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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 253 MensualisationFactureEauAssainissementPrelevementAutomatique
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 253 MensualisationFactureEauAssainissementPrelevementAutomatique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ds
he
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° DEL-2022-0253
Objet: Modalités de mise en place de la mensualisation des factures d'eau et d'assainissement par prélèvement
automatique sur le périmètre des communes en régie du territoire du Grésivaudan
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 49
Pouvoirs : 19
Absents : O
Excusés : 25
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 8 JUIL. 2022
et affichage le
0 8 JUIL. 2022
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 27 juin 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 21
juin 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Vincent GOUNON,
Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN,
Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Françoise MIDALI, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Serge POMMELET, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU
Pouvoir : Cédric ARMANET à Christophe BORG, Michel
BASSET à Laurence THERY, Karim CHAMON à Sidney
REBBOAH, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Christophe
ENGRAND à François STEFANI, Pierre FORTE à Patricia
BELLINI, Annie FRAGOLA G Patrick BEAU, Claudine
GELLENS à François OLLEON, Christelle MEGRET à Sidney
REBBOAH, Régine MILLET à François BERNIGAUD, Clara
MONTEIL à Patricia BAGA, Valérie PETEX à Olivier
SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT à Vincent GOUNON,
Guillaume RACCURT à Henri BAILE, Adrian RAFFIN à
Laurence THERY, Cécile ROBIN à Christophe BORG,
Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Serge
POMMELET, Martine VENTURINI à Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-253-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5221-1, Vu l'arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées, Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d'eau et d'assainissement,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement du
16 juin 2022
La Communauté de communes Le Grésivaudan {(CCLG}) souhaite mettre en place le
prélèvement automatique mensuel (mensudalisation) pour le règlement des factures d'eau et d'assainissement du périmètre de la régie de l'eau potable.
Le déploiement de la mensudalisation pour le paiement des factures d'eau et
d'assainissement répond à une volonté politique affirmée depuis la prise de compétence couplée à une attente importante des usagers.
Ce projet a nécessité un travail important et long notamment sur la base de données
des usagers tout en maintenant une collaboration avec le Trésor Public. Depuis 2020, les services ont évalué les différentes solutions pour proposer le règlement des factures d'eau et d'assainissement par mensualisation.
Le prélèvement automatique mensuel des factures d'eau et
d'assainissement présente les avantages suivants :
-__ répondre à la forte demande des usagers ;
- être un levier supplémentaire pour les travailleurs sociaux en complément du
travail déjà engagé sur l'aide au paiement des factures d'eau via le FSL ; - mieux moïftriser les mouvements d'abonnement notamment en terme de résiliation ;
- simplifier la démarche de règlement [en évitant les déplacements d'usagers, les envois postaux et les risques de retard d'échéance) ; - sécuriser les transactions et améliorer quantitativement le recouvrement des recettes ;
-__ fluidifier et améliorer la trésorerie ;
- harmoniser les moyens de paiement avec les prestataires de facturation de
l'eau et de l'assainissement collectif sur le périmètre de la CCLG ;
- contribuer à l'amélioration de la qualité de la base de données.
La mise en place du prélèvement automatique pour le règlement des factures d'eau et d'assainissement collectif requiert la signature d'un contrat, d'un mandat SEPA de prélèvement et l'acceptation des conditions d'adhésion au dispositif.
Les conditions d'adhésion prévoient les dispositions suivantes :
- 9 acomptes et une facture de solde d'un montant équivalent à 2 à 3 fois l'acompite dans des conditions identiques à la situation de l'année précédente;
- l'acompte est déterminé par l'historique de la consommation. Pour un
nouvel abonnement, la consommation moyenne de référence prise en compte sera de 40 m3/an pour l'ensemble du foyer;
-_ l'acompte ne peut pas être modifié à la demande de l'usager;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-253-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 -_ l'acompte minimum sera de 5€;
- le prélèvement s'effectuera le 12 de chaque mois :
- sile montant total des acomptes est supérieur à la facture de solde, le
SUrplus sera automatiquement remboursé à l'usager ;
- le premier avis d'échéance sera adressé à l'usager lors de la mise en place de la mensudlisation et celui de l'année suivante sera mentionné automatiquement sur la facture de solde ;
- l'arrêt de la mensualisation après 2 rejets consécutifs pour provision insuffisante ;
- pas de frais de rejet aux usagers (ces derniers seront déjà facturés par la banque).
