Compte-Rendu - CR CM20250324

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Compte-Rendu - CR CM20250324 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20250324)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité, COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

«€ LIVAROT — PAYS D’AUGE »

LUNDI 24 MARS 2025 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

AU TELECENTRE

Rue Delaplanche à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 69

Nombre de présents : 43

Nombre de pouvoirs : 6

Absents sans pouvoirs : 20

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT CINQ, le 24 MARS, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 11 mars 2025, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de

Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.

- Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland

BAUCHET, Mr Jean-Claude BÉNARD, Mr Franck BOMAL, Mme Josette

BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme

Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS,

Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme

Marianne FLORAT, Mme Colette FONTAINE, Mr François GILAS, Mme Edwige

HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mr Daniel HOULLEMARE, Mme Séverine

IBSAIENNE, Mr Arnauld JERU, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER,

Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr

Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mr Joël LOUET, Mme

Françoise MECKERT, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, Mr Michel

PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr

Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mme

Isabelle VAN DER TUIIN, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYVMES formant la

majorité des Conseillers en exercice.

Absents avant donné pouvoirs :

- Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mme Edwige HAYS

- Mme Vanessa BONHOMME, pouvoir à Mr Yohann-Cédric TELLIER = Mr Philippe GUILLEMOT, pouvoir à Mr Denis LE GOUT

- Mme Sylvaine HOULLEMARE, pouvoir à Mr Daniel HOULLEMARE - Mr Philippe LESAULNIER, pouvoir à Jean-Claude BENARD

- Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.Absents excusés :

- Mr Daniel ANTOINE

- Mr Patrick BEAUJAN

- Mr Alain FOUQUET.

Absents :

- Mme Virginie BARRIERE

-_ Mme Evelyne BOUDEVIN

- Mr Nicolas CHEREL

- Mme Solène CUDENNEC

- Mr Régis DUBOIS

- Mr Thibault ECALARD

- Mr Jérôme EDON

- Mr Mickaël FOUQUET

- Mme Violaine GAUDEMER

- Mme Jeannine LECLERC

- Mme Stéphanie MARTIN

- Mme Laure MONTREUIL

- Mr Dominique MOREAU

-_ Mme Christine MOTTÉ

- Mr Arnaud PHILIPPE

- Mme Pascaline PHILIPPON

- Mme Audrey QUERUEL.

Mr Philippe SOAETAERT est désigné secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal du 27 janvier 2025.

1) COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 DE LA COMMUNE DE

LIVAROT -— PAYS D’AUGE

Pour les points de 1 à 11, les documents budgétaires sont annexés à l’ordre du jour

(Annexe n°1).

Les élus auront à approuver le compte financier unique de l’exercice 2024 de la commune

de Livarot — Pays d’Auge. Pour rappel, le compte financier unique (CFU) se substitue au

compte administratif et au compte de gestion. (Monsieur LEGOUVERNEUR sortira pour l'approbation du Compte Administratif et c’est Madame SEGUIN, doyenne d’âge, qui prendra la présidence ; en cas d’absence, elle sera remplacée par celui ou celle qui suit).

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 6 343 922,96 €

Recettes 7 485 423,20 €

Excédent de 1 141 500,24 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 1785 571,81 €

>1251 157,18 €

Déficit de 534 414,63 €

Recettes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte financier unique (CFU) 2024 de la commune de Livarot-

Pays d’Auge.

2) COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) 2024 DES BUDGETS ANNEXES DES LOTISSEMENTS ET DU CAMPING DE LA COMMUNE DE LIVAROT

— PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver les comptes financiers uniques des budgets annexes du camping et des lotissements de la Commune de Livarot — Pays d’Auge suivants: Livarot,

Auquainville et Fervaques de l’exercice 2024. (Monsieur LEGOUVERNEUR sortira pour l'approbation du Compte Administratif et c’est Madame SEGUIN, doyenne d’âge, qui

prendra la présidence ; en cas d’absence, elle sera remplacée par celui ou celle qui suit).

LIVAROT - QUARTIER DE LA GARE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 1 334 655,08 €

Recettes 2 249 354,81 €

Excédent de 914 699,73 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 2 509 226,97 €

Recettes 1 325 701,35 €

Déficit de 1 183 525,62 €

AUQUAINVILELE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 419 757,55 €

Recettes 705 493,75 €

Excédent de 285 736,20 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 655 386,47 €

Recettes 419 727,55 €

Déficit de 235 658,92 €

FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 361 989,94 €

Recettes 548 640,04 €

Excédent de 186 650,10 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 515 200,93 €

Recettes 357 603,28 €

Déficit de 157 597,65 €

CAMPING

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 6242,56 €

Recettes 23 340,85 €

Excédent de 17 098,29 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ APPROUVE le compte financier unique (CFU) 2024 des budgets annexes des

lotissements et du camping de la commune de Livarot-Pays d’Auge.

3) COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET

ANNEXE DE LA MARPA

Les élus auront à approuver, dans un premier temps, le compte de gestion de la MARPA, et

dans un second temps, le compte administratif de la MARPA de l'exercice 2024 de la

Commune de Livarot — Pays d'Auge. (Monsieur LEGOUVERNEUR sortira pour

l'approbation du Compte Administratif et c’est Madame SEGUIN, doyenne d'âge, qui

prendra la présidence ; en cas d’absence, elle sera remplacée par celui ou celle qui suit).

