unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre proces verbal conseil administration CIAS 04 07 2022

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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre proces verbal conseil administration CIAS 04 07 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre proces verbal conseil administration CIAS 04 07 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Santé, CTAS LOUDEAC

communauté

Centre Intercommunal

d'Action Sociale

Siège administratif

4/6 bd de la gare

22600 LOUDÉAC

Tél. 02 96 66 09 09

cias@loudeac-communaute.bzh

wWwW.bretagnecentre.bzh

CONSEIL

D’ADMINISTRATIONCTAS LOUDEAC

communauté

L'an deux mil vingt-deux, le lundi 04 juillet à dix-huit heures, les membres du Conseil d'Administration du CIAS

Loudéac Communauté se sont réunis à l'amphithéâtre de Loudéac communauté, sur convocation du Président par

courriel en date du 28 juin 2022.

Etaient présent(e)s :

Xavier HAMON ; Evelyne GASPAILLARD; Gildas ADELIS; Daniel COGUIC ; Martine CORMAN; Isabelle COROUGE ; Estelle

DEMALINE ; Aurélie HERVE ; Arlette HINGANT; Monique LE MORZADEC ; Marie-Anne LE POTIER ; Jocelyne LE TINNIER ; Daniel

LEMAGUET; Jean-Noël PICHARD ; Elise REMAUD

Etaient excusé(e)s avec un pouvoir :

Gilles HELLARD (pouvoir à Xavier HAMON) ; Nicole LE COUEDIC (pouvoir à Marie-Anne LE POTIER).

Etaient excusé(e)s :

Marc DESPREZ; Marie-Christine PECHEUX; Yvon RECOURSE ; Gérard SALOME.

Secrétaire de séance : Jean-Noël PICHARD.

Vu la loi n° 2021 - 1465 du 10 novembre 2021 rétablissant les mesures dérogatoires de tenue des assemblées délibérantes

jusqu'au 31 juillet 2022, Monsieur Xavier Hamon, le Président ayant constaté que 15 membres sur 21 sont présents, déclare

que le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022CTAS LOUDEAC

communauté

Table des matières

FINANCES ii iieiseeesesenseeeeseeeeneeesseeeesneeenseeesneeeeneeesneees 3

1. BUDGET 359 -Admission en non-valeur / Perte sur créance irrécouvrables 3

RESSOURCES HUMAINES... ieeeeeereeereeeneeeeeeennnnss 4

2. DELIBERATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS PAR LA CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT AU SERVICE

ENFANCE JEUNESSE... siennes 4

3. DELIBERATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS POUR LE SAAD.......................... 6

4. DELIBERATION INSTITUANT UNE PRIME de REVALORISATION POUR LES AIDES A DOMICILE 7

5. DELIBERATION FIXANT LE REGIME d'ASTREINTE AU SERVICE PORTAGE 8

6. DELIBERATION VALIDANT LE PLAN D'ACTIONS 2022-2025 relatif à la l'EGALITE FEMME-HOMME........................ 12

7. DELIBERATION VALIDANT LE PLAN D'ACTIONS SANTE SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2022-2025 14

COMMANDE PUBLIQUE sise 15

8. OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — GESTION ET EXPLOITATION DE QUATRE MICRO-CRECHES — AVENANT

N°T 15

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022CTAS LOUDEAC

communauté

1. BUDGET 359 -Admission en non-valeur / Perte sur créance irrécouvrables

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l'était des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour

objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Entendu l'exposé du Président,

Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées [compte 6541) pour un montant total de 3 378.95 €

conformément à l'état dressé par le comptable public.

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022CTAS LOUDEAC

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2. DELIBERATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS PAR LA CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT AU SERVICE

ENFANCE JEUNESSE

Le Président informe l'assemblée

Le CIAS de LOUDEAC COMMUNAUTE a intégré dans ses enjeux de politiques publiques le renforcement des actions en faveur de la parentalité. Cet axe répond également aux impératifs et impulsion d'une politique nationale. Un sujet transversal aux service Petite enfance et Enfance Jeunesse mais qui a un impact immédiat sur le service Petite Enfance.

