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Compte-Rendu - compte rendu cm 12 mars 2015
Document publié le Jeudi 12 mars 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 12 mars 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR
SEANCE DU 12 MARS 2015
L'an deux mil quinze le douze du mois de MARS à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de
St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, datée du 5 Mars 2015, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
M. Roland BERNARD, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M.
Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, M. Pierre-Yves
MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PÉLLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine
ROGAZZO.
Etaient absents : Mme Béatrice ALLOSIA, M. Paul DAVIN, M. Benoît GOSSELIN et Mme MILLON Florence.
Etaient absents et représentés : Mme Béatrice ALLOSTA ayant donné pouvoir à M. Dominique GOURY, M.
Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Philippe GONDRE M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M.
Laurent DAUMARK et Mme Florence MILLON ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
N°09/15
VENTE DES PARCELLES DE L'AULLAGNIER À LA SAFER
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée de la promesse de vente de la commune de Saint Bonnet en
Champsaur à la SAFER pour un montant de 66.000 euros pour des biens situés à l'Aullagnier Section B
N°452, Section B N° 496, Section B N°601 et Section B N°602 pour une surface de 6a38ca.
Il est demandé au Conseil Municipal d'AUTORISER le maire à vendre les parcelles désignées ci-dessus pour
un montant de 66.000 euros.
Après lecture et en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité DECIDE :
> D'AUTORISER le maire à vendre les parcelles situés à l'Aullagnier et cadastrés Section B N°452, Section B N° 496, Section B N°601 et Section B N°602 pour une surface de 6a38ca pour un
montant de 66.000 euros (soixante-six mille euros) à la SAFER ;
> D'AUTORISER le Maire à signer la promesse de vente (jointe en annexe à la présente) ainsi que tous les documents afférents.
12 N°10/15
DEMATERIALISATION DE LA TRANSMISSION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES
DOCUMENTS BUDGETAIRES - @CTES
Considérant les instructions de l'Etat en ce qui concerne le déploiement de la dématérialisation et du contrôle
des actes administratifs (délibérations du Conseil municipal et arrêtés du Maire) et des documents
budgétaires, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la signature d'une convention avec les services
de l'Etat pour l'envoi dématérialisé des différents actes cités-ci-dessus dans un souci d'efficacité, d'économie
de papier, d'économie de frais d'affranchissement, et par conséquent un gain de temps et de productivité
substantiels.
Considérant que le contrôle de légalité délivre un accusé de réception qui est attaché à l'acte et qui remplace
le tampon de visa.
Considérant que l'application « IXCHANGE » de la société JVS-MAIRISTEM permet cette transmission,
que la commune est adhérente à cette plate-forme, le conseil municipal, à l'unanimité DÉCIDE :
> D'AUTORISER le Maire à signer la convention avec les services de la Préfecture des Hautes-Alpes en ce qui concerne la télétransmission des actes suivants :
- Délibérations du Conseil municipal
- Arrêtés réglementaires
- Décisions individuelles
- Contrats et conventions
- Documents budgétaires et financiers ;
> DE CONFIER à la Société JVS MAIRISTEM les aspects de routage des dits actes.
13 N°11/15
DEMATERIALISATION DES ECHANGES ENTRE LA COMMUNE ET LA PERCEPTION
Monsieur le maire expose que la direction générale des Finances publiques de l'Etat a engagé un plan d'action
sur la dématérialisation dans le secteur public local. Il propose que la commune s'engage dans ce processus
de dématérialisation des échanges avec la Trésorerie.
Pour notre commune cette dématérialisation portera sur :
- les titres de recette, les mandats de dépense et les factures (pièces justificatives
- les pièces justificatives de dépenses d'interventions sociales et diverses,
- les pièces de passation des marchés publics,
- les factures et les pièces d'exécution des marchés publics,
- les délibérations et arrêtés, les pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Monsieur le maire précise que les conventions définissent les solutions organisationnelles et techniques
retenues. Leurs annexes, notamment les accords locaux entre la collectivité intéressée, le comptable du
Trésor et le président de la Chambre Régionale des Comptes, en définissent les modalités de mise en œuvre.
Ces accords locaux valent adhésion des signataires aux articles de la convention « cadre » nationale de
dématérialisation à laquelle ils se rapportent et dont ils ne sont pas détachables.