MARPA DE FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 595253,71 €

Recettes 540 727,58 €

Déficit de 54 526,13 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 129 994,56 €

Recettes 69 416,82 €

Déficit de 60 577,74 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ APPROUVE le compte de gestion et le compte administratif 2024 du budget annexe

de la MARPA.

4) AFFECTATION DES RESULTATS DE LA COMMUNE LIVAROT -— PAYS

D’AUGE, DES BUDGETS ANNEXES DES LOTISSEMENTS, DU CAMPING ET DE LA MARPA / EXERCICE 2025

À. AFFECTATION DES RESULTATS / COMMUNE LIVAROT - PAYS D'AUGE

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement

de l'exercice 2024 du budget général de la Commune Livarot - Pays d’Auge pour l'exercice 2025 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 534 414,63 €

Restes à réaliser Dépenses : 446 112,00 €

Recettes : 139 039,00 €

Résultat de fonctionnement: Excédent cumulé de 1 141 500,24 €Proposition d’affectation du résultat :

* Réserves : 842 000,00 €

* Report à nouveau : 299 500,24

B. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT - QUARTIER DE LA

GARE LIVAROT

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de lexercice 2024 du budget annexe Lotissement — Quartier de la Gare Livarot pour l’exercice 2025 comme suit :

Résultat d'investissement : Déficit cumulé de 1 183 525,62 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 914 699,73 €

Proposition d'affectation du résultat :

* Report à nouveau : 914 699,73 €

C. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT — AUQUAINVILLE

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement

de l’exercice 2024 du budget annexe Lotissement — Auquainville pour l'exercice 2025 comme suit :

Résultat d'investissement : Déficit cumulé de 235 658,92 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 285 736,20 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 285 736,20 €

D. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT - FERVAQUES

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement

de l’exercice 2024 du budget Lotissement — Fervaques pour l’exercice 2025 comme suit :

Résultat d'investissement : Déficit cumulé de 157 597,65 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 186 650,10 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 186 650,10 €

5E. AFFECTATION DES RESULTATS / CAMPING DE LIVAROT

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement

de l'exercice 2024 du budget Camping pour l’exercice 2025 comme suit :

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 17 098,29 €

Proposition d'affectation du résultat :

* Report à nouveau : 17 098,29 €

F. AFFECTATION DES RESULTATS / MARPA DE FERVAQUES

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement

de l'exercice 2024 du budget Marpa de Fervaques pour l'exercice 2025 comme suit :

Résultat d'investissement : Déficit cumulé de 60 577,74 €

Résultat de fonctionnement : Déficit cumulé de 54 526,13 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : - 54 526,13 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CONSIDERE ET AFFECTE les résultats de la Commune de Livarot-Pays d’Auge,

des budgets annexes des lotissements, du camping et de la MARPA / Exercice 2025.

5) BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE LIVAROT PAYS D’AUGE

Equilibrés en recettes et en dépenses

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2025 (M57) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 6 479 884,98 €

Recettes : 6 479 884,98 €

Section d'investissement

Dépenses : 3 906 822,04 €

Recettes : 3 906 822,04 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

6APPROUVE le budget primitif 2025 de la commune de Livarot-Pays d’Auge

comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 6 479 884,98 €

Recettes : 6 479 884,98 €

Section d’investissement

Dépenses : 3 906 822,04 €

Recettes : 3 906 822,04 €

6) BUDGETS PRIMITIFS 2025 ANNEXES DES LOTISSEMENTS

Equilibrés en recettes et en dépenses

LIVAROT - QUARTIER DE LA GARE

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2025 (M57) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 490 720,69 €

Recettes : 2 490 720.69 €

Section d'investissement

Dépenses : 2 654 851,41 €

Recettes : 2 654 851.41 €

AUQUAINVILLE

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2025 (M57) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 811 593,75 €

Recettes : 811 593.75 €

Section d'investissement

Dépenses : 657 516,47 €

Recettes : 657 516,47 €

FERVAQUES

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2025 (M57) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 893 601,71 €

Recettes : 893 601.71 €

Section d'investissement

Dépenses : 544 945,93 €

Recettes : 544 945.93 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les budgets primitifs 2025 annexes des lotissements de la commune de

Livarot-Pays d’Auge comme suit :

LIVAROT - QUARTIER DE LA GARE

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2025 (MS7) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 490 720,69 €

Recettes : 2 490 720,69 €

Section d'investissement

Dépenses : 2 654 851,41 €

Recettes : 2 654 851,41 €

AUQUAINVILLE

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2025 (M57) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 811 593,75 €

Recettes : 811 593,75 €

Section d'investissement

Dépenses : 657 516,47 €

Recettes : 657 516,47 €

FERVAQUES

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2025 (M57) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 893 601,71 €

Recettes : 893 601,71 €

Section d'investissement

Dépenses : 544 945,93 €

Recettes : 544 945,93 €

7) BUDGET PRIMITIF 2025 ANNEXE CAMPING DE LIVAROT

Equilibrés en recettes et en dépenses

CAMPING DE LIVAROT

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2025 (M4) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 27 098,29 €

Recettes : 27 098,29 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2025 annexe camping de Livarot comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 27 098,29 €

Recettes : 27 098.29 €

8) BUDGET PRIMITIF 2025 ANNEXE DE LA MARPA DE FERVAQUES

Equilibrés en recettes et en dépenses

MARPA DE FERVAQUES

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2025 (M22) :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 597 683,76 €

