis d’accord avec vous il va falloir prendre des mesures, par contre si on parle de bonne foi. Est-ce que vous auriez été capable, si vous aviez été aux affaires en 2020, d’anticiper l’arrivée du COVID, la guerre en Ukraine. Vous savez très bien qu’on a subi comme toutes les collectivités de France, comme toutes les entreprises. Donc nous à un moment, à un instant T, on a fait des choix, et on ne pouvait pas prévoir que tout cela allait se produire. Est-ce que vous, vous auriez pu l’anticiper ? C’est ma question. »

M. François BRIERE : « Mme Métral, juste un exemple, l’année où, je crois que c’est en 2016, l’Etat nous dit au 31 décembre on aura quitté le haras. Vous avez connu cette période. Est-ce que vous mesurez le choc qu’a représenté cette quote-part d’investissement sur l’ensemble du syndicat mixte du pôle hippique. Était-ce quelque chose de facile à avaler ? Evidemment 2022 a été compliqué. C’est l’exemple même de ce qu’une collectivité locale doit absorber à un moment, un choc externe qui fait que le modèle de départ est modifié. Réunissez-nous et mettons sur la table les hypothèses pour rectifier le tir. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « la rhétorique et les propos généraux, c’est intéressant, mais il y a des aspects conjoncturels indéniables qui viennent impacter des engagements structurels. Le télescopage financier entre votre projet, la réalisation de l’école et le centre-ville, ne me dites pas que nous n’avez pas eu d’alerte. Ce sont des projets structurels avec des engagements. Vous savez sur l’école Beckett le financement a commencé en 2021 avec un différé. L’école était construite mais on n’avait pas commencé le remboursement. Pour le centre-ville il y avait des engagements à dix millions. Dès que nous sommes arrivés, nous avons constaté que ça ne passait pas mais il y avait des engagements de pris. Il y a des problèmes structurels, il y a des choix stratégiques. Vous êtes sans doute le meilleur sur la question, mais nous dans ce travail besogneux comme vous sentez nous le présenter, on travaille sur ces éléments-là avec ce que vous avez engagé. Pour le CCAS, une dette que vous refusez de payer depuis 2016, on a fait un tas d’études, on est allés chercher les archives à Cherbourg pour finalement dire que cette dette-là elle est bien due. On la paie cette année. Il y a des projets où vous vous êtes engagés. Sur le SDEM, vous nous dites : vous avez de la chance vous gagnez de l’argent. Vous n’aviez pas tellement travaillé avec le SDEM. Nous on a travaillé sur cet aspect-là. Et le filet de sécurité c’est parce qu’on fait partie des collectivités éligibles et il n’y en a pas tant que ça. On gère cet aspect-là, on gère nos projets, notre mandature, notre PPI sur la distance, on gère aussi un certain nombre de conséquences de choix que vous aviez fait à l’époque et c’est la continuité républicaine mais ne venez pas nous donnez des leçons. »

M. François BRIERE : « je ne vous donne pas de leçons. Vous le dites vous-mêmes, vous êtes sur une capacité d’emprunt annuel d’1 million et demi d’euros par an, par rapport à la durée de phasage des travaux c’est un élément qui fait que vous occuperiez l’ensemble des politiques d’investissement pour les seuls travaux du centre-ville. A l’époque on nous reprochait qu’on épargnait trop. Il y avait même des pics d’épargne par rapport à des projets futurs. Il y avait aussi la rénovation de la médiathèque, je ne veux pas qu’on l’oublie et l’investissement dans le haras qui était un investissement subi. On était dans un transfert de la section de fonctionnement vers la section d’investissement avec un peu plus de quatre millions. Forcément ça change la donne. On vous dit juste que tout ça ne peut pas tenir. Il y a eu des choses plus compliquées, mais ne peut pas être tenable pour demain, ça peut s’entendre. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « vous parlez de créations d’emploi, je rappelle que lors de votre mandat il y avait des créations d’emploi prévues promises non budgétées avec des services qui ne fonctionnaient pas. »

M. François BRIERE : « aujourd’hui il y a bien une copie budgétaire, on vous dit juste travaillons ensemble mais ce n’est pas entendu. »PVCM 14/03/23 21

M. Nathan LE GARREC : excusez-moi M. Brière, vous dites, d’après ce que j’ai compris, vous étiez parfaits, votre gestion était parfaite, vous n’avais jamais autant épargné, vous avez fait des investissements records, le cœur de ville etc, je voudrais savoir, vous criez au loup, est-ce que vous nous faites confiance pour gérer la ville ? »

M. François BRIERE : « je vous remercie d’avoir rappelé quelques vérités. Vous avez des défis, l’actualité récente n’a pas été simple, vous l’avez dit, nous le partageons. Entendez un moment la réalité des chiffres. Une municipalité doit rendre une copie budgétaire. Aujourd’hui vous êtes sur un rythme que vous ne pouvez pas tenir. On doit relever collectivement le défi. »

M. Nathan LE GARREC : « comment travailler collectivement, si on ne se fait pas confiance mutuellement, si vous criez au loup. A partir de là, le lien de confiance me parait compliqué. »

Mme Brigitte BOISGERAULT : « pour vous rassurer, M. Brière, la ville continue de travailler avec ses partenaires pour la recherche de cofinancements dont le conseil départemental dans le cadre du nouveau contrat qui s’appelle le contrat de pôle urbain qui bénéficiera à la ville à hauteur de 1.5 millions d’euros. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « à la suite des orientations budgétaires, nous vous présenterons le budget et vous verrez les niveaux d’accompagnement des projets, pour ceux qui sont stabilisés. Vous imaginez bien que nous sommes dans un vrai travail pour aller chercher les accompagnements les plus haut pour des vrais projets. »

M. Jacques MARQUET : « une toute petite intro, vous avez qualifié tout à l’heure cette année 2023 d’un budget de transition. Comme tout est en transition dans ce pays, je ne suis pas sûr que ce soit le qualificatif approprié. La vraie question est de savoir si l’année 2023 permettra de retrouver une forme de résilience, la situation qui était celle du passé et la transition ça ne me dit pas grand-chose puisque tout est en transition. Une fois n’est pas coutume je vais lire mon intervention. Première étape importante du cycle budgétaire pour l’élaboration du Budget Primitif 2023, le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) permet au Conseil municipal de débattre sur les priorités portées ou annoncées par la majorité municipale. Troisième exercice du mandat 2020-2026, ce ROB est préparé dans un contexte d’incertitudes renouvelées et d’ampleur inédite, lié à une situation macroéconomique difficile et une inflation record. Entamée dans l’optimisme, dans le sillage d’une reprise économique post-Covid 19, l’année 2022 s’est achevée sur une note plutôt mitigée. Le produit intérieur brut (PIB) affiche une toute petite progression de 0,1 % au quatrième trimestre, selon les indicateurs publiés par l’INSEE, ce qui porte à 2,6 % la croissance française sur l’ensemble de l’année. Compte tenu des chocs qui se sont succédé toute l’année – vague Omicron, invasion russe en Ukraine, crise énergétique et surtout, montée de l’inflation – les données ont montré de bonnes capacités de résistance de l’économie française. Mais, à y regarder de plus près, le bilan est moins flamboyant qu’il n’y paraît. En fait, l’année 2022 a démarré en fanfare avec un acquis de croissance de 2,3 %, engrangé dans les derniers mois de 2021. Il convient par conséquent de noter que la progression de l’activité réelle est ténue car l’affichage d’une croissance de 2,6 % masque une forte disparité entre la situation des entreprises, encore bien portantes malgré les crises, et celle des ménages, malmenés par l’inflation. Sur ce dernier point, l’inflation sur 12 mois, de mars 2022 à mars 2023, la hausse des prix se situerait à + 10 %. S’agissant de l’année 2023, les principales projections économiques, entourées d’incertitudes, sont les suivantes : une probable hypothèse de faible croissance, qui n’atteindrait que +0,5% en 2023 en zone Euro, liée à un contexte macroéconomique difficile qui créera des tensions sur la demande, une inflation record estimée à 5 % en moyenne annuelle qui pèsera sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la collectivité et sur nos concitoyens (pour exemple, les prix des denrées alimentaires ont progressé de 15 % sur 12 mois), un prix à payer pour le choc énergétique restant encore largement à venir, un faiblePVCM 14/03/23 22

espoir de voir repartir la consommation, la hausse des taux d’intérêt…Un ensemble de raisons que la collectivité serait bien inspirée d’intégrer dans ses priorités budgétaires, à commencer par la mise en œuvre d’une politique sociale plus forte et ne pas se contenter par conséquent d’une vision plutôt comptable et matérielle.

Les principales orientations budgétaires proposées : Le R.O.B fait mention de « poser les fondations de politiques structurantes ». Or les nouveaux projets priorisés en 2023 en investissement sont limités aux seuls financements possiblement obtenus via les fonds verts auxquels vous ajoutez le réaménagement de deux cours d’école, un espace repos pour les randonneurs et les cyclotouristes, trois aires de jeux et une étude concernant un « futur pôle des solidarités ». C’est peu. A cela, s’ajoute une dette très élevée, dont l’encours approche les 16 millions d’euros et dont la charge de remboursement devra s’étaler sur 10 ans au moins. Vous mentionnez la « nécessité de surveiller la dynamique des charges et des recettes de fonctionnement afin de sécuriser la capacité d’autofinancement ». Or, vous n’indiquez pas concrètement les mesures mises en œuvre, ce qui indique clairement que votre capacité d’autofinancement est, et restera fortement dégradée. Puisque vous prétendez vous inscrire dans une démarche « verte », vous auriez pu adopter pour ce budget une démarche innovante visant à intégrer pleinement les enjeux environnementaux dans vos choix budgétaires et fiscaux afin d’en faire des leviers d’action majeurs pour engager la transition écologique. En évaluant la prise en compte réelle de vos engagements environnementaux dans l’élaboration de votre budget grâce à un système de cotation de l’impact de chaque dépense budgétaire, en améliorant la transparence de l’action publique auprès des citoyens et en favorisant la montée en compétence du service public de la collectivité. Bref, un budget vert qui vous aurait permis d’évaluer vos actions au prisme de l’environnement. Nos conclusions : Un rapport budgétaire qui aurait mérité de prioriser une politique publique orientée vers nos concitoyens les plus pauvres, dont le nombre ne fait que s’accroître sous l’effet des politiques antisociales du gouvernement, poursuivies avec les contre-réformes de l’assurance chômage et des retraites, mais vous êtes probablement incapable de savoir comment évolue la pauvreté dans notre ville et tout aussi peu sensible à la situation de ces personnes, en particulier en matière de logement, d’aide à l’énergie ou d’aide alimentaire, de santé quand les dépassements de toutes sortes deviennent la règle en même temps que croissent les déserts médicaux. Les moyens que vous mobilisez pour l’aide sociale sont très en deçà du choc subi par les ménages au budget précaire. Y compris par celui des travailleurs pauvres dont les salaires insuffisants ne leur permettent plus, et de moins en moins, d’encaisser les conséquences des crises sanitaires et socio-économiques, avec leurs conséquences qu’ont été le sous-emploi et la baisse de revenu pendant la pandémie et l’inflation galopante qui caractérise la période présente...Un rapport budgétaire dont nous aurions souhaité qu’il fasse une large part à la construction d’habitats accessibles en pleine propriété à des publics disposant de moyens financiers modestes. Vous avez fait le choix de confier les clés de la ville à des aménageurs, promoteurs, lotisseurs et à des entreprises dont l’unique ambition est de réaliser des profits alors que nous vous avions proposé une autre alternative (les Organismes Fonciers Solidaires). Une chose est certaine, seuls les futurs propriétaires argentés vous intéressent ainsi que l’atteinte du cap des 20 000 habitants…. Un rapport budgétaire que nous espérions très orienté vers la mise en œuvre effective de politiques pour créer les conditions sociales et économiques de la sobriété écologique. Mais nous savons qu’avec vous il sera impossible d’évoluer vers la substitution des objectifs de croissance, du PIB et des profits en particulier, vers des objectifs plus concrets : emploi, santé, qualité des produits, satisfaction des besoins de tous…Un rapport budgétaire qui ne traduit aucune volonté d’agir dans le domaine de l’accès aux soins de nos concitoyens privés de médecins traitants. Il est vrai que certains de vos équipiers nient l’existence des déserts médicaux…et nous notons que la seule opération d’un pôle de santé, opération « privée – privée », ne va probablement concerner qu’un transfert géographique de professionnels de santé déjà présents dans notre ville !! Un rapport budgétaire qui aurait dû vous permettre de définir concrètement votre vision, si peu que vous en ayez une, d’une ville plurielle dans laquelle les différents points de vue concernant l’aménagement de l’espace public et la définition des besoins sanitaires et de santé des habitants seraient véritablement pris en compte. En ce début de siècle, nos concitoyens ontPVCM 14/03/23 23

