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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0417 TarifsEauAsst2023
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Re
ba
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0417
Objet: Tarifs eau et assainissement applicables à compter du
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 49
Pouvoirs : 17
Absenis : 0
Excusés : 25
Pour : 53
Contre : 5
Abstention : 8
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 6 DEC, 2022
et affichage le
2 6 DEC, 2022
Secrétaire de séance :
Christophe BORG
ler janvier 2023
Le vendredi 16 décembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 09
décembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA,
lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Jean Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Dominique
BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Karim CHAMON à
Alain GUILLUY, Brigitte DULONG à Christophe BORG,
Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Claudine GELLENS à
Françoise VIDEAU, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Christelle MEGRET à
Annick GUICHARD, Régine MILLET à François BERNIGAUD,
Emmanuelle MOREAU à Christophe SUSZYLO, Claire
QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX, Franck SOMME à
Olivier ROZIAU, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Laurence
THERY à Henri BAILE, Martine VENTURINI à Agnès DUPON,
Damien VYNCK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0417-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses
compétences en matière d'eau et d'assainissement,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation des régies Eau et Assainissement du
01/12/2022
L'article L2224-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. À ce titre, ils doivent faire l'objet de budgets annexes, qui doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Ils doivent être principalement financés par les recettes tirées de l'exploitation du service.
L'égalité devant le service public constitue le principe de base de la gestion d'un service public.
Un des objectifs de la coopération intercommunale est d'instaurer une mutudalisation des services et donc d'harmoniser le prix de l'eau pour répondre à l'obligation d'égalité de traitement des usagers devant le service public.
La gestion de l'eau a toujours été Un enjeu majeur pour les sociétés humaines. AU regard des besoins domestiques, mais aussi du développement économique, indusiriel et agricole des territoires. La situation de sécheresse de cet été en est le reflet incontestable.
La sécurité sanitaire de l'eau distribuée aux populations et l'évacuation des eaux usées pour limiter le développement des maladies a été au cœur de la struciuration des services publics à partir de la fin du XIXème siècle.
Depuis le transfert de compétence en 2018, la Communauté de communes s'esi
mobilisée pour assurer la continuité de service avec un objectif d'harmonisation tout en
affimant le princibe d'équité des usagers devant le service public. Lors du mandat
précèdent, les tarifs ont été votés avec une volonté de convergence des tarifs et de répondre aux besoins de financement d'investissements importants.
Ces tarifs ont eu des impacts négatifs sur certains foyers, notamment les familles nombreuses, qui ont, à multiples reprises, fait connaître leur mécontentement. Une première décision significative a été rendue en 2022 avec la baisse de la part variable de l'assainissement de 16%. La Communauté de communes s'est engagée à poursuivre ce travail sur l'eau potable et en particulière la structuration de la facture. Un groupe d'élus, de membres extérieurs à la collectivité accompagné d'experts, notamment financiers, a été constitué. Il a été chargé de proposer à l'exécutif des scénarii de structuration avec, en préambule, la nécessité de maintenir le niveau de recette du service.
Il est proposé les principes de tarification suivants :
-_ Conservation d'une facturation par tranche qui présente l'avantage d'encourager
la sobriété ;
- Une première tranche de consommation jusqu'à 150 m3. Cette nouvelle structuration a pour conséquence une baisse de plus de 28 € par an sur la base de la consommation annuelle {référence base nationale 120 m3), pour les usagers en
régie ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0417-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Une diminution du nombre de tranches en vue de simplifier la lisibilité, la compréhension des factures ;
De ne pas appliquer d'indexation liée à l'inflation ;
De maintenir les tarifs 2022 de l'assainissement {part fixe et part variable) ;
De maintenir les tarifs 2022 des parts fixes eau et assainissement ;
Structurer le tarif agricole en réduisant le nombre de tranches au regard de la nouvelle structure tarifaire pour les Usagers domestiques ;
De maintenir les tarifs 2022 « des bassins » ;
De poursuivre l'harmonisation des parts variables de l'assainissement pour 2023
pour la dernière commune non encore harmonisée {Sainte Marie d'Alloix}, sur la base d'une augmentation plafonnée à + 0,10€HT/m3 pour la tranche 0-90m3 ;
De répercuter, pour les parts variables Eau en DSP et pour les tranches >15 000m3,
la hausse de tarif fixée par convention avec la métropole grenobloise pour l'achat d'eau « de la Romanche » équivalente à 0,0531€HT/m3 {incluant Une anticipation d'indexation pour la hausse des coûts d'électricité 2022/2023) ;
De réinstaurer Un forfait pour les abonnés de l'assainissement ne disposant ni d'abonnement à l'eau potable, ni de dispositif de comptage permettant une mesure des volumes écoulés au réseau public d'assainissement collectif ;
D'appliquer le tarif des redevances de l'agence de l'eau tel qu'établi par ses instances. Les tarifs restant inchangés pour 2023.