Aujourd'hui, les solutions techniques sont opérationnelles pour la mise en place progressive de tels échanges.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :
> D'APPROUVER les dispositions qui précèdent,
> D'AUTORISER Monsieur le maire à signer les accords locaux se rapportant aux conventions
« cadre » nationales précitées et qui relèvent de la compétence de la collectivité, ainsi que tous documents permettant leur mise en œuvre.
14 N°12/15
AVANCE SUR SUBVENTION POUR LE BUDGET DE LA MICRO CENTRALE
Monsieur le Maire rappelle que selon la réglementation comptable, les subventions inscrites au budget sont
versées après l'adoption du budget.
Cependant, il est possible d'y déroger par délibération du conseil municipal qui peut accorder une avance sur
subvention.
Soucieux de garantir le bon fonctionnement du service de l'eau et de l'assainissement, Monsieur le Maire
propose le versement d'une avance sur la subvention annuelle.
Cette dernière permettra de couvrir les charges et les besoins courants du service jusqu'au versement du
solde de la subvention totale attribuée lors du budget 2015.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité DECIDE :
> D'ACCORDER une avance sur subvention d'un montant de 56.000 euros (cinquante- six mille euros)
avant le vote du budget primitif 2015 :
> DE VERSER la totalité de l'avance sur subvention de fonctionnement au budget de la micro- centrale dès réception de la présente aux services de la Préfecture :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
15 N°13/15
TRANSFERT DE VOIRIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL -RUE DU PRANON ET CHEMIN
DADA
Le maire rappelle que la rue du Pranon et le sentier Dada constituent des voies de desserte.
Monsieur Jean-Pierre GAILLARD et le Président de la Communauté de Communes du Champsaur, propriétaires
de ces voies ont fait part de leur souhait de voir la commune les incorporer dans le domaine public communal.
Ces voies présentent l'intérêt de desservir un ensemble de résidences, de lotissement et un parking public qui
donne accès à la Trésorerie et à la Communauté de Communes du Champsaur.
Les rues concernées étant déjà ouvertes à la circulation publique, le classement dans le domaine public
communal n'entrainera aucun changement en matière de circulation ou de stationnement.
Le classement d'une voie privée dans le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par
l'article L318-3 du code de l'urbanisme, à savoir le transfert d'office.
Dans le cas d'une unanimité des avis exprimés lors de l'enquête publique, une nouvelle délibération du conseil
municipal entérinerait le classement.
Dans le cas où un propriétaire riverain de ces voies exprimerait son opposition, le transfert serait prononcé
par arrêté préfectoral à la demande de la commune.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de transfert de ces voies dans le
domaine public communal et d'autoriser le maire à lancer l'enquête publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21:
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L318-3 :
CONSIDERANT l'importance de la rue du Pranon, le sentier Dada sur le plan de la circulation et du parking
donnant accès aux locaux de la Trésorerie et ceux de la Communauté de Communes du Champsaur :
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> APPROUVE le principe de transfert des voies et du parking composés des parcelles cadastrées Section D N° 1986, N° 1993 et N°1991 dans le domaine public communal (plan cadastral annexé à la présente).
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour lancer l'enquête publique correspondante et en fixer les modalités.
16 N°14/15
TRANSFERT DE VOIRIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL -RUE PRA FOURA ET CHEMIN
DE LA TANNERIE
Le maire rappelle que la rue Pra Foura et le chemin de la Tannerie constituent des voies de desserte.
Un certain nombre de riverains de ces voies ont fait part de leur souhait de voir la commune les incorporer
dans le domaine public communal.
Ces voies présentent l'intérêt de desservir un ensemble de résidences ou de lotissement.
Les rues concernées étant déjà ouvertes à la circulation publique, le classement dans le domaine public
communal n'entrainera aucun changement en matière de circulation ou de stationnement.
Le classement d'une voie privée dans le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par
l'article L318-3 du code de l'urbanisme, à savoir le transfert d'office.
Dans le cas d'une unanimité des avis exprimés lors de l'enquête publique, une nouvelle délibération du conseil
municipal entérinerait le classement.
Dans le cas où un propriétaire riverain de ces voies exprimerait son opposition, le transfert serait prononcé
par arrêté préfectoral à la demande de la commune.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de transfert de ces voies dans le
domaine public communal et d'autoriser le maire à lancer l'enquête publique.
