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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0318 CorrectifTarifVenteEau
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0318 CorrectifTarifVenteEau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ss
bar.
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0318
Objet: Correctif à la tarification des ventes d'eau potable en gros et de prestations pour la collecte et le traitement des eaux usées à compter du ler janvier 2022
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 13
Absents : 0
Excusés : 16
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 OCT, 2022
et affichage le
04 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Corqalie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian
RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Jean
Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir: Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Henri BAILE, Alexandra COHARD à Julien
LORENTZ, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Nelly GADEL à Martin
GERBAUX, Richard LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD,
Guillaume RACCURT à Claudine GELLENS, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Martine KOHLY,
Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Philippe
LORIMIER, Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0318-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses
compétences en matière d'eau et d'assainissement,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-1, Vu la délibération n° DEL-2021-0410 du 17 décembre 2021,
Vu la délibération n° DEL-2020-0359 du 14 décembre 2020,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement de
la collectivité du 15 septembre 2022,
Considérant que les services d'eau et d'assainissement doivent s'équilibrer
budgétairement conformément aux dispositions de l'article L.2224-1 du Code général
des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle que le Grésivaudan effectue plusieurs types de
prestations pour le compte d'autres structures :
-_ Vente d'eau potable en gros à des délégataires de service public sur son
propre territoire ;
- Collecte et traitement des eaux usées provenant des communes situées dans
le département de la Savoie ;
- Traitement des matières de vidange, produits de curage, graisses et boues de
collectivités ou d'entreprises spécialisées privées.
Monsieur le Président rappelle également que pour l'année 2022 une révision correspondant au taux d'inflation plancher des prix à la consommation pour l'année 2021 de 2.1% basé sur la lettre de cadrage budgétaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan a été établie, hormis pour la vente d'eau «dite de la Romanche » pour laquelle, il a été appliqué une hausse de 0.06€ht/m3 conformément à la nouvelle convention de vente d'eau signée avec la métropole grenobloise qui est répercutée.
Toutefois, dans la précédente délibération, il avait été omis les ventes d'eau aux délégataires sur la branche de la source de la Dhuy, omission corrigée par la présente délibération.
Rappel tarif Taux Tarif à
VENTE D'EAU 2021 d'inflation |. compter du (EHT/mS°) 1<' janvier
2022 (EHT/mÿ)
Vente d'eau délégataire secteur ex-
SIED - eau de la Dhuy HA 2.1% 0.4844
| est proposé d'appliquer ce tarif à compter du ler janvier 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0318-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'adopter ce tarif à
compter du 1€ janvier 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 SEP. 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0318-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0318-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022