Principe de structuration des tarifs eau et assainissement à partir du 1°
janvier 2023
Régler Hot _ Affermage
Tranches Part Part fixe | Tranches Part Part
Variable | (€ HT) Variable | fixe
(EHT) compteur (EHT) (EHT)
Dn 15 Dn 15
mm mm
EQU
0-150 m° 1,24 O-150 m° 0,32
150 - 400 m° 1,82 150-400 m° 0,43
Us 000 0.62
m
62,5 - 20 | Au-delà
Au-delà de | de 15 000! 0,3531 400 m° M
Au-delà
de 150 000 | 0,458]
m
Assainissement | me 1.89 19,3 |m° 1.89 19,3
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0417-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Parts fixes des communes en régie et en délégation à partir du ler janvier 2023
Eau : parts fixes (en € HT/an - TVA en sus au tarif en vigueur)
ee < 30 à | 50à | 80à Diamètre compteur (mm) £<15 20 à 25 40 65 100 125 150
ÉOMIUNES En TÉgIe OBTl 3 90 170 | 200 | 400 | 550 | 700 les stations de ski)
Communes _en délégation 20 20 20 20 20 20 20
(sauf les stations de ski)
Eau : paris fixes des stations de ski des communes en régie (en € HT/an - TVA en sus au taux en vigueur)
Diamètre compteur (mm) SilS 20 25 30 40 >40
Les 7 Laux (Prapoutel, Pipay,
Le Pleynet)
Le Collet d'Allevard
Chamrousse
62,5 213 430 610 800 1000
Assainissement : paris fixes des stations de ski (en € HT/an - TVA en sus au taux en vigueur)
Diamètre compteur (mm) <15 20 DE 30 40 >A0
Les 7 Laux (Prapoutel, Pipay,
Le Pleynet) Le Collet d'Allevard 19,3 470 530 620 1740 3760
Chamrousse
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0417-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Eau: parts variables des communes en régie et en délégation
à partir du ler janvier 2023
Eau Régie : parts Variables (en € HT/m* - TVA en sus au tarif en vigueur) 53
Tranches < 150 m° 150 < m° < 400 ms >400 m°
Communes en
Régie * 1.24 1.82 1,76
EAU Délégation : parts variables (en € HT/m° - TVA en sus au tarif en vigueur) 5
15 000
150 3 3 3 Tranches <]150m 150
Communes
avec Eau en
affermage et 0:32 0.43 0.62 0.353] 0.453] assainissement
en régie **
* Allevard-les-Bains, Barraux, Chapareillan, Crêts en Belledonne, Froges, Goncelin, Hurtières, La Buissière, La Chapelle du Bard, La Combe de Lancey, Le Haut-Bréda, La Flachère, La Pierre, La Terrasse, Laval- en-Belledonne, Le Champ-près-Froges, Le Moutaret, Le Versoud,
Les Adrets, Lumbin, Pinsot, Pontcharra, Revel, Plateau des Petites Roches, Saint Maximin, Saint Mury Monteymond, Saint Nazaire les Eymes, Saint Vincent de Mercuze, Sainte Agnès, Sainte Marie d'Alloix, Saint Jean-le-Vieux, Sainte Marie du Mont, Theys, Villard-Bonnot
“*Biviers, Le Cheylas, Le Touvet, Montbonnot Saint Martin, Saint Ismier, Tencin, Chamrousse, Saint Martin d'Uriage, Bernin et Crolles.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0417-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Assainissement: parts variables des communes en régie et en délégation à partir du ler janvier 2023
Assainissement Régie : parts variables (en € HT/m° - TVA en sus au tarif en vigueur)
Part Variable de O0 à 90 m8 (en | Part variable > à 90 m3
€ HT/m° - TVA en sus au tarif en | (en € HT/m° - TVA en sus au
vigueur) tarif en vigueur)
Sainte-Marie-d'Alloix 1,70 1.89
Autres communes* avec
eau en régie et
assainissement en régie
1.89