Recettes : 597 683,76 €

Section d'investissement

Dépenses : 148 058,83 €

Recettes : 148 058.83 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2025 annexe de la MARPA de Fervaques comme

suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 597 683,76 €

Recettes : 597 683,76 €

Section d’investissement

Dépenses : 148 058,83 €

Recettes : 148 058,83 €

9) VERSEMENT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION

INVESTISSEMENT DE LA MARPA

Le budget principal de la Commune prévoit le versement de l’attribution de compensation

d'investissement versée par l’ Agglomération de Lisieux Normandie, au budget annexe de la MARPA comme suit :

Section d’investissement

- 2041582. Autres regroupements : Bâtiments et installations (Marpa) : 10 273,00 €

9Les élus auront à valider ce versement sur le budget annexe de la MARPA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VALIDE ce versement sur le budget annexe de la MARPA comme suit :

Section d’investissement

- 2041582. Autres regroupements : Bâtiments et installations (Marpa) : 10 273,00 €

10) VOTE DES TAXES LOCALES

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et la

suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les

communes sont compensées par le transfert de la part départementale de foncier bâti.

Le taux de référence en matière de foncier pour les propriétés bâties comprend le taux

communal et le taux départemental qui s'élève à 22.10% pour le Calvados.

C'est ce taux de référence qui doit faire l'objet d'un vote (taux communal 2022 + taux

départemental) par le conseil municipal.

Afin que la redescente du taux départemental soit neutre pour le contribuable et pour la

collectivité, les bases de foncier bâti qui sont notifiées sur les états des bases prévisionnelles

1259 sont ajustées de manière à tenir compte des décisions d'assiette prises par le

Département et par les communes.

Le coefficient correcteur permettant d'ajuster le produit de foncier bâti du département au

niveau du produit de TH perdu par notre commune est communiqué sur l'état 1259.

Pour le budget 2024, la proposition est faite de reprendre les taux moyens pondérés calculés

par la DGFIP qui sera le taux unique à l’issue de la période de 12 ans en fonction du lissage

des taux sur 12 ans, à savoir :

1. . Taxe Foncier bâti : 22,91 % (taux communal 2023) + 22,10 % (taux

départemental) = 45,01 %

2. . Taxe Foncier non bâti : 27,62 %

3... Taxe d'Habitation Résidences secondaires : 9,63 %

L'assemblée délibérante fixera le taux des taxes locales pour 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE le taux des taxes locales pour 2025 comme suit :

1. . Taxe Foncier bâti : 22,91 % (taux communal 2023) + 22,10 % (taux

départemental) = 45,01 %

2. . Taxe Foncier non bâti : 27,62 %

3... Taxe d’'Habitation Résidences secondaires : 9,63 %

1011) VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2025

Les élus auront à attribuer les subventions pour l’année 2024. Monsieur le Maire rappellera qu'un arrêt du Conseil d'Etat n°157 129 du 16 décembre 1998 expose que chaque élu

concerné en tant que Président d’Association demandeuse de subvention, doit sortir de la salle de conseil, lors de l’appel à subvention de son association. Les décisions qui suivront

seront donc prises en l’absence des Présidents d’associations qui sont également conseillers municipaux (chacun sortira à l’appel de subvention le concernant). Les élus ayant pouvoirs pour des élus également présidents d’association ne pourront pas voter au nom desdits

pouvoirs, conformément aux directives précitées.Catégorie Nom de l'Association BP 2025