VU je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21:
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L318-3 ;
CONSIDERANT l'importance de la rue Pra Foura et chemin de la Tannerie sur le plan de la circulation ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
APPROUVE le principe de transfert des voies composées de la parcelle cadastrée Section D N° 1473 dans le domaine public communal (plan cadastral annexé à la présente).
Y
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour lancer l'enquête publique correspondante et en fixer les modalités.
17 N°15/2015
DENOMINATION DU COLLEGE DE SAINT BONNET « COLLEGE JEAN-YVES DUSSERRE »
Aux termes de l'article L. 421-24 du Code de l'Education, il appartient à la Collectivité Territoriale de décider
de la dénomination des établissements publics locaux d'enseignement du second degré après consultation des
communes d'implantation et des conseils d'administration des établissements.
Une circulaire du 28 janvier 1988 précise que les noms de personnes peuvent être attribués et que la
dénomination choisie doit avoir valeur éducative.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le collège de Saint Bonnet en Champsaur, construit dans les
années 1960, fait l'objet de travaux de rénovation intérieure et extérieure depuis quatre ans et accueille
des élèves des différentes vallées.
Le maire rappelle à l'assemblée que par délibération N°20143001-10 en date du 30 Janvier 2014, le Conseil
Municipal avait donné un avis favorable au nom de Nelson Mandela au collège de Saint Bonnet.
Or, le 27 décembre 2014, Jean-Yves DUSSERRE, sénateur, président du Conseil Général et président de la
communauté de communes du Champsaur, décédait des suites d'une longue maladie.
Le maire rappelle à l'assemblée la carrière politique de Jean-Yves DUSSERRE qui a été couronnée de
nombreux succès électoraux (président de la Communauté de Communes du Champsaur depuis 1989, président
du Conseil Général des Hautes-Alpes depuis 2008 et Sénateur des Hautes-Alpes depuis septembre 2014...)
Ardent défenseur de la ruralité, élu sincère et passionné par le territoire haut alpin, Jean-Yves DUSSERRE
a su œuvré pour le département.
Pour rendre hommage à Jean-Yves DUSSERRE qui avait fait de la rénovation du collège de Saint Bonnet une
priorité de sa mandaïure, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de donner son nom à cet établissement.
Il précise que les services du Conseil Général et de l'Inspection d'Académie n'ont pas émis d'objection à cette
proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire ;
DONNE UN AVIS FAVORABLE au nom de Jean-Yves DUSSERRE au collège de Saint Bonnet en Champsaur :
DIT que la présente délibération sera notifiée au Conseil d'Administration du collège et au
président du Conseil Général des Hautes Alpes. 09/2015 : vente des parcelles de l'Aullagnier à la SAFER
FEUILLET DE CLOTURE
SEANCE DU 12 MARS 2015
10/2015 : Dématérialisation de la transmission des actes administratifs et des documents budgétaires
11/2015 : Dématérialisation des échanges entre la commune et la perception
12/2015 : Avance sur subvention pour le budget de la micro centrale
13/2015 : Transfert de voiries dans le domaine public communal -rue du pranon et chemin dada
14/2015 : Transfert de voiries dans le domaine public communal -rue Pra Foura et chemin de la Tannerie
15/2015 : Dénomination du collège de Saint Bonnet « Jean-Yves DUSSERRE »
Fait et délibéré à Saint Bonnet en Champsaur, le 12 Mars 2015 et ont signé les membres présents.
Tableau des signatures des membres présents :
Membres présents Fonction Signatures Abstention
Laurent DAUMARK Maire D
LAT
Z a
Benoît GOSSELIN 1°" Adjoint P
Béatrice ALLOSTA 2ème Adjoint
Jean-Yves GARNIER 3ème Adjoint
Emmanuelle PELLEGRIN 4ème Adjoint
Dominique GOURY 5èmeAdijoint
Roland BERNARD Conseiller Municipal
Paul DAVIN
Conseiller Municipal 19
Emilie DROUHOT Conseillère Municipale
Marie-Andrée FESTA Conseillère Municipale
Philippe GONDRE Conseiller Municipal
Nathalie LAJKO Conseillère Municipale
Marie-Anne MANAUD Conseillère Municipale
Martine MARC Conseillère Municipale
Florence MILLON Conseillère Municipale
Ÿ
Pierre-Yves MOTTE Conseiller Municipal — À
Christian PARPILLON Conseiller Municipal
N Fe < Marion PELLEGRIN Conseillère Municipale
Carmine ROGAZZO Conseiller Municipal
20