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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 DECEMBRE 2025 clotue aap nouveau cef
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 DECEMBRE 2025 clotue aap nouveau cef)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-149
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025Sommaire
DIRPJJ sud /
82-2025-12-09-00004 - ap 20251209 cloture aap nouveau cef (2 pages) Page 3
2DIRPJJ sud
82-2025-12-09-00004
ap 20251209 cloture aap nouveau cef
DIRPJJ sud - 82-2025-12-09-00004 - ap 20251209 cloture aap nouveau cef 3PRÉFET Direction interrégionale de la
DE TARN-ET-GARONNE protection judiciaire de la jeunesse Sud
Fee Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
portant clôture de la procédure d'appel à projet relative à la création d'un centre éducatif
fermé dans le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la publication de l'avis d'appel à projet relatif à la création d’un centre éducatif fermé dans le
département de Tarn-et-Garonne en date du 11 mars 2025;
Vu la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet relative à la création
d'un CEF dans le département de Tarn-et-Garonne en date du 15 octobre 2025;
Vu le procès-verbal établi le 3 décembre 2025 concluant au rejet des candidatures présentées qui
ne remplissent pas les attendus du cahier des charges publié ;
Vu la non inscription des crédits budgétaires correspondants à cette création au BOP 2026 de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Considérant le discours de Monsieur le Garde des Sceaux en date du 26 novembre 2025 décidant un
moratoire sur la création de nouveaux CEF et la requalification des 19 CEF publics en « Unité judiciaire
à priorité éducative » ;
Sur proposition de Madame Îa directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
ARRETE
fous
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www tarn-et-aaronne.qouv.fr Mél : vrefecture@tam-et-garonne.aouv.fr
DIRPJJ sud - 82-2025-12-09-00004 - ap 20251209 cloture aap nouveau cef 4Article 1 :
La procédure d'appel à projet pour la création d’un CEF dans le département de Tarn-et-Garonne est
clôturée.
Bien que la commission de sélection des appels à projet réunie le 15 octobre 2025 ait procédé au
classement des trois projets présentés en vue de la création d'un CEF dans le département de Tarn-et-
Garonne, il est décidé de n'en retenir aucun.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et Madame la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban,
Le OS DEC. 297%
Le préfet,
Vincent ROBERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site ‘http://www tarn-et-qaronne.qouv.fr Mél : orefecture@tarn-et-qaronne.qouv.fr
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