Le calendrier de déploiement et les conditions d'adhésion sont annexés à la présente délibération.
Ainsi, Monsieur le Président, propose au Conseil communautaire :
- d'approuver la mise en place du prélèvement automatique mensuel pour le
règlement des factures d'eau et d'assainissement collectif du périmètre de la régie de l'eau du Grésivaudan :
- d'approuver les conditions générales du dispositif et de l'autoriser à valider l'évolution des conditions d'adhésion futures :
-_ d'approuver le calendrier de déploiement joint en annexe à la présente délibération :
- de l’autoriser à signer tous les documents et actes relatifs à ce projet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 7 JUIN 2022
Le Président,
Henri BAIL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-253-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-253-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 SEPTEMBRE
2022 OCTOBRE 2022 NOVEMBRE 2022
DÉCEMBRE
2022 JANVIER 2023 MARS 2023
LE HAUT BREDA BARRAUX LA CHAPELLE DU BARD ALLEVARD LA PIERRE (commune test en cours) FROGES
CRETS EN BELLEDONNE LE CHAMP PRES FROGES LE VERSOUD LES 7 LAUX (Prapoutel, Pipay, Le Pleynet) ST VINCENT DE MERCUZE
LAVAL SAINTE AGNES PONTCHARRA CHAPAREILLAN
REVEL ST NAZAIRE LES EYMES CROLLES MONFORT LA BUISSIERE
ST MAXIMIN HURTIERES LA COMBE DE LANCEY
STE MARIE DU MONT SAINTE MARIE D'ALLOIX LA FLACHERE
STE MURY MONTEYMOND LES ADRETS
VILLARD BONNOT LUMBIN
GONCELIN ST JEAN LE VIEUX
THEYS
LE MOUTARET
LA TERRASSE
PLATEAU DES PETITES ROCHES
Planning d'ouverture à la mensualisation pour les usagers
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-253-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Le GRÉSIVAU communauté de con
CA cé
be”
Contrat de mensualisation
Factures Eau / Assainissement
Pour que votre dossier soit traité rapidement :
remplissez et signez le contrat et le mandat SEPA (attention la date d’effet est la date de signature de ce contrat)
joignez les photocopies de toutes les pièces justificatives demandées : carte d’identité, RIB, extrait Kbis retournez votre demande au Service des Eaux du Grésivaudan – 390 rue Henri Fabre 38926 Crolles Cedex ou par mail à servicedeseaux@le-gresivaudan.fr - Tel. Accueil 04.76.99.70.00
ET : je reconnais avoir pris connaissance des conditions de mensualisation annexées au présent contrat et du règlement du service dont un exemplaire m’a é té remis et j’atteste :
• disposer de toutes les autorisations et droits nécessaires à cette demande de contrat de mensualisation. • avoir été informé(e) de l’article 441-6 du Code pénal ainsi rédigé « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu ».
• avoir été informé(e) qu’en cas de fausse déclaration le Service des Eaux du Grésivaudan se réserve le droit de poursuivre en justice le déclarant. • avoir été informé(e) qu’en cas de fausse déclaration une pénalité sera due par le déclarant au Service des Eaux du Grésivaudan conformément aux dispositions du règlement de service.
• avoir été informé(e) qu’une autorisation ou un droit obtenu par fraude ne crée pas de droits, à ce titre le pétitionnaire reconnaît le droit au Service des Eaux du Grésivaudan de suspendre la mensualisation dès la connaissance par le Service des Eaux du Grésivaudan de la fraude.