soif de démocratie et souhaitent être associés, dans leur diversité, aux décisions publiques. Cela se double de leur volonté, qui ne se dément pas, de se réapproprier leur espace de vie dans la cité ainsi que l’évolution de leurs quartiers. Dans notre programme, nous nous engagions sur ce point à « Instaurer des budgets participatifs dès la première année » de notre mandat et à « Recourir au référendum d’initiative locale pour les grands projets afin de décider avec les saint-loises et les saint- lois et en respecter le résultat ». Hélas, vous vous êtes refusés à cet exercice et nous en mesurons aujourd’hui les conséquences quand nous constatons les conditions inacceptables dans lesquelles a été adopté votre projet de réaménagement de la place de Gaulle. Un rapport budgétaire qui ne traduit aucune dynamique de co-construction de la part de la majorité municipale, qui ne mobilise pas tous les moyens du vivre ensemble en maintenant à un haut niveau l’accompagnement des acteurs associatifs et le soutien aux projets citoyens dans la cadre des budgets participatifs que vous n’avez pas créés. Un rapport budgétaire caractérisé par un encours de la dette en forte hausse qui ne permettra pas d’accompagner la montée en charge des investissements programmés sur le mandat. Bref, un rapport budgétaire incolore et sans saveur…superficiel dans les arguments avancés et sans véritable clarté dans vos choix fondamentaux. L’opposition que nous représentons poursuivra ses efforts avec assiduité, tant au conseil municipal que lors des réunions des diverses commissions, souhaitant rester digne de la confiance accordée par ses électeurs voilà maintenant près de trois ans. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « sur la question de la transition effectivement on peut discuter sur le terme. La transition c’est le passage d’un état à un autre, en général lent et graduel et c’est un état intermédiaire. Ça ne vous pas échappé que cet état lent et graduel est aujourd’hui accéléré. Quand on parle de 2023, on parle d’une accélération majeure des décisions à prendre, anticipées pour certaines, projetées pour d’autres effectivement avec une adaptation perpétuelle. Vous déclarez, en tout cas c’est un peu implicite dans votre discours, que la politique sociale ne serait pas assez forte. Qu’est-ce qui vous fait dire ça ? Il n’y a pas de chiffres. »

M. Jacques MARQUET : « par des éléments de contexte, j’ai indiqué que pour l’année 2022, les entreprises ont finalement mieux bénéficié des soutiens qui leur ont été accordés et qu’en fait ce sont les populations qui ont été les plus mal menées. C’est un constat absolument partagé et connu. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « vous semblez nous regarder un petit peu de haut. Vous ne semblez pas connaitre la situation de la pauvreté à Saint-Lô, vous ne semblez pas connaitre les conditions de vie des personnes qui auraient des besoins particuliers » et les aides apportées par la collectivité. Pourquoi vous dites ça ? »

M. Jaques MARQUET : « je considère simplement que la priorité absolue doit être accordée à ces populations qui souffrent. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « comment vous savez qu’on ne priorise pas ça ? »

M. Jacky RIHOUEY : « vous devriez le savoir car nous avons abordé plusieurs fois au CCAS ces questions-là. La question de l’égalité des travailleurs pauvres elle existe vraiment. Quand on a soulevé les problèmes des charges complètement extravagantes sur la résidence des Ronchettes. Maintenant il y a les rappels qui sont arrivés pour 2022. Les gens qui étaient à 3 000 € sont arrivés à 5000 euros. Là vous avez des travailleurs pauvres. Donc je ne vois pas de changement de politique de la ville par son bras armé qui est le CCAS. Il n’y a pas de décisions particulières prises sur ces sujets-là. Évidemment on n’est pas rentrés dans les détails mais si vous répondez à des questions par des questions on ne va pas avancer très très vite. »PVCM 14/03/23 24

Mme Brigitte BOISGERAULT : « concernant la situation des locataires que vous évoquez dans le privé, vous savez très bien que la ville avec le service logement et le parc de logement social répond au mieux qu’elle peut à tous les locataires publics ou privés plus particulièrement. Et dans les attributions qui sont faites par Manche Habitat nous avons beaucoup de personnes qui connaissent des situations de grandes difficultés pour payer leurs charges et qui rentrent dans le parc social. Je ne peux pas vous laisser dire que la ville n’est pas attentive à ça. Il ne reste que 60 logements libres sur la ville de Saint- Lô dans le parc social. »

M. Jacky RIHOUEY : « c’est d’autant plus lamentable. Les personnes qui sont dans ces situations-là ce qu’elles cherchent c’est partir dans le logement social car elles ont à faire à des propriétaires qui n’ont pas entretenu le logement pendant 40 ans. Les mêmes qui vont bénéficier des aides de l’ANAH. »

Mme Brigitte BOISGERAULT : « il ne faut pas opposer les locataires et les propriétaires. »

M. Jacky RIHOUEY : « vous pouvez toujours essayer de me faire dire ce que je ne dis pas. Je n’ai aucun souci avec les aides destinés aux propriétaires résidents, mais la question est bien différente pour les propriétaires bailleurs. Quand vous regardez dans les immeubles de la résidence des Ronchettes, les huisseries n’ont pas été changées depuis les années 70-80, c’est purement scandaleux. Ma demande elle était simple au CCAS, on avait la possibilité d’accompagner ces gens-là pour faire face à la situation. Je ne dis pas de mettre la caisse du CCAS et servez-vous. Il y a une réalité derrière ce qui est dit là. Quand on parle de santé, actuellement il y a une demande des Saint-Lois et au-delà de l’agglo et c’est récurrent et il n’y a aucune réponse. Je trouve lamentable que la ville de Saint-Lô ne soit pas moteur. J’ai un souci avec l’agglo, j’ai retrouvé un texte « Saint-Lô la locomotive de l’agglo » mais il n’y a rien. On a des exemples régulièrement sur d’autres territoires avec des maisons de santé qui ouvrent. Quand on est la ville locomotive de l’agglo, on doit se positionner et tout faire pour répondre aux besoins de la population y compris en usant de son influence au sein de l’agglo. La vice-présidente de l’agglo c’est quand même Mme le maire. »

Mme Touria MARIE : « concernant les personnes qui ont des difficultés par rapport aux charges, effectivement, on vous a dit que les personnes concernées devaient venir au CCAS, pour engager des démarches avec un travailleur social ou le CMS car il y a aussi des travailleurs sociaux au CMS. Si vous êtes aussi inquiets que ça M. Rihouey, vous pouvez aussi accompagner ces personnes au CCAS. Puisque vous êtes administrateur du CCAS, vous savez où est le CCAS, vous pouvez les accompagner pour être aidés par notre structure. Vous n’êtes pas sans savoir M. Rihouey que nous retravaillons sur le règlement de la commission permanente du CCAS puisque nous avons constaté que les demandes et les besoins des personnes ont évolué. Nous ne travaillons pas seuls, nous travaillons avec toutes les associations caritatives du Saint-Lois, car elles portent un regard sur les besoins de la population. Nous travaillons sur les allocations temporaires, nous sommes sur des aides alimentaires, nous travaillons main dans la main avec toutes les associations caritatives que ce soient les restos du cœur, la banque alimentaire, le secours populaire et bien d’autres encore dans le cadre de la commission des solidarités que nous avons mis en place. Nous parlons beaucoup de la structure du pôle des solidarités. Et dans cette commission nous parlons de certaines familles qui ont une situation particulière. Nous travaillons tous ensemble pour trouver une solution. La commission permanente ce n’est pas que donner une aide financière, vous le savez bien M. Rihouey. Je me bats pour accompagner ces familles dans un cadre qui doit leur permettre d’être actrices de leur parcours. Ne dites pas par respect pour les travailleurs sociaux du CCAS que nous ne menons pas de politique sociale. Il a d’abord fallu travailler à notre arrivée à consolider les équipes du CCAS et à offrir de meilleures conditions de rémunération des agents du maintien à domicile. Nous avons travaillé, nous avons structuré, nous avons aujourd’hui une direction stabilisée. Nous allons pouvoir dérouler toute notre politique sociale avec notre projet stratégique et aujourd’hui ne remettez pas en cause notre politique sociale s’il vous plait. »PVCM 14/03/23 25

M. Jacky RIHOUEY : « bon très bien. Je n’ai rien contre la direction. Je constate qu’il y a eu des coûts annexes, on avait parlé du fameux audit, qu’est-ce qui s’est passé derrière ? On vire la direction en place et on en met une nouvelle. J’observe quand même en passant que pour la première fois le contrôle de légalité de la préfecture a quand même rejeté le ROB du CCAS. Ça n’était jamais arrivé. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « il l’a rejeté car il l’a regardé. C’était le même modèle depuis plusieurs années. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Je voudrais simplement rappeler et ça ne vous a pas échappé, le travail engagé avec les vice-présidents à l’agglomération, un travail fort en coopération qui est mené pour l’ensemble du territoire. Aujourd’hui l’agglomération doit mener son projet de territoire avec des compétences clairement identifiées et complémentaires à celles des communes. Aujourd’hui vouloir encore et toujours se dire qu’on va opposer la force de la ville centre avec les 60 communes qui constituent l’agglomération, c’est vraiment un regard complètement dépassé qui correspond à un autre âge. La ville centre est la locomotive et donc on doit continuer à projeter le territoire, c’est un travail différent, complémentaire dans le cadre de l’agglomération et de ses compétences. On ne parle pas ici des compétences de l’agglomération alors pour vous, il y a des manques mais nous sommes complémentaires chacun dans nos compétences. »

M. Jacky RIHOUEY : « j’ai quelques questions concernant le ROB, concernant les relations avec l’agglo, là je pense que ça concerne le budget, et concernant le CCAS. Concernant notre relation avec Saint-Lô Agglo, considérez-vous que la décision d’abandonner 10€/habitant au profit du budget de Saint-Lô Agglo, pour au bas mot 180 000€, est acquis ? Qu’il va de soi ? Avant que la Commission Locale des Charges Transférées (la CLECT) ait pu conclure quant à la réévaluation du poids des charges transférées à l’Agglo ? Avant que nous ayons pu en délibérer, ici, en Conseil Municipal, comme devront le faire toutes les communes de notre EPCI (condition impérative pour que cette retenue de 10€/habitant, pérenne, sur notre part du Fonds de Péréquation InterCommunal (FPIC) puisse être effective) ? Ceci ne doit pas être écrit d’avance, d’autant plus que des maires annoncent déjà ne pas vouloir faire adopter par leur conseil municipal cette amputation de leur budget. Cette décision devant être validée dans les mêmes termes par l’Agglo et par chacune de ses communes pour s’appliquer, ne devons-nous pas nous aussi contrer le coup de force de l’exécutif communautaire contre notre pacte financier pour préserver notre budget quand, de plus, nos propres finances sont déjà défaillantes et ne nous assurent plus de pouvoir correctement assumer la continuité de nos services publics communaux et du CCAS ? Concernant le financement du CCAS, si je me reporte au Rapport d’Orientation Budgétaire du CCAS, j’observe que la dotation de la Ville passe de 1 392 450€ en 2022 à 1 677 748€ en 2023, soit une augmentation de 285 298€ (je note que vous indiquez une augmentation de 374 000€, sans précision du montant total de la dotation au CCAS, dans le ROB de la Ville). Malheureusement, cette majoration est intégralement absorbée par le coût de la location du bâtiment Sainte Marie du Bon Sauveur qui attend le déménagement du CHRS depuis le 1er janvier 2022. Sans occuper les locaux, au rythme mensuel de 12 700€, nous avons déboursé inutilement, à ce jour, 190 500€. À la fin du bail nous en serions à 304 800€ soit bien au-delà des 285 298€ supplémentaires pour la dotation au CCAS pour l’année 2023. À ma demande, à l’occasion de la dernière réunion du Conseil d’Administration du CCAS, le 2 mars dernier, vous nous indiquiez, une fois encore, que la négociation avec la fondation pour rompre le bail n’avait pas encore abouti. Qu’en est- il aujourd’hui ? Sachant que les difficultés d’autofinancement du CCAS sont semblables à celles de la Ville et suivent le même rythme, que la dotation municipale est la variable d’ajustement essentielle pour assurer les finances du CCAS, que celui-ci est, avec l’ensemble de ses services, notre outil prioritaire pour faire face à la crise économique et sociale en cours au bénéfice des plus précaires d’entre nous, n’est-il pas nécessaire de maintenir l’aide compensatrice de la ville pour ce loyer sans objet en 2023, en sus de la dotation prévue ? Ne faudrait-ilPVCM 14/03/23 26

pas aussi revenir sur l’annulation de la subvention de 400 000€ par la Ville, prévue initialement en 2022 pour les travaux du siège du CCAS. Cette annulation de subvention est un facteur certain d’incertitudes en termes de soutenabilité budgétaire pour le CCAS ? Rapportée aux 8 700 000€ que vont absorber les travaux de réaménagement de la Place de Gaulle, cette demande d’aides complémentaires pour un total de 152 000€, équivalant à un an de loyer pour le bâtiment de la Fondation Sainte Marie, + 400 000€, pour le rétablissement de la subvention prévue pour 2022, n’est pas excessive. Concernant les associations, on n’en parle pas trop. Outre les coupes sombres dans les subventions et la mise à contribution des associations pour le ménage et les flux (électricité, eau…) dans le cadre des locations de salles, ce sont aussi les locaux mis à leur disposition par la Ville qui manquent aujourd’hui, sans réponse de votre part dans ce ROB.

