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Document publié le Mardi 15 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ifotra)
Thèmes du document : Éducation, Formation, Transports,
4 Liberté +
Égalité
+
Fraterni
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de ta Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de ia Réglementation Affaire suivie par
: Odile GASMI
Tét. : 02.37.27.70.58 Fax:
02.37.27.72.57
Mél : Odile.gasmi@eure-et-loir.gouv.fr
agrément
d'une école
de
formation
de conducteurs de taxis
IFOTRA
Arrêté
n°
Pref-DRLP-BER
15-12/08
05/2015 Le préfet d’Eure et Loir, Officier de la Légion d'Honneur, Vu le Code des Transports ; VU
l'arrêté
interministériel
du
3
mars
2009
relatif aux
conditions
d'agrément
des
organismes
de
formation assurant la préparation au ceitificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ; VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteur de taxi ; VU la demande formulée par M. Nicolas ROUCOULET, gérant du centre de formation IFOTRA dont le siège
social
est
situé
rue
Pasteur —
Zone
Multi
Activités
à
VOVES
(28150)
en
vue
d'obtenir
lPagrément d’une école de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue sur le territoire de la commune de Le Coudray ; VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise
réunie
le
2
décembre 2015
:
VU le dossier fourni ; SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'EURE ET LOIR ;
ARRETE
Article
1 — Le
centre
de formation
IFOTRA,
dont
le
gérant est M.
Nicolas ROUCOULET,
sis
rue
Pasteur — Zone Multi Activités
- 28150 VOVES est agréé pour assurer la préparation des épreuves du
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue
dans
les
locaux situés 4, rue Louis Pasteur à Le Coudray (28630). Article 2 - Le bénéficiaire de cet agrément est tenu : - d'afficher
dans
ses
locaux,
de
manière
visible
à
tous,
le
numéro
d'agrément,
le
programme
des
formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 42h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 42h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" -2-
- d'afficher
dans
ses
locaux
et
de
transmettre
à
la
préfecture,
à
titre
d’information,
le
tarif
global
et
le
tarif détaillé des unités de valeur de l’examen ; - de
faire
figurer
le
numéro
d'agrément
sur toute
correspondance
de
l'établissement.
Article
3
:
Les
véhicules
automobiles
utilisés
pour
Penseignement
doivent
répondre
aux
conditions
suivantes
:
- être
des
véhicules
de
série
dotés
de
tous
les
équipements
réglementaires
;
-
être
munis
d’un
dispositif
extérieur
portant
la
mention
«
taxi-école
»
;
Article
4
-
L'exploitant
de
l'établissement
doit
également
adresser
au
Préfet
un
rapport
annuel
sur
l'activité de son organisme en mentionnant : -
le
nombre
de
personnes
ayant
suivi
les
formations
à
tout
ou
partie
de
lexamen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de conducteur de
taxi
et
Le
taux
de
réussite
aux
différentes unités
de
valeur
;
-
le
nombre
et
l’identité
des
conducteurs
de
taxi
ayant
suivi
la
formation
continue
;
Le
titulaire
de
l'agrément
doit
en
outre
informer
le
préfet
de
tout
changement
dans
les
indications
prévues
à
l'article
2
(1°
à
7°)
de
l'arrêté
interministériel
du
3
mars
2009.
Article
S
-
L’agrément
peut
être
suspendu
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
ou
retiré
par
Pautorité
administrative
qui
l’a
délivré
lorsque
lune
des
conditions
auxquelles
sa
délivrance
est
subordonnée
cesse
d’être
remplie.
Article
6
-
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
période
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Article
7
-
Mine
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'EURE
ET
LOIR,
M.
le
Maire
de
Le
Coudray,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
Nicolas
ROUCOULET, gérant du centre de formation IFOTRA
L
4
DEC.
205
Fait
à
CHARTRES,
le
Le
Préfet,
Pour le Préfet, ...
x
La
Soie
Cie
_——
De
rt
ar
role
PUIG-CHEVRIER