Assainissement Régie : parts variables (en € HT/m° - TVA en sus au tarif en vigueur)
Tarif des communes
avec Eau en affermage 189
et assainissement en |
régie
Tarif des communes
avec eau et
assainissement en en
affermage
Chamrousse 1.65 1.65
Saint Martin d'Uriage 1,71 1.71
* Allevard-les-Bains, Barraux, Chapareillan, Crêts en Belledonne, Crolles Montfort, Froges, Goncelin, Hurtières, La Buissière, La Chapelle du Bard, La Combe de Lancey, La Flachère, La Pierre, La Terrasse, Laval, Le Champ-près-Froges, Le Moutaret, Le Versoud, Les Adrets, Lumbin, Ponfcharra,
Revel, Plateau des Petites Roches, Saint Maximin, Saint Mury Monteymond, Saint Nazaire les Eymes, Sainte Agnès, Saint Jean-le-Vieux, Sainte Marie du Mont, St Maximin, Sf Vincent de Mercuze, Revel, Theys, Villard-Bonnot ; Le Haut Breda
Tarifs agricole — bassins et fontaines à partir du ler janvier 2023
Eau : parts Variables tarifs « agricole »
(en € HT/m3 - TVA en sus au tarif en vigueur) - communes en régie
150 < m° 2 150 m°
Toutes Communes 1,24 1,56
Eau : parts fixes et Variables des bassins et fontaines (en € HT - TVA en sus au farif en
vigueur) - communes en régie
Parts fixes Parts Variables
Diamètre (mm) Tarifs (€HT/an) (en € HT/m$)
15 31,25 0,12
20 et 25 45 Q,12
re
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0417-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Forfait, à partir du ler janvier 2023, pour les abonnés de l'assainissement ne
disposant ni d'abonnement à l'eau potable, ni de dispositif de comptage
permettant une mesure des volumes écoulés au réseau public
d'assainissement collectif
ASSAINISSEMENT.
Sa ns CL DOI nne ème en ec
Énciperent aiment en eau par une | |
ressource ne provenant pas du réseau | | publique d'eau potable et générant un.
écoulement d'eaux usées au réseau.
public d'assainissement collectif |
[correspondant à 50m3 + une part fixe) |
115
Les usagers bénéficiant de ce forfait se verront accompagner par le service de l'eau et de l'assainissement du Grésivaudan afin d'évaluer la possibilité de poser un compteur sur leur installation afin de mesurer le volume d'eau rejeté à l'assainissement collectif.
Redevances Agence de l'Eau à partir du 1er janvier 2023
Il est rappelé que l'Agence de l'Eau fixe les montants de plusieurs redevances. Seule la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est calculée sur la base des volumes prélevés mais est répercutée sur les volumes vendus.
Pollution domestique 0,2800 0, 2800
Modernisation des réseaux 0,1600 0,1600
Prélèvement sur la ressource en eau 0,0800 0,0800
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver les tarifs d'eau et d'assainissement à compter du 1° janvier 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité cette délibération (par 53 voix pour et 5 voix contre : Annie FRAGOLA, Hervé LENOIRE, Serge POMMELET, Sophie RIVENS, Annie TANI ; 8 abstentions : Michel BASSET, Alexandra COHARD, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Ilona GENTY, Martin GERBAUX, Philippe LORIMIER).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le
1 6 DEC, 202? Le Président,
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0417-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0417-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022