Concernant le Budget Pôle de Santé, je note que le Pôle de Santé libéral est en échec. Qu’en est-il de la collecte des loyers ? Cette année la participation du budget général passe de 27 000 en 2022 à 42 000 en 2023. Je pense que c’est un échec et qu’on aurait pu mieux faire effectivement, on sait bien que le pôle libéral ne répond pas aux attentes, aux objectifs qu’on s’était fixés, à savoir avoir des médecins dans les cabinets, dentistes etc, à part les professions paramédicales qui tiennent le mieux, mais c’est partout le cas mais on va bientôt manquer de prescripteurs. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « ici on est dans un débat d’orientations budgétaires et on votera un budget prévisionnel. Il y a des choses en phase de discussion. Concernant vos propos sur l’agglo, je sais bien que certains aimeraient bien réalimenter un débat agglo/commune alors qu’on est sur une dynamique de territoire avec des compétences. Le regroupement s’est fait il y a une dizaine d’années. Très vite il est apparu un certain nombre de déséquilibres en termes de financement principalement sur la compétence sport. Il y a eu des groupes de travail. On a évoqué des problèmes structurels, s’ajoutent les problèmes conjoncturels aujourd’hui. Des travaux dans des commissions qui ont amené à des propositions. Il faut faire la distinction entre ce qui est structurel et ce qui est conjoncturel. On est sur un budget prévisionnel. Prévisionnel ça veut dire que ça va se réaliser ou pas. Si ce n’est pas ce type de contributions, il y en aura d’autres. Dire qu’il n’y a pas de sujet, le nier, c’est effectivement mentir et insinuer que c’est l’agglo qui gratte la ville etc. On voit que ça nous mène nulle part quand on est dans une dynamique de développement de territoire. En ce qui concerne le CCAS, attaquer la politique sociale comme vous le faites, alors on sait qu’on a un CCAS très important qui intervient le plus dans le département et de longue date. On ne peut pas dire qu’on n’en fait pas assez. Il y a des réorientations certes nécessaires mais vous faites de la surenchère sur des postures. On ne peut pas dire tout et n’importe quoi M. Rihouey. »

M. Jacky RIHOUEY : « le rapport d’orientations budgétaires fait l’objet d’un débat et c’est bien pour cela que l’on doit faire part de notre vision des choses. Je voulais féliciter M. Letessier vous avez été plus remarquable pour la présentation ce soir qu’à la commission. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- La tenue du débat d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2023

- L’existence du rapport d’orientation budgétaire visé à l'article L2312-1 du CGCT sur la base duquel s'est tenu ce débat, annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

adopte à l’unanimitéRAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

VILLE DE SAINT-LO

EXERCICE 20231

Rapport d’orientations budgétaires 2023

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire des communes de plus de 3 500 habitants présente au Conseil un rapport d’orientation budgétaire (ROB). Le débat se tient à partir de ce rapport qui comporte les orientations générales du budget de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la collectivité, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Ce débat permet au Conseil municipal d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités ensuite traduites dans le budget primitif.

Sommaire

1 Le contexte national du projet de loi de finances 2023 2

1.1 Contexte économique et financier 2 1.2 Les principales mesures de soutien aux collectivités territoriales 3 1.3 Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 4 2 Les ressources de la Ville 4

2.1 Les ressources humaines 4 2.1.1 Effectifs 4 2.1.2 Répartition par catégorie 5 2.1.3 Répartition hommes/femmes 5 2.1.4 Répartition des effectifs titulaires et non titulaires 6 2.1.5 Pyramide des âges 8 2.1.6 Rémunération 9 2.1.7 Les heures supplémentaires 9 2.1.8 Les emplois saisonniers 10 2.2 La situation financière (budget général) 10 2.2.1 Fonctionnement 2022 11 2.2.2 Investissements 2022 13 2.2.3 Endettement 14 3 2023 : Poser les fondations de la Ville de demain 14

4 Les orientations budgétaires 2023 15

4.1 Fonctionnement 15 4.1.1 Dépenses de fonctionnement 2023 15 4.1.2 Recettes de fonctionnement 2023 19 4.1.3 Capacité d’autofinancement 2023 20 4.1.4 Projections 2023-2027 21 4.2 Investissement 23 4.2.1 Crédits nouveaux 23 4.2.2 Financement des investissements 2023 25 4.2.3 Besoins d’emprunt 2023-2027 26 4.2.4 Focus sur l’endettement de la collectivité 27 5 Budgets annexes 30

5.1 Budget Théâtre-Normandy 30 5.2 Budget Hall des Ronchettes 30 5.3 Budget Pôle de santé 31 5.4 Budget ZAC du Hutrel 312

Rapport d’orientations budgétaires 2023

1 Le contexte national du projet de loi de finances 2023

1.1 Contexte économique et financier

Evolution du taux de croissance

L’activité économique, résiliente en 2022, devrait connaitre un ralentissement marqué en 2023, avant de rebondir en 2024 et 2025 :

La croissance en moyenne annuelle du PIB s’établit à 2.6% en 2022, portée par la résistance de la demande et le rebond du secteur des services, même si le ralentissement de l’activité a été assez net au second trimestre. L’économie française a subi un choc important de prélèvement extérieur d’au moins 1,5 % du PIB, du fait principalement de la forte hausse des prix de l’énergie en Europe, conséquence de la guerre russe en Ukraine. Il en résulte une inflation trop élevée et une ponction sur les revenus réels des entreprises et des ménages, en large partie cependant amortie par les finances publiques.

La prévision de croissance pour 2023 est de 0.3% : les tensions sur les prix internationaux des matières premières, même si elles se sont partiellement relâchées depuis septembre, se sont traduites par une inflation en augmentation continue sur l’année 2022, qui s’établirait à 6,0 % en moyenne annuelle. L’inflation se maintiendrait au même niveau en moyenne annuelle en 2023, mais son profil en glissement annuel serait très différent, avec un pic au premier semestre 2023 puis une nette décrue ensuite (au voisinage de 4 % en fin d’année).

En 2024, l’inflation poursuivrait son repli, même si certains prix alimentaires mais aussi les prix des services, resteraient dynamiques. Fin 2024 et en 2025, l’inflation reviendrait vers la cible de la Banque centrale européenne (BCE) de 2 %.

Déficit public

Le déficit public 2022 s’élève à 5% du PIB (contre 6.5% en 2021). Les mesures d’urgence liées à la crise sanitaire ont laissé place à des mesures de lutte contre l’inflation : bouclier tarifaire, mesures de soutien (revalorisation anticipée des prestations, hausse du point d’indice dans la fonction publique, plan de résilience pour les entreprises). A cela s’ajoute les dépenses liées au Plan de Relance et France 2030. La charge de la dette publique augmente également, en lien avec la hausse des taux d’intérêt et l’inflation.

Le déficit public devrait progresser en 2023 (5.4%) en raison du ralentissement de l’activité et de la poursuite des mesures de lutte contre l’inflation (évaluée à 4.3% en 2023). En 2024-2025, à législation inchangée, le déficit public diminuerait (4.5% du PIB)

Au total, le ratio de dette publique resterait, sur la période projetée, proche de 112% du PIB.3

Rapport d’orientations budgétaires 2023

1.2 Les principales mesures de soutien aux collectivités territoriales

L’actualisation des valeurs locatives

Depuis la loi de finances pour 2018, les valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition à la taxe foncière sont revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation. La revalorisation des valeurs locatives s’élève à 7.1% pour 2023.

Cette revalorisation s’applique aux bases de foncier bâti et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Elle impacte également le calcul des compensations fiscales.

Augmentation de la Dotation globale de fonctionnement

La DGF est portée de 210 à 320M€ (200 M€ sur la dotation de solidarité rurale, 90 M€ sur la dotation de solidarité urbaine, 30 M€ sur la dotation d’intercommunalité.)

Cet effort doit permettre à 95% des communes de voir leur dotation se maintenir ou progresser.

Les dispositifs d’aide pour faire face à la hausse du prix de l’énergie

- Filet de sécurité

Un filet de sécurité a été instauré par la Loi de finances rectificative 2022. Il consiste à verser, en 2023, une aide aux collectivités ayant notamment subi une forte dégradation de leur épargne nette en 2022 (-25%) en raison de l’augmentation du coût des fluides et de la revalorisation du point d’indice (+3.5% à partir de juillet 2022)1. Ce filet de sécurité (2022) s’élève à 430M€.

Les collectivités éligibles se voient compenser 50% des effets de la revalorisation du point d’indice et 70% des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022.

- Un amortisseur électricité

Les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire (réservé aux collectivités de moins de 10 employés) peuvent bénéficier de cet amortisseur. L’Etat prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse 180 euros/MWh.

L’amortisseur électricité est cumulable avec le filet de sécurité.

- Fonds vert

Un fonds vert doté de 2Md€ a été institué afin d’accélérer la transition écologique. Il répond à un triple objectif :

-renforcer la performance environnementale

-adapter les territoires au changement climatique

-améliorer le cadre de vie

Parmi les chantiers éligibles au fonds vert, on trouve la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, la rénovation de l’éclairage public, la renaturation des villes, le recyclage foncier ou encore le soutien au tri et la valorisation des biodéchets.

1 Voir les autres critères au point 4.1.3.4

Rapport d’orientations budgétaires 2023

1.3 Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Le Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) définit une trajectoire de référence pour les finances publiques sur la période 2023-2027. Le projet de loi prévoit ainsi de ramener le déficit public sous la barre des 5% d'ici 2027. Parallèlement, la dette publique serait relativement stable entre 2023 et 2026, avant de baisser à 110,9% en 2027.

Les collectivités locales doivent participer à l’effort de redressement des comptes publics via des « pactes de confiance » et l’instauration d’un nouvel outil : un suivi de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) pour les régions, les départements et pour les communes et intercommunalités dont le budget dépasse 40 millions d'euros, soit environ 500 collectivités. La progression de leurs dépenses de fonctionnement devra être inférieure à l’inflation minorée de 0.5 point. Le Sénat a supprimé cet article en première lecture. Le PLPFP doit faire l’objet d’un nouvel examen par le Parlement.

2 Les ressources de la Ville

2.1 Les ressources humaines

2.1.1 Effectifs

Les données présentées ci-après s’appuient sur les effectifs de la Ville de Saint-Lô et de ses budgets annexes, hors CCAS, au 1er janvier 2023. Le temps de travail annuel d’un temps plein (ETP) est de 1 607 heures, conformément à la législation.

Agents en activité Nombre ETP*

Ville 335 303.23

Théâtre / Salle des fêtes 10 9.30

Hall des expositions 3 3.00

TOTAL 348 315.53

Dont Fonctionnaires titulaires et stagiaires Nombre ETP

Ville 269 255.68

Théâtre / Salle des fêtes 8 7.30

Hall des expositions 2 2.00

TOTAL 279 264.98

Dont non titulaires occupant un emploi permanent Nombre ETP

Ville 37 25,70

Théâtre / Salle des fêtes 1 1,00

Hall des expositions 1 1,00

TOTAL 39 27,70

Dont non titulaire sur poste non permanent, apprentis

et contrats aidés Nombre ETP

Ville 29 20.11

Théâtre/Salle des fêtes 1 1.00

Hall des expositions 0 0.00

TOTAL 30 21.115

Rapport d’orientations budgétaires 2023

2.1.2 Répartition par catégorie

Fonction publique territoriale- 2022 Saint-Lô

Catégorie A, A+ 13 % 8 %

Catégorie B 12 % 16 %

Catégorie C 75 % 76 %

CATÉGORIES D’EMPLOI

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Filière administrative 17 17 49

Filière technique 3 7 180

Filière culturelle 6 26 9

Filière animation 0 7 10

Filière sociale 1 0 6

Filière police 0 0 4

Autres (hors filières) 0 0 6

TOTAL 27 57 264

2.1.3 Répartition hommes/femmes

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales disposent que les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des débats sur le projet de budget.6

Rapport d’orientations budgétaires 2023

La Ville de Saint-Lô ne se situe pas dans cette obligation réglementaire aujourd’hui, mais a souhaité s’inscrire dans la démarche. Sont donc présentés ci-dessous les principaux éléments relatifs à la situation entre femmes et hommes à la Ville de Saint-Lô.