Signature de l’abonné (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») *
Je souhaite adhérer immédiatement à la mensualisation. Ma prochaine facture de solde sera prélevée automatiquement quel que soit le
nombre d’acomptes déduits sans échelonnement de paiement.
Ou
Je souhaite adhérer et bénéficier d’un échéancier complet proposé à l’issue de ma prochaine facture de solde (choix par défaut en
l’absence d’indication).
A ……………………………………………………………….. Mention : .……………………….……………………….
Fait le* __ __ / __ __ / __ __ __ __ Signature :
(*) A remplir obligatoirement pour acceptation du dossier
A renvoyer dûment complété et signé accompagné de votre RIB, de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’abonnement ainsi que le mandat de prélèvement SEPA (voir verso) dûment complété et signé. Tout dossier incomplet sera rejeté
Informations à compléter et signer :
Titulaire du contrat d’abonnement eau
Nom*…………………………………………………………………………Prénom* : ………………………………………………………………..
N°*………………Rue*……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Appt N°* ................. Complément d’adresse* ...........................................................................................................................................
Code postal* .............................................Commune* .....................................................................................................................……....
Pays* ........................................................................................... Tél* ............................................................................................................
Courriel*.............................................................................................................................................................................................................
Le foyer desservi par le compteur comprend :
• Nombre d’adultes (*) : .................................• Nombre d’enfants (*) : ................................
Titulaire du contrat de mensualisation (payeur)
Joindre l’accord de paiement et photocopie carte d’identité si le payeur est différent du titulaire de l’abonnement
Ou Entreprise ………………………………………………………… Contact …………………………………………………………………….. N°SIRET (obligatoire) __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ (Joindre un extrait Kbis de votre société)
Adresse de facturation* …………………………………………………………………………………………………………………………….
Code postal* __ __ __ __ __ Commune* .........................................................................................................................................................
Tél*……………………………………… Courriel* ................................................................................................................................................
Nom (payeur principal) *……………………………………………
Prénom*………………………………………………….................
Né(e) le*: …. /…../……. Lieu naissance………………............
Tel *:……………………… @* :………………………………….....
Nom (payeur solidaire ou co-abonné) *………………………………
Prénom *…………………………………………………....................
Né(e) le*: …. /…../……. Lieu naissance…………………………..
Tel *: ……………………… @* : ………………………………………
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-253-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CA |, crésvauDAn
=
ADHESION A LA MENSUALISATION DES FACTURES D’EAU
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
DESIGNATION DU CREANCIER
Communauté de communes Le Grésivaudan
Service des eaux
390 rue Henri Fabre 38926 Crolles Cedex
IDENTIFIANT CREANCIER SEPA (ics)
FR84 ZZZ 558867
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez La Communauté de communes Le Grésivaudan à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte. Vous autorisez également votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la Communauté de communes Le Grésivaudan. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
NOM, PRENOM ET ADRESSE DU DEBITEUR
Nom* : ……………………………………………………………………………… Prénom* : ……………………………………………………………………………. Adresse du débiteur* : ……………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………. Référence Abonné (sur votre facture) : ………………………………………. Tel *:………………………… Email* : ………………………………………
TYPE DE CONTRAT
Adhésion à la mensualisation des
factures d’eau du Grésivaudan
Le montant du prélèvement ainsi que la
date seront précisés sur votre facture ou
échéancier.
DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER
Identification Internationale (IBAN)
\__\__\__\__\ \__\__\__\__\ \__\__\__\__\ \__\__\__\__\ \__\__\__\__\ \__\__\__\__\ \__\__\__\
Identification Internationale de la banque(BIC)
\__\__\__\__\\__\__\__\__\\__\__\__\
Nom et adresse de votre banque où se feront les prélèvements :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à : ……………………………………………………..
Le : …………/………./………….