ANIMATIONS COMICE AGRICOLE 350,00 €

ANIMATIONS COMITE DES FOIRES ET MARCHES 1 000,00 €

ANIMATIONS COMITE DES FETES BELLOU 200,00 €

ANIMATIONS LIVAROT ANIMATIONS 11 000,00 €

ANIMATIONS COMITE DE JUMELAGE LIVAROT 1 390,00 €

ANIMATIONS COMITE JUNO CANADA 50,00 €

ANIMATIONS RENCONTRONS NOUS CHEFFREVILLE 200,00 €

ANIMATIONS CONFRERIE DE EIVAROT 1 000,00 €

15 190,00 €

CULTURE ASSO ENSEMBLE SAUVE. PATRIM. N 400,00 €

CULTURE ASSO LES AMIS DES EGEISES 350,00 €

CULTURE ASSO LES AMIS DE L'EGLISE CROUPTE 350,00 €

CULTURE LA VIE QUI CHANTE 350,00 €

CULTURE STE HISTORIQUE DE LIVAROT 700,00 €

CULTURE ASSO LA VACHE QUI LIT 100,00 €

CULTURE OMAC 2 000,00 €

CULTURE FONDATION DU PATRIMOINE* 10 000,00 €

CULTURE LA QUETE NE SERA PAS VAINE 3 000,00 €

CULTURE LE VAL BOUTRY 350,00 €

CULTURE ASSO LIVRES ET BOUQUINS* 3 000,00 €

20 600,00 €

ECOLES voyage scolaire OCCE LIVAROT *{ Futuroscope) 30/enf 1 830,00 €

ECOLES transport piscine ECOLE ST JOSEPH* 3 000,00 €

4 830,00 €

LOISIRS GAULE LIVAROTAISE 400,00 €

LOISIRS LES AMIS DE L'OBJECTIF 250,00 €

LOISIRS PLAISIR DE CREER 300,00 €

950,00 €

SOCIAL ADMR EIVAROT 2 280,00 €

SOCIAL ADMR ORBEC 610,00 €

SOCIAL ASSO JOIE DE VIVRE 300,00 €

SOCIAL ASSO LA DAME BLANCHE 100,00 €

SOCIAL DONNEURS DU SANG 1 000,00 €

SOCIAL FOYER DES RETRAITES 200,00 €

SOCIAL FOYER DES ANCIENS LISORES/BELL* 1 900,00 €

SOCIAL REFUGE ANIMAL AUGERON * 6 801,30 €

SOCIAL RESTO DU CŒUR 1 000,00 €

SOCIAL SECOURS CATHOLIQUE 1 000,00 €

15 191,30 €

SPORTS ASSO FOOTBALL FERVAQUES 2 000,00 €

SPORTS ASSO SPORTIVE COLLEGE 200,00 €

SPORTS ASSO TENNIS DE TABLE FERV 300,00 €

SPORTS ESL CYCLO TOURISME 200,00 €

SPORTS ESL JUDO TAISO 4 000,00 €

SPORTS ESL PÉTANQUE 4 000,00 €

SPORTS ESL ROLLER 1 000,00 €

SPORTS ESE RUNNING 300,00 €

SPORTS PAYS D AUGE BADMINTON 800,00 €

SPORTS ESL FOOTBALL LIVAROT 9 000,00 €

SPORTS ESL CYCLISME 9 000,00 €

SPORTS ASSO C.O.P.C.* 20 000,00 €

50 800,00 €

107 561,30 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

12Catégorie Nom de l'Association BP 2025

ANIMATIONS COMICE AGRICOLE 350,00 €

ANIMATIONS COMITE DES FOIRES ET MARCHES 1 000,00 €

ANIMATIONS COMITE DES FETES BELLOU 200,00 €

ANIMATIONS LIVAROT ANIMATIONS 11 000,00 €

ANIMATIONS COMITE DE JUMELAGE LIVAROT 1 390,00 €

ANIMATIONS COMITE JUNO CANADA 50,00 €

ANIMATIONS RENCONTRONS NOUS CHEFFREVILLE 200,00 €

ANIMATIONS CONFRERIE DE LIVAROT 1 000,00 €

15 190,00 €

CULTURE ASSO ENSEMBLE SAUVE. PATRIM. N 400,00 €

CULTURE ASSO LES AMIS DES EGLISES 350,00 €

CULTURE ASSO LES AMIS DE L'EGLISE CROUPTE 350,00 €

CULTURE LA VIE QUI CHANTE 350,00 €

CULTURE STE HISTORIQUE DE LIVAROT 700,00 €

CULTURE ASSO LA VACHE QUI LIT 100,00 €

CULTURE OMAC 2 000,00 €

CULTURE FONDATION DU PATRIMOINE* 10 000,00 €

CUETURE LA QUETE NE SERA PAS VAINE 3 000,00 €

CULTURE LE VAL BOUTRY 350,00 €

CULTURE ASSO LIVRES ET BOUQUINS* 3 000,00 €

20 600,00 €

ECOLES voyage scolaire OCCE LIVAROT *( Futuroscope) 30/enf 1 830,00 €

ECOLES transport piscine ECOLE ST JOSEPH* 3 000,00 €

4 830,00 €

LOISIRS GAULE LIVAROTAISE 400,00 €

LOISIRS LES AMIS DE L OBJECTIF 250,00 €

LOISIRS PLAISIR DE CREER 300,00 €

950,00 €

SOCIAL ADMR LIVAROT 2 280,00 €

SOCIAL ADMR ORBEC 610,00 €

SOCIAL ASSO JOIE DE VIVRE 300,00 €

SOCIAL ASSO LA DAME BLANCHE 100,00 €

SOCIAL DONNEURS DU SANG 1 000,00 €

SOCIAL FOYER DES RETRAITES 200,00 €

SOCIAL FOYER DES ANCIENS LISORES/BELL* 1 900,00 €

SOCIAL REFUGE ANIMAL AUGERON* 6 801,30 €

SOCIAL RESTO DU CŒUR 1 000,00 €

SOCIAL SECOURS CATHOLIQUE 1 000,00 €

15 191,30 €

SPORTS ASSO FOOTBALL FERVAQUES 2 000,00 €

SPORTS ASSO SPORTIVE COLLEGE 200,00 €

SPORTS ASSO TENNIS DE TABLE FERV 300,00 €

SPORTS ESL CYCLO TOURISME 200,00 €

SPORTS ESE JUDO TAISO 4 000,00 €

SPORTS ESL PÉTANQUE 4 000,00 €

SPORTS ESL ROLLER 1 000,00 €

SPORTS ESL RUNNING 300,00 €

SPORTS PAYS D AUGE BADMINTON 800,00 €

SPORTS ESL FOOTBALL LIVAROT 9 000,00 €

SPORTS ESL CYCLISME 9 000,00 €

SPORTS ASSO C.O.P.C.* 20 000,00 €

50 800,00 €

12) FIXATION DES TARIFS DE LA

TOUQUES » AU 1‘ JUILLET 2025

107 561,30 €

MARPA_ «LES RIVAGES DE _LAVu l'avis du $ février 2025 du Ministère de l’aménagement, du territoire et de la

décentralisation relative à la fixation des loyers et des redevances maximums des

conventions conclues en application des articles L.353-1 et L.831-1 du code de la

construction et de l’habitation autorisant la révision des loyers à hauteur de 3,26 %

Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains

établissements accueillant des personnes âgées autorisant une augmentation qui ne doit pas dépasser 3,21 % en 2025

Le Conseil Municipal devra approuver l’augmentation des tarifs de la Marpa au 1° Juillet

2025 comme suit :

01/07/2025

LOYERTI 668,90 € par mois (647,78 € depuis avril 2024)

LOYER T2 707,21 € par mois (684,88 € depuis avril 2024)

01/07/2025

CHARGES TI 620,83 € par mois (601,52 € depuis avril 2024)

CHARGES T2 Seul | 706,86 € par mois (684,88 € depuis avril 2024)

CHARGES T2

couple 946,38 € par mois (916,95 € depuis avril 2024)

01/07/2025

Petit Déjeuner 1,71 € par jour (1,66 € depuis avril 2024)

Déjeuner 6,73 € par jour (6,52 € depuis avril 2024)

Diner 3,42 € par jour (3,31 € depuis avril 2024)

Extérieur 10,89 € par repas (10,55 € depuis avril 2024)

01/07/2025

Lingerie 23,74 € par mois (23,00 € depuis avril 2024)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’augmentation des tarifs de la Marpa au 1° Juillet 2025 comme suit :

01/07/2025

LOYER TI 668,90 € par mois (647,78 € depuis avril 2024)

LOYER T2 707,21 € par mois (684,88 € depuis avril 2024)

01/07/2025

CHARGES TI 620,83 € par mois (601,52 € depuis avril 2024)

CHARGES T2 Seul | 706,86 € par mois (684,88 € depuis avril 2024)

CHARGES T2

couple 946,38 € par mois (916,95 € depuis avril 2024)

01/07/2025

Petit Déjeuner 1,71 € par jour (1,66 € depuis avril 2024)

Déjeuner 6,73 € par jour (6,52 € depuis avril 2024)

Diner 3,42 € par jour (3,31 € depuis avril 2024)

Extérieur 10,89 € par repas (10,55 € depuis avril 2024)

01/07/2025

Lingerie 23,74 € par mois (23,00 € depuis avril 2024)

1413) TARIFS MUNICIPAUX - SALLES MUNICIPALES

La révision des tarifs des salles municipales doit être faite pour le 1° Juillet 2025. Le Maire

propose une augmentation de l’ensemble des tarifs. Ces tarifs ont été réévalués en

collaboration avec les Maires délégués afin d’obtenir une cohérence de prix entre les

différentes salles présentes sur le territoire de la Commune Nouvelle. Les communes

historiques concernées sont: Auquainville, Bellou, Cheffreville-Tonnencourt, Fervaques,

Livarot, Le Mesnil Germain, Meulles et Notre Dame de Courson.

Les élus auront à voter :

- les tarifs applicables au 1° Juillet 2025 pour les salles municipales de l’ensemble des

Communes historiques nommés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs applicables au 1° Juillet 2025 pour les salles municipales de

l’ensemble des Communes historiques nommés ci-dessus.

14) TARIFS MUNICIPAUX - CENTRE DE LOISIRS DE LIVAROT -— PAYS D’AUGE

Suite à la convention signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados pour les années 2025-2029, les élus auront à voter une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles du centre de loisirs pour l’année 2025 conformément au tableau ci-joint applicable à compter du 1° Juillet 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles du centre de loisirs pour l’année 2025 conformément au tableau ci-joint applicable à compter du 1% Juillet 2025.

15) TARIFS MUNICIPAUX - SERVICE PERISCOLAIRE

La dernière réévaluation des tarifs du service périscolaire a eu lieu au 1° Septembre 2017, Monsieur le Maire propose d'augmenter les tarifs de la manière suivante :

- Garderie périscolaire : De 1,65 € à 1,80 € par jour pour Livarot, Fervaques,

Meulles et Notre Dame de Courson (horaires : matin 7h30 — 8h30 / soir 16h30 —

18h00) ;

- _Aiïde aux devoirs périscolaire du soir : de 1,15 € à 1,30 € par soir pour les écoles

primaires.

Les élus auront à voter ces tarifs applicables au 1% Septembre 2025.

15Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE d'augmenter les tarifs de la manière suivante :

- Garderie périscolaire : De 1,65 € à 1,80 € par jour pour Livarot, Fervaques,

Meulles et Notre Dame de Courson (horaires : matin 7h30 — 8h30 / soir 16h30 —

18h00) ;

- Aide aux devoirs périscolaire du soir : de 1,15 € à 1,30 € par soir pour les écoles

primaires.

Les élus auront à voter ces tarifs applicables au 1° Septembre 2025.

16) TARIFS MUNICIPAUX — RESTAURANT SCOLAIRE

Pour tenir compte des coûts des denrées ainsi que de la hausse des dépenses d'énergie, 1l est

nécessaire de revaloriser le tarif du repas pris au restaurant scolaire par les élèves de 3,30 €

à 3,60 €. Pour information, le repas n’a pas augmenté depuis 1° septembre 2016.

A noter que, pour l’année scolaire 2023/2024, le coût réel d'un repas s'élève à 9,44 € alors

qu'il est facturé 3,30 € par élève hors Livarot — Pays d’Auge et 2,70 € par élève pour Livarot

- Pays d’Auge ; le reste à charge pour la Commune atteint 6,14 € pour les enfants hors

Livarot — Pays d’Auge et 6,84 € pour les enfants de Livarot — Pays d’Auge. La Commune

accompagne donc cette hausse en assumant 72,46 % de la prise en charge du coût de

facturation des repas, soit environ les trois quarts.