TOUTES FILIÈRES CONFONDUES 348 agents

198 Femmes 150 Hommes

57 % 43 %

Ville : 193 Ville : 142

Théâtre / Salle des fêtes : 3 Théâtre / Salle des fêtes : 7

Hall des expositions : 2 Hall des expositions : 1

Présentation détaillée des effectifs par catégorie

Présentation détaillée des effectifs par filière

FILIÈRE ADMINISTRATIVE et

emplois fonctionnels

83 agents FILIÈRE TECHNIQUE 190 agents

Femmes Hommes Femmes Hommes

70 13 77 113

84 % 16 % 41 % 59 %

FILIÈRE CULTURELLE 41 agents FILIÈRE ANIMATION 17 agents

Femmes Hommes Femmes Hommes

23 18 15 2

56 % 44 % 88 % 12 %

FILIÈRE SOCIALE 7 agents FILIÈRE POLICE MUNICIPALE 4 agents Femmes Hommes Femmes Hommes 7 0 2 2 100 % 0 % 50 % 50 % CABINET Aucun agent AUTRES (HORS FILIERES) 6 agents Femmes Hommes Femmes Hommes 0 0 4 2 67% 33 %

2.1.4 Répartition des effectifs titulaires et non titulaires

Les tableaux qui suivent permettent de mesurer le nombre d’agents titulaires et non titulaires, par filière, par sexe et par modalité d’exercice du temps de travail. Les pourcentages sont donnés par catégorie. Les données intègrent tous les services de la Ville, même si leur financement est assuré dans le cadre des budgets annexes (théâtre, parc des expositions).

Femmes Hommes Total

Cat. A 20 7 27

Cat. B 31 26 57

Cat. C 143 115 258

Hors Cat. 4 2 6

Total 198 150 3487

Rapport d’orientations budgétaires 2023

Dans l’ensemble des filières, l’emploi de titulaires domine par rapport à l’emploi de non titulaires, à l’exception de la filière culturelle. Ceci s’explique par la remunicipalisation de l’école de musique qui s’est traduite par la reprise, en CDI, des enseignants qui le souhaitaient et qui ne bénéficiaient pas du statut de fonctionnaire.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE et emplois fonctionnels 83 agents 23,71 % 72 TITULAIRES 11 NON TITULAIRES

Femmes Hommes Femmes Hommes 61 11 9 2 85% 15% 82% 18% Tps

complet

T. non

complet

Tps

partiel

Tps

complet

T. non

complet

Tps

partiel

Tps

complet

T. non

complet

Tps

partiel

Tps

complet

T. non

complet

Tps

partiel

51 0 10 11 0 0 9 0 0 2 0 0 84% 0 16% 100% 0 0 100% 0 0 100% 0 0

FILIÈRE TECHNIQUE 190 agents 54,59 % 162 TITULAIRES 28 NON-TITULAIRES

Femmes Hommes Femmes Hommes 62 100 15 13 38 % 62 % 54 % 46 % Tps

complet

T. non

complet

Tps

partiel

Tps

complet

T. non

complet

Temps

partiel

Temps

complet

T. non

complet

Tps

partiel

Tps

complet

T. non

complet

Tps

partiel

38 22 2 98 2 0 6 9 0 9 3 1 61% 36% 3% 98% 2% 0 40% 60% 0 69% 23% 8%

FILIÈRE CULTURELLE 41 agents 11,78 % 21 TITULAIRES 20 NON TITULAIRES

Femmes Hommes Femmes Hommes 14 7 9 11 67% 33% 45% 55% Tps

compl

et

T. non

compl

et

Tps

partiel

Tps

complet

T. non

complet

Tps

partiel

Tps

compl

et

T. non

complet

Tps

partiel

Tps

compl

et

T. non

compl

et

Tps partiel

13 0 1 3 4 0 1 8 0 2 9 0 93% 0 7% 43% 57% 0 11 % 89 % 0 18% 82% 0

FILIÈRE ANIMATION 15 agents 4,29 % 15 TITULAIRES AUCUN NON-TITULAIRE

Femmes Hommes Femmes Hommes 13 2 0 0 87 % 13 %

Tps

compl

et

T. non

compl

et

Tps

partiel

Tps

complet

T. non

complet

Tps

partiel

Tps

complet

T. non

complet

Tps

partiel

Temps

complet

T. non

compl

et

Tps

partiel

7 6 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 54% 46% 0 100 % 0 0 0 0 0 0 0 0

État des effectifs au 1er janvier 2023 en Equivalents Temps Plein

(ETP)

Agents titulaires 264.98

Agents non titulaires 50.55

TOTAL 315.538

Rapport d’orientations budgétaires 2023

FILIÈRE SOCIALE 7 agents 2,01 % 6 TITULAIRES 1 NON TITULAIRES

Femmes Hommes Femmes Hommes 6 0 1 0 100% 100%

Tps

complet

T. non

complet

Tps

partiel

Tps

complet

T. non

complet

Tps

partiel

Tps

complet

T. non

complet

Tps

partiel

Tps

complet

T. non

complet

Tps partiel

6 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 100% 0 0 0 0 0 100% 0 0 0 0 0

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE (PAS DE NON TITULAIRES) 4 agents 1,15 %

Femmes Hommes

2 2

50 % 50 %

Temps complet Temps non

complet

Temps partiel Temps complet Temps non

complet

Temps partiel

2 0 0 2 0 0

100,00 % 0 0 100,00 % 0 0

AUTRES (HORS FILIERES) : NON-TITULAIRES 6 agents 2.01 % Femmes Hommes

4 2

57 % 43 %

Temps complet Temps non

complet

Temps partiel Temps complet Temps non

complet

Temps partiel

0 3 1 2 0 0 0 75% 25% 100% 0 0

2.1.5 Pyramide des âges

L’âge moyen est de 48 ans pour les femmes et de 46 ans pour les hommes. L’âge moyen est de 46 ans :9

Rapport d’orientations budgétaires 2023

2.1.6 Rémunération

La rémunération médiane s’établit à 2 138,14 €. (Le SMIC s’établit à 1 709,28€ bruts mensuels en janvier 2023.) La rémunération brute médiane par genre et catégorie est la suivante :

Le nombre d’agents bénéficiant de la NBI au 1er janvier 2023 est de 91 agents avec un coût moyen brut par agent et par mois de 57.51 euros.

2.1.7 Les heures supplémentaires

Le nombre d’heures pour une année (du 01/02/22 au 31/01/23) s’élève à 972.82 heures pour un montant de 23 474.53 euros dont 11 958.93 euros pour la rémunération des heures réalisées pour le repas des retraités.

Rémunération brute médiane des hommes et des femmes

Femmes Hommes

Catégorie A 3 232.10 € 3 827.82 €

Catégorie B 2 479.15 € 2 144.14 €

Catégorie C 2 028.92 € 2 169.79 €10

Rapport d’orientations budgétaires 2023

2.1.8 Les emplois saisonniers

En 2022, la Ville de Saint-Lô a recruté 21 emplois vacances pour un coût chargé de 49 507.43 euros.

2.2 La situation financière (budget général)

La capacité d’autofinancement (CAF) nette2 2022 du budget général s’élève à 243k€3. Elle s’élevait à 2 632K€ en 2021.

2Calcul de la CAF nette : dépenses de fonctionnement réelles – recettes de fonctionnement réelles – le remboursement du

capital de la dette = capacité d’investissement annuelle.

3 Evaluation au 01/02/2022, avant validation du compte de gestion 2022.

3663

4108

3769 3496 3 754 €

1 483 € 2262

2796 2707 2535 2 633 €

243 € 0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Dynamique CAF 2017-2022 (en K€)

caf brute Caf nette11

Rapport d’orientations budgétaires 2023

2.2.1 Fonctionnement 2022

• 95.2% des crédits de dépenses de fonctionnement ont été consommés

L’exercice 2022 a été marqué par :

-La très forte augmentation des fluides :

Sur l’ensemble des budgets (budget général, Hall des Ronchettes, Théâtre-Nomandy), l’augmentation du coût de l’énergie s’élève à 1 086k€. Le filet de sécurité évoqué ci-avant devrait prendre en compte, sur l’exercice 2023, 70% de cette augmentation soit 761k€ (voir le point 4.1.2).

-L’inflation (près de 6% sur un an) : l’alimentation, les consommables (produits d’entretien, papier, fournitures de petit équipement…), le transport ou encore les contrats de prestation sont autant de postes de dépenses qui ont augmenté au cours de l’exercice 2022.

-Les revalorisations salariales : la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+3.5% au 01/07/2022) a coûté 210k€ (6 mois), tandis que le SEGUR de la santé a impacté le budget de la Ville à hauteur de 250k€ (augmentation de la subvention versée au CCAS et du traitement des agents communaux mis à disposition du GIP).

-Les remplacements liés aux absences dans le contexte de la crise sanitaire : la Ville a fait le choix de remplacer le personnel absent en raison du COVID -19 (maladie, isolement), afin d’assurer la continuité du service public.

-La nécessaire reprise de l’évènementiel après la période COVID : après plusieurs exercices sans festivités ou avec des festivités limitées, la Ville a souhaité offrir aux saint-lois de nombreuses animations tout au long de l’année 2022, et donner à certaines manifestations une dimension différente (fête de la musique notamment).

-L’augmentation de la charge de la dette : indépendamment de l’évolution du livret A (+0.5% en février et +1% en août 2022), sur lequel sont indexés 25% des emprunts de la Ville, les intérêts de la dette augmentent suite aux emprunts contractés en 2021 (2.5M€).

Ces nouvelles charges ont été pour partie compensées par :

- la mobilisation de l’enveloppe « dépenses imprévues » (les 685k€ inscrits au budget 2022 ont financé une partie des augmentations subies)

- des participations aux budgets annexes inférieures au prévisionnel (-300k€) - la réduction de certains postes de dépenses sur le dernier trimestre 2022, en concertation avec les services.

-des recettes supérieures aux prévisions.

Composantes en K€ CA 2021 BP+BS 2022 DM2022 Budget total CA 2022 commentaire Dynamique de CA à CA

Electricité (60612) 541 538 250 788 789 46%

GAZ (60621) 415 662 450 1112 909 Baisse du PEG en fin d'année 2022 119%

Carburant (60622) 45 88 110 198 184 ! Glissement de factures

2021 sur 2022> retour à la

normale en 2023

311%

Total 1001 1288 810 2098 1882 88%12

Rapport d’orientations budgétaires 2023

• 101.6% des recettes de fonctionnement prévues au budget ont été perçues

Certaines recettes se sont révélées inférieures au budget voté :

-Attribution de compensation : la correction de 75k€ due au titre de 2021 n’a pas été intégrée à l’AC 2022 (correction prévue sur l’exercice 2023)

-Refacturation des mises à disposition de personnel à Saint-Lô agglo : -36k€ -Redevances d’occupation du domaine public : -15k€/2021

-Droits de place : -40k€/Budget 2022. Le recouvrement des recettes 2022 est en cours. -Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : -7k€ -Fonds Départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) : -7k€

D’autres recettes, nettement supérieures aux prévisions, permettent de clôturer l’exercice 2022 avec des recettes supérieures au budget :

-Droits de mutation (recettes liées aux transactions immobilières) : +200k€ -Compensations fiscales : +97k€

-Dotations (DGF, DSU, DNP) : +82k€

-FCTVA : +57k€

-Participations de l’Etat (divers projets) : +56k€

-Recettes fiscales : +45k€

-Produits culturels (Ecole des arts, Musées) : + 44k€

-La TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) : +36k€

• Dynamique des dépenses et recettes réelles de fonctionnement

Entre 2021 et 2022, les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de près de 2M€ (+9.6%) quand les recettes réelles de fonctionnement4 ont diminué de 308k€ (les recettes 2022 sont supérieurs au budget 2022, mains inférieures au réalisé 2021). L’effet ciseau se dessine :

4 Hors cessions et résultat de fonctionnement reporté (002)13

Rapport d’orientations budgétaires 2023

2.2.2 Investissements 2022

• Réalisations 2022

4.4M€ de dépenses d’équipement (chapitres 20/204/21/23) ont été réalisées en 2022 :

• Projets structurants : 2 402k€

-Ecole de l’Yser (phase 1) : 1028k€

-Réhabilitation des locaux de la Maison de la Justice et du droit (ex locaux SLAM) : 526k€ -Ecole Beckett : 184k€

-Démolition des bâtiments de la rue Croix Canuet (désamiantage) : 172k€

-Centre-Ville et cœur historique (Maitrise d’œuvre) : 141k€

-Acquisition des locaux avenue des hêtres (anciens locaux de la Caisse d’épargne), en vue d’offrir davantage d’espace au Centre Mersier : 86k€

-Création/entretien des aires de jeux : 67k€

-Etudes (ZAC du Hutrel, étude géotechnique de la Vire) : 40k€

-Avances sur marchés : 158k€

• Investissements récurrents : 1 475k€

-Travaux neufs ou curatifs sur les installations d’éclairage public (marché Bouygues) : 278k€ -Informatique et numérique (matériel, logiciels, réseaux) : 187k€

-Achat/renouvellement de l’outillage (espaces verts, Cimetière, Centre technique municipal) : 182k€ -Acquisition de véhicules (propreté urbaine, espaces verts, événementiel, services techniques) : 157k€ -Investissements liés au chauffage (marché Engie Cofely) : 134k€

-Travaux de voirie : 242k€

-Renouvellement du mobilier et du matériel de petit équipement (Centres Mersier et Mandela, Médiathèque, école de musique, écoles...) : 125k€

-Entretien du Cimetière (remise en état de concessions, achat de caveaux) : 52k€ -Equipements de voirie : mobilier urbain, signalisation, feux : 59k€

-Copeaux : 25k€

-Achat d’arbres et d’arbustes : 19k€

-Acquisition et restauration d’œuvres, aménagement du Musée d’art et d’histoire: 15k€

• Fonds de concours : 269k€

-Contribution au Syndicat mixte du Pôle hippique : 130k€ (une augmentation exceptionnelle de 30K€ a été votée en 2022)

-Contribution au service commun Saint-Lô Agglo/Ville de Saint-Lô/CCAS (Direction mutualisée des systèmes d’information et commande publique) : 139k€

• Autres investissements (principales réalisations) : environ 200k€

-Travaux de peinture de la salle Allende (62k€)

-Diagnostic amiante et travaux de peinture dans le logement du gardien du Centre culturel : 25k€ -Diagnostics sur le Centre culturel : 6.7k€

-Travaux d’urgence : Ehpad (11k€), Eglise Notre Dame (5k€), salle Du Mesnilcroc (11k€) : 27k€ -Clôtures : 27k€

-Travaux d’aménagement pour le compte des associations (parquet à la salle du Mesnilcroc/porte sécurisée pour les saltimbrés) : 20k€

-Aménagement éphémère place de l’hôtel de Ville : 15k€14

Rapport d’orientations budgétaires 2023

• Financement des investissements 2022

Ces investissements ont été financés par :

-le report du résultat d’investissement 2021 (1 958K€)

-l’affectation en investissement d’une partie du résultat de fonctionnement 2021 (2.7M€) -le FCTVA (750k€)

-des subventions d’équipement (955k€).