Celui-ci doit rapidement renforcer les actions et missions de certains professionnels sur la parentalité à hauteur d'un ETPT :

ETP dédié ETPT restant

Statut Filière Grade CAT Genre ETPT parentalité RPE

Coordinatrice

Educateur territorial de jeunes

enfants de classe

Titulaire sociale exceptionnelle A F 1

Animatrices

Titulaire sociale Educateur de jeunes enfants A F 1 0.2 0.8

Titulaire sociale Educateur de jeunes enfants A F 1 0.8 0.2

Titulaire sociale Educateur de jeunes enfants A F 0.8 0.8

Titularisée au

1/1/2022 sociale Educateur de jeunes enfants A F 1 1

TOTAL ETPT animatrices 3.8 1 2.8

Cela implique de créer un poste supplémentaire sur le Relais Petite enfance qui permettra de maintenir le niveau d'activité

malgré le transfert de compétences mais également de répondre aux enjeux du nouveau référentiel RPE avec notamment

un renforcement de l'accompagnement des métiers liés à la petite enfance sur le territoire.

Il faut noter que la CAF est susceptible de contribuer au financement des postes à hauteur de 1.5 ETPT et dans la limite de

36000 euros. I! manque donc un 0.5 ETPT pour répondre aux objectifs fixés sur le volet parentalité qui sera couvert par le

service Enfance Jeunesse.

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

CONFORMÉMENT à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents

de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;

VU le budget du CIAS de Loudéac communauté;

VU l'avis du Comité Technique en date du 24 juin 2022 ;

Considérant le tableau des effectifs adopté le 28 février 2022 ;

Il appartient au conseil d'administration de fixer les emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Tenant compte des enjeux décrits précédemment, il convient de modifier l'organisation administrative du service Petite

Enfance par la création d'un emploi permanent d'animateur.irice RPE de catégorie A sur la base d'un temps de travail de 37 heures à compter du 1 septembre 2022.

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022CTAS LOUDEAC

communauté

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire sur l'ensemble des grades du cadre d'emploi d'éducateur territorial de

jeunes enfanis

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la

catégorie À. Il devra dans ce cas justifier d'expériences professionnelles significatives dans les métiers liés à l'animation et

formations diplômantes en lien avec le domaine d'intervention.

Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE

1. De modifier ainsi le tableau des emplois :

CIAS de Loudéac Communauté

Educateur de jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

EMPLOI GRADE{(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE | Ancien effectif | Nouvel effectif | Durée

hebdomadaire

Animateur. Educateur de jeunes A 0 1 TC

Animatrice RPE enfants

2. Queles crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans

l'emploi seront inscrits au budget général au chapitre 012.

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022CTAS LOUDEAC

communauté

3. DELIBERATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS POUR LE SAAD

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique ;

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents

de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;

VU le budget du CIAS de Loudéac communauté;

CONSIDERANT la demande de disponibilité pour raisons personnelles sollicitée par l'agent occupant les fonctions de

responsable de secteur sur le SAAD de Loudéac ;

TENANT COMPTE de l'importance de ces missions de coordination et pilotage d'équipe dans un service soumis à de fortes

contraintes de continuité de service en raison de la vulnérabilité des bénéficiaires ;

Il convient de créer un poste permanent, sur la base d'un temps complet, relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ou du cadre d'emploi de rédacteur au vu du niveau de responsabilité attendu. La rémunération et le déroulement de carrière de l'emploi ainsi créé correspondra au cadre d'emplois concernés.

En cas de recherche infruciueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public qui sera placé sur le niveau de rémunération du cadre d'emploi d'adjoint administratif.

Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

DECIDE

1. De modifier ainsi le tableau des emplois :

CIAS de Loudéac Communauté

EMPLOI GRADE{S) ASSOCIE(S) CATEGORIE | Ancien effectif | Nouvel effectif | Durée

hebdomadaire

Responsable Adjoint administratif C 1 0 TC

secteur SAAD

Loudéac

Responsable Cadre d'emploi de De CàB 0 1 TC

secteur SAAD rédacteur ou d'adjoint

Loudéac administratif

2. Queles crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget général au chapitre 012.

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022CTAS LOUDEAC

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4. DELIBERATION INSTITUANT UNE PRIME de REVALORISATION POUR LES AIDES A DOMICILE

Le Président informe l'assemblée

Est paru au JO du 29 avril un décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

Ce texte permet, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles, le service d'une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement indiciaire {CTI} instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Cette prime est réservée aux agents qui n'étaient pas concernés par le CTI.

Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires :

- relevant des cadres d'emplois de conseillers territoriaux socio-éducatifs, assistants territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, agents sociaux, psychologues, animateurs, adjoints d'animation ;

- exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif ; au sein du service départemental d'action sociale, des services de l'aide sociale à l'enfance et de protection maternelle et infantile, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux listés à l'article L312-1 du CASF et dans les CCAS et CIAS ; - et les agents contractuels exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des mêmes services. - Peuvent également en bénéficier les agents exerçant des fonctions d'aide à domicile ainsi que les agents sociaux et médico-sociaux de certains établissements, listés à l'article 4 du décret.

Le montant de cette prime est fixé à 49 points d'indice majoré. Il suit l'évolution de la valeur du point d'indice.

Ces primes sont versées mensuellement et sont cumulables avec le RIFSEEP, mais non cumulables avec le CTI. Leur montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire. Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des siruciures pouvant ouvrir droit à son versement.

Toutefois, à la différence du CTI, la prime de revalorisation n'est pas versée automatiquement. Pour la verser, l'autorité

territoriale doit l'instaurer par délibération de l'organe délibérant (après avis du CT]. Cette délibération fixe la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.

La délibération pourra rétroagir à compter des paies d'avril 2022 car le décret le prévoit expressément.

VU le décret n°2022-728 du 28/04/2022 relatif au versement d'une prime de valorisation ;

CONSIDERANT les missions essentielles exercées par les Aides à Domicile;

CONSIDERANT les difficultés de recrutement sur ce métier ;

TENANT COMPTE de la nécessité de trouver des leviers favorisant l'attractivité ;

Avec la volonté de valoriser ces emplois ;

VU l'avis du Comité technique du 24 juin 2022 ;

TENANT COMPTE du niveau de financement accordé par le département

Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

APPROUVE le versement de la prime de revalorisation aux agents exerçant les fonctions d'aide à domicile

INSCIT les crédits nécessaires au budget général au chapitre 012.

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022CTAS LOUDEAC

communauté

5. DELIBERATION FIXANT LE REGIME d’ASTREINTE AU SERVICE PORTAGE

Références :

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à

l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des asireintes et

des permanences dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération

des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux

ministères chargés du développement durable et du logement;

VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des

interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;

CONSIDERANT que la réglementation du temps de travail permet la mise en place, dans la Fonction Publique Territoriale,

d'asitreinte pour répondre à des situations particulières ;

CONSIDERANT l'avis du Comité Technique en séance du 24 juin 2022.

Le Président informe l’assemblée :

Selon les dispositions réglementaires, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans

être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité. Les périodes d'astreintes sont donc

considérées comme des périodes pendant lesquelles l'agent doit pouvoir intervenir à tout moment, alors qu'il n'est pas sur

son lieu de travail et qu'il n'est pas à la disposition immédiate de son employeur.

Le temps d'astreinte n'est pas considéré comme du travail effectif. Il n'est pas considéré comme du temps de repos puisque

l'agent ne peut pas vaquer normalement à ses occupations personnelles pendant son temps. C'est pourquoi le temps passé

en astreinte est obligatoirement ou rémunéré ou compensé.

En revanche, une éventuelle intervention réalisée pendant cette astreinte ainsi que le temps de déplacement aller et retour

sur le lieu de travail sont comptabilisés comme du travail effectif.

Il existe trois types d'astreintes :

L'astreinte d'exploitation : l'agent demeure à son domicile {pour les nécessités du service] ou à proximité afin d'être

en mesure d'intervenir ;

L'astreinte de sécurité : l'agent est appelé à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de

renforcement en personnel dans l'hypothèse d'un événement soudain ou imprévu ;

L'astreinte de décision : le personnel d'encadrement peut être joint en dehors des heures d'activité normale du

service afin de prendre les dispositions nécessaires.

Le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux

collectivités ou établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d'accueil et de prise en charge des personnes. Elles visent également à permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022

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-CTAS LOUDEAC

communauté

équipements lorsque le concours des seuls personnels en situation de travail effectif pendant la période dans la collectivité

apparaît insuffisant.

Etat des lieux au Portage

A ce jour, une permanence de décision est réalisée par la responsable, aucune modalité d'astreinte n'est mise en œuvre.

La sécurisation de l'activité portage du samedi mérite d'être officialisée et valorisée dans le cadre des actions en faveur d'une

meilleure articulation vie pro- vie personnelle (cf. plan Egalité)

En raison du public fragilisé et dépendant, la continuité de service est une obligation pour le service portage.