Monsieur le Maire propose le prix du repas comme suit :

- 3,60 € par enfant avec une participation de la Commune à hauteur de 0,70 € pour les

enfants de Livarot — Pays d’auge scolarisés à l’école des Rosiers de Livarot, à l’école de

Fervaques, à l’école de Notre Dame de Courson, à l’école de Meulles et à l’école Saint

Joseph ;

- 6,00 € par adulte (professeurs des écoles, intervenants scolaires, personnel

communal..….).

Les élus auront à voter ces nouveaux tarifs applicables au 1° Septembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le prix du repas comme suit :

- 3,60 € par enfant avec une participation de la Commune à hauteur de 0,70 € pour les

enfants de Livarot — Pays d’auge scolarisés à l’école des Rosiers de Livarot, à l’école de

Fervaques, à l’école de Notre Dame de Courson, à l’école de Meulles et à l’école Saint

Joseph ;

- 6,00 € par adulte (professeurs des écoles, intervenants scolaires, personnel

communal...).

Les élus auront à voter ces nouveaux tarifs applicables au 1° Septembre 2025.

1617) LIVAROT — PAYS D’AUGE - DEMANDE DE SUBVENTIONS -

REQUALIFICATION _DE CENTRE BOURG - SECURISATION DES

CYCLISTES ET PIETONS ROUTE D’ORBEC - PRIORITE 1

La Commune de Livarot — Pays d’Auge a élaboré un projet d’aménagement de son centre

bourg dont plusieurs phases ont déjà été réalisées :

- Aménagement de la Place Pasteur ;

- Aménagement de la Place Xavier de Maistre et des rues adjacentes ;

- Aménagement de l’axe des quatre rues qui desservent le cœur de bourg : les rues de

Lisieux, du Général Leclerc, du Maréchal Foch et de Marcel Gambier afin d’améliorer

l’accessibilité des commerces et de favoriser l’attractivité commerciale.

- Aménagement de la place Georges Bisson — réhabilitation de la place ainsi que la

construction d’un bâtiment annexe à la Mairie

Ces aménagements doivent être poursuivis, notamment par la requalification du centre

bourg — Sécurisation des cyclistes et des piétons Route d’Orbec allant de l’église Saint Ouen

au cimetière de Livarot.

Malgré tout l’intérêt porté à notre dossier, l’État n°a pas donné une suite favorable en 2024 à

notre demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR). L'Etat nous précise que notre dossier reste bien évidemment éligible à une

attribution en 2025, sachant que tout dossier déposé devra être complet et prêt à démarrer.

Suite à une réunion avec la Région, dans le cadre de leur contrat de territoire, notre dossier

n’a pas été retenu.

Compte tenu de ces faits et à la demande de la Sous - Préfecture, le nouveau plan de

financement prévisionnel s’établit comme suit :

Dépenses :

Honoraires et études préalables : 36 703,00 € Travaux : Aménagement 782 507,96 €

Total H.T 819 210,96 €

Recettes :

Etat —- DETR et/ou DSIL 29,10 % 238 406,00 €

Etat — Fonds Verts 3,88 % 31 796,00 € (Notifié)

Conseil Départemental 23,01 % 188 530,00 € (Notifié)

Conseil Départemental (dde complémentaire) 5,68 % 46 500,00 €

Autres : CDI4 pour compensation 107 860,00 € (Notifié) partie roulante 13,17 %

CAEN (fonds de concours) 4,88 % 40 000,00 €

Autofinancement 166 611.00 €

Total HT 819 210,96 €Afin d’obtenir un maximum de subventions pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, les élus auront à prendre une délibération pour :

= Solliciter un financement de l’Etat au titre de la DETR et/ou de la DSIE;

-__ Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce

dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ SOLICITE un financement de l’Etat au titre de la DETR et/ou de la DSIL ;

-_ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce

dossier.

18) LIVAROT - DEMANDE DE SUBVENTIONS — SECUÜRISATION _ET

RESTAURATION DE LA FACADE DE L'EGLISE SAINT — OUEN DE

LIVAROT - PRIORITE 2

Vu l'urgence des travaux de sécurisation et de restauration de l'Eglise Saint Ouen de livarot,

la Commune de Livarot — Pays d’Auge souhaite restaurer la façade ouest. Les travaux

consisteraient à reprendre toutes les maçonneries en pierre de taille. Dans l'immédiat, des

mesures conservatoires ont été réalisées début février pour éviter les chutes de pierres.

En complément de la délibération en date du 27 janvier 2025, il convient de modifier le plan

de financement, il s’établit comme suit :

Dépenses :

Honoraires et études préalables : 60 000,00 €

Travaux Façade Ouest Estimation (études en cours) 554 000,00 €

Total HT 614 000,00 €

Recettes :

Etat - DETR et/ou DSIL 40% 245 600,00 €

Conseil Départemental 50% (plafond 100 000 €) 50 000,00 €

Mécénat (Fondation du patrimoine) 10 000,00 €

Autofinancement 308 400,00 €

Total HT 614 000,00 €

Afin d’obtenir un maximum de subventions pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, les élus auront à prendre une délibération pour :

= Solliciter un financement de l’Etat au titre de la DETR et/ou de la DSIL ;

- Solliciter un financement du Conseil Départemental dans le cadre du patrimoine

historique ;