Il n’a pas été nécessaire de mobiliser l’emprunt inscrit au budget 2022 (4.5M€). • Restes à réaliser 2022

Les dépenses d’investissement engagées sur l’exercice 2022 mais non soldées s’élèvent à 3.65M€ (contre 4.1M€ en 2021). Ces dépenses concernent notamment le projet Centre-Ville (675k€), l’école de l’Yser (506k€), la voirie (654k€), les fonds des concours liés aux équipements sportifs (455k€).

Les subventions attendues mais non perçues s’élèvent à 1.1M€ (506k€ pour l’école Beckett, 362k€ pour l’école de l’Yser, 119k€ pour les travaux rue Valvire, entre autres).

Hors crédits nouveaux, 2.5M€ de restes à réaliser sont à financer en 2023.

2.2.3 Endettement

L’encours de dette de la Ville de Saint-Lô s’élève au 31/12/2022 à 15 656 811€.

En raison de la forte dégradation de sa capacité d’autofinancement, la Ville de Saint-Lô voit son ratio de désendettement (Capital restant dû / Epargne brute) fortement augmenter.

Au 31/12/2022, 10 ans sont nécessaires pour rembourser la charge de la dette si la collectivité y consacrait toute son épargne brute. (Le ratio était de 4.5 ans en 2021).

Pour rappel, le seuil d’alerte est fixé à 12 ans. Au-delà de 8 années, il est nécessaire de surveiller la dynamique des charges et des recettes de fonctionnement, de manière à sécuriser le niveau de CAF brute.

3 2023 : Poser les fondations de la Ville de demain

Ce rapport d’orientation budgétaire s’inscrit dans un contexte très particulier. Après deux années marquées par la gestion et la prise en compte de la crise sanitaire dans le fonctionnement de la collectivité, les conséquences financières de la crise mondiale montrent la fragilité de l’écosystème local et sa capacité de résilience. Elle dévoile aussi des changements de comportements et des aspirations qui évoluent, de façon accélérée.

Nous avons connu en 2022 un choc inédit. L’année a été marquée par la crise géopolitique et le retour de la guerre en Europe, qui nous impactent encore aujourd’hui. Les conséquences sont majeures, elles sont subies par la collectivité qui doit faire face à la crise énergétique (+882k€ pour le gaz, l’électricité, le carburant), l’explosion du prix des coûts des matériaux (+10k€ pour les fournitures, les consommables) et l’inflation.

Toutes ces données ont profondément bouleversé les trajectoires financières prévues et appellent à une capacité d’adaptation nécessaire et agile, et à une grande prudence pour élaborer des réponses et des perspectives à court terme, et qui restent encore inconnues pour les années à venir.15

Rapport d’orientations budgétaires 2023

2023 s’annonce alors comme un exercice de transition. La ville de Saint-Lô, comme toutes les collectivités doit amortir ce choc et poser les fondations de politiques structurantes et de chantiers majeurs tout en sécurisant le bon fonctionnement de ses services publics, dans tous les secteurs, sans augmenter la pression fiscale sur ses habitants.

Les évolutions nécessaires ont trouvé des réponses dès la deuxième partie de l’année 2022 (extinction de l’éclairage nocturne, rénovation énergétique des bâtiments, adoption de mesures de sobriété et d’économie d’énergie pour le fonctionnement des services...) et se poursuivront en 2023. Ces analyses et ces nouvelles structurations engagent, de façon active, tous les services de la ville, notamment en orientant la réalisation de davantage de missions en régie, en valorisant les compétences, les savoir-faire des agents dans le cadre des différents métiers, par le biais de la formation le cas échéant, et en renforçant ainsi la qualité de l’offre de service public assurée par les équipes au quotidien.

Le déploiement des projets et des actions, en investissement, s’inscriront dans la logique des objectifs et des orientations majeurs pour le mandat, dans une vision claire de réalisations et de services renforcés à travers les axes transversaux de l’attractivité, de l’adaptation écologique et de l’accessibilité (de l’espace public, du bâti et des services).

Nous poursuivrons la nécessaire planification de la remise à niveau de notre patrimoine pour effectuer un rattrapage de travaux indispensables sur les nombreux bâtiments qui n’en ont pas bénéficié les années passées.

Ce budget engage alors la poursuite des travaux incontournables à la structuration et au bon fonctionnement des services (1,335 M€), à la continuité et à la poursuite des aménagements qui contribuent à offrir un cadre de vie de qualité (3,7 M€). Des projets axés sur le déploiement de la nature dans la ville en réponse aux différents enjeux climatiques seront également priorisés (540k€).

4 Les orientations budgétaires 2023

Les orientations budgétaires 2023 ont été établies au regard :

-du Projet de Loi de Finances 2023

-du Compte administratif prévisionnel 2022

-des entretiens budgétaires menés avec les services à l’automne 2022

4.1 Fonctionnement

4.1.1 Dépenses de fonctionnement 2023

Les dépenses réelles de fonctionnement proposées au BP 2023 s’élèvent à 24.4M€ (soit une évolution de 9% par rapport au réalisé 2022.)

Charges à caractère général (chapitre 011) :

➔5 811k€ sont inscrits au BP 2023. Le chapitre augmente de 179k€ par rapport au réalisé 2022 mais est inférieur de 558k€ au budget 2022.16

Rapport d’orientations budgétaires 2023

• Dépenses nouvelles liées au projet de mandat :

-Développement durable : afin d’obtenir le Label Air Climat Energie, la Ville de Saint-Lô se fait accompagner, à compter de 2023, par un Conseiller en énergie. 3 des 4 phases devraient être réalisées en 2023, pour un montant de 17 280€.

-Exposition immersive Jean Lefèvre au Musée d’art et d’histoire : le surcoût (+54k€) est compensé par la réduction du budget de fonctionnement des Musées et la recherche de recettes à la hauteur de l’évènement (augmentation des tarifs, mécénat).

-Contribution au projet de territoire : à partir de septembre 2023, la Ville prendra en charge l’apprentissage de la natation des enfants scolarisés à Saint-Lô (+15K€ pour un trimestre). Le transport des élèves vers la piscine reste à la charge de Saint-Lô Agglo.

-Valorisation des déchets : la mise en place de la redevance sur les ordures ménagères (REOM) doit permettre d’améliorer le recyclage des déchets. La redevance évaluée pour 2023 est de 30k€. En contrepartie, la Ville ne paiera plus la taxe sur les ordures ménagères (-15k€).

• Les augmentations subies

-L’actualisation des valeurs locatives (cf. 1.1.2) impacte la taxe foncière sur les propriétés bâties due par la Ville : +15k€

-L’impact de l’inflation peut être évalué à 70k€ minimum sur l’exercice 2023. A titre informatif, les contrats d’assurance ont augmenté de 25% (+36k€).

-L’évolution du coût de l’énergie (gaz, électricité, carburant) reste difficile à appréhender. L’éligibilité de la Ville de Saint-Lô à l’amortisseur électricité est en cours d’analyse. Les propositions budgétaires 2023 sont les suivantes :

Composantes CA 2022 BP 2023 Ecart Hypothèses

Electricité

(60612)

788k€ 700k€ -88k L’extinction de l’éclairage public la nuit(-50K€) limite l’augmentation des dépenses

GAZ (60621) 909k€ 800k€ -109k Stabilisation du PEG (en baisse en fin d’année 2022)

Carburant

(60622)

184k€ (glisst

de factures

2021 sur

2022)

143k€ -41k€ Nouveau marché

143k€ en année normale

(Sans glissements)

Total 1 882k€ 1 643 k€ -238k€ A suivre mois par mois

• Budgets des services

Les budgets de fonctionnement des services 2023 ont été élaborés avec un objectif de réduction de 8% au regard du réalisé prévisionnel 2022. Globalement, c’est un effort de près de 175k€ qui a été réalisé par les services.

Les nouvelles dépenses 2023 sont systématiquement compensées par de nouvelles recettes.17

Rapport d’orientations budgétaires 2023

Zoom sur le service espaces verts :

Le service a proposé les économies de fonctionnement suivantes :

-réduction des produits de biocontrôle : -4k€

-changement de pratique en matière de plantation (achat de graines et non de plants) : -23k€ Par ailleurs, les compétences et le savoir-faire du service limitent le recours à des prestataires.

Charges de personnel (chapitre 012)

➔La masse salariale prévue pour 2023 s’élève à 13 295k€ soit une augmentation de 994K€ par rapport au réalisé 2022 (12 302k€).

La masse salariale augmente en raison :

-Des évolutions obligatoires : augmentation du SMIC, revalorisation du point d’indice en année pleine, avancements d’échelons, de grade, promotion interne la revalorisation des catégories B, refonte des échelles indiciaires : +339k€

-Des provisions sur les postes vacants (postes non pourvus sur l’exercice 2022) : + 363.7k€

-des suites de la réorganisation 2022 -2023 : la réorganisation mise en œuvre en cours d’année 2022 (7 créations de postes) doit être prise en compte sur une année pleine en 2023. Cela se traduit par une augmentation des crédits budgétaires de +186k€. Le montant des postes à pourvoir en 2023 s’élève à 204k€.

-du positionnement temporaire de deux agents sur un même poste dans le cadre de départs à la retraite : lorsqu’un agent quitte la collectivité, il arrive que le coût de son poste soit double pendant quelques mois : au coût de son remplaçant s’ajoute le coût des congés payés cumulés sur le compte épargne temps (60 jours maximum) de l’agent remplacé. Ces doublons sont évalués à 96k€ en 2023.

-des provisions pour rupture conventionnelle /allocation pour le retour à l’emploi : +26.6k€ -Provision RIFSEEP : +63k€

Les départs en retraite, des réorganisations internes et la réduction du recours au personnel extérieur réduisent les dépenses de personnel de 271k€.

Le ratio dépenses de personnel /dépenses réelles de fonctionnement est de 55% (niveau identique au CA 2022.)

L’analyse de la masse salariale doit prendre en compte les recettes liées :

-aux refacturations de personnel (au GIP, au CCAS, à Saint-Lô Agglo) : 980.5k€ -aux financements accordés sur certains postes (Conseiller numérique, Chargé de mission Action Cœur de Ville) : 63k€

-aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI/CAE) : 45k€

-au remboursement des indemnités journalières (arrêts maladie) : 90k€

Au budget 2023, ces recettes sont évaluées à 1 179k€. Nettes de ces recettes, les dépenses de personnel s’élèvent à 12 116k€ soit 50% des dépenses réelles de fonctionnement.

Composantes CA 2022 BP 2023 Ecart

Masse salariale (paie) 12 046 577 € 13 097 865 € 1 051 287 € CDAS 102 589 € 103 000 € 411 € Personnel extérieur (6218) 135 083 € 91 250 € -43 833 € Medecine du travail 17 699 € 3 500 € -14 199 €

total 012 12 301 948 € 13 295 615 € 993 667 €18

Rapport d’orientations budgétaires 2023

Charges de gestion courante (chapitre 65) : 4.548k€

Le chapitre augmente de 13% (+535k€/réalisé 2022). Les principales évolutions concernent :

-la subvention versée au CCAS :

La subvention prévisionnelle 2023 augmente (+374k€) en raison :

-de la liquidation de la « dette CCAS » de 151k€ due à Saint-Lô Agglo (contentieux de 2016 lié au transfert de la compétence petite enfance)

-des impacts financiers du SEGUR de la santé et de la crise énergétique

-les subventions aux associations :

-la subvention versée aux écoles privées augmente sensiblement en 2023 (220k€ contre 182k€ au budget 2022), en raison de l’évolution du mode de calcul (utilisation du coût moyen départemental).