Les modifications des plannings tournées en semaine en fonction du nombre de bénéficiaires, de l'absence d'agents font

parties de la modulation du temps de travail mise en place au service portage et touchent des journées considérées comme

travaillées (du lundi au vendredi]

Le travail le samedi matin est intégré dans la planification du temps avec actuellement deux agents positionnés sur chaque samedi.

Cependant, en cas d'absence, le service devra faire appel à un agent qui a projeté l'organisation personnelle de son WE. Le remplacement repose alors sur la bonne volonté des agents, leur engagement professionnel sans valorisation de cette

mobilisation hors planning.

Dans le cadre de sa politique GVT, le CIAS souhaiïte engager une formalisation de l'organisation du service sur ce temps du

samedi qui permettra la maïtrise du risque absence tout en garantissant l'articulation vie professionnelle/vie personnelle.

La mise en place des modalités d'astreinte répond à ces enjeux tout en nous permettant :

- de respecter l'application du droit à la déconnexion [article L2242-8 du code du travail). Principe suivant lequel un

agent est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone portable, courriels, ….}) hors des

horaires de travail (temps de transport travail-domicile, congés, temps de repos, Week end, soirées, ...):

- de valoriser cette disponibilité d'un point de vue indemnisation.

Proposition

Concernant l’astreinte de décision : Elle impactera la responsable de service ainsi que l'assistante administrative

CIAS

Elle a pour vocation d'assurer la continuité de service à destination des bénéficiaires en assurant une présence téléphonique

en dehors des heures normales du service afin de pouvoir organiser le planning des agents, répondre aux questionnements

en cas de difficulté sur la tournée (panne, souci logistique, accident, absence non prévue,

Elle couvrira l'activité du samedi de 7h à 14h.

Concernant l’astreinte d'exploitation : Tous les agents affectés à l'emploi de portage pourraient être amenés à

effectuer des astreintes et bénéficieraient d'une compensation à ce titre, quel que soit leur statut (fonctionnaire titulaire ou

stagiaire ou non titulaire de droit public), à l'exception des agents relevant du droit privé pour lesquels d'autres modalités de

compensation devront être mises en œuvre.

L'astreinte d'exploitation répond à la nécessité de disposer d'un vivier de professionnelles mobilisables en cas d'absence

imprévue des agents planifiés sur les samedis sur l'amplitude horaire de 7h30 à 18h.

Il faut dissocier le temps de mobilisation d'astreinte du temps potentiel d'intervention.

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022

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▪CTAS LOUDEAC

communauté

L'agent d'astreinte sait qu'il peut se déconnecter à partir de 13h s'il n'est pas contacté. Par contre, en cas d'appel et donc de

nécessité d'intervenir, le temps compté se fait sur la base du « fini- parti » en intégrant les trajets domicile-travail. Le décompte

des heures sera donc réalisé sur la base des heures réalisées afin de calculer l'indemnité dit d'intervention.

Tenant compte de la modification de l'organisation du service les samedis avec un seul agent mobilisé au vu de la diminution

du nombre de bénéficiaires mais également de l'allotissement réalisé la veille et le regroupement des deux tournées, le

service envisage de positionner un seul agent d'asireinte par samedi. Cette modalité pourra être revue en fonction de

l'évolution du niveau d'activité.

Les interventions du samedi sont centrées sur le chargement du véhicule, la livraison des repas et le déchargement.

Les astreintes doivent s'intégrer dans le planning de travail des agents le plus tôt possible, en tenant compte du fait que, si

elles ne sont pas limitées en elles-mêmes par un nombre d'heures ou de jours maximum, il convient de prendre en compte

la potentialité d'interventions {et donc d'heures de travail effectif pouvant être effectuées par l'agent. Le planning d'astreinte

sera établi par semestre.

En cas d'indisponibilité de l'agent d'astreinte, le relai sera pris par l'agent prévu sur le We suivant.

L'agent en astreinte d'exploitation devra :

Répondre aux appels/messages laissés sur le téléphone ;

Être réactif et avoir un temps de réaction de 30 minutes à partir du 1° appel afin de remplacer l'agent portage qui est dans l'incapacité d'assurer ses missions ;

Être en mesure d'intervenir à tout moment sur sa période d'astreinte, et être en pleine possession de ses capacités.

Conditions de rémunérations

Il convient de distinguer :

L'indemnité d'asireinte qui rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé ;

La rémunération de l'intervention pendant la période d'astreinte.

Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d'astreintes sont basés sur les textes établis pour les agents

de l'Etat :

Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois d'adjoints techniques

à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale, culturelle, police,

animation et sportive est aligné sur celui du personnel du ministère de l'intérieur.

En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre

2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale.

A l'inverse de la filière technique, il n'y a pas de différenciation entre les trois types d'astreinte (exploitation, sécurité, décision).

Un agent ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée à savoir pour

le samedi un montant de 34.85 euros.

Les montants de l'indemnité sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de quinze jours avant la date de réalisation de l'astreinte.

RAPPEL : l'indemnité d'asireinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'éventuelle

intervention pendant la période d'astreinte.

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022

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communauté

En cas d'intervention, sur la base des relevés déclaratifs validés par la responsable du service, l'indemnité horaire sera

de 20 euros.

Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

MET en place les asireintes au bénéfice des agenis titulaires et contractuels selon les modalités et compensations

exposées ci-dessus ;

FIXE la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Président à prendre et à signer tout acte y afférent ;

DECIDE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022CTAS LOUDEAC

communauté

6. DELIBERATION VALIDANT LE PLAN D'’ACTIONS 2022-2025 relatif à la l'EGALITE FEMME-HOMME

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment le titre II! relatif à la protection et garanties

VU l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction

publique ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction ;

VU le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'actions

relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;

TENANT COMPTE de l'avis du Comité Technique du 24 juin 2022

Le Président informe l'assemblée

L'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30/11/2018 prévoit l'élaboration et la

mise en œuvre par les employeurs publics un plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et es hommes sur une durée de 3 ans.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un article 6 septies

dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui dispose qu'afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes, les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2020, un plan d'action pluriannuel d'une durée de trois

ans renouvelables.

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans

d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est établi et, le cas

échéant, révisé par l'autorité territoriale après consultation du Comité Social Territorial [Comité

Technique jusqu'au prochain renouvellement des instances].

Il précise la période sur laquelle il porte, dans la limite de trois ans.

Il définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés.

Il précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur

calendrier de mise en œuvre.

En l'absence de transmission, la collectivité s'expose à une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la rémunération

brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.

Au-delà de ces obligations réglementaires, les collectivités territoriales, échelon de gouvernance le plus proche du citoyen,

sont des actrices essentielles de l'égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut d'employeurs, par la définition et

la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d'animation des territoires, elles sont

un véritable moteur de l'action publique pour l'égalité.

En s'inscrivant dans cette démarche, le CIAS de Loudéac Communauté confirme sa politique volontariste en matière d'égalité

et de lutte contre les discriminations.

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022CTAS LOUDEAC

communauté

Le plan d'actions transmis en annexe comporte des mesures et stratégies visant à

Axe 1: Renforcer un état des lieux de l'existant, mieux évaluer la situation de la collectivité, et impulser une gouvernance de la politique Egalité professionnelle.

Axe 2? : Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

Axe 3 : Prévenir et traiter les actes de discrimination, de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles.

Axe 4 : Encourager les initiatives en faveur du droit des femmes et pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Pour chacun de ces domaines, le plan précise des actions ou objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier

de mise en œuvre. Certaines actions pourront être accompagnées ou mobilisées les communes membres notamment sur

le volet violences faites aux femmes et animations d'évènements sur des dates clefs comme le 8 mars, le 25 mars.

Le plan d'actions élaboré en concertation avec les représentants du personnel est établi pour une durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2022

Le Comité Technique et Comité Social Territorial après les élections professionnelles de 2022 sera informé chaque année de

l'état d'avancement des actions inscrites au plan.

Une communication sera déployée auprès de l'ensemble des agents afin de favoriser l'implication de

tous les acteurs et l'appropriation par chacun des enjeux de l'égalité professionnelle.

Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

APPROUVE le plan Egalité Femme Homme cadrant les engagements pour les 3 ans à venir

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022 13

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communauté

7. DELIBERATION VALIDANT LE PLAN D’ACTIONS SANTE SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2022-2025

Le Président informe l'assemblée

L'autorité territoriale a la charge de veiller à la santé et la sécurité de ses agents et des personnes qui interviennent au sein des locaux de la collectivité ou de l'établissement. Cette obligation est identique à celle du secteur privé et repose sur le Code du travail et notamment les livres de | à V de la quatrième partie du code.

Cette obligation garantit aux agents de bénéficier :

De congés liés à l'indisponibilité physique dont la durée et les modalités de prise en charge financière varient selon leur statut et la gravité de l'affection.