- Autoriser Monsieur le Maire à mettre en place un mécénat avec la fondation du

Patrimoine ;- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce

dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ SOLLICITE un financement de l’Etat au titre de la DETR et/ou de la DSIL:

- SOLLICITE un financement du Conseil Départemental dans le cadre du patrimoine historique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place un mécénat avec la fondation du Patrimoine ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

19) DECLARATION EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE DU BIEN SITUE

37bis RUE DE LISIEUX A LIVAROT

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le rapport établi le 29 Novembre 2022 par Monsieur Luc -— Jean LEBERTRE,

Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 06 Novembre 2023

concernant l’immeuble 37 bis rue de Lisieux à Livarot appartenant à Monsieur Franck

LALLEMANT,

Vu la notification effectuée le 09 Novembre 2023 à Monsieur Franck LALLEMANT,

Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 05 Mars 2024,

Vu l'estimation de ce bien réalisée par la Direction des services fiscaux en date du 07 Avril

2024,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mars 2024 déclarant en état

d’abandon manifeste du bien situé 37 bis rue de Lisieux à Livarot,

Vu l’erreur du numéro de parcelle dans la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mars 2024 concernant la déclaration en état d’abandon manifeste du bien situé 37bis rue de

Lisieux à Livarot,

Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 06 Novembre 2023 et 5 Mars 2024 relatifs à l’immeuble 37 bis rue de Lisieux à Livarot n’ont fait l’objet

d’aucune suite de la part du propriétaire. En effet, le propriétaire n’a exécuté aucun des

travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal

provisoire, ni depuis l’intervention du procès-verbal définitif,

Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l'intérêt général de la commune et de ses habitants,

Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l’exécution de

travaux d'aménagement pourrait être affecté à la construction de logements,

Le Conseil Municipal devra décider :

- qu'il y a lieu de déclarer l’immeuble 37 bis rue de Lisieux à Livarot cadastré AE 762 en état d'abandon manifeste ;

- que l’immeuble abandonné pourra être utilisé pour un projet de construction de

logements ;

19- d'engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble

dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

-__ d'annuler la délibération en date du 25 mars 2024 concernant la déclaration en état

d'abandon manifeste du bien situé 37bis rue de Lisieux à Livarot (erreur de typo) ;

- la mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition

publique selon les modalités suivantes :

Le dossier sera constitué d’un document unique reprenant toutes les étapes de la

procédure avec les justifications correspondants (affichage, publication, notification, PV, consultation et estimation des domaines, présentation du projet...)

La consultation aura lieu pendant un mois, du 27 mars 2025 au 26 avril 2025, à la Mairie

de Livarot. L'affichage des délibérations sera fait sur la même durée. Un registre sera

ouvert et mis à disposition du public.

-__ d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires et notamment la

notification des offres de la ville sur la base de l’estimation réalisée par la direction des

services fiscaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ DECLARE l'immeuble 37 bis rue de Lisieux à Livarot cadastré AE 762 en état

d'abandon manifeste ;

-_ DECLARE que l'immeuble abandonné pourra être utilisé pour un projet de construction de logements ;

-_ ENGAGE la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

-_ ANNULE la délibération en date du 25 mars 2024 concernant la déclaration en état

d'abandon manifeste du bien situé 37bis rue de Lisieux à Livarot (erreur de typo) ;

-__ MET à la mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié

d'acquisition publique selon les modalités suivantes :

Le dossier sera constitué d’un document unique reprenant toutes les étapes de la

procédure avec les justifications correspondants (affichage, publication, notification, PV, consultation et estimation des domaines, présentation du projet...)

La consultation aura lieu pendant un mois, du 27 mars 2025 au 26 avril 2025, à la Mairie

de Livarot. L'affichage des délibérations sera fait sur la même durée. Un registre sera

ouvert et mis à disposition du public.

-_ AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires et notamment

la notification des offres de la ville sur la base de l’estimation réalisée par la direction

des services fiscaux.

20) LIVAROT - VENTE DES TERRAINS LONGEANT LES ANCIENS

SERVICES TECHNIQUES APPARTENANT A LA COMMUNE SITUE 21

RUE DE LA REPUBLIQUE

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Février 2020 accordant la vente du

bâtiment en brique (une partie des anciens services techniques) appartenant à la Commune situé 21 rue de la République d’une surface totale de 594 m° pour un montant net vendeur de 84 000,00 € à la SCI 6 CHENES PATRIMOINE (la société SCI SAINT FERDINAND ayant changé de dénomination par assemblée générale du 8 juin 2020),

20Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 Décembre 2022 accordant la vente

des anciens services techniques (bâtiment en parpaing et le terrain) appartenant à la

Commune situé 21 rue de la République d’une surface totale de 1888 m° pour un montant

net vendeur de 135 000,00 € à la Société 6 Chênes Patrimoine,

Vu Pavis du service France domaine en date du 21 Février 2025 estimant la valeur vénale à

1,89 €/m° avec une marge de négociation de +/- 10 % envisageable,

Vu la demande de la SCI 6 Chênes Patrimoine d’acquérir les parcelles longeant les anciens

services techniques, cadastrées AE 690 (180 m°), AE 41 (36 m°), AE 768 (537 m°?), AE 770

(1618 m°) et une partie de la AE 691 de 37 m° pour une surface totale d’environ 2 408 m?,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession des parcelles

comme référencées ci-dessus pour un montant net vendeur de 2,00 €/m° ; de signer une

convention d’utilisation pour la parcelle AE 42 situé à l’arrière du 28 place pasteur dans

l’attente d’un éventuel projet communal et de prévoir une servitude de passage pour accéder

au bâtiment communal situé sur la parcelle AE 690.