-Dans un souci de cohérence au regard des objectifs budgétaires des services municipaux, il est proposé de faire participer les associations à l’effort collectif de réduction des dépenses, en tenant compte de leurs spécificités :

-associations avec/sans salariés

-associations bénéficiant de locaux (exclusifs ou partagés) mis à disposition (gratuitement) par la Ville/associations sans locaux.

Une réflexion doit être engagée sur le coût des fluides supportés par la collectivité, pour le compte des associations (119k€ en 2022).

-les contributions obligatoires (6558) : la contribution au GIP (restauration scolaire) augmente de 30k€ en 2023, du fait de l’inflation.

-Les participations aux budgets annexes :

-La participation au budget annexe Hall des Ronchettes augmente afin d’intégrer le coût du repas des aînés (40k€), directement payé sur le budget annexe. Elle augmente également pour prendre en compte les besoins de personnel extérieur (+10k€).

-La participation au budget annexe Pôle médical augmente pour compenser la perte de recettes constatée en 2022 (loyers).

-La participation au budget annexe Théâtre Normandy tient compte des besoins de personnel extérieur et du lancement du projet de rénovation du Normandy (150k€ sur au BP 2023 du budget annexe)

La participation au budget annexe ZAC du Hutrel impacte la section d’investissement (175k€ au chapitre 27).

Charges financières (66) : 355k€

Les intérêts financiers augmentent en raison de la revalorisation du taux du livret A (3% à compter du 01/02/2023) et du profil d’extinction des emprunts (voir le point 4.2.3)

Charges exceptionnelles (chapitre 67) : 50.6k€

On retrouve sur ce chapitre les aides en direction des jeunes (Pass permis) et des provisions. Une enveloppe est prévue pour indemniser les commerçants dont l’activité peut être perturbée par les travaux du centre-ville.19

Rapport d’orientations budgétaires 2023

4.1.2 Recettes de fonctionnement 2023

Chapitre 70 « vente de produits » : 1 658k€

Ce chapitre concerne les recettes liées aux concessions funéraires, aux droits de stationnement, aux redevances d’occupation du domaine public, aux redevances des services (Ecole des Arts, Musées, cantine, activités périscolaires), ainsi qu’à la refacturation du personnel communal mis à disposition.

Les ventes de produits progressent (+135k€/ réalisé 2022) notamment en raison : -de l’augmentation des refacturations des charges de personnel au GIP (refacturation d’une quote- part du complément de traitement indiciaire lié au SEGUR) et au CCAS (refacturation de 80% du poste PRE)

-des recettes de billetterie liées à l’exposition immersive (+20k€)

Chapitre 73 « impôts et taxes » : 13 882k€

Il a été tenu compte des éléments suivants :

-Fiscalité :

-Evolution des bases d’imposition de la taxe foncière de 7.1% soit une augmentation de 541k€5 -La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) progresse du fait de l’augmentation annuelle des tarifs.

-Pacte financier et fiscal :

> Stabilité du Fonds de péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : 167k€ > Attribution de compensation : dans le cadre de la contribution au projet de territoire, une participation de 10€/habitant est sollicitée auprès des communes de l’agglomération saint-loise (Evolution du pacte financier 2021). C’est environ 200k€ qui seront déduits de l’AC 2022 (2 646k€). 75k€ seront cependant ajoutés à l’AC après correction, en CLECT, d’une erreur dans le calcul de l’AC 2021.

-Autres recettes :

-Stabilité de la taxe finale sur la consommation d’électricité (320k€)

-Le dynamisme des droits de mutation observé en 2022 devrait être plus limité en 2023. Les recettes inscrites au budget 2023 (680k€) sont inférieures au réalisé 2022 (840k€) mais supérieures au budget 2022 (640k€).

Globalement, le chapitre progresse de 246k€.

Chapitre 74 « dotations et participations » : 9302k€

Le filet de sécurité concerne les collectivités :

-dont le potentiel financier par habitant inférieur à deux fois la moyenne de la strate démographique -dont le taux d’épargne brute 2021 est inférieur à 22%

-dont l’épargne brute à diminué de plus de 25% entre 2021 et 2022

-dont au moins 50% de la baisse d’épargne brute est liée à l’augmentation des « dépenses ciblées » (énergie et masse salariale)

La Ville de Saint-Lô remplit a priori tous ces critères. Le filet de sécurité versé en 2023 au titre de 2022 pourrait s’élever à 1.3M€ (notification courant avril 2023).

5 La revalorisation de 7.1% ne s’applique pas aux locaux commerciaux, lesquels représentent 25% du foncier de

la Ville.20

Rapport d’orientations budgétaires 2023

En dehors du Filet de sécurité, les principales évolutions concernent :

-Les recettes affectées aux centres sociaux et au Point Ferro (CAF/CEJ) : ces recettes ont été réévaluées à la hausse, au regard des exercices précédents.

-La DSU (Dotation de solidarité urbaine) : l’enveloppe augmente de 90M€ en 2023 à l’échelle nationale. La dotation de la Ville de Saint-Lô pourrait augmenter de 60k€.

-Les allocations compensatrices (compensation sur exonérations/ réduction de base des établissements industriels) : l’évolution des bases d’imposition (+7.1%) impacte les compensations (+31k€).

Remarque : le FDPTP (fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) a diminué en 2022 (313k€ contre 320k€ en 2021)

Chapitre 75 « autres produits de gestion courante » : 297k€

30k€ de recettes supplémentaires sont attendues en 2023 :

-Le loyer versé par le CCAS pour l’EHPAD suit l’évolution du remboursement du capital de la dette liée à l’Ehpad par la Ville (+6k€)

-20k€ seront perçus au titre des loyers de la Maison du droit et de la Justice. (Seuls 5k€ ont été perçus en 2022, pour le dernier trimestre)

-Les tarifs de location de la salle des fêtes ont été augmentés.

Chapitre 77 « Produits exceptionnels »

Les produits exceptionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’épargne nette.

Le mécénat (Grandes conférences et exposition immersive Jean Lefèvre) devrait apporter 29.5k€ de recettes à la Ville (+7k€/2022).

Suite aux négociations menées par le SDEM pour le compte des membres du groupement d’achat d’électricité, EDF reversera à la Ville 1 468 400€ TTC en deux temps : 440 520€ en octobre 2023 (30%) et 1 027 880€ TTC au 1er trimestre 2024 (solde).

4.1.3 Capacité d’autofinancement 2023

Au regard des prévisions en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement, la CAF nette prévisionnelle 2023 s’élève à 700K€.

Après retraitement du reversement EDF 2023, lequel constitue une recette exceptionnelle, le niveau de CAF nette s’élève à 280k€.21

Rapport d’orientations budgétaires 2023

4.1.4 Projections 2023-20276

Dépenses de fonctionnement 2023-2027 :

La projection financière des charges de fonctionnement courant (hors dette) sur la période 2023- 2028 s’appuie sur les objectifs suivants :

▪ Charges à caractère général : +2.5% en 2024 puis 2%/an à partir de 2025 ▪ Masse salariale : +2% /an sur la masse salariale à partir de 2024 (objectif de maîtrise du 012, tout en tant compte du Glissement vieillesse technicité)

▪ Charges de gestion courante (subventions et contributions directes) : -300k€ en 2024 (suppression de la « dette CCAS » et fin du loyer versé Sainte Marie) puis 2% par an

Recettes de fonctionnement 2023-2027 :

La projection financière des recettes de fonctionnement sur la période 2023-2027 s’appuie sur les hypothèses suivantes :

▪ Fiscalité :

o L’évolution nominale des bases (calculée en fonction de l’indice des prix à la consommation) devrait diminuer, suite au ralentissement de l’inflation. Les bases physiques devraient rester dynamiques, du fait des constructions à venir (logements rue Croix Canuet, pôle de santé sur le site de l’ancien Lidl).

o Progression de la TLPE (évolution annuelle des tarifs)

▪ Attribution de compensation : stabilité de l’AC à partir de 2023

▪ Dotations :

o Hypothèse d’augmentation régulière de la part DSU au regard du classement de la Ville de Saint-Lô vis-à-vis de l’indice synthétique.

o Suppression du filet de sécurité en 2024 (recette 2023 perçue au titre de 2022). ▪ Produits des service et loyers : +1% par an

6 A périmètre de compétences constant22

Rapport d’orientations budgétaires 2023

▪ Produits exceptionnels : le solde du reversement EDF (1M€) interviendra en 2024. A partir de 2025, le niveau de produits exceptionnels retrouve un niveau normal (100k€/an)23

Rapport d’orientations budgétaires 2023

Synthèse de la projection– Section de fonctionnement (budget général) :

L’instabilité géopolitique et économique rend le travail de projection difficile au-delà de l’exercice 2024.

L’épargne nette pourrait devenir négative en 2025, sous l’effet conjugué de la fin des produits exceptionnels (filet de sécurité et reversements EDF : 2.7M€ sur 2023-2024, en jaune), et des besoins d’emprunt liés au Plan pluriannuel d’investissement (augmentation du capital à rembourser).

4.2 Investissement

4.2.1 Crédits nouveaux

6.154k€ de crédits d’investissement nouveaux seront proposés au BP 2023. Les arbitrages relatifs aux investissements tiennent compte :

-du caractère urgent de certains travaux, au regard de la sécurité, et/ou de la réglementation -du caractère indispensable de certaines dépenses pour le bon fonctionnement des services -des projets déjà engagés, par les services, avec les partenaires

-des priorités du mandat

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

23 854 23 730 25 563 24 595 25 030 25 574 26 094

23 433 23 312 25 142 24 175 24 610 25 154 25 674

13 530 13 615 13 887 14 104 14 387 14 782 15 162

9 116 9 403 9 849 10 193 10 511 10 891 11 256

2 894 2 646 2 521 2 521 2 521 2 521 2 521

10 10 10 10 10 10 10

78 120 127 140 150 160 170

888 839 680 650 600 600 600

167 168 165 165 165 165 165

377 429 534 425 430 435 440

7 906 7 875 9 300 8 097 8 228 8 358 8 477

6 508 6 583 6 675 6 767 6 870 6 976 7 071

338 313 300 310 310 310 310

359 448 490 520 548 573 597

29 0 50 50 50 50 50

672 531 1 785 450 450 450 450

1 997 1 822 1 955 1 975 1 994 2 014 2 034

1 741 1 574 1 658 1 675 1 691 1 708 1 725

256 248 297 300 303 306 309

420 418 421 420 420 420 420

290 106 552 1 150 140 150 140

290 106 552 1 150 140 150 140

24 144 23 836 26 115 25 745 25 170 25 724 26 234

19 970 21 950 23 656 23 767 24 243 24 729 25 224

19 969 21 948 23 654 23 765 24 241 24 727 25 222

4 698 5 632 5 811 5 956 6 076 6 198 6 323

11 542 12 302 13 295 13 561 13 832 14 109 14 391

3 729 4 014 4 548 4 248 4 333 4 420 4 508

1 2 2 2 2 2 2

3 883 1 780 1 907 827 786 846 870

110 81 115 90 90 80 70

3 0 0 0 0 0 0

106 81 115 90 90 80 70

20 080 22 031 23 771 23 857 24 333 24 809 25 294

4 064 1 805 2 344 1 887 836 916 940

309 321 352 376 395 449 506

20 390 22 352 24 123 24 233 24 728 25 257 25 799

3 754 1 484 1 992 1 511 441 467 434

1 122 1 240 1 269 1 107 1 165 1 303 1 397

2 633 244 723 404 -723 -836 -963

Charges de fonctionnement (I = F+G)

EPARGNE BRUTE (J = C-I)

Capital (K)

EPARGNE NETTE (L = J-K)

Frais financiers divers

Charges exceptionnelles

Charges fonctionnement hs int. (F = D+E)

EPARGNE DE GESTION (C-F)

Intérêts (G)

EXCEDENT BRUT COURANT (A-D)

Charges exceptionnelles larges (E)

Atténuations de produits

Charges fct courant strictes

Charges à caractère général

Charges de personnel

Autres charges de gest° courante (yc groupes d'élus)

Produits exceptionnels larges (B)

Produits exceptionnels

Produits fonctionnement (C = A+B)

Charges fonctionnement courant (D)

Autres produits de fonct. courant

Produits des services

Produits de gestion

Atténuations de charges

FCTVA fct

Solde participations diverses

Dotations et participations

DGF

Fonds de péréquation divers

Compensations fiscales

Taxe locale sur la publicité extérieure

Taxe additionnelle DMTO

Attribution FPIC

Solde impôts et taxes

Impôts et taxes

Contributions directes

Dotation communautaire reçue

Taxe sur les pylônes électriques

K€

Produits fct courant (A)