Signature précédée de la
mention « Lu et approuvé »
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elle pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
MERCI DE JOINDRE VOTRE RIB COMPORTANT LES MENTIONS IBAN-BIC A nous retourner à Le Grésivaudan 390 rue Henri Fabre 38926 Crolles Cedex ou par mail servicedeseaux@le-gresivaudan.fr
Tout dossier incomplet sera rejeté
SIMPLIFIEZ VOS DEMARCHES
Optez pour la mensualisation de vos factures d’eau
1/ Renseignez vos coordonnées personnelles et bancaires
2/ Datez et signez le mandat de prélèvement
3/ Joignez votre RIB (avec les mentions IBAN et BIC)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-253-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Conditions d’adhésion à la mensualisation des factures d’eau du Grésivaudan
1. Relève des compteurs et facturation du solde
En choisissant la mensualisation vous règlerez en dix fois votre facture d’eau sur la base de la relève annuelle de votre compteur. L’index relevé permettra de déterminer le solde restant à prélever, déduction faite des neuf mensualités déjà réglées.
La facture solde, suite à la relève annuelle des compteurs d’eau pourra être de 2 à 3 fois le montant de l’acompte mensuel (sur la base de 9 prélèvements effectués, d’une consommation identique à celle de la consommation moyenne de référence, sans tenir compte des modifications tarifaires, ni des modifications de structure de facture pouvant intervenir).
2. Répartition des mensualités
Avec la mensualisation, vous serez prélevé automatiquement pendant 10 mois non consécutifs : - 9 acomptes mensuels dans les mois qui précèdent la facture solde, basés sur la moyenne de votre consommation en possession du Service des Eaux du Grésivaudan - Pas de prélèvement le mois précédant la facture de solde.
- Prélèvement de la facture de solde avec transmission du nouvel échéancier. - Pas de prélèvement le mois suivant la facture de solde.
- Reprise des prélèvements le mois suivant.
3. Factures
Vous ne recevrez pas de facture pour les mensualités. Vous recevrez la facture de décompte/solde sur laquelle seront déduites les mensualités déjà prélevées.
4. Echéancier
Un échéancier fixant le montant de vos mensualités vous sera transmis après réception de votre dossier
de demande d’adhésion complet. L’échéancier de l’année suivante sera transmis avec la facture de
décompte/solde.
5. Montant des échéances
Le montant des échéances sera fixé par le Service des Eaux en fonction de vos consommations antérieures. L’échéance ne pourra être inférieure à 5 € par mois. Aucun ajustement des mensualités en cours d’échéancier ne sera effectué par le Service des Eaux du Grésivaudan et ce malgré le changement de la composition familiale ou autres raisons. L’ajustement des prélèvements en fonction de l’évolution de votre consommation sera automatique pour l’année suivante.
Pour un nouvel abonnement, la consommation moyenne de référence prise en compte sera automatiquement de 40 m3 / an pour l’ensemble du foyer.
6. Dates de prélèvements
Le montant de votre mensualité sera prélevé le 12 de chaque mois.
7. Changement de coordonnées bancaires
L’abonné qui change de compte bancaire, d’agence ou de banque, doit faire parvenir à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement un relevé d’identité bancaire, dans les meilleurs délais. La réception de ce document doit avoir lieu avant le 12 du mois précédent pour que le prélèvement soit réalisé. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard.
8. Interruption – Rejet bancaire
Vous pouvez interrompre la procédure de prélèvement sur simple demande écrite sur l’adresse mail servicedeseaux@le-gresivaudan.fr ou par courrier à l’attention de Le Grésivaudan – Direction de l’Eau et de l’Assainissement - 390 Rue Henri Fabre - 38926 Crolles Cedex. Il sera mis fin automatiquement aux prélèvements mensuels après 2 rejets de prélèvements consécutifs pour le même contrat d’eau. Il appartiendra à l’abonné d’en refaire la demande pour l’année suivante.
9. Remboursement du trop perçu
Lors de l’établissement de votre facture de décompte/solde, s’il apparaît que votre consommation a
diminué, le trop-perçu vous sera reversé automatiquement sur votre compte bancaire par Monsieur ou
Madame le Trésorier Principal du Touvet.
Le montant des acomptes de l’année suivante sera alors diminué.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-253-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022