Les élus auront à :

- donner leur accord pour la vente des terrains longeant les anciens services techniques de

la Commune, cadastrées AE 690 (180 m°), AE 41 (36 m°), AE 768 (537 m°), AE 770

(1618 m°) et une partie de la AE 691 de 37 m° pour une surface totale d’environ 2 408

m° à la SCI 6 Chênes Patrimoine,

- à signer une convention d'utilisation pour la parcelle AE 42 situé à l’arrière du 28 place

pasteur dans l’attente d’un éventuel projet communal,

- à prévoir une servitude d’accès au bâtiment communal situé sur la parcelle AE 690,

-_ désigner Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette

vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ DONNE leur accord pour la vente des terrains longeant les anciens services techniques

de la Commune, cadastrées AE 690 (180 m2), AE 41 (36 m°), AE 768 (537 m°), AE 770

(1618 m°) et une partie de la AE 691 de 37 m? pour une surface totale d’environ 2 408

m? à la SCI 6 Chênes Patrimoine,

-_ SIGNE une convention d'utilisation pour la parcelle AE 42 situé à l’arrière du 28 place

pasteur dans l’attente d’un éventuel projet communal,

- PREVOIT une servitude d’accès au bâtiment communal situé sur la parcelle AE 690,

-__ DESIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

21) SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES

INSTALLATIONS SPORTIVES AU PROFIT DES COLLEGIENS DU

COLLEGE FERNAND LEGER

Le Département du Calvados indemnise les communes, intercommunalités et syndicats propriétaires de ces équipements pour leur mise à disposition gratuite auprès des collèges.

21La commune de Livarot - Pays-d'Auge est propriétaire d’installations sportives qu’elle met à disposition gratuitement au collège.

Dans ce cadre, le Département a décidé d’indemniser la commune de la mise à disposition

gratuite des installations sportives dont elle est propriétaire.

La convention établie arrivant à leur terme, il apparait nécessaire de renouveler celle-ci dès

cette année scolaire 2024-2025. Elle a pour objet de définir les conditions d’indemnisation du propriétaire des installations sportives mises à disposition du collège par le Département. Cette indemnisation est calculée d’après le nombre de classes du collège fréquentant les

installations sportives dans le cadre de l’EPS, déclaré lors de la rentrée.

Elle est actualisée chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de

décentralisation.

Il est précisé qu’au ler janvier 2025, elle s’élève à 932 euros par classe. Actuellement, elles sont au nombre de 10.

Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

22) FERVAQUES - RETROCESSION PAR PARTELIOS DE LA VOIRIE ET

DES ESPACES COMMUNS DE L’ALLEE DES SOUPIRS SITUEE SUR LA

COMMUNE HISTORIQUE DE FERVAQUES A LA COMMUNE DE

LIVAROT — PAYS D’AUGE

Vu le souhait de la société PARTELIOS de rétrocéder à la Commune de Livarot — Pays

d'Auge une partie de la parcelle cadastrée Section AB n°115 pour 347 m° sur une

contenance globale de 2508 m° située sur la Commune historique de Fervaques — Allée des

Soupirs à l’usage de voirie et d'espaces communs,

Vu la délibération en date du 22 Mai 2023 du Conseil Municipal donnant l’accord pour la

rétrocession de la parcelle cadastrée Section AB n°115, propriété de la société PARTELIOS à la Commune de Livarot — Pays d’Auge,

Vu l'avis des domaines en date du 13 janvier 2025 estimant la valeur vénale à 1,00 €/m°,

Vu les travaux de réfection de voirie et des espaces communs réalisés en 2023 par la société

PARTELIOS s’élevant à la somme de 31 097,16 €, le Maire propose de régulariser la

rétrocession de la voirie et des espaces communs de l’Allée des Soupirs située sur la

Commune historique de Fervaques notamment la parcelle cadastrée section AB n° 115 pour 347 m° à titre gratuit, les frais relatifs à l’établissement de cet acte sont pris, intégralement, en charge par la société PARTELIOS.

Les élus auront à :

-_ donner leur accord pour la rétrocession à la Commune de Livarot — Pays d’Auge à titre

gratuit de la parcelle cadastrée Section AB n°115 pour 347 m°, propriété de la société

PARTELIOS qui prend en charge l'intégralité des frais relatifs à cet acte,

-_ désigner Maître David GSCHWEND pour rédiger l'acte de rétrocession,

99- donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette

vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE leur accord pour la rétrocession à la Commune de Livarot — Pays d’Auge à titre gratuit de la parcelle cadastrée Section AB n°115 pour 347 m°, propriété de la société PARTELIOS qui prend en charge l’intégralité des frais relatifs à cet acte, -__ DESIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de rétrocession, -_ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette

vente.

INFORMATIONS DIVERSES

Prochaines réunions :

Date du prochain conseil municipal au télécentre de Livarot sous réserve de modifications :

- Lundi 19 Mai 2025 à 18h30

- Lundi 30 Juin 2025 à 18h30

- Lundi 08 Septembre 2025 à 18h30

- Lundi 03 Novembre 2025 à 18h30

- Lundi 08 Décembre 2025 à 18h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 25.

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