Produits fct courant stricts24

Rapport d’orientations budgétaires 2023

-des moyens humains7 et financiers de la collectivité

-des opportunités et des pistes d’optimisation (investir davantage pour réduire les coûts de fonctionnement, à court terme)

• Travaux urgents /indispensables au fonctionnement des services (liste non exhaustive) : -Etanchéité du Centre culturel et du Centre Mersier (2023-2024)

-Sécurisation du clocher de l’église Sainte-Croix (2023-2024)

-Réfection de la voirie (enveloppe annuelle)

-Sécurisation des locaux utilisés par l’association Art plume

-Rénovation de la maison de quartier de la Dollée

-Eclairage de la rampe, de la gare vers le centre-Ville

-Renouvellement de la chaudière de l’Ehpad

-Remplacement de véhicules usagés

-Acquisition d’une saleuse

-Entretien des aires de jeu

-Outillage des services

-Licences informatiques et cybersécurité

 1 335k€

• Crédits déjà engagés

-Aménagement du Centre-Ville Phase 1

-Aménagement de l’avenue de Paris-Maréchal Juin

-Rachat de la cuisine centrale

-Aménagement de l’Aurore

-Renouvellement des installations d’éclairage public (marché pluriannuel)

-Renouvellement des installations de chauffage (marché pluriannuel)

-Contribution au Sydicat mixte du Pôle Hippique (contribution annuelle)

-Participation aux travaux sur le gymnase Guilbert (pacte financier)

-Participation au coût des points d’apports volontaires

-Participation au projet Campus 2025 porté par l’Université de Caen

-Travaux de signalisation (marché)

-Etudes diverses

-Mise en place d’un portail famille

-Renouvellement de l’éclairage de la salle d’exposition temporaire du Musée d’art et d’histoire, en vue de l’exposition immersive Jean Lefèvre

 3.7M€

• Nouveaux projets priorisés sur 2023

-Déployer le programme Nature en Ville (financements fonds verts)

>Réaménager les cours de l’école des Palliers et de l’école Jules Ferry

> Poursuivre la végétalisation

> Offrir aux cyclotouristes et randonneurs pédestres un espace de repos (camping en ville) > Créer des parkings perméables

-Renouveler les aires de jeu (point Ferro, Vallon de la Dollée, parc urbain)

-Initier une étude sur un futur pôle des solidarités

-Soutenir les projets des particuliers (OPAH RU) et relancer la colorisation des façades  540k€

7 En moyenne, sur la période 2017-2022, le taux de réalisation des dépenses d’équipement est de 43%, et le

niveau des dépenses d’équipement réalisées de 6.7M€25

Rapport d’orientations budgétaires 2023

Remarques :

-Au regard de la planification de l’ensemble des travaux 2023, et des restes à réaliser 2022, il n’apparait pas nécessaire de voter des crédits nouveaux pour l’école Raymond Brûlé sur l’exercice 2023. -Les crédits propres à la rénovation du Normandy figurent dans le budget annexe Théâtre -Normandy (5.1)

• Investissements retenus pour réduire les charges de fonctionnement

-Achat d’un tracteur avec bras : suppression de la prestation d’éparage (47k€/an) -Achat de matériel scénique pour l’auditorium de la médiathèque : l’objectif est de réduire les locations de matériel.

 234k€

Les travaux de rénovation thermique entrent également dans cette catégorie, la performance énergétique devant permettre de réduire les charges de fluides.

A ces dépenses s’ajoutent les provisions (participation au budget ZAC du Hutrel, achat de terrain) et quelques investissements récurrents (remplacement de mobilier et de petit équipement).

• Investissements ne donnant pas lieu à inscription de crédits budgétaires

Afin de mettre en œuvre les obligations du décret tertiaire sans impacter le budget d’investissement de la Ville, la Direction des services techniques engage un audit des bâtiments pour lesquels les travaux sont susceptibles d’être financés par les Certificats d’économie d’énergie (CEE).

Les bâtiments concernés par la démarche sont notamment :la maison de la vie associative, l’hôtel de Ville ; le centre social Mersier, le centre Mandela, l’école des Palliers, le Mesnilcroc, la salle Allende, le Parc des expositions.

Sur l’école de l’Yser, c’est près de 7000€ de travaux liés à l’isolation des combles qui sont financés par les CEE.

4.2.2 Financement des investissements 2023

Au global, les dépenses d’équipement 2023 (crédits nouveaux 2023 + restes à réaliser 2022) s’élèvent 9.8 M€.

Les dépenses d’investissement (y compris le remboursement du capital de la dette) s’élèvent à 11 082k€ .

Ces dépenses 2023 sont financées par :

- Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement (env. 1.5M€) - Les recettes sur amortissements (994k€)

- L’excédent d’investissement 2022 (1 756k€)

- L’affectation du résultat d’exploitation 2022 (767k€)

- Le fonds de compensation de la TVA, calculé à partir des dépenses d’équipement 2022 (685k€) - Les subventions d’investissement (1M€ de crédits nouveaux, 1 080k€ de RAR) - Des cessions (Immeuble Moreau, foncier rue Croix Canuet, école Jules Verne) : 1 020k€ - La taxe d’aménagement (60k€)26

Rapport d’orientations budgétaires 2023

L’ensemble des recettes d’investissement hors emprunt (Restes à réaliser + recettes 2023) s’élève à 9 073k€.

➔Le besoin d’emprunt est d’environ 2M€.

• Financement du marché d’éclairage public

La Ville de Saint-Lô a rencontré la Banque des territoires en fin d’année 2022. Les travaux d’investissement réalisés dans le cadre du marché d’éclairage public (2.4M€ HT sur 2021-2031) peuvent être financés par un prêt « intracting », à un taux préférentiel (taux fixe de 0.75% sur 12 ans.)

Le prêt a été modélisé en tenant compte des dépenses d’investissement annuelles (HT) prévues dans le cadre du marché et des économies d’énergie attendues : le remboursement du prêt (1 205k€ versés en 5 fois, entre 2023 et 2028) est financé par la diminution progressive des dépenses d’investissement (Dépenses d’investissement annuelles du marché – Economies d’énergies).

Le dispositif proposé permet aux collectivités de percevoir une avance sur les économies d’énergie à venir, et ce faisant, de maintenir leur capacité d’investissement.

➔Il est proposé d’inscrire la recette d’emprunt 2023 (238k€) au budget 2023.

• L’emprunt d’équilibre s’élève à 1771k€.

Le besoin d’emprunt pourrait être réduit si la trésorerie est mobilisée (maintien d’un fonds de roulement de 1.5M€).

4.2.3 Besoins d’emprunt 2023-2027

Le graphique ci-dessous permet d’évaluer les besoins d’emprunt et l’évolution de l’encours de dette sur 2023-2027 au regard du Plan d’investissement pluriannuel, de la moyenne des dépenses d’équipement réalisées sur les exercices précédents (environ 6.5M€ /an) et des recettes attendues.

C’est près de 13M€ d’emprunt qui seraient nécessaires sur 2023-2027 (40% du financement).27

Rapport d’orientations budgétaires 2023

4.2.4 Focus sur l’endettement de la collectivité

• Dette en cours

Budget général

Au 01/01/2023, avant souscription de nouveaux emprunts, le profil d’extinction de la dette est le suivant :

L’annuité (remboursement annuel des intérêts et du capital de la dette) est inférieure à 1M€ à compter de 2033 :28

Rapport d’orientations budgétaires 2023

Durée de vie résiduelle du capital restant dû (au 31/12/2023) :

.

La classification de la dette est totalement sécurisée. L’intégralité de la dette est en catégorie 1-A. Les taux d’intérêt « variables » sont exclusivement indexés sur le livret A.

Tous budgets

L’encours de dette des budgets général et des budgets annexes s’élève à 17 031 314€ au 01/01/2023. Le budget général concentre 92% de l’encours de dette.

• Dette projetée (budget général)

Les besoins d’emprunts évalués au point 4.2.3 modifieraient ainsi le profil d’extinction de la dette de la collectivité :29

Rapport d’orientations budgétaires 2023

L’annuité (intérêts + remboursement du capital) peut difficilement dépasser 1.5M€/an, au regard des projections d’épargne (4.1.4).

>La réalisation des emprunts projetés est conditionnée à l’amélioration de l’épargne de gestion de la collectivité.

>Afin de limiter les annuités, des emprunts long terme (supérieurs à 30 ans) devront être envisagés pour certains investissements structurants.

Evolution du ratio de désendettement (budget général)

Sans amélioration de l’épargne brute (cf. Projection au point 4.1.4), le ratio de désendettement (nombre d’années nécessaire pour se désendetter en y consacrant toute son épargne brute) n’est pas soutenable à partir de 2025.

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

16 911 15 657 15 358 16 338 18 042 19 720 22 431

3 754 1 484 1 992 1 511 441 467 434

4,5 10,6 7,7 10,8 40,9 42,2 51,7 ENCOURS corrigé au 31/12 / EPARGNE BRUTE

K€

Encours corrigé au 31.12

Epargne brute30

Rapport d’orientations budgétaires 2023

5 Budgets annexes

5.1 Budget Théâtre-Normandy

Fonctionnement (théâtre municipal uniquement8)

Les charges de personnel augmentent en 2023 sous l’effet de la revalorisation du point d’indice et des besoins en personnel extérieur (remplacement d’un agent en arrêt maladie).

Afin de retrouver des marges de manœuvre, une révision des modalités de mise à disposition du théâtre et des techniciens aux associations et aux collectivités a été engagée en fin d’année 2022.

D’autres réflexions seront menées avec le service durant l’année 2023 : évolution de la programmation et des tarifs des spectacles, réaménagement des locaux (la création d’un espace catering adapté permettrait de réduire les frais liés au remboursement des repas des artistes, évalués à 12k€/an).

Investissement

Théâtre municipal

L’exercice 2022 a permis de remplacer le système de sécurité incendie, de diagnostiquer les fragilités du bâtiment et de mettre en place des protections extérieures. Des travaux électriques et la pose de leds ont également été effectués. Les restes à réaliser 2022 s’élèvent à 76.6k€.

Le budget d’investissement 2023 prévoit l’acquisition d’un logiciel de billetterie (12k€) et l’aménagement du Hall (19k€).

Normandy

2023 marque le début des investissements liés à la rénovation du Normandy (7.750 k€ HT). Le plan de financement prévoit un reste à charge, pour la Ville, de 43% du projet (3.344k€). 150k€ sont inscrits au budget 2023 pour le lancement du projet.

Les investissements 2023 (Théâtre et Normandy) sont financées par :

-les recettes d’amortissement (72k€),

-les subventions attendues,

-un emprunt d’équilibre (84k€)

5.2 Budget Hall des Ronchettes

Fonctionnement

Les charges de personnel augmentent en 2023 sous l’effet de la revalorisation du point d’indice et des besoins en personnel extérieur.

Les charges à caractère général augmentent en raison :

-de l’intégration dans le budget annexe des frais liés au repas des aînés (40k€) : la charge est compensée par l’augmentation de la participation du budget général.

-de l’externalisation du montage/démontage de certains évènements (foire notamment) : cette dépense nouvelle (60k€) doit être neutralisée par l’augmentation du nombre de locations :

8 La subvention annuelle versée à l’association écrans soniques figure dans le budget général.31

Rapport d’orientations budgétaires 2023

l'accélération du montage/démontage devrait permettre de louer le parc des expositions un mois et demi de plus par an.

Globalement, la participation du Budget général finance 43% des dépenses de fonctionnement du Hall des Ronchettes, le restant étant couvert par les locations.

Investissement

Des travaux d’embellissement et la création d’un sanitaire handicapé sont prévus au budget 2023. Ces travaux ne nécessitent pas d’emprunt (utilisation des excédents de fonctionnement 2022).

5.3 Budget Pôle de santé

L’augmentation des annuités de la dette (liée à l’évolution du livret A) fragilise un peu plus l’équilibre de ce budget, dont les recettes sont insuffisantes.

La participation du budget général s’élève à 42k€ en 2023 (contre 27k€ en 2022). De nouveaux praticiens pourraient arriver en cours d’exercice, et réduire le besoin de participation du budget général.

5.4 Budget ZAC du Hutrel

Ce budget créé en 2020, a financé l’acquisition de terrains par un emprunt de 1.1M€ (taux fixe de 0.5%, sur 10 ans). Dans l’attente de la vente des terrains, le budget général finance le remboursement des annuités (115k€ par an).

La participation du budget général inscrite au BP 2023 est de 175k€, afin de couvrir d’éventuelles études et prestations de service (les crédits 2022 n’ayant pas été consommés).PVCM 14/03/23 27

Rapporteur - A. GENEST

CM.2023-03-14-009 - Avenant au contrat de Maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du Centre- Ville et du Cœur Historique de la Ville de Saint-Lô

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Groupement de maîtrise d’œuvre – INUITS

Dans le cadre du projet de réaménagement du centre-ville, une maîtrise d’œuvre a été attribuée au cabinet Inuits en 2018, à l’issue d’un concours pour un montant de 1 022 843,31 € HT pour un taux d’honoraires de 10,511978% et un montant de travaux de 9 730 265 € HT.

