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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Éducation,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0226890-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
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DELIBERATION N° 25/088 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PORTANT SUR LES CRÉDITS DE PERSONNEL DES GROUPES POLITIQUES
CHÌ PORTA NANTU E CREDITI DI PERSUNALE DI I GRUPPI PULITICHI _____
REUNION DU 23 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt trois juillet, la Commission Permanente, convoquée le 15 juillet 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Saveriu LUCIANI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Paul-Félix BENEDETTI à M. Hyacinthe VANNI
M. Romain COLONNA à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la délibération n° 21/118 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 adoptant le Règlement Intérieur de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission permanente,
VU la délibération n° 21/133 AC de l’Assemblée de Corse du 23 juillet 2021 approuvant la détermination des taux légaux applicables pour le calcul des indemnités de fonction de la Présidente de l’Assemblée de Corse, du Président du Conseil exécutif de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Corse et des conseillers exécutifs, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0226890-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
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VU la délibération n° 21/134 AC de l’Assemblée de Corse du 23 juillet 2021 portant sur le fonctionnement des groupes politiques de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le Compte Financier Unique 2024 de la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
N’a pas pris part au vote (1) : M.
Paul-Félix BENEDETTI
ARTICLE PREMIER :
DECIDE qu’un crédit correspondant à 30 % du montant brut des indemnités versées aux élus de la Collectivité de Corse sera affecté à la rémunération des personnels de groupes politiques (y compris les charges sociales afférentes).
ARTICLE 2 :
PRECISE qu’au vu du compte financier unique 2024, le montant des indemnités versées aux élus de la Collectivité de Corse s’est élevé à 2 629 655,88 €, et que le montant maximal pouvant être consacré à la rémunération des personnels des groupes est donc de 788 896,76 € en année pleine.
ARTICLE 3 :
DECIDE de maintenir les 20 emplois budgétaires d’agents contractuels en Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0226890-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
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équivalent temps plein inscrits au budget, pouvant être affectés auprès des groupes d’élus de l’Assemblée de Corse.
ARTICLE 4 :
PRECISE que le Président du Conseil exécutif de Corse procèdera au recrutement et à la répartition des personnels affectés auprès des groupes d’élus sur proposition des représentants de chaque groupe. La rémunération sera fixée dans la limite des dépenses autorisées pour chaque groupe d’élus, dans les conditions prévues à l’article premier de la présente délibération.
ARTICLE 5 :
PRECISE qu’il pourra s’agir d’emplois à temps non complet.
ARTICLE 6 :
DECIDE que le Président du Conseil exécutif de Corse pourra également détacher sur contrat, auprès des groupes, des fonctionnaires territoriaux titulaires de la Collectivité, avec l’accord des agents concernés, sous réserve que la charge salariale en résultant soit compatible avec les limites légales fixées à l’article premier de la présente délibération.
ARTICLE 7 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 juillet 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/210/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 JUILLET 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CREDITI DI PERSUNALE DI I GRUPPI PULITICHI
CRÉDITS DE PERSONNEL DES GROUPES POLITIQUES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
« Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d’élus peut faire l’objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus ».
« Les groupes d’élus se constituent par la remise au Président du Conseil régional d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant […]. Dans les conditions qu’il définit, le Conseil régional peut affecter aux groupes d’élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le Président du Conseil régional peut, dans les conditions fixées par le Conseil régional et sur proposition de chaque groupe, affecter aux groupes d’élus une ou plusieurs personnes.
Le Conseil régional ouvre au budget de la Région sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu’ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil régional.
Le Président du Conseil régional est l’ordonnateur des dépenses susmentionnées. L’élu responsable de chaque groupe d’élus décide des conditions et des modalités d’exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l’organe délibérant ».
Le Règlement intérieur comporte des dispositions relatives à la constitution au fonctionnement des groupes d’élus. Il laisse à l’Assemblée de Corse le soin de fixer par délibération les conditions de fonctionnement des groupes.
C’est dans ce cadre qu’il vous est proposé de retenir les dispositions suivantes relatives aux frais de personnel :
- Ceux-ci sont plafonnés par la loi à hauteur de 30 % des indemnités annuelles versées aux membres du conseil régional, et en Corse, aux membres de l’Assemblée de Corse.
- La circulaire du ministre de l’Intérieur du 6 mars 1995 précise que ce plafond s’apprécie au vu du montant brut des indemnités versées aux élus, tel qu’il ressort des comptes administratifs.
- Au vu du compte financier unique 2024, ce montant s’élève à 2 629 655,88 €.
- Le montant maximal pouvant être consacré à la rémunération des personnels
2 des groupes en 2025 est donc de 788 896,76 € en année pleine.
- Ce montant est réparti entre les groupes conformément à l’annexe figurant en pièce jointe. Il concerne la rémunération principale, les accessoires indemnitaires et l’ensemble des charges sociales des personnels affectés. Il ne couvre pas les avantages sociaux facultatifs et les dépenses de déplacement et de formation.
- Le recrutement et la répartition des personnels affectés auprès des groupes d’élus sont effectués par le Président du Conseil exécutif de Corse sur proposition des représentants de chaque groupe.
À ce jour, 20 postes (en équivalent temps plein) de collaborateurs de groupe sont inscrits au budget. Il vous est proposé dans l’immédiat de maintenir ce nombre, ceci afin de pouvoir répondre aux besoins des groupes.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer .
3 ANNEXE
REPARTITION DES CREDITS RELATIFS AUX FRAIS DE PERSONNELS DES GROUPES POLITIQUES :
Au vu du compte financier unique 2024, la répartition des crédits affectés à la rémunération des collaborateurs de groupes politiques pour l’année 2025 est la suivante :
Groupes Nombre d’élus Budget en €
(Brut chargé)
Fà Populu Inseme 32 400 709,47 Un Soffiu Novu 17 212 876,90 Avanzemu 8 100 177,37 Core in Fronte 6 75 133,03 TOTAL 63 788 896,76