D'un service de médecine au travail dénommé service de médecine préventive qui assurera une mission de surveillance médicale et d'actions sur le milieu professionnel

De dispositifs visant à prévenir l'usure professionnelle, à faciliter l'insertion des personnes en situation de handicap et le maintien dans l'emploi et les reclassements

De la bonne application des règles relatives à la santé et sécurité au travail.

Le Code Général de la Fonction Publique reprend ces obligations dans son livre VII. Décrets, ordonnances sur les différents domaines de la santé et sécurité et protocoles et accords spécifiques à la fonction Publique viennent enrichir et compléter ces obligations.

Au-delà des références juridiques, réglementaires ou normatives très nombreuses en la matière, le Ministère de la transformation et de la fonction Publique a souhaité s'engager sur un plan d'actions. Le “Plan Santé au Travail” 2022 — 2025 pour la fonction publique englobe les trois versants de la fonction publique: Etat, territoriale, hospitalière.

l'est demandé aux employeurs de le faire vivre en tenant compte des réalités différentes que connaissent les agents publics sur la base d'un travail collectif, en proximité avec l'ouverture de négociations locales, dans le cadre d'un dialogue social soutenu.

Le CIAS de Loudéac Communauté souhaite s'y inscrire et structurer ses engagements et son organisation en validant un plan

cadrant nos actions pour les 3 prochaines années.

Tenant compte de l'état des lieux réalisés, ce plan SST-QVT 2022- 2025 est avant tout un plan d'organisation et de

gouvernance qui vise à mobiliser les acteurs, clarifier et renforcer nos actions. || propose une articulation forte entre les

politiques de santé et sécurité au travail et la démarche plus globale d'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.

Les recommandations, transmises par l'inspectrice santé sécurité du CDG 22, dans son rapport suite à sa visite du 26

novembre 2019 ont été intégrées dans les actions présentées.

Celui-ci est présenté au CHSCT le 24 juin 2022 en suivant 5 priorités définies dans le plan National :

Axe 1 : Développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail.

Axe 2 : Prioriser la prévention primaire.

Axe 3 : Favoriser la qualité de vie et des conditions de travail.

Axe 4 : Prévenir la désinsertion professionnelle.

Axe 5 : Renforcer la culture prévention et améliorer le système d'acteurs de la prévention.

Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

APPROUVE le plan SST GVT cadrant les engagements pour les 3 ans à venir

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022 14

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communauté

8. OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GESTION ET EXPLOITATION DE QUATRE MICRO-CRECHES - AVENANT

N°1

Vu le Code de la Commande Publique

VU le contrat de délégation de service public relatif à la gestion et l'exploitation de quatre micro-crèches signé et notifié le 2

novembre 2021 à la SCOP A L'ABORDAGES (TADEN)

La Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 conforte l'obligation de veiller au respect des grands principes de la République dans les contrats de commande publique.

L'article ler de la loi impose ainsi à tout organisme chargé de l'exécution d'un service public le respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via

l'attribution d’un contrat de la commande publique. Sont à cet égard concernés les contrats de la commande publique au

sens de l’article L. 2 du Code de la commande publique (les marchés publics et les contrats de concession).

La loi impose au titulaire d'un contrat de la commande publique d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et

de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

À ce titre, le titulaire doit notamment veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction — dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l'exécution du service

public — s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les

personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public

(par exemple, un sous-traitant ou un sous-concessionnaire) s'assure du respect de ces mêmes obligations

En conséquence, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité a été lancée ou publiée avant le 25

août 2021 et qui poursuivent leur exécution après le 25 février 2023, doivent être modifiés par voie d'avenant afin de se conformer à ces nouvelles obligations.

En l'espèce, le contrat de délégation de service public relatif à la gestion et l'exploitation de quatre micro-crèches signé et notifié le 2 novembre 2021 à la SCOP A L'ABORDAGES (TADEN) est concerné par cette obligation et doit, de fait, être avenanté.

Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

VALIDE la prise d'un avenant n°1 au contrat de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation de quatre micro-crèches, avenant relatif au respect des grands principes de la République,

AUTORISE Monsieur Le Président du CIAS ou son représentant à signer l'avenant ainsi que tout autre document s'y

rapportant.

CIAS Loudéac communauté - Compte-rendu du Conseil d'Administration du 04 Juillet 2022 15