Un premier avenant a été notifié en 17 septembre 2019 avec pour objet, suite aux études d’esquisse et d’AVP, de :

o ramener l’enveloppe prévisionnelle des travaux à 7 800 000 € HT (au lieu de 9 730 265 € HT prévu initialement) ;

o reprendre la mission de maîtrise d’œuvre au stade esquisse et donc d’acter la réalisation d’une nouvelle esquisse et APS sur la base de cette enveloppe de 7 800 000 € HT ;

o de compléter les honoraires d’un taux de complexité de 0,4423%, ce qui porte le taux d’honoraires de 10,511978% à 10,954278%.

Ce premier avenant de 28 896,44 € HT porte le montant du marché à 1 051 740,15 € HT, soit une augmentation de 2,83% du montant du marché.

Un second avenant a été notifié en avril 2020 avec pour objet, à la suite de la présentation de l’AVP, de conserver une option correspondant à l’éclairage des passages piétons, ce qui porte le montant de l’enveloppe des travaux à 7 918 560 € HT (soit + 118 560 € HT).

Le montant d’honoraires supplémentaires correspondant à cette option est de 12 987,39 € HT.

Le montant du marché de maîtrise d’œuvre est porté ainsi à 1 064 727,54 € HT, soit une augmentation de 41 884,23 € HT (+ 4,09% du montant du marché initial).

Suite au changement de municipalité, et conformément à son engagement de campagne, il a été décidé de revoir la partie Est du projet afin que la rue du Neufbourg demeure piétonne et que la rue de la Laitière Normande soit plus apaisée et dédiée aux circulations douces.

Ainsi, il a été établi un troisième avenant notifié en avril 2022 qui avait pour objet d’intégrer les demandes faites au maître d’œuvre, de revoir en partie son projet pour modifier la partie Est et pour adapter le calendrier des travaux aux contraintes budgétaires en scindant en deux phases les travaux.

Ces demandes nécessitant une phase pré-PRO et une reprise partielle du PRO ainsi que deux DCE et deux analyses des offres.PVCM 14/03/23 28

Ces modifications représentent une dépense supplémentaire de 154 641,32 € HT, soit une augmentation de 19,21% du montant du marché initial qui a été porté à 1 219 368,86 € HT ; les montants de travaux étant calculés d’après le précédent projet (à savoir 7 984 850 € HT), ceux-ci restent provisoires et deviennent définitifs à l’issue de la validation des nouvelles études PRO.

La phase PRO a été validée en comité de pilotage le 26 octobre 2022 ; l’enveloppe de travaux correspondante, pour les deux phases, s’élève à 8 654 659 € HT, ce qui porte le forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre à 1 278 723,65 € HT, soit une augmentation de 25,02% et un avenant de forfait de maîtrise d’œuvre de 59 354,79 € HT (selon l’article 139-3 du décret n°2015-899 du 23 juillet 2015).

Montant initial du marché : 1 022 843,31 € HT

Montant de l’avenant 1 : 28 896,84 € HT

Montant de l’avenant 2 : 12 987,39 € HT

Montant de l’avenant 3 : 154 641,32 € HT

Montant de l’avenant 4 : 59 354,79 € HT

Montant total du marché : 1 278 723,65 € HT

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M. Jacky RIHOUEY : « nous continuons de penser que compte-tenu des crises successives, sanitaire, économique et sociale, l’urgence n’était plus simplement à réaménager le centre-ville pour un coût affiché à 7,8 millions. Maintenant, c’est 8,7 millions. Alors, pour nous, c’est encore plus non. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « le montant que vous indiquez n’est pas le reste à charge pour la collectivité. On l’a dit, on l’a redit, c’est une histoire qui commence à être un peu longue, et qui a déjà mobilisé énormément de moyens humains. On a rappelé les différentes étapes, ça a pris du temps ; Il y a eu trois avenants pour concrétiser le projet. Aujourd’hui, vous imaginez M. Rihouey, si on ne transforme pas, si on n’aboutit pas, qu’est-ce qu’on répond ? On mobilise de l’argent public mais il est mobilisé depuis 8 ans sur ce projet. Parce qu’il y a la crise, on met le couvercle sur le projet. Ça veut dire que tout le travail qui a été engagé, est balayé, les crédits engagés, les moyens mobilisés pour les études, le travail des cabinets, des architectes, les concertations. On arrête tout, c’est bien ce que vous me dites ? Par respect pour l’argent public, ce projet doit aboutir, on a réduit la voilure. Aujourd’hui c’est une continuité avec différentes étapes de construction qui ont déjà coûté. Ce projet doit maintenant aboutir. »

M. Valentin GOETHALS : « l’avenant numéro 4 correspond finalement au projet qu’on a voté en décembre. Il y a eu un article de presse qui disait qu’il y allait avoir encore un changement avec des places ajoutées. Je voulais savoir si cela fera l’objet d’un avenant numéro 5 ? Quel serait l’impact ? »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « L’aménagement ne nécessite pas un nouvel avenant mais effectivement l’aménagement de l’espace et de l’occupation de l’espace évolue avec de nouvelles propositions. » ___PVCM 14/03/23 29

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 22 voix, 4 voix contre (Monsieur Gilles PERROTTE, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.), 5 abstentions (Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS.) :

- les termes de l’avenant n° 4 ;

- l’autorisation à Madame le Maire à signer tout document afférent à cet avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

adopte à la majorité par 22 voix, 4 voix contre (Monsieur Gilles PERROTTE, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.), 5 abstentions (Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS.)

Rapporteur - A. GENEST

CM.2023-03-14-010 - Dénomination de voirie

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Saint-Lô Agglo a réalisé une modification d’aménagement dans la zone d’activités économiques Agglo21. Cela a généré la création d’une nouvelle voie et d’une placette de retournement reliés à la rue Leny Escudéro. Il s’agit des parcelles cadastrées DD 168, DD 169 et DD 172).

Aussi, il est demandé par Saint-Lô Agglo de dénommer et numéroter cette nouvelle voie qui accueillera prochainement une crèche.

Après relevé sur place, cette dernière aura le numéro 71.

Pour la dénomination de cette voie, il est proposé de reprendre la thématique de ce quartier à savoir le nom d’artistes musicaux (Lény Escudéro, Michel Magne) tout en assurant une répartition équilibrée homme/femme.

Ainsi, il est proposé de retenir le nom de Anne Sylvestre (1934-2020), artiste féministe et auteure de nombreuses comptines pour enfants notamment.

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Mme Emmanuelle LEJEUNE : « cette proposition a été faite en commission, on a eu une discussion par rapport à cette dénomination. J’anticipe, M. Rihouey par rapport à votre demande, et il faut que l’on propose plus de dénominations par des noms de femmes, des figures féminines qui ont contribué par différentes actions, par leur engagement à des causes qui nous tiennent tous à cœur. J’ai entendu lePVCM 14/03/23 30

comité qui souhaiterait baptiser l’esplanade devant la médiathèque, mais il n’y a pas d’esplanade, la notion même d’esplanade n’existe pas. En tout cas lorsque se pose la question de dénomination, et que celle-ci relève d’une volonté de mise en valeur d’une personnalité, il faut savoir pourquoi, savoir quel est le lien avec notre ville, quel est le projet qu’on souhaite finalement mener pour que les habitants s’approprient cette proposition. Aujourd’hui il y a un groupe qui travaille sur les propositions. Cette commission a considéré que Anne Sylvestre pouvait répondre à cette demande. »

M. Jacky RIHOUEY : « le problème c’est qu’à la commission municipale, on n’a pas présenté ce courrier qui est un rappel de la demande qui date d’un an. Ils appellent l’espace « Esplanade », il faut en discuter avec eux. En fait on a dit oui dans une méconnaissance totale de cette demande-là. Elles ont décidé de me contacter, très bien. Il y a quand même une erreur pour Anne Sylvestre à cet endroit-là malgré l’harmonie avec les autres artistes des rues environnantes, parce qu’en fait Anne Sylvestre n’est pas qu’une chanteuse de Fabulettes c’est aussi un engagement global et effectivement la médiathèque répond plus à ce qu’est Anne Sylvestre qu’une rue où va être installée une crèche. Si on veut rendre hommage à Anne Sylvestre, on ne doit pas réduire son action aux comptines qu’elle a pu écrire, composer, interpréter. C’est une erreur, c’est viser trop bas. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « lorsqu’on dénomme une rue, on donne le nom d’une personne, on ne réduit pas, on met en valeur »

M. Jacky RIHOUEY : « quand on vient en commission municipale, on doit avoir un dossier complet. Ce n’était pas prévu, on n’a pas eu tous les éléments du dossier pour décider »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « je ne partage pas votre vision. Moi je trouve que c’est inspirant, ce n’est pas dépréciatif pour le travail et l’engagement de cette personnalité. Je trouve que vous faites des raccourcis un peu rapides. »

M. Jacky RIHOUEY : « je ne suis pas le seul, je me fais le porte-parole. C’est extrêmement réducteur. Et cette crèche, c’est laquelle ? »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « il s’agit de la crèche Pim Pam Pomme. »

M. Gilles PERROTTE : « je pense qu’il y a une erreur dans la thématique, Laurent en avait parlé en commission. La thématique n’est pas que celle des artistes musicaux, mais des artistes normands. Il y a aussi une danseuse, une actrice. Ce n’est vraiment pas que des chanteuses, là on se trompe. Anne Sylvestre, je ne vois pas trop le lien. Je pense qu’on casse la thématique qui était des artistes normands sur ce lieu. C’est pour ça que je vais plus vers la proposition de Jacky Rihouey de donner le nom de Anne Sylvestre à l’espace devant la médiathèque. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « il n’a jamais été question de donner un nom à cet espace. On a entendu toutes les remarques par rapport aux dénominations, aux propositions et notamment aux noms féminins. Je vous propose aujourd’hui d’accepter de retenir Anne Sylvestre pour la dénomination dont il est question et de constituer des éléments de réflexion par rapport à cette proposition qui doit effectivement évoluer. Mais c’est difficile d’évoluer quand il faut débaptiser pour rebaptiser. Ce n’est pas qu’un nom c’est tout ce qu’il y a derrière. »

M. Laurent ENGUEHARD : « c’est juste technique, j’ai découvert cette demande dans la presse, mais est ce qu’il y a eu des échanges avec le collectif. Est-ce qu’ils ont compris ces choses-là ? S’il n’y a pas eu cet échange, est-ce que c’est nécessaire de délibérer aujourd’hui ou ça peut attendre un mois ? »PVCM 14/03/23 31

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « on ne peut pas attendre justement car la dénomination est nécessaire pour l’intervention des gestionnaires de réseaux et la gestion des abonnements des activités desservies. »

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Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 22 voix, 8 voix contre (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.), 1 abstention (Monsieur Laurent ENGUEHARD.) :

- la proposition de retenir le nom de Anne Sylvestre (1934-2020).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

adopte à la majorité par 22 voix, 8 voix contre (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.), 1 abstention (Monsieur Laurent ENGUEHARD.)

Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL

CM.2023-03-14-011 - Création de postes

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 8 novembre 2022 ;

CONSIDERANT :

Aux termes de la loi susvisée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

• Pour assurer les missions d’Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH), il est proposé de créer quatre postes de vacataire sur le temps périscolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire pour l’école de l’Yser, Samuel Beckett, Jules Ferry et les Palliers.

• Vu l’avis du CST en date du 8 novembre 2022 et afin d’adapter les horaires en fonction des besoins de la médiathèque, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal dePVCM 14/03/23 32

2ème classe à 28 heures hebdomadaires en remplacement du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17 h 30 hebdomadaires.

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M. Jacques MARQUET demande des précisions quant à la quotité de travail des 4 postes de vacataires.

Mme Margaux ALARD LE MOAL : « comme ce sont des contrats vacataires, le temps de travail dépendra des besoins sur les temps périscolaires sollicités par les familles. »

M. Jacky RIHOUEY : « c’est un travail en liaison avec l’éducation nationale ? Et y a-t-il des compétences requises ? »

Mme Margaux ALARD LE MOAL : « ce sont des postes AESH qui sont pourvus sur les temps scolaires par des agents de l’éducation nationale et qui seront financés par la collectivité sur les temps périscolaires. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « cela permet la continuité entre les temps scolaires et périscolaires pour que les élèves soient accompagnés sur tous les temps de présence au sein de l’établissement. » ___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- la création :

• d’un poste permanent sur les grades d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 28heures hebdomadaires ;

• quatre postes de vacataire AESH ;

- la suppression :

• d’un poste permanent sur les grades d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 17 heures 30 hebdomadaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

adopte à l’unanimité

Rapporteur - M. ALARD-LE MOAL

CM.2023-03-14-012 - Création de poste

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.